Tous les députés

Sandra Delannoy

NI Non inscrit
Mandat en cours

Nord : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 20 jours).

Amendements votés
1 573
Rang 339 / 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 / 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,7 %
Rang 348 / 502 Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 839 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 30 désaccords 1 806 / 1 836 positions identiques
Amendements votés
1 573
Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 339 sur 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 396 sur 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,7 % 1 839 / 9 855 scrutins
Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 348 sur 502 Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
1 806 scrutins
Position différente
30 scrutins (1,6 %)

Sur 1 836 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 806 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3734

    Accorder aux bénévoles associatifs un crédit d’impôt pour leurs frais de déplacement, limité à l’impôt dû

    Sandra Delannoy : Abstention Son groupe : Abstention (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 634 · M. Proença · Après l’article 9

    Amendement n° 634 de M. Proença et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3733

    Permettre aux particuliers de réduire leur impôt pour les dons à Radio France destinés à ses formations musicales

    Sandra Delannoy : Contre Son groupe : Contre (60 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 876 · Mme Mette · Après l’article 9

    Amendement n° 876 de Mme Mette et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3732

    Permettre aux particuliers de réduire leur impôt pour des dons directs à Radio France destinés à ses formations musicales

    Sandra Delannoy : Contre Son groupe : Contre (59 / 60 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1357 · Mme Duby-Muller · Après l’article 9

    Amendement n° 1357 de Mme Duby-Muller et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3731

    Retirer l’avantage fiscal aux donateurs d’associations dont des adhérents sont condamnés pour intrusion ou dégradation d’installations nucléaires ou violences envers des professionnels

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 826 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 9

    Amendement n° 826 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3730

    Retirer l’avantage fiscal aux donateurs d’associations dont des adhérents sont condamnés pour intrusion dans des propriétés privées agricoles ou industrielles ou violences envers des professionnels

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (72 / 73 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 581 · M. Casterman · Après l’article 9

    Amendement n° 581 de M. Casterman et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3729

    Exclure de la réduction d’impôt les dons aux associations dont des adhérents sont condamnés pour aide à l’immigration irrégulière

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (77 / 77 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 37 · M. Weber · Après l’article 9

    Amendement n° 37 de M. Weber après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 842 participations.

Taux de vote pour

53 %
976 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
699 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
167 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,7 %
1 839 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 842 participations.

Pour97653 %
Contre69937,9 %
Abstention1679,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandra Delannoy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421949451101140
novembre 242695749901540
décembre 243716350130
janvier 25166423301180
février 251902943001180
mars 25312156702840
avril 253455220702660
mai 256683181333801790
juin 256676168805300
juillet 25180184001580
septembre 251010000
octobre 252673748101810
novembre 251 1172252466905770
décembre 255091919604650
janvier 2633600003360
février 2654583105330
mars 2612900001290
avril 2632811003260
mai 2692340009190
juin 2669542006890
juillet 26531144005130
octobre 261 02571201 0150
novembre 2641900004190
Total9 87897669916708 0360

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandra Delannoy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture59,8 %pour 49 favorables / 82 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 29 / 82 participations
Abstention
4,9 % 4 / 82 participations
Absence de vote
89,9 % 728 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,6 %pour 123 favorables / 203 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,1 % 57 / 203 participations
Abstention
11,3 % 23 / 203 participations
Absence de vote
89 % 1 635 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 20 favorables / 30 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
26,7 % 8 / 30 participations
Abstention
6,7 % 2 / 30 participations
Absence de vote
91 % 302 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37,4 %pour 79 favorables / 211 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,9 % 118 / 211 participations
Abstention
6,6 % 14 / 211 participations
Absence de vote
79,6 % 823 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,5 %pour 295 favorables / 694 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 334 / 694 participations
Abstention
9,4 % 65 / 694 participations
Absence de vote
75,9 % 2 184 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,9 %pour 124 favorables / 226 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 82 / 226 participations
Abstention
8,8 % 20 / 226 participations
Absence de vote
80,8 % 941 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité62,4 %pour 166 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 82 / 266 participations
Abstention
6,8 % 18 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,5 %pour 45 favorables / 120 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 68 / 120 participations
Abstention
5,8 % 7 / 120 participations
Absence de vote
71,1 % 295 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,5 %pour 25 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25 % 10 / 40 participations
Abstention
12,5 % 5 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé64,9 %pour 377 favorables / 581 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,3 % 141 / 581 participations
Abstention
10,8 % 63 / 581 participations
Absence de vote
70,6 % 1 394 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,3 %pour 82 favorables / 160 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 60 / 160 participations
Abstention
11,3 % 18 / 160 participations
Absence de vote
82,8 % 771 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 72 favorables / 156 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 63 / 156 participations
Abstention
13,5 % 21 / 156 participations
Absence de vote
81,5 % 686 / 842 scrutins retenus
1 842 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
28 nov. 2024N° 457
Qualifier d’« électoraliste et idéologique » la démarche d’abrogation de la retraite à 64 ans dans l’intitulé du chapitre
Tous les groupes

L’amendement ajouterait « Démarche électoraliste et idéologique aboutissant à l’ » au début de l’intitulé du premier chapitre de la proposition de loi visant à abroger la retraite à 64 ans. Le titre présenterait ainsi l’abrogation comme le résultat d’une démarche politique contestable aux yeux des auteurs.

Ceux-ci reprochent au texte une analyse et une concertation insuffisantes. Ils estiment qu’il ne répond pas aux difficultés évoquées par les projections du Conseil d’orientation des retraites et n’offre pas d’alternative durable. L’amendement inscrirait ces critiques dans l’intitulé, sans ajouter d’obligation d’étude ou de concertation et sans modifier lui-même les droits à la retraite.

Amendement n° 869 · M. Alfandari · Avant l’article premier

Amendement n° 869 de M. Alfandari avant l'article premier de la proposition de loi d'abrogation de la retraite à 64 ans (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour229 contre16 abstentions
26 nov. 2024N° 456
Approuver la déclaration du Gouvernement opposée à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en cours de négociation
Tous les groupes

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Intitulé officiel et portée du vote

la déclaration du Gouvernement portant sur les négociations en cours relatives à l'accord d'association entre l'Union européenne et le Mercosur (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public solennel
485 pour69 contre1 abstention
20 nov. 2024N° 451
Permettre d’affecter directement une part d’un impôt aux organismes de l’audiovisuel public
Tous les groupes

La proposition de loi organique modifierait la loi qui encadre les lois de finances, c’est-à-dire les textes qui déterminent le budget de l’État. Elle autoriserait l’affectation directe d’un montant déterminé d’un impôt aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle. Cette affectation consiste à réserver une somme issue de cet impôt à leur financement.

Le vote ouvrirait cette possibilité juridique, sous les réserves déjà prévues par la loi organique. Il ne fixerait ni l’impôt concerné ni le montant attribué aux organismes. Il ne créerait donc pas, à lui seul, une nouvelle taxe et ne déterminerait pas les sommes que recevrait l’audiovisuel public.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour6 contre64 abstentions
12 nov. 2024N° 438
Autoriser l’État à percevoir les impôts et fixer les recettes et l’équilibre du budget pour 2025
Tous les groupes

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

Intitulé officiel et portée du vote

la première partie du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public solennel
192 pour362 contre19 abstentions
8 nov. 2024N° 361
Faire payer aux personnes engageant une procédure une contribution de 30 euros, réduite à 15 euros avec l’aide juridictionnelle
Tous les groupes

L’amendement rétablirait une contribution supprimée en 2013. La personne engageant une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire, ou une procédure administrative, paierait 30 euros au dépôt. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, qui aide à financer les frais de justice, paieraient 15 euros. Des exemptions seraient prévues, notamment pour le surendettement et certaines procédures concernant les enfants.

Les auteurs souhaitent financer l’aide juridictionnelle après une décision constitutionnelle censurant l’exclusion de principe des étrangers en situation irrégulière. La recette serait affectée à l’État. Le paiement concernerait donc aussi les personnes aidées pour accéder à la justice. Les conséquences d’un défaut de paiement sur leur procédure seraient fixées par règlement.

Amendement n° 970 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 970 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour101 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 360
Augmenter l’imposition des bénéficiaires de transmissions importantes d’assurance-vie au décès
Tous les groupes

Pour les versements effectués avant 70 ans, les sommes transmises par assurance-vie bénéficient d’un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, soit une somme non taxée. La part taxable est ensuite prélevée à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis à 31,25 % au-delà.

À compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait l’abattement mais modifierait les tranches de la part taxable. Le taux serait de 20 % jusqu’à 552 324 euros, puis de 30 % jusqu’à 902 838 euros, de 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et de 45 % au-delà. Chaque taux s’appliquerait seulement à la fraction correspondante.

Les auteurs jugent le régime actuel trop favorable par rapport aux successions entre parents et enfants. Ils souhaitent rapprocher les barèmes et contribuer au redressement des finances publiques.

Amendement n° 1406 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 26

Amendement n° 1406 de Mme Pirès Beaune après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour97 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 359
Taxer les annonceurs pour les publicités alimentaires de produits notés Nutri-score C, D ou E
Tous les groupes

L’amendement créerait, au 1er janvier 2026, une taxe payée par les annonceurs lors de l’achat d’un espace publicitaire pour un produit alimentaire. Elle porterait sur les sommes versées pour diffuser le message, hors TVA et commission d’agence. Le taux serait de 15 % pour un Nutri-score C, 20 % pour D et 25 % pour E. Les produits A et B ne seraient pas taxés.

L’Observatoire de l’alimentation attribuerait la note nutritionnelle utilisée, même si elle n’est pas affichée sur le produit. Les auteurs invoquent les risques liés à l’exposition aux publicités pour des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, notamment chez les enfants. Ils envisagent d’utiliser les recettes pour la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat, sans que le dispositif leur donne cette affectation.

Amendement n° 2921 · M. Tavernier · Après l’article 26

Amendement n° 2921 de M. Tavernier après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour93 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 358
Faire payer aux organismes d’expérimentation animale une contribution d’un euro par animal utilisé
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2025, les organismes publics et privés réalisant des expérimentations animales devraient payer un euro par animal utilisé. Le calcul porterait sur les animaux des projets approuvés par les comités d’éthique et ceux utilisés pour l’enseignement et la formation, sous réserve des exceptions prévues par le texte. La contribution serait due à chaque déclaration d’utilisation transmise aux autorités.

Les auteurs souhaitent financer la recherche sur les méthodes alternatives et réduire le recours aux animaux. Selon eux, certaines méthodes existantes restent sous-utilisées et d’autres applications nécessitent encore des recherches. Ils estiment la recette possible à plus de deux millions d’euros. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas d’affecter juridiquement cette recette à un organisme ou à un programme de recherche précis.

Amendement n° 3119 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
139 pour9 contre12 abstentions
8 nov. 2024N° 357
Soumettre les très grandes plateformes en ligne à la taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques
Tous les groupes

La taxe sur les services des opérateurs de communications électroniques porte sur les abonnements et autres sommes payées par leurs usagers. Créée pour financer France Télévisions après la suppression de certaines publicités, elle alimente aujourd’hui intégralement le budget de l’État.

L’amendement ajouterait aux redevables les services de très grandes plateformes en ligne au sens du règlement européen sur les services numériques. Il ne supprimerait pas la taxe pour les opérateurs et ne modifierait pas son taux.

Les auteurs souhaitent corriger une différence de traitement avec les grandes entreprises numériques utilisant les infrastructures des opérateurs. Ils relaient la préoccupation de ces derniers quant au poids du prélèvement sur leurs investissements dans la fibre et la 5G. Le dispositif ne précise toutefois pas comment les recettes propres aux plateformes entreraient dans l’assiette de cette taxe.

Amendement n° 2223 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 26

Amendement n° 2223 de M. Lopez-Liguori après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour35 contre16 abstentions
8 nov. 2024N° 356
Taxer les producteurs et metteurs en marché de produits plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée
Tous les groupes

Selon les auteurs, la contribution française au budget européen fondée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés est supportée par l’État, sans paiement direct des metteurs en marché. Ils souhaitent inciter ces derniers à adopter des solutions plus durables.

L’amendement créerait une taxe due par les personnes morales produisant ou commercialisant en France des produits entièrement ou partiellement en plastique non conçus pour être réutilisés pour le même usage. Son taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire la richesse créée après déduction des biens et services achetés pour produire, et non de leur prix de vente total. Le texte ne détaille pas ce calcul. Un décret fixerait les catégories exclues. Les recettes ne seraient pas spécialement affectées au paiement de la contribution européenne.

Amendement n° 2585 · M. Davi · Après l’article 26

Amendement n° 2585 de M. Davi après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour87 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 355
Élargir la taxe sur les transactions financières et abaisser son taux sur les titres de 0,3 % à 0,1 %
Tous les groupes

Acheter certaines actions de grandes sociétés françaises supporte une taxe de 0,3 % du prix d’achat.

L’amendement remplacerait ce régime par une taxe couvrant aussi ventes, échanges, transferts internes aux groupes et contrats dérivés, dont la valeur dépend d’un autre actif.

Une partie et un établissement financier participant devraient être établis en France. Les taux seraient de 0,1 % sur les titres et de 0,01 % sur le montant de référence des dérivés, avec des exclusions notamment pour les émissions de capital.

Pour, taxer davantage de catégories d’opérations financières. Contre, éviter d’étendre ce prélèvement aux échanges des établissements financiers et de leurs clients.

Amendement n° 3177 · M. Bouloux · Après l’article 26

Amendement n° 3177 de M. Bouloux après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour80 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 353
Augmenter les taxes payées par les étrangers pour leurs titres de séjour et supprimer le tarif réduit du regroupement familial
Tous les groupes

Les étrangers acquittent une taxe lors de la délivrance ou du renouvellement de leur titre de séjour. Elle s’ajoute à d’autres frais éventuels, notamment un droit de timbre. Certaines catégories bénéficient d’un montant réduit, par exemple les étudiants et les travailleurs saisonniers.

L’amendement porterait le montant de base de 200 à 300 euros et le montant réduit de 50 à 100 euros. Les personnes relevant du regroupement familial visées par la référence supprimée passeraient du tarif réduit au tarif de base, soit de 50 à 300 euros.

Les auteurs souhaitent augmenter les recettes et la contribution des étrangers aux dépenses publiques. Ils signalent que des associations ou des centres communaux d’action sociale aident déjà certaines personnes à payer ces frais. Le dispositif augmenterait les sommes exigées sans modifier les règles de cette aide.

Amendement n° 2741 · M. Rodwell · Après l’article 26

Amendement n° 2741 de M. Rodwell après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour69 contre2 abstentions
8 nov. 2024N° 352
Doubler la taxe de base payée par les étrangers pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour
Tous les groupes

La taxe de base applicable à la délivrance ou au renouvellement d’un titre de séjour est de 200 euros. L’amendement la porterait à 400 euros. Pour une personne soumise à ce montant, la somme à acquitter augmenterait donc de 200 euros à chaque délivrance ou renouvellement concerné.

Les auteurs présentent cette hausse comme une contribution des étrangers au redressement des comptes publics, dans un contexte où ils estiment que des efforts fiscaux supplémentaires sont demandés aux entreprises et aux Français. Le dispositif modifierait uniquement le montant de base inscrit au premier alinéa de l’article concerné, et non les conditions d’obtention du titre de séjour.

Amendement n° 205 · M. Pauget · Après l’article 26

Amendement n° 205 de M. Pauget après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour68 contre3 abstentions
8 nov. 2024N° 351
Porter de 200 à 1 000 euros la taxe sur les titres de séjour et supprimer plusieurs tarifs réduits
Tous les groupes

Obtenir ou renouveler un titre de séjour coûte généralement 200 euros de taxe, auxquels s’ajoute un timbre distinct. Certains étrangers paient 50 euros ou bénéficient d’une exonération.

L’amendement porte la taxe à 1 000 euros et supprime les tarifs réduits et exonérations inscrits dans cet article, notamment pour les étudiants ou la première carte des réfugiés.

Les autorisations provisoires restent exclues. D’autres exonérations, notamment pour des victimes de violences conjugales, demeurent.

Pour, c’est faire davantage contribuer les bénéficiaires au budget public ; Contre, c’est éviter un coût susceptible d’empêcher des étrangers modestes de retirer leur titre.

Amendement n° 58 · M. Ciotti · Après l’article 26

Amendement n° 58 de M. Ciotti après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour70 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 350
Taxer à 100 euros par kilowatt installé les grandes installations hydroélectriques dont EDF n’est pas propriétaire
Tous les groupes

Une centrale hydroélectrique produit de l’électricité grâce à la force de l’eau. Sa puissance installée mesure sa capacité, pas sa production annuelle.

La disposition visée concerne les installations dépassant 4 500 kilowatts, soumises au régime de la concession.

L’amendement créerait une redevance versée à l’État de 100 euros par kilowatt installé lorsque l’installation n’appartient pas à EDF. Il ne précise pas la périodicité et ne transfère pas la propriété à EDF.

Pour, alourdir la charge des installations non détenues par EDF, comme le souhaitent les auteurs. Contre, éviter cette charge fondée sur le propriétaire et la puissance plutôt que la production.

Amendement n° 921 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour36 contre21 abstentions
8 nov. 2024N° 349
Faire fixer chaque année par le Parlement les obligations d’économies d’énergie des fournisseurs et relever le versement libératoire
Tous les groupes

Les certificats d’économies d’énergie obligent les fournisseurs d’énergie et vendeurs de carburants à soutenir des actions d’économies d’énergie, sous peine de sanction. Selon les analyses de la Cour des comptes citées dans l’exposé, leurs coûts sont répercutés dans les prix et les économies annoncées sont surévaluées d’au moins 30 % pour 2022 et 2023.

L’amendement ferait fixer chaque année par une loi les niveaux minimal et maximal de ces obligations, sous réserve de l’entrée en vigueur de la loi de programmation énergétique mentionnée dans le dispositif. Les auteurs veulent ainsi renforcer le contrôle parlementaire, alors qu’ils indiquent que la fixation quinquennale prévue n’a pas été adoptée.

Il relèverait aussi de 0,02 à 0,03 le paramètre du versement libératoire. Le dossier ne reproduit pas sa définition, ce qui empêche d’en préciser l’unité et le calcul.

Amendement n° 3104 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 26

Amendement n° 3104 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour20 contre37 abstentions
8 nov. 2024N° 348
Fixer une redevance sur les importations de bovins vivants contrôlés et de viande bovine
Tous les groupes

L’amendement modifierait une redevance douanière existante pour les importations de bovins vivants soumis aux contrôles à l’importation et pour celles de viande bovine. Les importateurs seraient soumis à un montant de 12,30 euros par tonne, avec un minimum de 60,98 euros et un maximum de 914,70 euros par lot. Ce barème dérogerait aux limites générales de l’article modifié.

Les auteurs souhaitent protéger les éleveurs français face à la concurrence des importations, qu’ils relient notamment aux accords de libre-échange avec le Canada et au projet d’accord avec le Mercosur. Ils invoquent également la sécurité des consommateurs et la limitation des émissions de gaz à effet de serre. La mesure proposée porterait sur le montant prélevé à l’importation, sans instaurer de nouvelle norme sanitaire ni interdire ces importations.

Amendement n° 2335 · M. Maudet · Après l’article 26

Amendement n° 2335 de M. Maudet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
121 pour17 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 347
Réduire dès 2025 la taxe sur les déchets enfouis ou incinérés
Tous les groupes

Enfouir ou brûler des déchets non dangereux entraîne une taxe payée par les exploitants des installations. Ce coût entre dans le financement du traitement des ordures.

Les tarifs prévus à partir de 2025 atteignent 65 euros par tonne stockée et de 7,50 à 25 euros par tonne incinérée.

L’amendement les abaisse à 16 à 41 euros pour le stockage et 3,01 à 15,03 euros pour l’incinération, selon les équipements et leurs performances énergétiques.

Pour, c’est alléger les coûts des services de déchets supportés par les collectivités et ménages ; Contre, c’est préserver l’incitation fiscale à trier et recycler.

Amendement n° 3485 · Mme Diaz · Après l’article 26

Amendement n° 3485 de Mme Diaz après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour65 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 346
Prendre en compte les amortissements déduits par les loueurs en meublé non professionnels dans la plus-value à la revente
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous certaines conditions, déduire de leurs recettes imposables des amortissements, qui représentent comptablement la perte de valeur du logement. Selon l’exposé des motifs, ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte dans le calcul de la plus-value à la revente.

Le texte de référence réduirait le prix d’acquisition retenu pour ce calcul du montant des amortissements déduits, ce qui augmenterait la plus-value imposable. Il exclurait toutefois les amortissements correspondant à certaines dépenses déjà prises en compte pour ce calcul. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’exposé des motifs vise une plus grande égalité entre loueurs professionnels et non professionnels. Il estime aussi que l’avantage actuel favorise la location meublée touristique au détriment des logements destinés à la résidence principale.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour75 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 345
Exclure les immeubles loués en meublé non professionnel avant le 1er octobre 2024 du nouveau calcul de la plus-value
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement, sans dépense nouvelle chaque année. Actuellement, ces sommes ne sont pas prises en compte dans le gain imposable à la vente. Le projet prévoit, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement exclurait de cette réforme les immeubles loués en meublé à titre non professionnel avant le 1er octobre 2024. Leurs propriétaires conserveraient le calcul actuel lors de la vente. Les auteurs souhaitent préserver l’équilibre financier des investissements déjà engagés et justifient la date limite par la volonté d’éviter des effets d’aubaine.

Amendement n° 3566 · Mme Louwagie · Article 24

Amendement n° 3566 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour65 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 344
Limiter aux locations de courte durée le nouveau calcul de la plus-value des loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs revenus locatifs des amortissements, des sommes comptables représentant la dépréciation du logement. Ces déductions ne sont actuellement pas prises en compte à la vente. Pour les ventes à compter du 1er janvier 2025, le projet prévoit de diminuer d’autant le prix d’acquisition retenu, augmentant ainsi la plus-value imposable. Selon ses motifs, l’avantage actuel encourage la location touristique au détriment des résidences principales.

L’amendement réserverait ce changement aux locations de courte durée visées par le code du tourisme. Les locations meublées de longue durée conserveraient donc le calcul actuel. Les auteurs souhaitent préserver l’investissement dans les logements accueillant notamment des étudiants, des salariés en mobilité et de jeunes actifs. Ils craignent qu’une réforme de toute la location meublée non professionnelle pénalise aussi cette offre.

Amendement n° 291 · Mme Louwagie · Article 24

Amendement n° 291 de Mme Louwagie à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour54 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 343
Maintenir le calcul actuel de la plus-value immobilière pour les loueurs en meublé non professionnels
Tous les groupes

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Amendement n° 2106 · M. Lefèvre · Article 24

Amendement n° 2106 de M. Lefèvre et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour64 contre70 abstentions
8 nov. 2024N° 342
Supprimer l’exonération de taxe foncière de certains locaux commerciaux des quartiers prioritaires
Tous les groupes

Dans un quartier prioritaire, certains locaux commerciaux sont exonérés de taxe foncière pendant cinq ans, sauf opposition de la commune ou de l’intercommunalité.

Le régime vise des entreprises de moins de 50 salariés, avec chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 10 millions d’euros, sous conditions de détention du capital et de plafonnement des aides publiques.

L’amendement supprimerait cette exonération, au lieu d’actualiser sa référence européenne. Les autres avantages fiscaux des quartiers prioritaires resteraient distincts.

Pour, préserver les recettes fiscales locales. Contre, maintenir cette aide aux locaux commerciaux et laisser les collectivités décider de l’appliquer.

Amendement n° 1138 · M. Lioret · Article 22

Amendement n° 1138 (rect.) de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour77 contre1 abstention
8 nov. 2024N° 341
Supprimer le crédit d’impôt accordé aux entreprises pour la formation de leurs dirigeants
Tous les groupes

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un avantage fiscal destiné à encourager les chefs d’entreprise à se former. Le projet de loi prévoit seulement d’actualiser sa référence aux règles européennes encadrant les aides publiques. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce crédit d’impôt, et supprimerait donc l’avantage au lieu d’en mettre à jour la référence.

Les auteurs estiment que cette suppression apporterait environ 30 millions d’euros de recettes publiques par an. Ils jugent les gains de productivité ou de compétitivité insuffisamment mesurables et affirment que les entreprises les mieux dotées utilisent davantage cet avantage que les petites structures. Ils soulignent aussi l’existence d’autres financements de formation. La suppression porterait sur cette aide fiscale, non sur la possibilité pour les dirigeants de se former.

Amendement n° 1139 · M. Lioret · Article 22

Amendement n° 1139 de M. Lioret à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour70 contre1 abstention
Recherche et périmètre

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