Tous les députés

Sandra Delannoy

NI Non inscrit
Mandat en cours

Nord : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
1 573
Rang 339 / 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 / 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
18,7 %
Rang 348 / 502 Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 839 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,4 % 30 désaccords 1 806 / 1 836 positions identiques
Amendements votés
1 573
Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 339 sur 502 Rang 339 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 396 sur 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
18,7 % 1 839 / 9 855 scrutins
Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 348 sur 502 Rang 348 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,4 % de positions identiques

Même position
1 806 scrutins
Position différente
30 scrutins (1,6 %)

Sur 1 836 scrutins comparables, du au .

Voir les 30 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 806 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 3835

    Soumettre les véhicules électriques et à hydrogène à un malus poids progressif de 2026 à 2030

    Sandra Delannoy : Contre Son groupe : Contre (69 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1463 · M. Le Coq · Après l’article 13

    Amendement n° 1463 de M. Le Coq après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  2. Scrutin n° 3834

    Réduire de 20 % le malus CO₂ des véhicules achetés par les sociétés pour une location de moins de vingt-quatre mois

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (66 / 69 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 531 · M. de Courson · Après l’article 13

    Amendement n° 531 de M. de Courson après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  3. Scrutin n° 3833

    Réduire de 5 grammes par kilomètre les émissions retenues pour le malus CO₂ des véhicules des loueurs de courte durée

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (68 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 689 · Mme Lise Magnier · Après l’article 13

    Amendement n° 689 de Mme Lise Magnier et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  4. Scrutin n° 3832

    Exonérer de malus CO₂ les véhicules neufs des acquéreurs établis dans les départements et régions d’outre-mer et trois autres collectivités

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (72 / 72 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 939 · M. Rimane · Après l’article 13

    Amendement n° 939 de M. Rimane après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  5. Scrutin n° 3831

    Viser à exclure du malus écologique les véhicules immatriculés en Guyane

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2923 · M. Castor · Après l’article 13

    Amendement n° 2923 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

  6. Scrutin n° 3830

    Supprimer les malus automobiles liés aux émissions de CO₂ et au poids

    Sandra Delannoy : Pour Son groupe : Pour (75 / 75 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1311 · M. Ciotti · Après l’article 13

    Amendement n° 1311 de M. Ciotti après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
5
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 842 participations.

Taux de vote pour

53 %
976 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

37,9 %
699 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

9,1 %
167 / 1 842 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

18,7 %
1 839 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 842 participations.

Pour97653 %
Contre69937,9 %
Abstention1679,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sandra Delannoy · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 2421949451101140
novembre 242695749901540
décembre 243716350130
janvier 25166423301180
février 251902943001180
mars 25312156702840
avril 253455220702660
mai 256683181333801790
juin 256676168805300
juillet 25180184001580
septembre 251010000
octobre 252673748101810
novembre 251 1172252466905770
décembre 255091919604650
janvier 2633600003360
février 2654583105330
mars 2612900001290
avril 2632811003260
mai 2692340009190
juin 2669542006890
juillet 26531144005130
octobre 261 02571201 0150
novembre 2641900004190
Total9 87897669916708 0360

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sandra Delannoy, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture59,8 %pour 49 favorables / 82 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
35,4 % 29 / 82 participations
Abstention
4,9 % 4 / 82 participations
Absence de vote
89,9 % 728 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins60,6 %pour 123 favorables / 203 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
28,1 % 57 / 203 participations
Abstention
11,3 % 23 / 203 participations
Absence de vote
89 % 1 635 / 1 838 scrutins retenus
Éducation66,7 %pour 20 favorables / 30 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
26,7 % 8 / 30 participations
Abstention
6,7 % 2 / 30 participations
Absence de vote
91 % 302 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat37,4 %pour 79 favorables / 211 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
55,9 % 118 / 211 participations
Abstention
6,6 % 14 / 211 participations
Absence de vote
79,6 % 823 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,5 %pour 295 favorables / 694 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
48,1 % 334 / 694 participations
Abstention
9,4 % 65 / 694 participations
Absence de vote
75,9 % 2 184 / 2 878 scrutins retenus
Institutions54,9 %pour 124 favorables / 226 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
36,3 % 82 / 226 participations
Abstention
8,8 % 20 / 226 participations
Absence de vote
80,8 % 941 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité62,4 %pour 166 favorables / 266 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
30,8 % 82 / 266 participations
Abstention
6,8 % 18 / 266 participations
Absence de vote
87,5 % 1 867 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités37,5 %pour 45 favorables / 120 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
56,7 % 68 / 120 participations
Abstention
5,8 % 7 / 120 participations
Absence de vote
71,1 % 295 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,5 %pour 25 favorables / 40 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25 % 10 / 40 participations
Abstention
12,5 % 5 / 40 participations
Absence de vote
86 % 246 / 286 scrutins retenus
Santé64,9 %pour 377 favorables / 581 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
24,3 % 141 / 581 participations
Abstention
10,8 % 63 / 581 participations
Absence de vote
70,6 % 1 394 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,3 %pour 82 favorables / 160 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,5 % 60 / 160 participations
Abstention
11,3 % 18 / 160 participations
Absence de vote
82,8 % 771 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,2 %pour 72 favorables / 156 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 63 / 156 participations
Abstention
13,5 % 21 / 156 participations
Absence de vote
81,5 % 686 / 842 scrutins retenus
1 842 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
8 nov. 2024N° 340
Corriger la fiscalité sectorielle et autoriser le Gouvernement à transformer en taxes les redevances finançant la sécurité aérienne
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des corrections après le regroupement de règles fiscales dans le code des impositions sur les biens et services. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Il transférerait aux finances publiques la gestion des remboursements de taxe sur les carburants des taxis et transporteurs routiers en 2025. En revanche, les douanes conserveraient les déclarations, le contrôle et le recouvrement de l’accise énergétique, une taxe sur l’énergie, jusqu’à leur transfert en 2027. Il préciserait aussi les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure et leur modulation locale.

Le Gouvernement pourrait, pendant douze mois, transformer en taxes les redevances finançant la surveillance et la certification aériennes, par ordonnance, en prenant des mesures relevant normalement de la loi. Selon l’exposé des motifs, ces redevances relèvent actuellement de textes réglementaires alors qu’elles ont un caractère fiscal. L’article ne fixerait pas les nouvelles taxes.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour21 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 339
Maintenir en 2025 la prise en compte des biocarburants issus de graisses animales du gazole pêche dans les objectifs du gazole routier
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

Amendement n° 3230 · M. Le Gac · Article 21

Amendement n° 3230 de M. Le Gac à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour39 contre30 abstentions
8 nov. 2024N° 338
Augmenter progressivement la taxe sur le gazole des transporteurs routiers de marchandises entre 2025 et 2027
Tous les groupes

Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole, une taxe sur sa consommation, par un remboursement partiel appelé TICPE dans l’exposé des auteurs. L’amendement fixerait ce tarif à 45,19 euros par mégawattheure de gazole à compter de 2025, à 47,05 euros en 2026 puis à 48,91 euros à compter de 2027. Cette progression réduirait le remboursement et augmenterait la taxe restant à leur charge.

Les auteurs souhaitent diminuer cet avantage fiscal pour réorienter des ressources vers le fret ferroviaire, qu’ils présentent comme moins émetteur de CO₂ par tonne transportée et par kilomètre que le transport routier. Le dispositif établirait toutefois uniquement la trajectoire fiscale sur le gazole. Il n’affecterait pas lui-même les recettes au financement du transport ferroviaire.

Amendement n° 3325 · M. Dufau · Article 21

Amendement n° 3325 de M. Dufau à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour91 contre5 abstentions
8 nov. 2024N° 337
Maintenir à 3,86 centimes par litre la taxe sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers
Tous les groupes

La loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter progressivement l’accise, une taxe sur la consommation, sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son tarif devait passer de 3,86 à 23,86 centimes par litre en 2030, par hausses annuelles de 2,85 centimes.

Le texte de référence supprimerait cette hausse et ramènerait le tarif de 6,71 à 3,86 centimes par litre, avec application à compter du 1er janvier 2024. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Selon l’exposé des motifs, ce maintien répond aux mesures d’urgence annoncées pour les exploitants agricoles, sans supprimer les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Il porte sur la taxe, et non sur la fixation du prix total du carburant.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 20 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
106 pour11 contre25 abstentions
8 nov. 2024N° 336
Accorder aux vendeurs d’exploitations agricoles un crédit d’impôt pour transmettre à des agriculteurs nouvellement installés, même sans paiement différé
Tous les groupes

La réduction d’impôt actuelle porte sur les intérêts perçus par les vendeurs qui acceptent un paiement différé. Selon les auteurs, elle est peu utilisée. Ils souhaitent favoriser la reprise par de nouveaux agriculteurs plutôt que l’agrandissement d’exploitations existantes.

L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt et l’étendrait aux ventes sans différé réalisées entre 2025 et 2034. Les acheteurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation. Sans différé, seraient notamment exigés un acte authentique, une évaluation comptable et un paiement en argent.

L’avantage serait égal à 50 % des intérêts, plafonné annuellement à 15 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il atteindrait 50 % du prix, plafonné respectivement à 20 000 € et 25 000 €. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, il serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Amendement n° 1361 · M. Dive · Après l’article 19

Amendement n° 1361 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
97 pour15 contre0 abstentions
8 nov. 2024N° 335
Alléger la fiscalité des transmissions d’exploitations aux jeunes agriculteurs bénéficiant d’aides à la première installation
Tous les groupes

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour2 contre14 abstentions
7 nov. 2024N° 318
Supprimer l’indexation automatique sur l’inflation des valeurs locatives servant au calcul des impôts locaux
Tous les groupes

La valeur locative cadastrale représente le loyer annuel théorique d’un bien et sert de base au calcul des impôts locaux concernés. Depuis 2018, elle est revalorisée automatiquement chaque année selon l’inflation, indépendamment des décisions des élus locaux sur les taux d’imposition.

L’amendement supprimerait cette revalorisation automatique. Ses auteurs souhaitent rendre plus lisible la responsabilité des hausses d’impôts pour les propriétaires et donner davantage de marge de décision aux collectivités sur leurs recettes. Les élus locaux conserveraient la possibilité de modifier les taux, et le Parlement pourrait décider d’une revalorisation des valeurs locatives. La suppression de l’indexation ne constituerait donc pas un gel de l’ensemble des impôts locaux.

Amendement n° 3530 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 16

Amendement n° 3530 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour69 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 317
Exonérer de taxe d’habitation un logement conservé en France par les Français établis à l’étranger
Tous les groupes

Un Français vivant à l’étranger peut garder en France sa maison de famille ou un logement pour préparer son retour.

Ce logement, s’il reste meublé à sa disposition, est généralement imposé comme résidence secondaire. Les résidences principales ne paient plus de taxe d’habitation.

L’amendement permettrait aux Français inscrits sur une liste consulaire de déclarer une « résidence d’attache », exonérée de cette taxe comme une résidence principale. Un décret préciserait la déclaration. Les autres impôts resteraient inchangés.

Pour, faciliter le maintien d’un logement en France. Contre, préserver les recettes locales et éviter d’encourager des logements inoccupés.

Amendement n° 1160 · Mme Caroit · Après l’article 16

Amendement n° 1160 de Mme Caroit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour72 contre8 abstentions
7 nov. 2024N° 316
Permettre aux communes et intercommunalités de majorer la taxe foncière des propriétaires de bâtiments mal classés au DPE
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux communes et aux intercommunalités disposant d’une fiscalité propre de majorer jusqu’à 10 % la taxe foncière due pour les bâtiments classés F ou G au diagnostic de performance énergétique, ou DPE. Ce diagnostic classe les bâtiments selon leur performance énergétique. La possibilité serait étendue aux bâtiments classés E à compter du 1er janvier 2025. La hausse dépendrait d’une décision locale et ne serait donc pas automatique.

Les auteurs souhaitent inciter les propriétaires concernés à engager des travaux de rénovation, en complément des aides et des mesures existantes. Ils présentent la rénovation comme un levier de réduction des consommations et de lutte contre la précarité énergétique. Le dispositif créerait une majoration d’impôt, sans affecter ses recettes au financement de travaux.

Amendement n° 3332 · M. Delautrette · Après l’article 16

Amendement n° 3332 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour105 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 314
Permettre aux communes de supprimer l’exonération de taxe foncière des constructions nouvelles sur des terrains non artificialisés
Tous les groupes

Les constructions nouvelles bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant leurs deux premières années, avec un minimum de 40 % présenté dans l’exposé. L’amendement permettrait aux communes de supprimer ce minimum et de limiter ou supprimer l’exonération sur leur part de taxe. Cette possibilité concernerait les constructions sur une parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1er janvier de l’année précédant la demande d’autorisation d’urbanisme.

Les auteurs soulignent que les collectivités supportent immédiatement les coûts d’accueil de nouveaux habitants ou activités. Ils souhaitent leur donner davantage de recettes et orienter les constructions vers les zones déjà urbanisées. Face à l’insuffisance de logements, ils limitent toutefois la mesure aux terrains non artificialisés. Pour les propriétaires concernés, la décision communale pourrait augmenter la taxe due pendant les deux premières années.

Amendement n° 1463 · Mme Dupont · Après l’article 16

Amendement n° 1463 de Mme Dupont après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour105 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 313
Exonérer de taxe foncière les résidences principales ultramarines dont aucun propriétaire n’est soumis à l’impôt sur le revenu
Tous les groupes

L’amendement créerait une exonération de taxe foncière pour les bâtiments d’habitation situés dans les territoires ultramarins visés. Le logement devrait être la résidence principale d’au moins un de ses propriétaires et aucun des propriétaires ne devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. Ce dernier critère, et non un seuil de pauvreté, délimiterait les bénéficiaires.

Les auteurs souhaitent alléger la charge des propriétaires modestes, en soulignant notamment les difficultés des ménages réunionnais à entretenir leur logement avec de faibles revenus. Ils rappellent que des exonérations existent déjà pour certaines personnes âgées ou handicapées. Le texte prévoirait de compenser les pertes des collectivités par une hausse de la dotation globale de fonctionnement, avec un gage sur les tabacs pour l’État. Ce mécanisme formel ne constitue pas à lui seul un financement effectif.

Amendement n° 1846 · M. Gaillard · Après l’article 16

Amendement n° 1846 de M. Gaillard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour113 contre1 abstention
7 nov. 2024N° 312
Réaffecter aux départements trois points des recettes de taxe sur l’assurance automobile aujourd’hui versées à la branche famille
Tous les groupes

Les départements financent les services d’incendie et de secours. Une taxe sur les assurances contribue à leurs recettes.

Une part des recettes de la taxe sur l’assurance automobile obligatoire revient toutefois à la branche famille : 13,3 %.

L’amendement ramènerait cette part à 10,3 %, augmentant celle des départements et de Lyon. Pour 100 € de recettes concernées, 3 € changeraient de destinataire. Les taux des contrats resteraient identiques. L’argent supplémentaire ne serait pas obligatoirement réservé aux pompiers.

Pour, donner aux départements davantage de moyens pour les secours. Contre, éviter de déplacer le financement des aides aux familles vers d’autres recettes.

Amendement n° 1880 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 1880 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
140 pour29 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 311
Étendre le taux de taxe de 7 % aux assurances incendie de tous les bâtiments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache prévoit un taux réduit de 7 % de taxe sur les conventions d’assurance pour les assurances incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales. Ce taux s’appliquerait aux primes, cotisations et accessoires des contrats dont l’échéance intervient à compter du 1er juillet 2025.

Le sous-amendement étendrait ce taux à tous les bâtiments appartenant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sans distinguer leur usage administratif ou non. Selon ses auteurs, cette distinction suscite des contentieux et des redressements, car les assureurs et l’administration fiscale peinent à l’appliquer. La mesure uniformiserait donc la taxation des assurances incendie de ces bâtiments, sans fixer le montant des primes d’assurance.

Sous-amendement n° 3758 · M. de Courson · Après l’article 16

Sous-amendement n° 3758 de M. de Courson à l'amendement n° 3757 du Gouvernement après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour43 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 310
Réserver certaines exonérations de taxe sur l’assurance des véhicules électriques à la date du 31 janvier 2024
Tous les groupes

Les assurances de véhicules électriques bénéficient, sous conditions, d’une exonération de 75 % d’une taxe sur leurs cotisations.

Pour les véhicules immatriculés en 2023, elle concerne les contrats échus en 2024. Pour ceux immatriculés en 2024, elle dure vingt-quatre mois sur le premier contrat prenant effet cette année-là.

L’amendement limiterait l’échéance du premier cas au 31 janvier 2024. Dans le second, l’immatriculation et la prise d’effet devraient tomber ce jour-là. Il ne supprimerait donc pas toutes ces exonérations.

Pour, réduire l’avantage fiscal réservé aux véhicules électriques. Contre, conserver l’incitation pour leurs propriétaires et éviter une modification portant sur des dates déjà passées.

Amendement n° 2951 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2951 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour75 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 309
Supprimer des exonérations d’assurance des transports et taxer à 18 % les contrats des aéronefs et des navires de commerce
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent accroître les ressources des services départementaux d’incendie et de secours, face à des interventions qu’ils décrivent comme plus nombreuses et aux contraintes financières des départements. Ils proposent de mettre davantage à contribution les assureurs par la taxe sur les conventions d’assurance.

L’amendement supprimerait plusieurs exonérations, notamment celles concernant les aéronefs, les navires de commerce, les poids lourds et les véhicules électriques. Il réserverait au transport ferroviaire l’exonération concernant les marchandises transportées par voie terrestre. Il fixerait explicitement à 18 % la taxe sur les contrats couvrant les aéronefs et les navires de commerce, leurs marchandises et la responsabilité civile du transporteur. Les navires de pêche resteraient exonérés.

Les auteurs destinent les recettes supplémentaires aux secours, par l’intermédiaire des départements. Toutefois, le dispositif modifie la taxation sans prévoir lui-même une affectation de ces recettes aux services de secours.

Amendement n° 1869 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 1869 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour106 contre5 abstentions
7 nov. 2024N° 308
Permettre aux communes insulaires de taxer les trajets des personnes non domiciliées dans la commune
Tous les groupes

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

Amendement n° 3272 · Mme Thomin · Après l’article 16

Amendement n° 3272 de Mme Thomin après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour94 contre6 abstentions
7 nov. 2024N° 307
Autoriser les collectivités à relever la contribution des employeurs aux transports locaux
Tous les groupes

Le versement mobilité finance les transports locaux grâce à une contribution sur les salaires, due par les employeurs d’au moins onze salariés, hors Île-de-France.

L’amendement relève les plafonds : de 0,55 à 0,85 % pour 10 000 à 100 000 habitants, et de 0,85 à 1,40 % pour 50 000 à 100 000 avec projet de transport sur voie réservée. Au-delà de 100 000 habitants, ils passent de 1 à 1,60 %, ou de 1,75 à 2,80 % avec infrastructure de transport.

La majoration intercommunale passe de 0,05 à 0,35 point. Les collectivités choisissent le taux appliqué.

Pour, c’est autoriser davantage de financement local ; Contre, c’est garder les plafonds actuels.

Amendement n° 497 · M. Sansu · Après l’article 16

Amendement n° 497 de M. Sansu et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour130 contre0 abstentions
7 nov. 2024N° 306
Limiter à octobre 2026 le crédit d’impôt des casinos pour leurs manifestations artistiques et en évaluer les effets
Tous les groupes

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

Amendement n° 2768 · Mme Gérard · Après l’article 16

Amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
89 pour74 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 305
Créer une taxe supplémentaire de 20 % sur la taxe de séjour forfaitaire au profit des départements et de Lyon
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

Amendement n° 2947 · M. Dessigny · Après l’article 16

Amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
70 pour94 contre3 abstentions
7 nov. 2024N° 304
Ajouter 20 % à la taxe de séjour pour financer les services d’incendie et de secours locaux
Tous les groupes

L’amendement ajouterait un prélèvement de 20 % à la taxe de séjour et à sa version forfaitaire. Il porterait sur la même base de calcul et serait collecté dans les mêmes conditions que la taxe existante. Ses recettes seraient directement affectées au service d’incendie et de secours du territoire de la commune.

Selon les auteurs, l’activité touristique accroît les interventions des secours, ce qui justifie de faire contribuer les touristes, y compris étrangers, à leur financement. Ces recettes ne seraient pas comptabilisées dans la contribution plafonnée des communes et intercommunalités au budget des secours. Elles constitueraient ainsi une ressource distincte de cette contribution, plutôt qu’un versement venant remplir ce plafond.

Amendement n° 626 · Mme Regol · Après l’article 16

Amendement n° 626 de Mme Regol après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour99 contre4 abstentions
7 nov. 2024N° 303
Permettre aux collectivités d’instituer la taxe de séjour pour le patrimoine local et d’en relever les plafonds de 20 %
Tous les groupes

Les auteurs estiment les crédits d’entretien du patrimoine insuffisants et soulignent que celui-ci attire des touristes. L’amendement permettrait aux communes et intercommunalités d’instituer la taxe de séjour pour financer son entretien ou sa restauration. Cette taxe concerne les séjours en hébergement touristique.

Il autoriserait aussi une hausse de 20 % des tarifs plafonds, les limites maximales des tarifs de cette taxe. Les collectivités pourraient ainsi augmenter la taxe correspondant à ces séjours, sans hausse automatique. Les recettes supplémentaires devraient servir uniquement aux travaux d’entretien ou de restauration concernés.

Le patrimoine éligible devrait être protégé au titre du code du patrimoine ou bénéficier du concours de la Fondation du patrimoine. Cette seconde possibilité inclurait des sites non nécessairement classés ou inscrits.

Amendement n° 1033 · M. Lottiaux · Après l’article 16

Amendement n° 1033 de M. Lottiaux après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour45 contre7 abstentions
7 nov. 2024N° 302
Ajouter à la taxe de séjour une part nationale destinée aux services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Amendement n° 2568 · Mme Pantel · Après l’article 16

Amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour107 contre5 abstentions
7 nov. 2024N° 301
Permettre aux agents des finances publiques de partager des informations fiscales avec les assistants spécialisés autorisés par le procureur
Tous les groupes

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Amendement n° 732 · M. Allisio · Après l’article 14

Amendement n° 732 de M. Allisio après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour84 contre2 abstentions
7 nov. 2024N° 300
Étendre l’amende des professionnels qui aident intentionnellement un contribuable à frauder
Tous les groupes

Un conseiller fiscal qui aide volontairement un client à frauder peut payer une amende.

Elle vaut 50 % de sa rémunération, avec un minimum de 10 000 €. Aujourd’hui, elle suppose notamment une majoration de 80 % infligée au client.

L’amendement l’étendrait à certaines sanctions de 40 % : déclaration absente malgré mise en demeure, fraude délibérée ou certains abus de droit. Il viserait aussi l’aide à justifier une base d’impôt sous-évaluée. Le rôle intentionnel du professionnel resterait à prouver.

Pour, viser aussi les conseils complices de fraudes simples. Contre, éviter d’élargir cette lourde amende lorsque leur responsabilité est difficile à établir.

Amendement n° 2216 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 14

Amendement n° 2216 de Mme Pirès Beaune après l'article 14 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).

Sandra Delannoy : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
123 pour27 contre1 abstention
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.