Sabrina Sebaihi

Le texte en discussion prévoit d’étendre aux fonds de dotation, des organismes privés du secteur de la philanthropie utilisant des dons, le bénéfice d’un abattement de taxe sur les salaires. Cet abattement réduirait la taxe qu’ils auraient à payer. L’amendement supprimerait l’article et empêcherait cette extension.

Ses auteurs s’opposent à la multiplication des avantages fiscaux et sociaux pour des organismes privés. Ils invoquent des préoccupations de transparence sur l’usage des dons et estiment que la puissance publique ne devrait pas soutenir indirectement ces structures par une réduction de taxe. La suppression proposée concernerait cette extension aux fonds de dotation, et non la taxe sur les salaires dans son ensemble.

Le texte en discussion comporte une mesure visant à allonger la durée légale du travail. L’amendement supprimerait l’article qui la prévoit, afin de ne pas engager cet allongement dans le projet de financement de la sécurité sociale.

L’exposé reconnaît que le travail contribue au financement de la protection sociale par la création de richesses, mais juge inopportun de rouvrir ici le débat sur les 35 heures. Il privilégie des actions ciblées pour faciliter l’accès à l’emploi des jeunes et des personnes de plus de 55 ans, ainsi que l’insertion par l’activité économique. L’amendement ne créerait toutefois pas ces dispositifs de soutien, il retirerait seulement la mesure d’allongement du travail.

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent ses effets neurotoxiques et le besoin de réévaluer l’exposition des consommateurs aux résidus alimentaires pour justifier une contribution des entreprises aux coûts sanitaires.

L’amendement instaurerait, à partir du 1er janvier 2026, une taxe de 3 centimes d’euro par litre de n-hexane. Toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent seraient concernées, quel que soit leur chiffre d’affaires. La contribution serait acquittée auprès des douanes et ses recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent ainsi appliquer le principe pollueur-payeur. Le dispositif affecterait les recettes à l’assurance maladie sans les réserver expressément aux dépenses liées à l’hexane.

Le n-hexane est un solvant d’origine pétrolière utilisé notamment pour extraire les huiles végétales. Les auteurs invoquent sa toxicité pour le système nerveux et les risques d’exposition des travailleurs et des consommateurs pour soutenir une réduction de son usage.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2026 une contribution de 0,3 centime d’euro par litre de n-hexane. Elle serait due par toutes les entreprises qui en produisent, en vendent ou en importent, quel que soit leur chiffre d’affaires.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une moitié servirait à accompagner les industriels vers des procédés sans cette substance, l’autre à financer des actions de prévention. Le mécanisme associerait ainsi une contribution des entreprises concernées au financement de leur conversion, sans interdire l’utilisation du n-hexane.

Le texte de référence encadrerait les remises et avantages commerciaux accordés par les fournisseurs aux pharmacies sur les médicaments remboursables. Le plafond annuel, calculé par pharmacie et par ligne de produits sur le prix fabricant hors taxes, serait de 2,5 % en règle générale, de 40 % pour certaines catégories de génériques et d’hybrides substituables, et de 20 % pour les biosimilaires substituables. Certains médicaments de référence seraient également éligibles aux plafonds majorés sous conditions de prix.

Le plafonnement ne s’appliquerait pas pendant un accord de bonnes pratiques commerciales agréé par le ministre. L’application serait prévue à partir du 1er janvier 2026, avec des règles transitoires pour les contrats. Un rapport examinerait les remises effectivement pratiquées et la diffusion des médicaments concernés. Ces règles portent sur les relations commerciales, non sur un prix payé par le patient. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence abaisserait de 1,5 % à 1,3 % le taux figurant au a de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale. Cette baisse s’appliquerait à la contribution due à compter de l’exercice 2026.

Les dispositions définissant cette contribution ne sont pas reproduites. Les personnes qui la paient, la base de calcul et la composante concernée ne peuvent donc pas être identifiées. Ce texte antérieur ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion prévoit une taxe sur les sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux jeunes enfants. L’amendement supprimerait entièrement l’article qui la crée. Les éléments disponibles ne précisent ni son taux, ni les personnes qui devraient la payer, ni l’utilisation de ses recettes.

Les auteurs estiment que cette taxe tiendrait insuffisamment compte des besoins nutritionnels des tout-petits et des règles européennes de composition de ces produits. Ils soulignent notamment le rôle nutritionnel du lactose et craignent de pénaliser des préparations conformes à ces règles. Ils redoutent aussi une hausse des prix qui pourrait conduire certaines familles à choisir des alternatives moins adaptées. Il s’agit de risques invoqués pour justifier la suppression, et non d’effets établis de la taxe.

Le texte en discussion prévoit une taxe spécifique à La Réunion sur la publicité pour les boissons alcoolisées, avec une différenciation selon le chiffre d’affaires des entreprises. L’amendement supprimerait l’article qui crée cette taxe. Les éléments disponibles n’en précisent pas le taux, la base de calcul, les redevables exacts ni l’affectation des recettes.

Les auteurs contestent l’ajout d’une charge fiscale. Ils estiment également qu’une taxe limitée à un seul département pose un problème d’égalité et interrogent la justification d’un traitement différent selon le chiffre d’affaires. La suppression proposée concernerait cette taxe, et non les règles autorisant ou encadrant la publicité pour l’alcool.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de fin de gestion pour 2025. Celui-ci réviserait les recettes attendues et les moyens que les ministres peuvent engager ou payer avant la fin de l’année. Pour le budget général, il ouvrirait 3,19 milliards d’euros de crédits de paiement, c’est-à-dire d’autorisations de payer, et en annulerait 10,27 milliards.

Les prévisions de recettes du budget général, après prélèvements au profit des collectivités et de l’Union européenne, augmenteraient de 5,08 milliards d’euros. Ces révisions de recettes ne sont pas des changements de taux d’impôt. Le texte prévoirait un déficit de l’État à financer de 131,6 milliards d’euros et un déficit de l’ensemble des administrations publiques de 5,4 % du produit intérieur brut en 2025.

La transcription des tableaux ne permet pas d’attribuer sûrement chaque ouverture ou annulation à une politique publique. Les organismes concernés par les modifications des plafonds d’emplois ne sont pas identifiables non plus.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire passer la société sous propriété de l’État. L’objectif annoncé est de préserver la souveraineté industrielle de la France.

Une commission administrative serait chargée de déterminer le prix auquel l’État achèterait la société. Ce prix ne pourrait pas dépasser la valeur réelle moyenne de ses actions entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025. La commission réunirait des représentants de plusieurs institutions publiques et les modalités d’application seraient précisées par décret en Conseil d’État.

Le texte prévoit aussi une taxe additionnelle sur les tabacs pour compenser la charge pour l’État. Cette clause de compensation ne chiffre toutefois ni le coût de l’achat ni les recettes attendues.

La proposition de loi porte sur la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement compléterait son titre par les mots « malgré la disparition programmée de la filière automobile française ».

Présentée par ses auteurs comme une précision rédactionnelle, cette modification introduirait dans le titre une affirmation sur l’avenir de l’industrie automobile. L’exposé ne fournit pas d’élément pour étayer cette affirmation. Le changement porterait uniquement sur l’intitulé de la proposition de loi, et non sur les règles de nationalisation ou sur une mesure concernant la filière automobile.

Le titre de la proposition de loi présente la nationalisation d’ArcelorMittal France comme un moyen de « préserver la souveraineté industrielle de la France ». L’amendement remplacerait uniquement le verbe « préserver » par « protéger ».

Selon ses auteurs, ce choix mettrait davantage l’accent sur une action publique contre une menace extérieure que sur la conservation de l’industrie existante. Ils invoquent une concurrence extérieure agressive, notamment la pression chinoise sur le marché de l’acier, et la défense des emplois. La modification concernerait la manière de présenter l’objectif du texte, sans changer les règles de nationalisation ni créer de protection juridique supplémentaire.

Le titre de la proposition de loi présente la nationalisation d’ArcelorMittal France comme un moyen de préserver la souveraineté industrielle de la France. L’amendement remplacerait cette formulation par « proposant la nationalisation d’ArcelorMittal sans solution pour ses défis structurels ».

Ses auteurs estiment que le texte ne répond pas aux difficultés de modernisation, de compétitivité et de transition industrielle de la sidérurgie. Ils souhaitent inscrire cette critique dans le titre pour en modifier la présentation au public. Le changement porterait uniquement sur cet intitulé, et non sur les dispositions organisant la nationalisation.

L’article 3 concerne la compensation financière de la charge que la proposition de nationalisation d’ArcelorMittal France ferait supporter à l’État. Il ne décide pas lui-même de cette nationalisation.

Le texte de référence prévoit de créer une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, l’impôt spécifique applicable à ces produits, à hauteur de la charge à compenser. Il s’agit d’un gage financier formel, et non de la preuve d’un financement effectivement disponible. L’article ne précise ni taux chiffré ni montant de recettes. Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’article 3 prévoit de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, c’est-à-dire un prélèvement supplémentaire sur ces produits. L’amendement remplacerait cette disposition par une règle interdisant tout financement public des dépenses résultant de la loi sans autorisation expresse en loi de finances, le texte qui autorise le budget de l’État.

Les auteurs souhaitent que les dépenses soient explicitement présentées et autorisées par le Parlement, plutôt que de découler automatiquement de la mise en œuvre de la loi. L’amendement ne fixerait ni montant de financement ni nouvelle recette. Il substituerait une condition d’autorisation budgétaire à la compensation fiscale prévue.

La proposition de loi prévoit, à son article 3, de compenser la charge pour l’État par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Il s’agit d’un prélèvement supplémentaire sur les produits du tabac, dont le montant devrait correspondre à cette charge. L’article ne précise pas de taux chiffré.

L’amendement supprimerait cet article et donc cette compensation fiscale, sans proposer de recette de remplacement. Cette suppression ne supprimerait pas à elle seule les dispositions de nationalisation ni les dépenses qui en résulteraient. L’exposé exprime une opposition générale à la proposition de loi, sans développer de justification propre à la taxe.

Selon l’exposé, une grève réunissant 90 % du personnel du site ArcelorMittal Tailored Blanks d’Uckange a dénoncé un surcroît d’activité accompagné d’une baisse des moyens humains. Les auteurs y voient un motif de vigilance sur la pérennité du site.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les conséquences d’une délocalisation. Il examinerait les raisons d’une telle décision, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés et leurs perspectives de réemploi. Il chiffrerait aussi les pertes financières et d’infrastructures et évaluerait les effets sur les communes voisines, le département et la région. Cette demande d’information n’interdirait pas une délocalisation et ne créerait pas de protection nouvelle pour les salariés.

Selon l’exposé, le site de Florange emploie près de 2 000 salariés et compte parmi les premiers employeurs privés de Moselle. Les auteurs évoquent le transfert de fonctions tertiaires vers Gand, en Belgique, et les critiques de salariées auxquelles des reclassements en usine sans lien avec leurs qualifications auraient été proposés.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport, remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur les conséquences d’une délocalisation du site. Il étudierait ses motifs, le choix du nouveau lieu, les contrats des salariés, leurs perspectives de réemploi et les pertes financières et d’infrastructures. Il évaluerait aussi les effets sur les territoires voisins. Le rapport apporterait des informations, sans interdire une délocalisation ni imposer de mesures de reclassement.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de dresser un état des lieux du site d’Uckange, en Moselle. Le rapport serait remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Il porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, mais aussi sur ses retombées pour le territoire, notamment les emplois directs et indirects, les gains d’attractivité et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent ainsi documenter la contribution économique et sociale du site au-delà de ses seuls résultats pour l’entreprise. Cette demande de rapport n’imposerait pas de réaliser les investissements identifiés.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. Dans ce cadre, l’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sur le site de Florange, en Moselle, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport examinerait la rentabilité du site pour l’entreprise, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, cet état des lieux permettrait de prendre en compte la contribution du site à l’économie des communes et du département. L’amendement créerait une obligation d’information du Parlement, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle française. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets de cette nationalisation. Il devrait notamment étudier ses conséquences pour la filière automobile.

Les auteurs présentent cette filière comme étant en grande difficulté et craignent que sa disparition entraîne d’autres filières industrielles. Ils souhaitent donc que l’évaluation ne se limite pas à ArcelorMittal, mais examine aussi les conséquences pour l’automobile. L’amendement ajouterait cette obligation de rapport, sans instaurer de mesure de soutien à la filière.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait un état des lieux du site de Fos-sur-Mer, dans les Bouches-du-Rhône. Le Gouvernement devrait remettre ce rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

L’étude porterait sur la rentabilité du site pour ArcelorMittal, les emplois directs et indirects liés à son activité, les gains d’attractivité du territoire et les éventuels besoins d’investissement. Les auteurs souhaitent documenter sa contribution à l’économie locale et départementale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. Le rapport identifierait les besoins, mais l’amendement ne déciderait pas de financer les investissements correspondants.

La proposition de loi vise à nationaliser ArcelorMittal France. L’amendement y ajouterait une demande de rapport sur le site de Basse-Indre, en Loire-Atlantique. Le Gouvernement devrait le remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Le rapport examinerait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées en emplois directs et indirects, ses gains pour l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Les auteurs veulent ainsi dresser un état des lieux de sa contribution économique et sociale aux communes et au département. Cette obligation apporterait des informations au Parlement, sans imposer elle-même d’investissements ni de mesures de maintien de l’emploi.

Dans le cadre de la proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal France, l’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur le site de Mouzon, dans les Ardennes, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Ce rapport présenterait la rentabilité du site pour ArcelorMittal, ses retombées positives sur les emplois directs et indirects, sa contribution à l’attractivité du territoire et ses éventuels besoins d’investissement. Selon les auteurs, l’intérêt serait de considérer aussi l’apport du site à l’économie locale, au-delà de sa rentabilité pour l’entreprise. L’amendement imposerait cet état des lieux, sans décider lui-même d’investissements ni de mesures pour l’emploi.