Sabine Thillaye

Le projet constitutionnel autoriserait le Gouvernement à adapter par ordonnances les lois en vigueur aux spécificités de la Corse, dans les matières ne relevant pas de la Collectivité de Corse. Ces actes pris par l’exécutif entreraient en vigueur dès leur publication, après les avis prévus, mais deviendraient caducs sans ratification du Parlement sous dix-huit mois. La loi pourrait exclure certaines dispositions de cette procédure.

L’amendement supprimerait cette autorisation constitutionnelle. Ses auteurs jugent ce pouvoir d’adaptation trop large et souhaitent préserver la compétence du Parlement. La suppression ne concernerait pas les autres possibilités prévues pour la Collectivité de Corse elle-même, notamment celle d’être habilitée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles dans ses domaines de compétence. L’amendement ajouterait une limite constitutionnelle à ces autorisations. Elles ne pourraient pas porter atteinte à la libre administration des autres collectivités de l’île, notamment à la capacité des communes de gérer leurs affaires.

Selon les auteurs, la concentration des pouvoirs à l’échelon régional est vécue par de nombreuses communes comme une dépendance. Ils souhaitent protéger leurs compétences, leurs ressources et leurs moyens. Ils estiment que les garanties annoncées dans les motifs du projet ne suffisent pas et veulent les inscrire dans la Constitution pour leur donner une force obligatoire.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Il confierait à une loi organique, qui préciserait la mise en œuvre de la Constitution, le soin d’organiser leur contrôle par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

L’amendement inscrirait directement dans la Constitution les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Pourraient le saisir le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs. Selon les auteurs, déterminer qui peut déclencher ce contrôle est un élément central de l’autonomie normative qui ne devrait pas être laissé à la loi organique.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions de ces pouvoirs et le contrôle des règles adoptées.

L’amendement imposerait à cette loi organique de définir aussi les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. Il s’agirait d’encadrer les changements pour éviter un recul par rapport à ces normes. Le texte ne précise toutefois ni les domaines concernés ni la manière de mesurer un tel recul. Ces éléments resteraient à déterminer dans la loi organique, plutôt que d’être définis par cet amendement constitutionnel.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Un amendement propose d’encadrer ces pouvoirs par un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, dont une loi organique définirait les modalités.

Ce sous-amendement ajouterait explicitement les mots « sociales et environnementales » après « nationales ». Il préciserait ainsi la référence utilisée pour apprécier un recul des règles dans ces domaines. Selon ses auteurs, cette précision correspond à une proposition de la majorité des élus corses. Le sous-amendement ne définirait pas lui-même les critères permettant de constater une régression, qui resteraient à préciser par la loi organique.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles. Un amendement propose qu’une loi organique précise comment appliquer un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, afin d’encadrer les reculs par rapport à ces normes.

Ce sous-amendement préciserait que ce principe serait mis en œuvre par les délibérations de la Collectivité de Corse. Selon son exposé, il ne s’appliquerait qu’aux décisions prises sur le fondement de ces habilitations. La précision délimiterait donc les actes concernés, sans définir elle-même les critères de non-régression, qui resteraient du ressort de la loi organique.

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. Une loi organique, chargée de préciser les conditions de cette autonomie, en encadrerait l’exercice. L’amendement visé par ce sous-amendement imposerait à cette loi de définir les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, pour éviter un recul par rapport à celles-ci.

Le sous-amendement rendrait cette disposition facultative. Le législateur organique pourrait toujours prévoir ce principe, mais ne serait plus tenu de le faire. Selon ses auteurs, l’obligation ferait peser une contrainte excessive sur la rédaction de la loi organique et un risque d’insécurité juridique lors du contrôle de sa conformité à la Constitution.

Le projet constitutionnel permettrait d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Il protège déjà les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels, mais ne prévoit pas de liste explicite des matières exclues.

L’amendement inscrirait dans la Constitution cette exclusion pour les fonctions régaliennes, c’est-à-dire les responsabilités fondamentales de l’État. Elle couvrirait notamment la nationalité, les droits civiques, la justice pénale, la défense, la sécurité, la monnaie et le droit électoral, ainsi que l’état et la capacité des personnes. Une loi organique pourrait préciser et compléter cette liste.

Selon l’exposé, cette délimitation répondrait aux recommandations de la mission d’information et du Conseil d’État, pour clarifier les limites de l’autonomie et préserver la souveraineté nationale.

Dans le projet d’autonomie de la Corse, l’amendement ajouterait une possibilité explicite de protéger le patrimoine foncier, c’est-à-dire les terres et biens immobiliers, en faveur de la population. Une loi organique, précisant le statut d’autonomie, pourrait en fixer les conditions. Les mesures devraient être justifiées par les nécessités locales.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir la voie à un statut de résidence, qui conditionnerait l’accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l’île, afin de lutter contre la spéculation immobilière. L’amendement ne créerait toutefois pas lui-même ce statut et ne fixerait aucune durée.

Selon l’avis du Conseil d’État cité dans l’exposé, un tel statut pourrait porter atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité. Les auteurs proposent donc une base constitutionnelle explicite pour permettre cette dérogation.

Le projet constitutionnel permettrait d’habiliter la Collectivité de Corse, c’est-à-dire de l’autoriser, à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions et les limites de ce pouvoir. Le texte ne qualifie pas expressément la nature de ces normes.

L’amendement préciserait qu’elles pourraient être de nature législative et réglementaire, donc relever aussi bien du domaine de la loi que de celui des règlements. Selon ses auteurs, cette rédaction clarifierait une portée déjà annoncée dans les motifs du projet et dans l’accord issu du processus de Beauvau. Elle viserait à guider l’interprétation du Conseil constitutionnel lors de l’examen de la future loi organique, sans supprimer l’autorisation ni les limites prévues par celle-ci.

Le projet prévoit une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable, pour que la Collectivité de Corse fixe des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement supprimerait cette exigence au profit d’une validation des décisions prises à son initiative.

Les demandes relevant de la loi seraient transmises par le Premier ministre au Parlement sous forme de projet de loi. Les commissions compétentes disposeraient de douze mois après transmission pour se prononcer, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Leur silence vaudrait approbation. Aucun amendement ne serait recevable en commission ou en séance. Pour les adaptations réglementaires, le Premier ministre disposerait de six mois après réception, son silence valant également approbation.

Les auteurs souhaitent préserver les textes corses d’une réécriture nationale tout en maintenant un contrôle politique, qu’ils jugent nécessaire face aux risques d’emprise de la criminalité organisée sur les décisions locales.

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

L’interdiction des contenants plastiques en restauration collective hospitalière vise actuellement certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Le texte discuté précise qu’elle comprend notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

L’amendement remplacerait la référence aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité par celle aux établissements de santé. L’interdiction concernerait ainsi leur restauration collective au-delà de ces seuls services, et non l’ensemble des usages médicaux du plastique.

Les auteurs souhaitent réduire l’exposition aux substances associées aux plastiques alimentaires de tous les patients hospitalisés, qu’ils décrivent comme fragilisés et exposés de façon répétée. Ils estiment également que l’élargissement des volumes concernés donnerait de la visibilité aux acheteurs et fournisseurs et soutiendrait les filières d’alternatives durables, notamment l’inox.

Le code de l’environnement interdit déjà les contenants alimentaires en plastique utilisés pour la cuisson, le réchauffage et le service dans certains organismes. L’amendement étendrait cette interdiction aux centres de loisirs, aux colonies de vacances et aux structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants. Les repas servis dans ces lieux seraient ainsi concernés, et pas seulement ceux des organismes déjà couverts.

Les auteurs invoquent les travaux sur la présence de microplastiques et de substances chimiques associées aux plastiques, ainsi que la vulnérabilité des enfants. Ils présentent cette extension comme une mesure de précaution destinée à réduire les expositions quotidiennes évitables. Elle porterait sur les contenants alimentaires concernés, et non sur tous les objets en plastique utilisés dans ces structures.

Le texte de référence ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts aux objets en plastique visés par deux dispositions du code de l’environnement. La proposition de loi concerne la restauration collective accueillant du jeune public et les structures liées à la petite enfance.

Cette rédaction préciserait les objets couverts par l’interdiction. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs conditions d’application et leurs exceptions ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement ajouterait explicitement les biberons à cette liste, pour lever toute ambiguïté sur leur inclusion dans les services concernés.

Selon ses auteurs, le chauffage, le réchauffage et la stérilisation des biberons en plastique peuvent accroître le transfert de particules ou de substances vers l’alimentation. Ils invoquent la sensibilité particulière des nourrissons pour justifier cette précaution. Leur exposé précise toutefois que les mécanismes susceptibles d’affecter la santé ne permettent pas aujourd’hui d’établir un lien causal complet avec des maladies déterminées.

Le texte discuté précise que l’interdiction visant les contenants en plastique comprend les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts. Selon les auteurs de l’amendement, cette rédaction laisse une ambiguïté sur l’inclusion de la vaisselle en plastique réutilisable, alors que l’objectif initial porte sur les seuls plastiques à usage unique.

L’amendement ajouterait les mots « à usage unique » après « plastique » dans les deux dispositions modifiées. Il viserait ainsi à éviter que la vaisselle réutilisable soit incluse dans cette interdiction. Les auteurs souhaitent préserver l’objectif environnemental du texte tout en prévenant les interprétations divergentes et les contentieux sur son périmètre.

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants en plastique concernés comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement y ajouterait les emballages et les dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient entièrement ou seulement partiellement composés de plastique.

Les auteurs souhaitent ainsi couvrir les matériaux mêlant plastique et autres composants, et éviter que leur composition permette d’échapper à l’interdiction. Ils estiment que ces emballages peuvent contribuer aux mêmes expositions chimiques et aux mêmes problèmes environnementaux que les produits entièrement plastiques, tout en étant plus difficiles à recycler. La mesure élargirait donc les objets interdits, au-delà de la vaisselle expressément énumérée par le texte.

La proposition de loi préciserait quels objets sont inclus dans l’interdiction des contenants en plastique concernés. L’amendement ajouterait les emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux PFAS et contenant des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique.

Les PFAS sont des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, qualifiées de « polluants éternels » dans l’exposé en raison de leur persistance dans l’environnement. Les auteurs veulent réduire l’exposition chimique par les matériaux au contact des aliments, notamment pour les enfants. Ils invoquent également la capacité de ces substances à s’accumuler dans les organismes. L’extension porterait sur ces emballages et conditionnements, et non sur tous les produits contenant des PFAS.

Le droit en vigueur encadre certains contenants plastiques utilisés pour cuire, réchauffer ou servir les aliments. La proposition de loi préciserait que les gobelets, assiettes, récipients et couverts sont concernés. Selon les auteurs de l’amendement, cette approche laisse incertaine la situation d’objets comme les louches, spatules ou pinces au contact des aliments.

L’amendement étendrait les catégories visées aux ustensiles et accessoires destinés à la cuisson, au réchauffage, au service ou à la consommation. Un décret préciserait leur définition. Les auteurs souhaitent éviter les contournements liés à une liste d’objets et réduire l’exposition aux substances issues du plastique, notamment lors du chauffage ou d’un contact prolongé avec les aliments.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.