Tous les députés

Sabine Thillaye

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 845
Rang 294 / 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 / 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,2 %
Rang 292 / 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 184 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 100 désaccords 2 071 / 2 171 positions identiques
Amendements votés
1 845
Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 294 sur 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 303 sur 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,2 % 2 184 / 9 855 scrutins
Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 292 sur 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
2 071 scrutins
Position différente
100 scrutins (4,6 %)

Sur 2 171 scrutins comparables, du au .

Voir les 100 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 071 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6290

    Faire de l’objectif français de défense de 2,5 % du PIB en 2030 un minimum

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 315 · M. Thiériot · Article premier

    Amendement n° 315 de M. Thiériot et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6289

    Porter l’objectif français d’effort de défense à au moins 3 % du PIB à l’horizon 2030

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 565 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 565 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6288

    Privilégier les capacités industrielles françaises pour équiper les armées et les chaînes d’approvisionnement souveraines, ou à défaut européennes

    Sabine Thillaye : Abstention Son groupe : Abstention (4 / 5 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 570 · M. Jacobelli · Article premier

    Amendement n° 570 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6287

    Rejeter préalablement le projet de loi actualisant la programmation militaire 2024–2030 et portant diverses dispositions de défense

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (13 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 6286

    Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leur formation avant le 31 décembre 2020

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  6. Scrutin n° 6285

    Autoriser les parlementaires et les bâtonniers à visiter tout lieu de privation de liberté et à se faire accompagner

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 184 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
662 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,4 %
1 429 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
93 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,2 %
2 184 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 184 participations.

Pour66230,3 %
Contre1 42965,4 %
Abstention934,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Thillaye · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191118001900
novembre 242694030101980
décembre 24371000360
janvier 2516697001500
février 25190738201430
mars 253124835202270
avril 253454473402240
mai 2566852112804960
juin 256675895405100
juillet 251803220401240
septembre 251100000
octobre 2526725116601200
novembre 251 117722941907320
décembre 255096180203660
janvier 263361120103040
février 265452935804730
mars 26129112200960
avril 26328730102900
mai 2692346119607520
juin 266952444606210
juillet 2653132421104460
octobre 261 02535148608360
novembre 26419651203600
Total9 8786621 4299307 6940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Thillaye, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 40 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
2,6 % 3 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 128 favorables / 417 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 276 / 417 participations
Abstention
3,1 % 13 / 417 participations
Absence de vote
77,3 % 1 421 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 22 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 23 / 51 participations
Abstention
11,8 % 6 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 84 favorables / 264 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 171 / 264 participations
Abstention
3,4 % 9 / 264 participations
Absence de vote
74,5 % 770 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,4 %pour 186 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73 % 580 / 794 participations
Abstention
3,5 % 28 / 794 participations
Absence de vote
72,4 % 2 084 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 116 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 172 / 297 participations
Abstention
3 % 9 / 297 participations
Absence de vote
74,5 % 867 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 107 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 228 / 356 participations
Abstention
5,9 % 21 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 32 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 80 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,6 %pour 8 favorables / 43 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,1 % 34 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
85 % 243 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 140 favorables / 436 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 273 / 436 participations
Abstention
5,3 % 23 / 436 participations
Absence de vote
77,9 % 1 539 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 58 favorables / 186 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 117 / 186 participations
Abstention
5,9 % 11 / 186 participations
Absence de vote
80 % 745 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail31,1 %pour 80 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 166 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 184 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 juil. 2026N° 8390
Associer les personnes reconnues dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant à la conférence familiale
Tous les groupes

Le projet de loi permettrait aux services de protection de l’enfance de proposer une conférence familiale. Animée par un coordinateur formé et indépendant, elle réunirait les parents, la famille élargie, les proches et l’enfant selon son âge et sa maturité, pour rechercher ensemble des solutions assurant sa protection.

L’amendement ajouterait les personnes exerçant un rôle reconnu dans l’entourage familial ou communautaire de l’enfant. La conférence devrait aussi prendre en compte son environnement familial, social, culturel et, le cas échéant, coutumier lorsque son intérêt supérieur le justifie. Selon les auteurs, notamment en Guyane et dans d’autres territoires ultramarins, les solidarités dépassent le cercle parental. Il s’agirait de les associer à la recherche de solutions adaptées, sans leur transférer l’autorité parentale.

Amendement n° 679 · M. Rimane · Article 8 bis

Amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour28 contre34 abstentions
17 juil. 2026N° 8389
Permettre une conférence familiale avant de demander au juge le placement d’un enfant
Tous les groupes

Une conférence familiale réunit notamment la famille élargie et les proches, avec un coordinateur indépendant, pour rechercher des solutions répondant aux besoins d’un enfant.

L’amendement inscrirait que les services de protection de l’enfance peuvent la proposer avant de saisir le juge pour un placement.

Les auteurs veulent rechercher plus tôt un accueil dans la famille ou un soutien de proximité, afin d’éviter certaines ruptures du cadre de vie. Les services garderaient le choix de proposer cette rencontre.

Pour, mettre en avant cette possibilité avant un placement. Contre, conserver la faculté générale de proposer une conférence familiale.

Amendement n° 879 · M. David Magnier · Article 8 bis

Amendement n° 879 de M. David Magnier à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour58 contre6 abstentions
17 juil. 2026N° 8388
Permettre au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale lors d’une mesure d’assistance éducative liée à un conflit familial
Tous les groupes

Le juge des enfants peut déjà proposer une médiation familiale pour apaiser un conflit parental, sauf en cas de violences alléguées ou d’emprise manifeste. L’amendement lui permettrait aussi de proposer une consultation familiale lorsqu’il ordonne une mesure d’assistance éducative, destinée à protéger l’enfant, dans un contexte de conflit familial.

Selon les auteurs, cette consultation servirait à évaluer les relations dans la famille et à mieux prendre en compte les besoins de l’enfant. Elle pourrait notamment aider à repérer un proche susceptible de le soutenir ou de l’accueillir, afin d’éviter un placement lorsque cela est possible et souhaitable. L’objectif serait de faciliter l’adhésion des parents à la mesure. Le texte ouvrirait une possibilité au juge, sans rendre cette consultation obligatoire.

Amendement n° 29 · Mme Bonnivard · Après l’article 8

Amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour30 contre2 abstentions
17 juil. 2026N° 8387
Permettre au juge de confier un enfant à l’aide sociale à l’enfance tout en le maintenant à domicile avec un accompagnement intensif
Tous les groupes

Selon l’exposé, la Cour de cassation a rappelé que le placement implique un éloignement et que le « placement à domicile » n’a pas de base légale dédiée. Le projet de loi prévoit déjà de renforcer l’assistance éducative en milieu ouvert, c’est-à-dire auprès de l’enfant dans son environnement familial, avec un hébergement ponctuel possible.

L’amendement permettrait de confier une mesure à l’aide sociale à l’enfance tout en maintenant l’enfant chez lui avec un accompagnement intensif. Le jugement pourrait autoriser à l’avance un accueil temporaire de répit ou d’urgence, sans nouvelle décision, selon les conditions qu’il fixerait et en cohérence avec le projet pour l’enfant. Les auteurs souhaitent ainsi donner une base légale à une pratique destinée à soutenir intensivement la famille lorsque l’éloignement n’est ni nécessaire ni souhaitable.

Amendement n° 145 · Mme Blin · Après l’article 8

Amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
9 pour56 contre22 abstentions
17 juil. 2026N° 8386
Obliger le département à réexaminer la situation d’un enfant lorsque les parents empêchent durablement l’aide à domicile
Tous les groupes

Le projet de loi assouplit les conditions d’accès à l’aide à domicile, notamment lorsque les parents sont séparés. Les auteurs craignent toutefois qu’un accompagnement reste purement théorique si les parents empêchent sa réalisation, laissant persister un danger ou une carence éducative.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à réexaminer sans délai la situation de l’enfant lorsque l’aide ne peut effectivement être mise en œuvre en raison de refus répétés de rencontrer les services, d’absences répétées aux rendez-vous ou d’une opposition persistante aux actions prévues. Il devrait alors apprécier s’il faut saisir la justice. Des rendez-vous régulièrement manqués ne déclencheraient donc pas automatiquement une procédure judiciaire, mais imposeraient cette réévaluation s’ils empêchent l’aide d’être apportée.

Amendement n° 14 · Mme Blanc · Après l’article 8

Amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour58 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8385
Faciliter certaines aides aux familles et encadrer l’accompagnement éducatif renforcé des enfants
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait, lorsque les parents sont séparés, de mettre en œuvre une aide à domicile à la demande ou avec l’accord d’un seul parent. Une intervention au domicile nécessiterait toutefois l’accord des titulaires de l’autorité parentale qui y résident. Certaines autres décisions pourraient reposer sur un seul accord lorsque l’aide à domicile est insuffisante, sauf opposition de l’autre parent.

Le juge pourrait renforcer l’accompagnement éducatif et prévoir un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. En cas d’urgence ou de danger, le service pourrait organiser cet hébergement en saisissant immédiatement le juge, qui statuerait sous soixante-douze heures. Un référentiel national fixerait notamment la fréquence minimale des interventions et la charge maximale des professionnels.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Elle comporte deux règles de prise d’effet et supprime un alinéa non reproduit, ce qui empêche d’en préciser toute la portée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour29 contre1 abstention
17 juil. 2026N° 8384
Supprimer la possibilité pour le service éducatif d’engager un hébergement d’urgence avant la décision du juge
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit qu’un accompagnement éducatif renforcé ou intensifié pourrait inclure un hébergement exceptionnel ou périodique décidé par le juge. Il permettrait aussi au service désigné d’engager lui-même cet hébergement en cas d’urgence ou de danger pour l’enfant, puis de saisir immédiatement le juge, qui devrait statuer sous soixante-douze heures.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité. Les auteurs souhaitent réserver au juge la décision de recourir à cet hébergement, y compris lorsqu’une mise à l’abri paraît urgente au service. Ils indiquent que les services peuvent déjà alerter le juge des enfants et solliciter une décision urgente d’accueil de répit ou de placement provisoire. La suppression ne porterait pas sur les hébergements décidés par le juge.

Amendement n° 696 · M. Monnet · Article 8

Amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour31 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8383
Obliger les services éducatifs à alerter le juge lorsqu’une mesure pour un enfant n’a pas commencé après trois mois
Tous les groupes

Une mesure éducative en milieu ouvert organise un accompagnement de l’enfant et de sa famille. Selon les auteurs, lorsqu’une mesure ordonnée n’est pas exécutée, le juge peut ne le découvrir qu’au réexamen de la situation, parfois plusieurs mois plus tard.

L’amendement imposerait à la personne ou au service désigné de prévenir sans délai le juge si la mesure n’a reçu aucun commencement d’exécution trois mois après la notification de la décision. Le juge devrait alors convoquer les parties dans les quinze jours et décider des suites à donner. Ainsi, une famille pour laquelle aucun accompagnement n’aurait démarré ferait l’objet d’un nouvel examen judiciaire. Ce mécanisme organiserait une alerte et un réexamen, sans fixer lui-même la solution à retenir.

Amendement n° 980 · Mme Hamelet · Article 8

Amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour63 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8382
Fixer le début de l’accompagnement éducatif de protection de l’enfance à la notification de la décision aux représentants légaux
Tous les groupes

Dans le cadre de la protection de l’enfance, le projet de loi prévoit un accompagnement de l’enfant et de sa famille ordonné par le juge des enfants. Cet accompagnement pourrait être renforcé ou inclure un hébergement exceptionnel ou périodique. Deux phrases du texte définissent son point de départ avec des formulations différentes concernant la notification, c’est-à-dire la communication officielle de la décision.

L’amendement les remplacerait par une seule règle. La mesure prendrait effet à la date où le service mandaté notifierait la décision du juge aux représentants légaux du mineur, selon des conditions précisées par décret. Les auteurs présentent cette fusion comme rédactionnelle. Pour la famille et le service concernés, elle préciserait le point de départ juridique de l’accompagnement, sans en modifier le contenu.

Amendement n° 704 · M. Raux · Article 8

Amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour34 contre24 abstentions
17 juil. 2026N° 8381
Ne plus obliger les services à faire démarrer l’accompagnement éducatif renforcé dès la notification de la décision du juge
Tous les groupes

Le texte prévoit que le juge pourrait renforcer ou intensifier l’accompagnement éducatif d’un enfant, avec éventuellement un hébergement exceptionnel ou périodique par un service habilité. Deux phrases fixent le démarrage de cette mesure à la notification de la décision, en visant le service mandaté et les titulaires de l’autorité parentale.

L’amendement supprimerait ces deux phrases, sans fixer une autre date de départ. Selon ses auteurs, un démarrage immédiat suppose de disposer des professionnels nécessaires pour confier le suivi de l’enfant à un travailleur social. Il retirerait donc la règle de prise d’effet dès notification, sans supprimer la possibilité pour le juge de décider cet accompagnement.

Amendement n° 95 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour47 contre3 abstentions
17 juil. 2026N° 8380
Supprimer le terme « rééducation » pour désigner les services accompagnant les enfants en milieu ouvert
Tous les groupes

Les services d’éducation en milieu ouvert accompagnent l’enfant et sa famille dans leur cadre de vie. Selon les auteurs de l’amendement, leur mission consiste à soutenir le développement de l’enfant et à aider les parents à exercer leurs responsabilités, plutôt qu’à « corriger » l’enfant.

L’amendement remplacerait la référence aux services « d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert » par celle de services « d’éducation en milieu ouvert ». Ses auteurs jugent le terme « rééducation » dépassé. Ce changement de vocabulaire ne créerait pas une nouvelle prestation. En remplaçant le même passage du projet de loi, l’amendement écarterait aussi l’ajout du service départemental de l’aide sociale à l’enfance parmi les intervenants que le juge pourrait désigner.

Amendement n° 775 · Mme Cathala · Article 8

Amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
30 pour19 contre33 abstentions
17 juil. 2026N° 8379
Confier à l’aide sociale à l’enfance le choix de l’opérateur chargé de l’accompagnement éducatif en milieu ouvert
Tous les groupes

Pour les enfants accompagnés dans leur domicile familial, le juge désigne actuellement directement l’association habilitée, selon l’exposé de l’amendement. Le projet de loi lui permettrait aussi de désigner le service départemental de l’aide sociale à l’enfance, ou ASE.

L’amendement ferait de l’ASE l’interlocuteur désigné par le juge, à la place d’une personne qualifiée ou d’un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert. Le département choisirait alors l’opérateur chargé de la mesure, tandis que le juge continuerait à décider l’accompagnement.

Les auteurs souhaitent permettre aux départements, qui financent ces mesures, de répartir les situations entre associations et de donner priorité à certains enfants. Ils soulignent leur manque actuel d’informations sur les situations en attente et craignent qu’un choix laissé à chaque magistrat maintienne des pratiques différentes.

Amendement n° 96 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour57 contre6 abstentions
17 juil. 2026N° 8378
Permettre aux structures autorisées d’organiser des séjours de rupture à l’étranger sous conditions
Tous les groupes

Un séjour de rupture éloigne temporairement un jeune de son cadre habituel pour l’aider à se remobiliser. Le texte réserve leur organisation à des structures autorisées, pour les mineurs et les moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, mais interdirait ces séjours à l’étranger.

L’amendement remplacerait cette interdiction par des conditions. Des professionnels de la structure assureraient en permanence l’encadrement, sans délégation. La continuité des soins et, le cas échéant, de la scolarité ou de la formation devrait être garantie. L’autorité ayant autorisé la structure et le département chargé du jeune seraient informés au moins deux mois avant le départ et pourraient s’y opposer dans le mois suivant cette information.

Un décret préciserait les exigences de sécurité et de suivi, ainsi que les comptes rendus des séjours à l’étranger. L’objectif annoncé est d’encadrer ces départs plutôt que de les interdire.

Amendement n° 693 · M. Monnet · Article 7 ter

Amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour49 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8377
Permettre aux structures autorisées de maintenir les séjours de rupture à l’étranger pour les jeunes protégés
Tous les groupes

Les séjours de rupture visent à remobiliser les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en les éloignant temporairement de leur cadre habituel. Le texte en discussion réserverait leur organisation à des structures autorisées, pour une durée maximale de trois mois renouvelable une fois, avec une réévaluation régulière dans le projet pour l’enfant. Il interdirait leur réalisation à l’étranger.

L’amendement supprimerait cette interdiction, tout en conservant les autres règles prévues par l’article. Ses auteurs estiment que ces séjours peuvent être un outil éducatif important lorsque la sécurité et l’intérêt de l’enfant sont assurés. Ils défendent des contrôles effectifs et un cadre juridique adapté plutôt qu’une interdiction. L’amendement n’ajouterait toutefois pas lui-même de conditions particulières de contrôle des séjours à l’étranger.

Amendement n° 836 · Mme Maximi · Article 7 ter

Amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour48 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8376
Permettre aux structures autorisées d’organiser des séjours de rupture pour les jeunes protégés sans plafond légal de trois mois renouvelable
Tous les groupes

Le projet de loi encadrerait les séjours de rupture destinés aux mineurs et aux jeunes de moins de 21 ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Ces accompagnements éducatifs visent à remobiliser le jeune en l’éloignant de son cadre habituel. Le texte limiterait leur durée à trois mois, renouvelables une fois.

L’amendement supprimerait ce plafond ainsi que la mention d’un accompagnement « dans un environnement distinct ». Le séjour resterait prévu pour une période définie, inscrit dans le projet pour l’enfant et régulièrement réévalué. Selon les auteurs, certaines situations nécessitent davantage de temps pour produire un effet éducatif. Ils citent un rapport de 2014 décrivant des accompagnements de six mois à un an. La durée pourrait ainsi être adaptée sans ce plafond, tout en conservant le suivi prévu.

Amendement n° 835 · Mme Maximi · Article 7 ter

Amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour47 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8375
Encadrer au niveau national les contrôles des lieux de vie et d’accueil pour protéger les enfants accueillis
Tous les groupes

Les lieux de vie et d’accueil sont de petites structures accueillant notamment des enfants et adolescents aux besoins complexes. Ils sont déjà soumis à des contrôles. Selon les auteurs de l’amendement, les pratiques varient toutefois selon les territoires, avec un risque de protection inégale.

L’amendement instituerait un cadre national portant sur la sécurité, les droits de l’enfant et la continuité de l’accompagnement. Il prévoirait des méthodes communes, notamment les visites inopinées et le recueil de la parole des enfants, ainsi qu’un partage des constats et un suivi des corrections demandées aux gestionnaires.

Un référentiel fixé par décret préciserait ces exigences en les adaptant aux particularités des structures. Il organiserait aussi les échanges entre autorités, notamment lorsqu’un même lieu accueille des enfants confiés par plusieurs départements. Les auteurs souhaitent harmoniser la vigilance sans uniformiser excessivement les modes d’accueil.

Amendement n° 1133 · M. Peytavie · Après l’article 7

Amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
34 pour25 contre21 abstentions
17 juil. 2026N° 8374
Obliger les départements à préciser la coordination des acteurs de la protection de l’enfance dans leurs schémas d’organisation
Tous les groupes

Selon les auteurs, le partage des responsabilités entre institutions contribue aux ruptures de soins, de scolarité ou de reconnaissance du handicap des enfants protégés. Les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale sont des outils existants de planification des établissements et services.

L’amendement imposerait à ces schémas, pour la protection de l’enfance, de préciser comment se coordonnent le département, l’État, l’agence régionale de santé, l’éducation nationale, la maison départementale des personnes handicapées et l’autorité judiciaire. Pour un enfant ayant besoin d’un suivi en santé mentale et d’une aide liée au handicap, il faudrait ainsi prévoir l’articulation des institutions concernées.

L’objectif serait de clarifier les responsabilités pour éviter que l’enfant soit renvoyé d’un service à l’autre, sans créer de structure supplémentaire ni modifier les prérogatives de la justice.

Amendement n° 486 · Mme Loir · Après l’article 7

Amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour21 contre0 abstentions
17 juil. 2026N° 8365
Limiter chaque personne ou organisme à une seule autorisation de lieu de vie et d’accueil
Tous les groupes

Les lieux de vie et d’accueil accueillent notamment des enfants protégés. Selon les auteurs de l’amendement, leur spécificité repose sur une dimension familiale et un engagement personnel et éducatif fort.

L’amendement limiterait à une seule le nombre d’autorisations détenues par une même personne physique ou morale, c’est-à-dire un individu ou un organisme, comme une association. Une même association ne pourrait donc plus détenir plusieurs autorisations de lieux de vie et d’accueil.

Les auteurs veulent éviter la multiplication de structures pilotées de manière centralisée, notamment pour des motivations lucratives. Ils craignent que ces regroupements fragilisent la qualité de l’accompagnement et sa dimension familiale. La limite proposée s’appliquerait aussi aux associations sans but lucratif, et non aux seules structures recherchant un profit.

Amendement n° 317 · M. Peytavie · Article 7

Amendement n° 317 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
41 pour27 contre3 abstentions
17 juil. 2026N° 8364
Regrouper dans les dispositions transitoires les délais de conformité des outils numériques de la protection de l’enfance
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour permettre aux outils numériques de la protection de l’enfance d’échanger des informations tout en assurant leur sécurité et leur confidentialité. Les services de l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés devraient les respecter.

L’amendement déplacerait les règles de calendrier du code vers les dispositions transitoires de la loi, sans en changer la portée selon ses auteurs. Le délai de mise en conformité des outils déjà utilisés resterait fixé par arrêté, avec un maximum de dix-huit mois après la publication des référentiels. Une mise en demeure resterait possible ensuite. Le décret organisant l’élaboration de ces référentiels devrait toujours paraître dans les six mois suivant la promulgation. Il s’agirait donc d’une coordination juridique, non d’un délai supplémentaire accordé aux services.

Amendement n° 810 · Mme Maximi · Article 7

Amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour2 contre20 abstentions
17 juil. 2026N° 8363
Obliger les ministres à préciser les données échangeables, leurs destinataires et leurs usages dans la protection de l’enfance
Tous les groupes

Le projet de loi imposerait aux outils numériques de la protection de l’enfance des référentiels, autrement dit des règles communes de communication entre systèmes, de sécurité et d’éthique. Ils concerneraient notamment l’État, les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et les établissements concernés.

L’amendement imposerait que ces référentiels précisent à quelles fins les données seraient traitées ou échangées, quelles catégories de données pourraient circuler et quelles catégories de destinataires pourraient y accéder. Ces précisions devraient respecter le règlement général sur la protection des données et la loi Informatique et Libertés.

Les auteurs souhaitent ainsi accompagner la modernisation informatique d’une protection renforcée des informations personnelles des enfants et des familles. Les catégories exactes de données et de destinataires seraient définies dans les référentiels, et non directement par cet amendement.

Amendement n° 611 · Mme Ozenne · Article 7

Amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour25 contre25 abstentions
17 juil. 2026N° 8362
Exiger des outils numériques de protection de l’enfance un suivi des informations sur les mineurs en danger lorsque leur nature le justifie
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des référentiels, c’est-à-dire des règles communes, pour sécuriser les outils numériques de protection de l’enfance et leur permettre d’échanger des données. Ils concerneraient notamment l’État, l’aide sociale à l’enfance et les établissements et services concernés.

L’amendement préciserait que ces règles incluent, lorsque la nature de l’outil le justifie, le suivi des accès et des transmissions, leur date et heure, les accusés de réception et les délais de traitement des informations sur un mineur en danger ou risquant de l’être, particulièrement en cas de danger grave.

Pour une information transmise sur un enfant, il s’agirait de pouvoir vérifier sa réception et son suivi. Selon les auteurs, certaines défaillances viennent d’informations transmises sans suivi effectif. La mesure porterait sur les outils existants, sans créer de nouveau fichier ni de nouvelle procédure.

Amendement n° 487 · Mme Loir · Article 7

Amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour50 contre0 abstentions
16 juil. 2026N° 8358
Généraliser le contrôle d’honorabilité des professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants ou des majeurs vulnérables
Tous les groupes

Des adultes enseignent, soignent ou encadrent des enfants et des personnes vulnérables. Leurs antécédents peuvent conditionner leur droit d’exercer.

Le projet prévoit déjà des contrôles par secteur. L’amendement les généraliserait aux professionnels et bénévoles, même occasionnels, avant l’activité puis régulièrement.

Casier judiciaire, fichiers d’infractions sexuelles, violentes ou terroristes et interdictions administratives seraient vérifiés. Certaines condamnations, notamment pour violences sexuelles, interdiraient d’exercer ; certaines procédures non définitives entraîneraient une incapacité temporaire, avec des exceptions sectorielles. Le texte sous-amendé n’imposerait pas de contrôler l’autre parent avant placement.

Pour, couvrir davantage d’activités auprès des enfants. Contre, la ministre souligne des risques de disproportion et des difficultés techniques pour les employeurs.

Amendement n° 1050 · Mme Colin-Oesterlé · Article 5

Amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
54 pour0 contre55 abstentions
16 juil. 2026N° 8357
Soumettre au contrôle d’honorabilité les personnels pénitentiaires et les intervenants réguliers auprès des mineurs détenus
Tous les groupes

La réécriture proposée de l’article 5 organiserait un contrôle d’honorabilité auprès des mineurs et des adultes vulnérables. Ce contrôle vérifierait le casier judiciaire, certains fichiers judiciaires et les interdictions d’exercice, avant l’activité puis régulièrement. Les auteurs souhaitent couvrir les contacts avec les mineurs quel que soit le secteur.

Le sous-amendement y soumettrait explicitement les personnels pénitentiaires exerçant, même occasionnellement, dans un établissement ou un quartier pour mineurs. Il viserait aussi les personnes et les agents d’organismes publics ou privés intervenant régulièrement auprès de mineurs détenus sous habilitation ou agrément. Cette autorisation serait refusée ou retirée en cas d’incapacité d’exercice confirmée ou temporaire. Celle-ci pourrait résulter de certaines condamnations définitives, mais aussi d’une mise en examen ou d’une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou d’une interdiction temporaire préexistante.

Sous-amendement n° 1235 · Mme Hérouin-Léautey · Article 5

Sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour0 contre6 abstentions
16 juil. 2026N° 8356
Soumettre les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle au contrôle d’honorabilité dans les lieux accueillant des mineurs
Tous les groupes

La réécriture proposée de l’article 5 prévoit un contrôle d’honorabilité des personnes intervenant auprès de mineurs ou de majeurs vulnérables. Il vérifierait certains antécédents judiciaires et interdictions d’exercer, à partir du casier judiciaire et de fichiers spécialisés.

Le sous-amendement y soumettrait expressément les agents de sécurité privée titulaires d’une carte professionnelle intervenant dans un lieu accueillant des mineurs, de façon permanente, habituelle ou occasionnelle. Le contrôle aurait lieu avant l’activité, puis régulièrement. Certaines condamnations définitives entraîneraient une incapacité d’exercer. Une mise en examen ou une condamnation non définitive inscrite dans les fichiers visés, ou une interdiction temporaire préexistante, entraînerait une incapacité temporaire.

Les auteurs veulent couvrir les activités au contact des enfants indépendamment du secteur. Ils estiment que les modalités de suspension ou de fin de relation de travail resteraient à préciser dans l’ensemble des secteurs concernés.

Sous-amendement n° 1234 · Mme Hérouin-Léautey · Article 5

Sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour0 contre20 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.