Tous les députés

Sabine Thillaye

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 845
Rang 294 / 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 / 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,2 %
Rang 292 / 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 184 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 100 désaccords 2 071 / 2 171 positions identiques
Amendements votés
1 845
Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 294 sur 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 303 sur 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,2 % 2 184 / 9 855 scrutins
Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 292 sur 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
2 071 scrutins
Position différente
100 scrutins (4,6 %)

Sur 2 171 scrutins comparables, du au .

Voir les 100 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 071 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6320

    Inscrire la sécurité des approvisionnements et la préservation des industries de défense dans les orientations militaires

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 18 · Mme Buffet · Article premier

    Amendement n° 18 de Mme Buffet à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6319

    Renforcer les contrôles, les sanctions et le recouvrement contre les fraudes sociales et fiscales

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (34 / 34 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 6318

    Renforcer les pouvoirs de prévention des attentats et prolonger la rétention administrative de certains étrangers

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (33 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6315

    Renforcer la surveillance, les capacités d’intervention et les infrastructures militaires pour protéger les territoires ultramarins

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 78 · M. Lenormand · Article premier

    Amendement n° 78 de M. Lenormand à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6313

    Renforcer les capacités militaires et les infrastructures portuaires et aéroportuaires dans les territoires ultramarins

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 511 · M. Limongi · Article premier

    Amendement n° 511 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6312

    Renforcer les effectifs, le fonctionnement et les infrastructures du Service de santé des armées

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 381 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 381 (rect.) de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 184 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
662 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,4 %
1 429 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
93 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,2 %
2 184 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 184 participations.

Pour66230,3 %
Contre1 42965,4 %
Abstention934,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Thillaye · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191118001900
novembre 242694030101980
décembre 24371000360
janvier 2516697001500
février 25190738201430
mars 253124835202270
avril 253454473402240
mai 2566852112804960
juin 256675895405100
juillet 251803220401240
septembre 251100000
octobre 2526725116601200
novembre 251 117722941907320
décembre 255096180203660
janvier 263361120103040
février 265452935804730
mars 26129112200960
avril 26328730102900
mai 2692346119607520
juin 266952444606210
juillet 2653132421104460
octobre 261 02535148608360
novembre 26419651203600
Total9 8786621 4299307 6940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Thillaye, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 40 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
2,6 % 3 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 128 favorables / 417 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 276 / 417 participations
Abstention
3,1 % 13 / 417 participations
Absence de vote
77,3 % 1 421 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 22 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 23 / 51 participations
Abstention
11,8 % 6 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 84 favorables / 264 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 171 / 264 participations
Abstention
3,4 % 9 / 264 participations
Absence de vote
74,5 % 770 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,4 %pour 186 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73 % 580 / 794 participations
Abstention
3,5 % 28 / 794 participations
Absence de vote
72,4 % 2 084 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 116 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 172 / 297 participations
Abstention
3 % 9 / 297 participations
Absence de vote
74,5 % 867 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 107 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 228 / 356 participations
Abstention
5,9 % 21 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 32 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 80 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,6 %pour 8 favorables / 43 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,1 % 34 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
85 % 243 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 140 favorables / 436 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 273 / 436 participations
Abstention
5,3 % 23 / 436 participations
Absence de vote
77,9 % 1 539 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 58 favorables / 186 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 117 / 186 participations
Abstention
5,9 % 11 / 186 participations
Absence de vote
80 % 745 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail31,1 %pour 80 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 166 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 184 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
18 juin 2026N° 7427
Préciser qui pourrait saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler les règles prises par la Collectivité de Corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Il confierait à une loi organique, qui préciserait la mise en œuvre de la Constitution, le soin d’organiser leur contrôle par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

L’amendement inscrirait directement dans la Constitution les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Pourraient le saisir le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs. Selon les auteurs, déterminer qui peut déclencher ce contrôle est un élément central de l’autonomie normative qui ne devrait pas être laissé à la loi organique.

Amendement n° 25 · M. Pena · Article unique

Amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour37 contre6 abstentions
18 juin 2026N° 7426
Permettre de prévoir une protection contre le recul des règles sociales et environnementales dans les décisions de la Collectivité de Corse
Tous les groupes

La Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence.

Une loi organique préciserait les conditions et le contrôle de ces pouvoirs.

L’amendement, sous-amendé en séance, permettrait à cette loi de prévoir une protection contre le recul des règles nationales sociales et environnementales dans les décisions de la Collectivité de Corse. Cette protection resterait facultative, sans critères de recul définis ici.

Pour, permettre de conserver un socle commun de protections. Contre, éviter cet encadrement supplémentaire dont la portée reste à définir.

Amendement n° 115 · M. Boudié · Article unique

Amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour22 contre17 abstentions
18 juin 2026N° 7425
Limiter aux règles sociales et environnementales la protection éventuelle contre un recul des règles en Corse
Tous les groupes

La Corse pourrait recevoir le pouvoir d’adapter des lois et de fixer des règles locales.

Un amendement propose d’encadrer les reculs par rapport aux règles nationales. Les sous-amendements précédemment adoptés rendent ce principe facultatif et le réservent aux décisions de la Collectivité de Corse.

Ce sous-amendement limiterait cette référence aux règles sociales et environnementales. La future loi précisant l’autonomie pourrait en définir les modalités, sans y être obligée.

Pour, concentrer cette protection sur les droits sociaux et l’environnement. Contre, conserver une référence à toutes les règles nationales, afin que d’autres domaines puissent aussi être protégés contre un recul.

Sous-amendement n° 118 · M. Bernalicis · Article unique

Sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour21 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7424
Réserver aux décisions de la Collectivité de Corse l’éventuelle protection contre un recul des règles nationales
Tous les groupes

La Corse pourrait recevoir le pouvoir d’adapter des lois ou de fixer des règles locales.

Un amendement propose d’encadrer les reculs par rapport aux règles nationales. Le sous-amendement adopté juste avant permettrait à la loi précisant l’autonomie de prévoir ce principe, sans l’y obliger.

Ce sous-amendement réserverait son application aux décisions de la Collectivité de Corse prises grâce à ces autorisations. Il ne définirait pas les protections à conserver.

Pour, délimiter les actes corses concernés afin de rendre ce principe plus précis. Contre, conserver une formulation générale laissant à la future loi le soin d’en fixer le champ.

Sous-amendement n° 119 · Gouvernement · Article unique

Sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour23 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7423
Ne plus obliger le législateur organique à prévoir un principe de non-régression pour les normes corses
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. Une loi organique, chargée de préciser les conditions de cette autonomie, en encadrerait l’exercice. L’amendement visé par ce sous-amendement imposerait à cette loi de définir les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, pour éviter un recul par rapport à celles-ci.

Le sous-amendement rendrait cette disposition facultative. Le législateur organique pourrait toujours prévoir ce principe, mais ne serait plus tenu de le faire. Selon ses auteurs, l’obligation ferait peser une contrainte excessive sur la rédaction de la loi organique et un risque d’insécurité juridique lors du contrôle de sa conformité à la Constitution.

Sous-amendement n° 117 · M. Pierre Cazeneuve · Article unique

Sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour49 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7422
Interdire d’habiliter la Collectivité de Corse à fixer ou adapter les règles dans les matières régaliennes
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Il protège déjà les conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels, mais ne prévoit pas de liste explicite des matières exclues.

L’amendement inscrirait dans la Constitution cette exclusion pour les fonctions régaliennes, c’est-à-dire les responsabilités fondamentales de l’État. Elle couvrirait notamment la nationalité, les droits civiques, la justice pénale, la défense, la sécurité, la monnaie et le droit électoral, ainsi que l’état et la capacité des personnes. Une loi organique pourrait préciser et compléter cette liste.

Selon l’exposé, cette délimitation répondrait aux recommandations de la mission d’information et du Conseil d’État, pour clarifier les limites de l’autonomie et préserver la souveraineté nationale.

Amendement n° 3 · Commission · Article unique

Amendement n° 3 de la commission des lois et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour0 contre0 abstentions
18 juin 2026N° 7421
Permettre à la Collectivité de Corse de protéger le patrimoine foncier en faveur de sa population
Tous les groupes

Dans le projet d’autonomie de la Corse, l’amendement ajouterait une possibilité explicite de protéger le patrimoine foncier, c’est-à-dire les terres et biens immobiliers, en faveur de la population. Une loi organique, précisant le statut d’autonomie, pourrait en fixer les conditions. Les mesures devraient être justifiées par les nécessités locales.

Les auteurs souhaitent ainsi ouvrir la voie à un statut de résidence, qui conditionnerait l’accès à la propriété à une durée minimale de résidence sur l’île, afin de lutter contre la spéculation immobilière. L’amendement ne créerait toutefois pas lui-même ce statut et ne fixerait aucune durée.

Selon l’avis du Conseil d’État cité dans l’exposé, un tel statut pourrait porter atteinte au droit de propriété et au principe d’égalité. Les auteurs proposent donc une base constitutionnelle explicite pour permettre cette dérogation.

Amendement n° 73 · Mme Regol · Article unique

Amendement n° 73 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour28 contre9 abstentions
18 juin 2026N° 7420
Préciser que la Collectivité de Corse pourrait fixer des normes de nature législative et réglementaire
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait d’habiliter la Collectivité de Corse, c’est-à-dire de l’autoriser, à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions et les limites de ce pouvoir. Le texte ne qualifie pas expressément la nature de ces normes.

L’amendement préciserait qu’elles pourraient être de nature législative et réglementaire, donc relever aussi bien du domaine de la loi que de celui des règlements. Selon ses auteurs, cette rédaction clarifierait une portée déjà annoncée dans les motifs du projet et dans l’accord issu du processus de Beauvau. Elle viserait à guider l’interprétation du Conseil constitutionnel lors de l’examen de la future loi organique, sans supprimer l’autorisation ni les limites prévues par celle-ci.

Amendement n° 72 · Mme Regol · Article unique

Amendement n° 72 de Mme Regol à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour31 contre14 abstentions
18 juin 2026N° 7419
Remplacer l’habilitation préalable de la Collectivité de Corse à fixer des normes par une validation nationale de ses décisions
Tous les groupes

Le projet prévoit une habilitation, c’est-à-dire une autorisation préalable, pour que la Collectivité de Corse fixe des règles dans ses domaines de compétence. L’amendement supprimerait cette exigence au profit d’une validation des décisions prises à son initiative.

Les demandes relevant de la loi seraient transmises par le Premier ministre au Parlement sous forme de projet de loi. Les commissions compétentes disposeraient de douze mois après transmission pour se prononcer, à la majorité simple des votes additionnés de leurs membres. Leur silence vaudrait approbation. Aucun amendement ne serait recevable en commission ou en séance. Pour les adaptations réglementaires, le Premier ministre disposerait de six mois après réception, son silence valant également approbation.

Les auteurs souhaitent préserver les textes corses d’une réécriture nationale tout en maintenant un contrôle politique, qu’ils jugent nécessaire face aux risques d’emprise de la criminalité organisée sur les décisions locales.

Amendement n° 84 · M. Ceccoli · Article unique

Amendement n° 84 de M. Ceccoli à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
8 pour58 contre8 abstentions
17 juin 2026N° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
17 juin 2026N° 7408
Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public solennel
292 pour160 contre14 abstentions
4 juin 2026N° 7313
Préciser l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants
Tous les groupes

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour17 contre2 abstentions
4 juin 2026N° 7312
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets du remplacement des contenants plastiques en restauration collective
Tous les groupes

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

Amendement n° 3 · Mme Bouquin · Après l’article premier

Amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour62 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7311
Étendre à tous les établissements de santé l’interdiction des contenants et de la vaisselle en plastique en restauration collective
Tous les groupes

L’interdiction des contenants plastiques en restauration collective hospitalière vise actuellement certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Le texte discuté précise qu’elle comprend notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

L’amendement remplacerait la référence aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité par celle aux établissements de santé. L’interdiction concernerait ainsi leur restauration collective au-delà de ces seuls services, et non l’ensemble des usages médicaux du plastique.

Les auteurs souhaitent réduire l’exposition aux substances associées aux plastiques alimentaires de tous les patients hospitalisés, qu’ils décrivent comme fragilisés et exposés de façon répétée. Ils estiment également que l’élargissement des volumes concernés donnerait de la visibilité aux acheteurs et fournisseurs et soutiendrait les filières d’alternatives durables, notamment l’inox.

Amendement n° 13 · M. Boyard · Après l’article premier

Amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour40 contre6 abstentions
4 juin 2026N° 7310
Étendre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique aux centres de loisirs et autres lieux accueillant des enfants
Tous les groupes

À la cantine d’une colonie de vacances, les enfants peuvent manger dans des récipients en plastique.

La loi interdit déjà certains contenants alimentaires en plastique dans la restauration scolaire, universitaire et les lieux accueillant des enfants de moins de six ans.

L’amendement étendrait l’interdiction des contenants de cuisson, de réchauffage et de service aux centres de loisirs, colonies, structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants. Il ne viserait pas tous les objets en plastique.

Pour, protéger aussi les enfants plus âgés hors de l’école. Contre, éviter de compliquer l’équipement des colonies ; la rapporteure souligne aussi qu’une partie des structures est déjà couverte.

Amendement n° 7 · M. Carrière · Après l’article premier

Amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre2 abstentions
4 juin 2026N° 7309
Inclure explicitement les gobelets, assiettes, récipients et couverts dans l’interdiction du plastique en restauration pour enfants
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts aux objets en plastique visés par deux dispositions du code de l’environnement. La proposition de loi concerne la restauration collective accueillant du jeune public et les structures liées à la petite enfance.

Cette rédaction préciserait les objets couverts par l’interdiction. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs conditions d’application et leurs exceptions ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour14 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7308
Inclure explicitement les biberons dans l’interdiction des contenants en plastique en restauration collective accueillant de jeunes enfants
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement ajouterait explicitement les biberons à cette liste, pour lever toute ambiguïté sur leur inclusion dans les services concernés.

Selon ses auteurs, le chauffage, le réchauffage et la stérilisation des biberons en plastique peuvent accroître le transfert de particules ou de substances vers l’alimentation. Ils invoquent la sensibilité particulière des nourrissons pour justifier cette précaution. Leur exposé précise toutefois que les mécanismes susceptibles d’affecter la santé ne permettent pas aujourd’hui d’établir un lien causal complet avec des maladies déterminées.

Amendement n° 18 · M. Thierry · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour34 contre7 abstentions
4 juin 2026N° 7307
Autoriser la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

Le texte inclut les assiettes, gobelets, récipients et couverts dans l’interdiction des contenants plastiques. Il concerne les cantines scolaires et universitaires, l’accueil des moins de six ans et certains services de santé maternelle et infantile.

L’amendement réserve cette interdiction au plastique à usage unique, c’est-à-dire jetable.

La vaisselle plastique réutilisable pourrait donc continuer à servir dans ces établissements. Les auteurs veulent préserver cette solution pour les collectivités et les fabricants qui ont investi dans le réemploi.

Pour, c’est autoriser le plastique réutilisable ; Contre, c’est l’inclure aussi dans l’interdiction pour réduire le contact des aliments avec le plastique.

Amendement n° 1 · Mme Bouquin · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour47 contre0 abstentions
4 juin 2026N° 7306
Interdire aussi les emballages partiellement plastiques dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

Les cantines scolaires et universitaires ainsi que les lieux d’accueil des enfants de moins de six ans doivent abandonner les contenants alimentaires en plastique. Le texte précise que les assiettes, gobelets, récipients et couverts sont concernés.

L’amendement ajoute les emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, entièrement ou partiellement composés de plastique.

Il vise donc aussi les emballages mêlant plastique et autres matériaux, pour éviter que leur composition les fasse échapper à l’interdiction.

Pour, c’est élargir la réduction du plastique au contact des aliments ; Contre, la rapporteure invoque les contraintes européennes et le manque de solutions de remplacement.

Amendement n° 9 · M. Carrière · Article premier

Amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour31 contre7 abstentions
4 juin 2026N° 7305
Interdire les emballages plastiques aux PFAS dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

La loi interdit certains contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que les lieux d’accueil des enfants de moins de six ans.

L’amendement ajoute les emballages et conditionnements entièrement ou partiellement plastiques, contaminés par des PFAS et contenant des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement.

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, utilisées notamment pour rendre des matériaux antiadhésifs ou imperméables. Les auteurs veulent réduire le contact des aliments avec ces polluants.

Pour, c’est élargir l’interdiction à ces emballages ; Contre, la rapporteure invoque les règles européennes et le manque de solutions de remplacement.

Amendement n° 8 · M. Carrière · Article premier

Amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre7 abstentions
4 juin 2026N° 7304
Interdire aussi les ustensiles en plastique dans les cantines scolaires, les crèches et les services de maternité
Tous les groupes

Les cantines scolaires et universitaires, les lieux d’accueil des moins de six ans et certains services de santé maternelle et infantile sont concernés par l’interdiction des contenants alimentaires en plastique.

L’amendement l’étend aux ustensiles et accessoires servant à cuire, réchauffer, servir ou consommer : louches, spatules et pinces, par exemple.

Un décret préciserait les objets visés. L’objectif est de limiter le contact des aliments avec le plastique, au-delà des assiettes, gobelets et couverts.

Pour, c’est élargir la protection des enfants et des patients ; Contre, la rapporteure redoute de nouveaux contentieux sur les objets interdits.

Amendement n° 14 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour31 contre7 abstentions
2 juin 2026N° 7260
Compléter le code du travail pour transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public solennel
353 pour114 contre37 abstentions
2 juin 2026N° 7259
Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public solennel
369 pour178 contre15 abstentions
27 mai 2026N° 6971
Viser une révision européenne avant 2030 pour éviter des contraintes accrues aux élevages actuellement soumis à déclaration
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles applicables aux élevages pour transposer la directive européenne révisée sur les émissions industrielles. Selon l’exposé de l’amendement, certains élevages aujourd’hui soumis à déclaration pourraient passer, à partir de 2030, au régime européen de notification.

Ce régime leur demanderait de démontrer le respect des meilleures techniques disponibles et d’assurer un suivi environnemental. Les auteurs y voient un alourdissement des formalités pour les plus petits élevages concernés.

L’amendement fixerait l’objectif d’obtenir, avant le 1er janvier 2030, une révision de la directive pour que ce changement de régime n’impose pas de contraintes plus lourdes aux élevages actuellement soumis à déclaration. Il ne modifierait pas lui-même la directive et ne dispenserait pas directement ces élevages des obligations européennes.

Amendement n° 882 · Mme Laporte · Après l’article 17

Amendement n° 882 de Mme Laporte après l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour89 contre4 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.