Tous les députés

Sabine Thillaye

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
1 845
Rang 294 / 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 / 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,2 %
Rang 292 / 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 184 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 100 désaccords 2 071 / 2 171 positions identiques
Amendements votés
1 845
Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 294 sur 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 303 sur 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,2 % 2 184 / 9 855 scrutins
Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 292 sur 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
2 071 scrutins
Position différente
100 scrutins (4,6 %)

Sur 2 171 scrutins comparables, du au .

Voir les 100 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 071 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6337

    Simplifier les démarches des militaires et de leurs familles pour obtenir un logement auprès du ministère des Armées

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (8 / 8 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 120 · Mme Martinez · Article premier

    Amendement n° 120 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  2. Scrutin n° 6336

    Maintenir les objectifs de construction du plan « Ambition logement » pour les militaires et leurs familles

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 97 · Mme Martinez · Article premier

    Amendement n° 97 de Mme Martinez à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  3. Scrutin n° 6335

    Réviser le calcul de la solde des réservistes pour l’aligner sur celle des militaires d’active

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 115 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 115 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  4. Scrutin n° 6334

    Consolider le plan « Fidélisation 360 » pour encourager les militaires à rester dans les armées

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 148 · Mme Lise Magnier · Article premier

    Amendement n° 148 de Mme Lise Magnier à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6333

    Inclure certaines primes des militaires dans le calcul de leur retraite et de leurs allocations de chômage

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 108 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 108 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6332

    Indexer sur l’inflation les soldes et salaires des personnels civils et militaires du ministère des armées

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 90 · M. Saintoul · Article premier

    Amendement n° 90 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 184 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
662 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,4 %
1 429 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
93 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,2 %
2 184 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 184 participations.

Pour66230,3 %
Contre1 42965,4 %
Abstention934,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Thillaye · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191118001900
novembre 242694030101980
décembre 24371000360
janvier 2516697001500
février 25190738201430
mars 253124835202270
avril 253454473402240
mai 2566852112804960
juin 256675895405100
juillet 251803220401240
septembre 251100000
octobre 2526725116601200
novembre 251 117722941907320
décembre 255096180203660
janvier 263361120103040
février 265452935804730
mars 26129112200960
avril 26328730102900
mai 2692346119607520
juin 266952444606210
juillet 2653132421104460
octobre 261 02535148608360
novembre 26419651203600
Total9 8786621 4299307 6940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Thillaye, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 40 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
2,6 % 3 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 128 favorables / 417 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 276 / 417 participations
Abstention
3,1 % 13 / 417 participations
Absence de vote
77,3 % 1 421 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 22 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 23 / 51 participations
Abstention
11,8 % 6 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 84 favorables / 264 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 171 / 264 participations
Abstention
3,4 % 9 / 264 participations
Absence de vote
74,5 % 770 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,4 %pour 186 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73 % 580 / 794 participations
Abstention
3,5 % 28 / 794 participations
Absence de vote
72,4 % 2 084 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 116 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 172 / 297 participations
Abstention
3 % 9 / 297 participations
Absence de vote
74,5 % 867 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 107 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 228 / 356 participations
Abstention
5,9 % 21 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 32 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 80 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,6 %pour 8 favorables / 43 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,1 % 34 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
85 % 243 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 140 favorables / 436 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 273 / 436 participations
Abstention
5,3 % 23 / 436 participations
Absence de vote
77,9 % 1 539 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 58 favorables / 186 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 117 / 186 participations
Abstention
5,9 % 11 / 186 participations
Absence de vote
80 % 745 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail31,1 %pour 80 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 166 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 184 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 oct. 2026N° 9145
Étendre l’imposition en France de bénéfices de filiales européennes soumises à une fiscalité privilégiée
Tous les groupes

Des groupes établis en France peuvent posséder des filiales dans des pays où les bénéfices sont peu imposés.

Certains bénéfices étrangers peuvent être intégrés au résultat imposable de la société française. Dans l’Union européenne, ce mécanisme vise actuellement les montages artificiels destinés à contourner l’impôt français.

Dès 2027, l’amendement supprimerait cette distinction. La société française pourrait toutefois échapper à cette imposition si elle démontre que les opérations ont principalement un objet et un effet autres que la localisation de bénéfices à fiscalité privilégiée.

Les auteurs veulent limiter l’optimisation fiscale en Europe. À l’inverse, garder la règle actuelle préserverait la protection spécifique des implantations européennes qui ne constituent pas des montages artificiels.

Amendement n° 2629 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2629 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
63 pour106 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9144
Limiter à 500 millions d’euros la réduction d’impôt tirée du régime maritime au tonnage
Tous les groupes

Les transporteurs maritimes éligibles peuvent calculer leur bénéfice imposable selon la capacité de leurs navires plutôt que leurs bénéfices réels : c’est la taxation au tonnage.

L’économie d’impôt procurée par ce régime n’est pas plafonnée au montant proposé.

L’amendement limiterait cette réduction d’impôt à 500 millions d’euros. Ce plafond porterait sur l’avantage fiscal, pas sur les bénéfices ou la capacité des navires. Le régime resterait ouvert aux entreprises éligibles.

Pour, limiter les recettes auxquelles l’État renonce tout en maintenant un avantage aux transporteurs. Contre, préserver cet avantage sans plafond pour les entreprises confrontées à la concurrence étrangère.

Amendement n° 1360 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 1360 de Mme Mercier et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour115 contre0 abstentions
27 oct. 2026N° 9143
Limiter le régime fiscal maritime au tonnage à 100 millions d’euros de bénéfices par entreprise ou groupe
Tous les groupes

Les entreprises de transport maritime peuvent choisir la taxation au tonnage, un régime qui calcule la base de leur impôt selon la capacité de leur flotte plutôt que leurs bénéfices réels.

Ce régime ne prévoit pas aujourd’hui le seuil proposé par l’amendement.

Celui-ci limiterait son application à 100 millions d’euros par entreprise ou groupe. Au-delà de ce seuil de bénéfices, l’impôt sur les sociétés s’appliquerait selon le régime général.

Les auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent coûteux et faire davantage contribuer les grands transporteurs. À l’inverse, conserver le régime sans ce seuil maintiendrait une fiscalité favorable aux transporteurs, notamment face au risque de départ fiscal évoqué par les auteurs.

Amendement n° 1513 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 1513 de M. Coquerel et l'amendement identique suivant après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour103 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9142
Calculer les bénéfices imposables en France des grands groupes domiciliés à l’étranger selon leurs ventes en France
Tous les groupes

Les groupes internationaux peuvent déclarer des bénéfices dans plusieurs pays alors qu’ils vendent aussi en France.

L’impôt sur les sociétés porte aujourd’hui sur les bénéfices déclarés en France.

Pour les groupes concernés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial, l’amendement appliquerait la part des ventes françaises aux bénéfices mondiaux. Une société serait seule redevable pour le groupe en France. Le refus de cette désignation entraînerait une interdiction d’exercer sur le territoire français.

Pour les auteurs, ce calcul rapprocherait l’impôt de l’activité en France. À l’inverse, conserver le calcul actuel éviterait aux groupes les déclarations supplémentaires par pays et une sanction sévère en cas de refus de désignation.

Amendement n° 3945 · M. Sansu · Après l’article 15

Amendement n° 3945 de M. Sansu après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour72 contre56 abstentions
27 oct. 2026N° 9141
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises actives en France vendent et déclarent des bénéfices dans plusieurs pays.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

L’amendement comparerait les parts françaises des ventes et des bénéfices mondiaux, filiales majoritaires incluses. Si la première dépasse la seconde d’au moins cinq points, le fisc les alignerait, sauf en l’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale à 25 %.

Les auteurs veulent limiter l’évasion fiscale pour financer les services publics. À l’inverse, conserver les règles sans ce calcul privilégierait la stabilité de la charge fiscale des entreprises concernées.

Amendement n° 2617 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2617 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour72 contre60 abstentions
27 oct. 2026N° 9140
Corriger les bénéfices imposables en France des entreprises selon la part de leurs ventes mondiales
Tous les groupes

Des entreprises vendent dans plusieurs pays et peuvent déclarer en France une part de leurs bénéfices mondiaux inférieure à celle de leurs ventes.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, sans instaurer cette méthode de correction.

Dès 2027, si la part française des ventes dépasse celle des bénéfices d’au moins cinq points, le fisc alignerait la seconde sur la première, sauf preuve d’absence de montage artificiel. L’impôt serait majoré selon l’écart entre les impôts mondiaux payés et une taxation mondiale au taux normal français.

Les auteurs veulent limiter les transferts artificiels de bénéfices et la concurrence avec les petites entreprises. À l’inverse, conserver les règles éviterait une nouvelle méthode de calcul et une hausse d’impôt pour les entreprises concernées.

Amendement n° 669 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 15

Amendement n° 669 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour110 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9139
Verser une avance de crédit d’impôt recherche aux jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale liée à leurs dépenses de recherche.

Selon les auteurs, elles perçoivent actuellement ce crédit l’année suivant celle des dépenses, alors que leur financement est contraint.

Dès 2027, l’amendement prévoirait une avance à mi-année calculée sur les dépenses de l’année précédente, puis un solde l’année suivante selon les dépenses réelles. Le dispositif serait limité aux sommes déduites de l’impôt dû.

Les auteurs cherchent à donner plus tôt des liquidités aux entreprises pour leurs recherches. À l’inverse, attendre les dépenses effectives éviterait qu’une avance calculée sur l’année précédente diffère du crédit finalement dû.

Amendement n° 1396 · M. Midy · Après l’article 15

Amendement n° 1396 de M. Midy après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour100 contre63 abstentions
27 oct. 2026N° 9138
Reprendre une partie du crédit d’impôt recherche si l’activité est transférée hors de l’UE et de l’EEE éligible
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche réduit l’impôt des entreprises pour soutenir leurs dépenses de recherche.

L’amendement définirait un périmètre : l’Union européenne et les pays de l’Espace économique européen ayant un accord d’assistance fiscale avec la France. Dès 2027, l’aide liée à une activité déplacée au-dehors serait reprise.

Le déplacement devrait réduire ou arrêter l’activité dans ce périmètre. La reprise porterait sur les trois années civiles précédentes : annulation du crédit encore disponible, remboursement des sommes déjà utilisées. Vendre seulement un brevet ne suffirait pas.

Pour, maintenir les activités soutenues et leurs emplois dans ce périmètre. Contre, préserver les ressources des entreprises déplaçant leur recherche.

Amendement n° 2923 · Mme Mercier · Après l’article 15

Amendement n° 2923 de Mme Mercier après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour136 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9137
Supprimer le crédit d’impôt recherche accordé aux entreprises
Tous les groupes

Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, une aide fiscale.

Selon les auteurs, cette aide représente 8 milliards d’euros en 2026 et profite largement aux grandes entreprises. Ils estiment qu’une partie finance des recherches qui auraient eu lieu sans elle.

L’amendement supprimerait le crédit d’impôt dès la promulgation de la loi. Il ne créerait pas lui-même de financement pour la recherche publique ni de remplacement pour les petites entreprises.

Les auteurs souhaitent réorienter les moyens vers ces objectifs. À l’inverse, conserver le crédit préserverait un soutien aux dépenses de recherche des entreprises, notamment des petites.

Amendement n° 2464 · M. Le Coq · Après l’article 15

Amendement n° 2464 de M. Le Coq après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour141 contre24 abstentions
27 oct. 2026N° 9136
Retirer l’exonération des dividendes reçus par certaines holdings de groupes bancaires ou financiers
Tous les groupes

Une holding détient des parts d’autres sociétés et reçoit leurs dividendes, une part de leurs bénéfices.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces revenus pour éviter de les imposer deux fois.

L’amendement en exclurait trois catégories légales : holdings financières, financières mixtes et mixtes. Elles coiffent des groupes bancaires ou financiers, parfois associant assurance et banque. Les simples holdings patrimoniales ne seraient pas toutes visées.

Pour, augmenter l’impôt payé par ces sociétés et limiter leur avantage fiscal. Contre, conserver la prévention d’une double imposition des bénéfices distribués à l’intérieur des groupes.

Amendement n° 2620 · Mme Feld · Après l’article 15

Amendement n° 2620 de Mme Feld après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour139 contre6 abstentions
27 oct. 2026N° 9135
Limiter l’avantage fiscal des sociétés mères aux dividendes provenant de l’Union européenne et de pays admissibles de l’Espace économique européen
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, une part des bénéfices des entreprises dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille les exonère presque entièrement d’impôt pour éviter une double imposition.

Pour les exercices ouverts dès 2027, l’amendement réserverait cet avantage aux revenus provenant de l’Union européenne ou de pays de l’Espace économique européen liés à la France par un accord d’assistance contre la fraude fiscale. Les revenus d’origine extérieure seraient exclus, même transitant par ces pays.

Pour, limiter l’optimisation fiscale des multinationales. Contre, maintenir la prévention d’une double imposition pour leurs activités dans d’autres pays.

Amendement n° 2630 · M. Coquerel · Après l’article 15

Amendement n° 2630 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour133 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9134
Réserver l’exonération des dividendes entre filiale et société mère aux participations d’au moins 10 %
Tous les groupes

Une société mère peut recevoir des dividendes, c’est-à-dire une part des bénéfices, d’une entreprise dont elle détient des titres.

Le régime mère-fille exonère presque entièrement ces dividendes d’impôt sur les sociétés, en principe dès 5 % du capital détenu, pour éviter une double imposition. Un seuil inférieur existe dans certains cas.

L’amendement relèverait le seuil à 10 % et supprimerait cette exception.

Ses auteurs veulent limiter un avantage fiscal qu’ils jugent trop large. À l’inverse, conserver le seuil actuel permettrait d’éviter une double imposition des bénéfices pour les sociétés détenant moins de 10 % du capital.

Amendement n° 49 · Mme Sas · Après l’article 15

Amendement n° 49 de Mme Sas après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
73 pour136 contre1 abstention
27 oct. 2026N° 9133
Taxer à 10 % les dividendes et certains rachats d’actions des grandes entreprises cotées
Tous les groupes

Les grandes entreprises cotées peuvent verser des dividendes à leurs actionnaires ou racheter leurs propres actions.

Le projet prévoit une contribution exceptionnelle sur les bénéfices de certaines grandes entreprises, mais pas cette taxe sur leurs distributions.

L’amendement créerait une taxe de 10 % sur les dividendes et les rachats suivis d’une annulation de titres. Elle viserait les entreprises immatriculées en France, cotées, soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 2 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel.

Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour les besoins collectifs. À l’inverse, ne pas créer cette taxe laisserait davantage de moyens aux entreprises concernées et à leurs actionnaires.

Amendement n° 2144 · M. Bilongo · Après l’article 15

Amendement n° 2144 de M. Bilongo après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour139 contre4 abstentions
27 oct. 2026N° 9122
Accorder des avantages fiscaux aux entreprises qui investissent dans la modernisation industrielle et certaines technologies vertes
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots, des logiciels et des équipements de production d’énergie.

Le texte de référence créerait une déduction fiscale temporaire pour certains équipements industriels neufs des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elle réduirait leur résultat imposable, et non directement leur impôt.

Il élargirait aussi le crédit d’impôt pour l’industrie verte, notamment aux réseaux électriques et aux aimants de moteurs électriques. Les modifications éventuelles en séance ne sont pas reconstituées.

Ces aides visent à encourager les investissements et la modernisation industrielle. Le choix inverse privilégierait les recettes fiscales publiques plutôt que ces avantages ciblés.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
160 pour4 contre16 abstentions
27 oct. 2026N° 9121
Étendre le crédit d’impôt pour l’industrie verte aux investissements liés aux petits réacteurs nucléaires
Tous les groupes

Les entreprises qui investissent dans certaines technologies industrielles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, une somme déduite de leur impôt.

Le budget discuté prévoit d’étendre cette aide à plusieurs filières, notamment les réseaux électriques et les aimants pour moteurs électriques, mais pas aux petits réacteurs nucléaires.

L’amendement ajouterait les investissements liés aux petits réacteurs modulaires et aux réacteurs modulaires avancés, ainsi qu’à leur combustible. Il viserait aussi leurs composants essentiels et certaines matières premières critiques.

Les auteurs veulent soutenir une filière nucléaire innovante et ses chaînes d’approvisionnement. À l’inverse, limiter l’aide aux filières prévues éviterait d’étendre une dépense fiscale à ces investissements.

Amendement n° 2305 · M. Fugit · Article 9

Amendement n° 2305 (rect.) de M. Fugit à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour68 contre12 abstentions
27 oct. 2026N° 9120
Étendre le crédit d’impôt pour l’industrie verte aux équipements d’élimination durable du CO₂
Tous les groupes

Des entreprises fabriquent des équipements capables de retirer du CO₂ de l’atmosphère et de le stocker durablement.

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte soutient certains investissements industriels. Le texte discuté l’étend notamment aux réseaux électriques, mais pas à ces équipements.

L’amendement y ajouterait leur fabrication, celle de composants essentiels et les matières premières critiques nécessaires. L’avantage serait limité à une déduction de l’impôt dû.

Ses auteurs veulent encourager l’investissement dans une filière encore peu développée en France. À l’inverse, limiter le crédit aux filières déjà prévues éviterait d’étendre cet avantage fiscal et préserverait des recettes publiques.

Amendement n° 3488 · M. Labaronne · Article 9

Amendement n° 3488 (rect.) de M. Labaronne à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre78 abstentions
27 oct. 2026N° 9119
Supprimer le crédit d’impôt pour les investissements dans la production d’éoliennes
Tous les groupes

Les entreprises qui investissent dans la production d’éoliennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’industrie verte, qui réduit leur impôt.

Le texte discuté conserve ce soutien tout en élargissant le crédit à d’autres filières, notamment aux réseaux électriques.

L’amendement retirerait les activités de production d’éoliennes du dispositif. Les équipements de réseaux électriques resteraient visés séparément par le texte.

Ses auteurs souhaitent orienter le soutien vers d’autres secteurs, invoquant notamment les contestations locales et les impacts environnementaux des éoliennes. À l’inverse, conserver le crédit permettrait de continuer à encourager les investissements industriels de la filière éolienne.

Amendement n° 2190 · M. Patrice Martin · Article 9

Amendement n° 2190 (rect.) de M. Patrice Martin à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
66 pour118 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9118
Augmenter la déduction fiscale des entreprises qui investissent dans des équipements industriels
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire pourraient bénéficier d’un avantage fiscal pour moderniser leurs équipements industriels, notamment robotiques et numériques.

Le projet de loi prévoit une déduction de leur résultat imposable, calculée sur la valeur des équipements. Son taux irait de 40 % à 120 % selon la taille de l’entreprise et la zone d’investissement.

L’amendement porterait tous ces taux à 150 %. Ce pourcentage mesure la somme déduite du résultat imposable, et non une réduction directe de l’impôt.

Ses auteurs veulent ainsi encourager la robotisation et la numérisation. À l’inverse, maintenir les taux prévus limiterait la perte de recettes fiscales liée à cet avantage.

Amendement n° 1482 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1482 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
54 pour117 contre2 abstentions
27 oct. 2026N° 9116
Étendre et majorer la déduction fiscale des entreprises pour les équipements industriels reconditionnés ou modernisés
Tous les groupes

Les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire peuvent chercher à moderniser leurs machines industrielles.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs, achetés ou pris en crédit-bail, une location permettant leur acquisition.

L’amendement l’étendrait aux équipements reconditionnés ou remanufacturés et aux dépenses de transformation de machines existantes. Il majorerait de dix points le taux de déduction applicable à ces dépenses.

Selon ses auteurs, cela favoriserait le réemploi et l’accès des petites entreprises à ces équipements. À l’inverse, réserver l’aide au neuf et maintenir ses taux limiterait l’élargissement de l’avantage fiscal et la perte de recettes associée.

Amendement n° 2547 · Mme Violland · Article 9

Amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour112 contre76 abstentions
27 oct. 2026N° 9115
Prolonger et étendre la déduction fiscale pour les équipements industriels fabriqués ou loués avec option d’achat
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent dans des robots et des machines numériques dont le coût initial peut freiner leur modernisation.

Le projet de loi prévoit une déduction du résultat imposable pour certains équipements neufs achetés jusqu’à fin 2029, avec des règles particulières pour les livraisons ultérieures et le crédit-bail.

L’amendement prolongerait les délais, jusqu’à fin 2031 pour les acquisitions visées. Il inclurait aussi les équipements fabriqués par l’entreprise jusqu’à fin 2030 et la location avec option d’achat.

Pour ses auteurs, davantage de temps et de modes d’investissement aiderait les entreprises à programmer leur modernisation. À l’inverse, conserver un dispositif plus limité préserverait davantage les recettes fiscales publiques.

Amendement n° 70 · M. Dufosset · Article 9

Amendement n° 70 de M. Dufosset à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour132 contre3 abstentions
27 oct. 2026N° 9114
Réserver la déduction fiscale pour les équipements industriels à ceux comportant une part minimale de valeur produite en France
Tous les groupes

Les entreprises industrielles investissent notamment dans des robots et des logiciels pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit pour les petites et moyennes entreprises et celles de taille intermédiaire un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire liée à ces investissements.

L’amendement conditionnerait cette déduction à une part minimale de la valeur du bien issue de sa conception, de son développement, de sa fabrication ou de son assemblage en France. Un décret fixerait cette part et son calcul.

Ses auteurs veulent soutenir les capacités françaises de conception et de production. À l’inverse, conserver le texte permettrait aux entreprises de choisir les équipements utiles à leur modernisation sans risquer de perdre la déduction faute d’atteindre ce seuil.

Amendement n° 1486 · M. Loubet · Article 9

Amendement n° 1486 de M. Loubet à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour114 contre9 abstentions
27 oct. 2026N° 9113
Ajouter les logiciels et équipements industriels utilisant l’intelligence artificielle à la déduction fiscale pour investissement
Tous les groupes

Des entreprises industrielles souhaitent utiliser l’intelligence artificielle pour moderniser leur production.

Le projet de loi prévoit un suramortissement, une déduction fiscale supplémentaire, pour certains investissements des petites et moyennes entreprises et de celles de taille intermédiaire. Certains outils d’intelligence artificielle pourraient déjà être éligibles, sans être explicitement mentionnés.

L’amendement ajouterait les logiciels et équipements utilisant cette technologie pour la conception, la fabrication, la transformation, la maintenance ou l’optimisation de la production.

Ses auteurs souhaitent lever une incertitude pour encourager ces investissements. À l’inverse, réserver l’avantage aux investissements déjà ciblés limiterait son élargissement et la perte potentielle de recettes fiscales.

Amendement n° 407 · M. Liger · Article 9

Amendement n° 407 de M. Liger et les amendements identiques suivants à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
144 pour76 contre5 abstentions
22 oct. 2026N° 9012
Ouvrir le congé de proche aidant aux maladies particulièrement graves et obliger l’employeur à indemniser les aidants après épuisement de l’allocation
Tous les groupes

Le congé de proche aidant permet aux salariés d’accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Selon les auteurs, une maladie grave ne suffit pas toujours à y accéder. L’amendement l’ouvrirait aux maladies d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Par exemple, un salarié accompagnant son conjoint pendant des traitements lourds pourrait en bénéficier sous ces conditions, à justifier selon un décret.

Pour ces nouveaux congés, l’employeur verserait une indemnité égale à l’allocation journalière de proche aidant, à la place de celle-ci. Par ailleurs, pour les bénéficiaires du congé, y compris pour handicap ou perte d’autonomie, il prendrait le relais lorsque l’allocation est épuisée, actuellement après 66 jours par personne aidée, si le congé se poursuit.

Ces indemnités seraient exclues des cotisations sociales dans des limites fixées par décret. Il ne s’agirait pas d’un maintien du salaire.

Amendement n° 2741 · Mme Garin · Après l’article 7

Amendement n° 2741 de Mme Garin après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour23 contre52 abstentions
22 oct. 2026N° 9011
Faire payer une contribution de 3 % aux entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé
Tous les groupes

L’inaptitude est constatée par la médecine du travail lorsque la santé du salarié ne lui permet plus de poursuivre son activité. Un licenciement peut intervenir lorsqu’aucun reclassement, c’est-à-dire un autre emploi adapté dans l’entreprise, n’est possible. Certains avis médicaux dispensent l’employeur de cette recherche.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Ses auteurs relient la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail et souhaitent responsabiliser financièrement les entreprises concernées.

Le texte ne précise toutefois ni le seuil à partir duquel le taux de licenciement serait anormalement élevé, ni la somme sur laquelle les 3 % seraient calculés. Ces absences ne permettent pas de déterminer quelles entreprises paieraient ni combien.

Amendement n° 1383 · Mme Hamdane · Après l’article 7

Amendement n° 1383 de Mme Hamdane après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour72 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.