Tous les députés

Sabine Thillaye

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
1 845
Rang 294 / 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 / 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,2 %
Rang 292 / 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 184 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 100 désaccords 2 071 / 2 171 positions identiques
Amendements votés
1 845
Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 294 sur 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 303 sur 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,2 % 2 184 / 9 855 scrutins
Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 292 sur 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
2 071 scrutins
Position différente
100 scrutins (4,6 %)

Sur 2 171 scrutins comparables, du au .

Voir les 100 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 071 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6749

    Fixer à l’élection provinciale de 2026 la date d’inscription requise pour ouvrir le vote aux natifs de Nouvelle-Calédonie

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (18 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 6 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 6 de M. Lachaud à l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  2. Scrutin n° 6748

    Supprimer l’ouverture du vote provincial aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (22 / 22 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 4 · M. Lachaud · Article premier

    Amendement n° 4 de M. Lachaud de suppression de l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

  3. Scrutin n° 6736

    Actualiser la programmation militaire 2024-2030 et renforcer les moyens de défense de la France

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (37 / 37 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 6735

    Demander au Gouvernement un rapport annuel sur la coopération européenne pour développer un missile conventionnel de 2 500 km de portée

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 387 · M. Bloch · Après l’article 34

    Amendement n° 387 de M. Bloch après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  5. Scrutin n° 6734

    Demander au Gouvernement un rapport sur les recettes extra-budgétaires finançant l’actualisation de la programmation militaire pour 2026–2030

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 124 · M. Giletti · Après l’article 34

    Amendement n° 124 de M. Giletti après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

  6. Scrutin n° 6733

    Demander au Gouvernement un rapport sur les stocks d’équipements secondaires des armées

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 105 · M. Jenft · Après l’article 34

    Amendement n° 105 de M. Jenft après l'article 34 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 184 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
662 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,4 %
1 429 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
93 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,2 %
2 184 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 184 participations.

Pour66230,3 %
Contre1 42965,4 %
Abstention934,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Thillaye · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191118001900
novembre 242694030101980
décembre 24371000360
janvier 2516697001500
février 25190738201430
mars 253124835202270
avril 253454473402240
mai 2566852112804960
juin 256675895405100
juillet 251803220401240
septembre 251100000
octobre 2526725116601200
novembre 251 117722941907320
décembre 255096180203660
janvier 263361120103040
février 265452935804730
mars 26129112200960
avril 26328730102900
mai 2692346119607520
juin 266952444606210
juillet 2653132421104460
octobre 261 02535148608360
novembre 26419651203600
Total9 8786621 4299307 6940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Thillaye, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 40 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
2,6 % 3 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 128 favorables / 417 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 276 / 417 participations
Abstention
3,1 % 13 / 417 participations
Absence de vote
77,3 % 1 421 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 22 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 23 / 51 participations
Abstention
11,8 % 6 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 84 favorables / 264 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 171 / 264 participations
Abstention
3,4 % 9 / 264 participations
Absence de vote
74,5 % 770 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,4 %pour 186 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73 % 580 / 794 participations
Abstention
3,5 % 28 / 794 participations
Absence de vote
72,4 % 2 084 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 116 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 172 / 297 participations
Abstention
3 % 9 / 297 participations
Absence de vote
74,5 % 867 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 107 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 228 / 356 participations
Abstention
5,9 % 21 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 32 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 80 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,6 %pour 8 favorables / 43 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,1 % 34 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
85 % 243 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 140 favorables / 436 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 273 / 436 participations
Abstention
5,3 % 23 / 436 participations
Absence de vote
77,9 % 1 539 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 58 favorables / 186 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 117 / 186 participations
Abstention
5,9 % 11 / 186 participations
Absence de vote
80 % 745 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail31,1 %pour 80 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 166 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 184 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 nov. 2025N° 3983
Porter de 4,6 % à 10 % la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance
Tous les groupes

Les exploitants de grandes infrastructures, comme certaines autoroutes et certains aéroports, acquittent une taxe spécifique.

Elle concerne les exploitations dépassant 120 millions d’euros de recettes annuelles et 10 % de rentabilité moyenne. Son taux de 4,6 % s’applique aux recettes au-delà de 120 millions, pas aux bénéfices.

L’amendement porterait ce taux à 10 %, sans changer les seuils. Pour 10 millions d’euros de recettes taxables, la taxe passerait de 460 000 à un million d’euros.

Pour, augmenter la contribution des exploitants rentables au financement des transports. Contre, le Gouvernement souhaite préserver les ressources des exploitants aéroportuaires.

Amendement n° 1176 · M. Dufau · Après l’article 21

Amendement n° 1176 de M. Dufau après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour59 contre85 abstentions
19 nov. 2025N° 3982
Taxer les entreprises de croisière par passager et par nuitée au départ des ports français
Tous les groupes

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement créerait une taxe sur les embarquements avec billet payant dans les ports maritimes français, y compris dans les collectivités ultramarines énumérées. Les séjours à bord de 72 heures ou moins seraient exemptés. Les ferries ne seraient pas concernés.

L’entreprise qui arme le navire devrait payer 15 euros par passager et par nuitée. Ce montant serait majoré de 25 % pour une cabine avec balcon et de 50 % pour une suite. La taxe dépendrait donc de la durée du séjour et de la cabine, et non du prix du billet.

Les auteurs entendent faire contribuer les croisières au coût de leurs pollutions atmosphériques, climatiques et marines. Ils estiment la recette à 100 millions d’euros par an pour l’État, sans que le dispositif prévoie une affectation environnementale particulière.

Amendement n° 1005 · M. Lhardit · Après l’article 21

Amendement n° 1005 de M. Lhardit après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour148 contre0 abstentions
19 nov. 2025N° 3981
Taxer les émissions de CO₂ des grands navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les navires de croisière entrant dans les eaux territoriales françaises. Seraient concernés les navires de plus de 150 mètres, d’une puissance propulsive d’au moins 7 350 kilowatts, proposant exclusivement des voyages de loisirs avec hébergement de plus de deux nuitées.

Le tarif serait de 100 euros par tonne de CO₂ émise, porté à 10 000 euros pour les émissions dans les eaux territoriales françaises de l’Antarctique. Des exonérations couvriraient notamment les missions de service public, de recherche et de secours.

Les auteurs veulent faire contribuer ces croisières à l’effort climatique. Le tarif centuplé en Antarctique vise à remplacer une interdiction qu’ils indiquent ne pas pouvoir instaurer en loi de finances. Le dispositif ne précise toutefois pas qui serait juridiquement redevable de la taxe ni comment les émissions seraient mesurées.

Amendement n° 542 · M. Bouloux · Après l’article 21

Amendement n° 542 de M. Bouloux après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour158 contre9 abstentions
19 nov. 2025N° 3980
Supprimer la taxation spécifique des navires de grande plaisance de plus de 30 mètres
Tous les groupes

Au sein de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, une taxation spécifique concerne les navires de plus de 30 mètres dont la puissance nette maximale atteint au moins 750 kilowatts. L’amendement supprimerait cette taxation particulière, et non l’ensemble de la taxe annuelle.

Les auteurs la jugent inefficace et peu rentable. Ils indiquent que 60 000 euros ont été recouvrés en 2024 et qu’il ne resterait que cinq navires éligibles en 2025, alors que la hausse engagée en 2018 avait été évaluée à 10 millions d’euros de recettes. Le texte comporte une compensation formelle par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans établir un financement effectif de la suppression.

Amendement n° 800 · M. Sitzenstuhl · Après l’article 21

Amendement n° 800 de M. Sitzenstuhl après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour74 contre80 abstentions
19 nov. 2025N° 3961
Fixer à 12,91 euros par mégawattheure la taxe sur l’huile végétale hydrotraitée utilisée dans les véhicules diesel
Tous les groupes

L’amendement ferait bénéficier l’huile végétale hydrotraitée, appelée HVO, d’un tarif particulier d’accise, la taxe sur les produits énergétiques. Il viserait le HVO autorisé comme carburant pour les moteurs à allumage par compression des véhicules routiers, c’est-à-dire les moteurs diesel.

Les auteurs souhaitent réduire sa fiscalité pour développer la filière française et encourager la décarbonation des flottes. Ils présentent ce biocarburant comme utilisable dans les moteurs diesel existants sans modification et comme permettant de valoriser des huiles usagées. Ils avancent une réduction pouvant atteindre 90 % des émissions nettes de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie par rapport au diesel fossile. Le texte prévoit une baisse de fiscalité, et non une aide à l’achat de véhicules, avec un gage formel sur le tabac pour la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 3447 · M. Kasbarian · Après l’article 21

Amendement n° 3447 de M. Kasbarian après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour84 contre13 abstentions
19 nov. 2025N° 3960
Exonérer d’accise le biométhane produit à partir de biomasse et non injecté dans le réseau
Tous les groupes

L’amendement fixerait à zéro euro par mégawattheure l’accise, la taxe sur l’énergie, applicable au biométhane produit à partir de biomasse et non injecté dans le réseau. Les auteurs visent notamment son utilisation comme carburant, sous le nom de bioGNV, mais le dispositif ne limiterait pas l’exonération à cet usage.

Selon les auteurs, de nouvelles techniques permettent aux petites et moyennes installations de valoriser le biogaz autrement que pour produire de l’électricité ou de la chaleur. Ils souhaitent soutenir cette filière pour remplacer des énergies fossiles et développer un revenu complémentaire pour les agriculteurs grâce à la vente de biogaz. La mesure porterait sur la taxe, sans fixer le prix de vente du carburant. La perte de recettes de l’État ferait l’objet d’un gage formel sur le tabac.

Amendement n° 2554 · M. Cosson · Après l’article 21

Amendement n° 2554 de M. Cosson après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
120 pour104 contre11 abstentions
19 nov. 2025N° 3959
Appliquer une accise réduite aux carburants des véhicules de la police et de la gendarmerie nationales
Tous les groupes

L’amendement appliquerait un tarif réduit d’accise, la taxe sur les carburants, à l’essence et au gazole consommés pour faire rouler les véhicules de la police et de la gendarmerie nationales. Il porterait sur leur consommation de carburant, et non sur les malus liés au CO2 ou au poids lors de l’achat des véhicules, également évoqués dans l’exposé des motifs.

Les auteurs estiment que les missions de sécurité imposent une consommation importante et souhaitent alléger cette charge. Ils invoquent les difficultés de renouvellement du parc automobile de la gendarmerie pour justifier la recherche d’économies. Le dispositif prévoit un tarif réduit, pas une exonération totale, et ne chiffre pas l’économie attendue. Il comporte un gage formel sur le tabac pour compenser la perte de recettes de l’État.

Amendement n° 1436 · Mme Blin · Après l’article 21

Amendement n° 1436 de Mme Blin après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
118 pour113 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3958
Relever progressivement la taxe sur le charbon consommé par les entreprises énergivores soumises au marché carbone européen
Tous les groupes

Certaines installations grandes consommatrices d’énergie bénéficient d’un tarif réduit d’accise, la taxe sur le charbon consommé. Il concerne les entreprises énergivores dont les activités sont soumises au système européen de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

L’amendement ferait passer ce tarif de 4,39 euros par mégawattheure à 7,71 euros en 2026, puis à 11,01 euros en 2027 et à 15,43 euros en 2028. Ce dernier montant correspond au tarif normal de 2025, mais l’exposé précise que celui-ci pourrait évoluer d’ici 2028.

Les auteurs souhaitent poursuivre la réduction des avantages fiscaux aux énergies fossiles. Ils estiment le gain pour l’État à 2,7 millions d’euros en 2026, puis à environ 9 millions d’euros par an à partir de 2028.

Amendement n° 129 · Mme Sas · Après l’article 21

Amendement n° 129 de Mme Sas après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour154 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3957
Accorder une taxe réduite sur l’électricité aux industries alimentaires à faible valeur ajoutée et fortement consommatrices d’électricité
Tous les groupes

L’amendement fixerait à 0,50 euro par mégawattheure l’accise, c’est-à-dire la taxe sur l’électricité consommée, pour certaines entreprises industrielles alimentaires. Ce montant serait celui de la taxe, et non le prix total de l’électricité.

Les entreprises devraient cumuler plusieurs conditions. Leur valeur ajoutée, soit la valeur créée après déduction des biens et services achetés pour produire, devrait représenter moins de 20 % de leur chiffre d’affaires. Cette mesure ne se confond pas avec leur bénéfice. Elles devraient aussi relever des catégories légales d’activités grandes consommatrices d’électricité ou électrosensibles.

Selon les auteurs, les faibles marges du secteur compliquent les investissements nécessaires pour moderniser les équipements et décarboner la production. Le tarif réduit viserait à préserver cette capacité d’investissement. Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme compensation formelle de la perte de recettes pour l’État.

Amendement n° 654 · Mme Lise Magnier · Après l’article 21

Amendement n° 654 de Mme Lise Magnier après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
106 pour125 contre8 abstentions
19 nov. 2025N° 3956
Abaisser le tarif réduit de taxe sur le gaz utilisé par les professions agricoles
Tous les groupes

Les professions agricoles, dont les exploitants de serres chauffées, bénéficient d’un remboursement partiel de la taxe sur le gaz. L’amendement abaisserait le montant restant à leur charge de 0,54 à 0,119 euro par mégawattheure.

Selon l’exposé, le montant actuel correspond au minimum européen permettant à ce remboursement d’échapper au régime des aides agricoles dites « de minimis », qui plafonne les aides. En abaissant ce montant, les auteurs souhaitent replacer le remboursement sous ce régime et revenir à un plafond de 20 000 euros sur trois ans. Ils cherchent ainsi à limiter le soutien au chauffage des serres produisant des légumes hors saison et à favoriser des pratiques moins carbonées.

Le dispositif ne mentionne toutefois ni ce plafond ni une restriction aux serres. Il abaisserait directement le tarif agricole, tandis que le retour au plafonnement est l’effet recherché selon l’exposé.

Amendement n° 995 · Après l’article 21

Amendement n° 995 de Feld et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour194 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3955
Supprimer l’exonération de taxe sur le carburant des vols intérieurs, sauf vers ou depuis la Corse et les outre-mer
Tous les groupes

Le carburant des vols intérieurs bénéficie d’un tarif réduit de taxe qui correspond, selon l’exposé, à un taux zéro. L’amendement supprimerait cet avantage pour les déplacements aériens à l’intérieur du territoire français. Les vols à destination ou en provenance de la Corse et des territoires d’outre-mer resteraient exclus de cette suppression.

Les auteurs souhaitent mettre fin à un avantage fiscal accordé à un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre. Ils invoquent aussi un objectif de justice sociale, estimant que les vols concernés sont majoritairement empruntés par les catégories aisées. L’exposé cite une estimation du Réseau Action Climat d’environ 500 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires. La mesure porterait sur la fiscalité du carburant, sans fixer le prix des billets.

Amendement n° 128 · Mme Sas · Après l’article 21

Amendement n° 128 de Mme Sas et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour154 contre6 abstentions
19 nov. 2025N° 3954
Inscrire les véhicules agricoles et forestiers dans le tarif réduit du gazole pour le transport de marchandises
Tous les groupes

Le transport de marchandises avec certains camions ouvre droit à un tarif réduit de taxe sur le gazole.

L’amendement nommerait expressément les véhicules agricoles et forestiers dans cette disposition.

Les conditions resteraient celles des camions de catégories N2 ou N3 d’au moins 7,5 tonnes, immatriculés dans l’Union européenne, avec un utilisateur établi dans l’Union ou en Irlande du Nord. Les auteurs veulent rendre visible l’accès des véhicules agricoles et forestiers qui remplissent ces critères.

Pour, inscrire explicitement ces usages dans la loi. Contre, conserver la rédaction générale sur les véhicules routiers de transport de marchandises.

Amendement n° 1497 · M. Dutremble · Après l’article 21

Amendement n° 1497 de M. Dutremble après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour135 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3952
Faire payer une redevance aux fournisseurs de gaz et d’électricité en exonérant ceux ayant une présence historique majeure
Tous les groupes

L’amendement créerait une redevance annuelle due par les entreprises vendant du gaz ou de l’électricité, calculée selon leur clientèle. Seraient exonérées, pour le marché concerné, celles ayant produit plus de 33 % de l’électricité française ou commercialisé plus de 33 % du gaz pendant au moins trente des quarante dernières années.

En électricité, les montants seraient de 30 euros par particulier, et de 35 ou 120 euros par professionnel selon la puissance du compteur. En gaz, ils seraient de 20 euros par particulier, et de 25 ou 300 euros par professionnel selon le débit du compteur. Les entreprises seraient redevables, non directement leurs clients.

Les auteurs veulent faire contribuer les acteurs qu’ils estiment insuffisamment impliqués dans la construction et l’entretien des systèmes énergétiques français. Le dispositif prévoit aussi une fraction de recettes de 377 millions d’euros, sans préciser ici sa destination.

Amendement n° 831 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21

Amendement n° 831 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour132 contre2 abstentions
19 nov. 2025N° 3951
Taxer les producteurs et metteurs en marché de plastiques à usage unique à 2 % de la valeur ajoutée des ventes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution due par les personnes morales produisant ou mettant sur le marché français des produits entièrement ou partiellement en plastique, non conçus pour être réutilisés ou remplis à nouveau. Des catégories de produits seraient exclues par décret.

Le taux serait de 2 % de la valeur ajoutée créée par leur vente, c’est-à-dire de la richesse créée par cette activité. Le texte ne détaille toutefois pas comment cette valeur serait calculée pour les produits concernés. Il ne s’agit pas d’une taxe calculée sur leur poids.

Les auteurs souhaitent encourager des produits plus durables, dans la perspective de la fin des emballages plastiques à usage unique prévue pour 2040. Ils envisagent de consacrer les recettes à la collecte et au tri des déchets, mais le dispositif ne prévoirait pas cette affectation.

Amendement n° 1127 · M. Guiraud · Après l’article 21

Amendement n° 1127 de M. Guiraud après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour166 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3950
Imposer aux producteurs d’afficher leur identifiant unique et pérenniser l’affichage de l’écocontribution sur les meubles
Tous les groupes

Les producteurs concernés doivent contribuer à la prévention et au traitement des déchets de leurs produits. L’amendement leur imposerait de mentionner leur identifiant unique sur les factures, conditions générales de vente et autres documents contractuels. Un registre administratif permettrait de vérifier si cet identifiant est valide. Les producteurs sans identifiant valide seraient soumis à la taxe existante sur les produits de l’industrie et de l’artisanat.

L’amendement maintiendrait également au-delà du 1er janvier 2026 l’affichage de l’écocontribution des meubles sur les factures et les étiquettes, jusqu’au consommateur final. Un acheteur pourrait ainsi continuer à voir la somme destinée au financement de la filière de gestion des déchets. Selon l’exposé, ces mesures visent à lutter contre les producteurs qui ne paient pas leurs contributions, notamment étrangers, et à rendre ce financement plus transparent.

Amendement n° 2854 · Mme Riotton · Après l’article 21

Amendement n° 2854 de Mme Riotton après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour116 contre10 abstentions
19 nov. 2025N° 3949
Soumettre les installations hydroélectriques de plus de 4 500 kilowatts n’appartenant pas à EDF à une redevance de 100 euros par kilowatt
Tous les groupes

Les barrages produisent de l’électricité à partir de l’eau. Certaines grandes installations n’appartiennent pas à EDF.

Au moment du vote, les installations hydrauliques de plus de 4 500 kilowatts relèvent du régime de la concession.

L’amendement leur imposerait, lorsqu’EDF n’en est pas propriétaire, une redevance de 100 euros par kilowatt installé au budget de l’État. Sa périodicité n’est pas précisée. Il ne transférerait pas leur propriété.

Pour, pousser au renforcement de la propriété publique, comme le souhaite l’auteur. Contre, le Gouvernement conteste une différence de taxation fondée sur le propriétaire.

Amendement n° 811 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 21

Amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour106 contre20 abstentions
19 nov. 2025N° 3948
Supprimer le soutien fiscal aux biocarburants issus de cultures alimentaires incorporés aux essences et aux gazoles
Tous les groupes

Les biocarburants de première génération sont produits à partir de cultures comme le colza, la betterave ou le blé. Ils bénéficient d’un soutien fiscal que les auteurs souhaitent supprimer. L’amendement fixerait à 0 %, dès le 1er janvier 2026, les seuils de prise en compte des matières premières issues de cultures destinées à l’alimentation humaine ou animale et des résidus assimilés, pour les essences et les gazoles.

Les auteurs contestent l’intérêt environnemental de ce soutien. Selon eux, l’extension des terres cultivées, notamment par déboisement, nuit à la biodiversité et entraîne des émissions qui peuvent annuler les gains obtenus dans les transports. Ils souhaitent réorienter les soutiens vers d’autres solutions énergétiques et réserver davantage la production agricole à l’alimentation. Le dispositif modifierait le traitement fiscal de ces carburants, sans en interdire la production.

Amendement n° 990 · M. Le Coq · Après l’article 21

Amendement n° 990 de M. Le Coq après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour213 contre0 abstentions
19 nov. 2025N° 3947
Taxer à 5 euros par kilogramme les premières livraisons de certains PFAS en France
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe sur certains PFAS, des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées surveillées dans l’eau destinée à la consommation humaine. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, gratuite ou payante. Leur utilisation dans une activité économique et la livraison d’équipements qui en contiennent seraient également concernées.

À compter du 1er janvier 2026, la taxe serait calculée sur le poids net des substances, à 5 euros par kilogramme, avec un seuil de perception d’un kilogramme. Les livraisons destinées à la destruction ou à l’exportation seraient exonérées.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les entreprises au coût collectif de la pollution et inciter à remplacer les PFAS lorsque c’est possible. Ils invoquent aussi le financement de la dépollution, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à cet usage.

Amendement n° 895 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 21

Amendement n° 895 de M. Isaac-Sibille après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour169 contre16 abstentions
19 nov. 2025N° 3946
Permettre aux entreprises de déduire davantage de dons aux associations de surveillance de l’air de leur TGAP
Tous les groupes

Les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air mesurent la pollution et produisent des données utilisées pour les politiques locales. Leur financement associe l’État, les collectivités et les entreprises. Ces dernières peuvent déduire certains dons de leur taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP-air.

L’amendement relèverait les limites de cette déduction de 171 000 à 250 000 euros et de 25 % à 50 % des cotisations de taxe dues. Les entreprises pourraient ainsi orienter une part plus importante de leur contribution vers ces associations plutôt que la verser à l’État.

Selon les auteurs, la baisse des émissions industrielles réduit les ressources liées à cette taxe. Ils souhaitent préserver la surveillance de l’air, notamment dans les territoires peu industrialisés, en montagne et outre-mer.

Amendement n° 1974 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1974 de M. Roseren et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour181 contre4 abstentions
19 nov. 2025N° 3945
Supprimer les plafonds des dons déductibles de la taxe sur les émissions polluantes pour financer la surveillance de l’air
Tous les groupes

Les associations agréées mesurent la pollution de l’air. Des entreprises contribuent à leur financement en déduisant leurs dons de la taxe sur leurs émissions polluantes.

Cette déduction est plafonnée par installation, avec une limite exprimée à 171 000 euros ou à 25 % de la taxe due.

L’amendement supprimerait ces plafonds. Les entreprises pourraient déduire davantage de leurs dons admissibles, dans la limite de leur taxe, sans obtenir automatiquement un remboursement supplémentaire.

Ses auteurs veulent soutenir les associations dont les ressources diminuent avec les émissions industrielles. Le Gouvernement préfère revoir le financement : il estime que le dispositif détourne la taxe de son objectif antipollution.

Amendement n° 1973 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1973 (rect.) de M. Roseren et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
65 pour169 contre12 abstentions
19 nov. 2025N° 3944
Supprimer la déduction de taxe accordée aux entreprises pour leurs dons à la surveillance de l’air
Tous les groupes

Les associations agréées de surveillance de l’air mesurent la pollution. Certaines entreprises soumises à la taxe sur leurs émissions participent à leur financement.

Leurs contributions peuvent être déduites de cette taxe, sous plafonds et pour les installations situées dans la zone surveillée. Cet avantage ne concerne pas les dons à toutes les associations.

L’amendement supprimerait cette déduction. Les dons resteraient possibles, sans financement public de remplacement créé par le texte.

Pour, conserver la recette fiscale à l’État plutôt que laisser les entreprises choisir ce financement. Contre, préserver cette incitation à contribuer aux organismes qui mesurent la pollution de l’air.

Amendement n° 1857 · Mme Feld · Après l’article 21

Amendement n° 1857 de Mme Feld après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
68 pour182 contre1 abstention
19 nov. 2025N° 3943
Exonérer de la taxe sur les activités polluantes les départements et collectivités d’outre-mer
Tous les groupes

La taxe générale sur les activités polluantes concerne notamment le stockage et l’incinération des déchets, les rejets industriels dans l’air, les lessives et les matériaux extraits.

L’amendement écarte ses règles tarifaires dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Il vise la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française. Les fiscalités propres aux collectivités autonomes restent distinctes.

Pour, c’est alléger une charge que les auteurs jugent inadaptée aux moyens locaux de traitement des déchets ; Contre, c’est conserver cette contribution et son incitation à réduire les activités polluantes.

Amendement n° 947 · M. Rimane · Après l’article 21

Amendement n° 947 de M. Rimane après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
2 pour223 contre14 abstentions
19 nov. 2025N° 3942
Augmenter chaque année de 10 % jusqu’en 2030 les tarifs de TGAP sur les émissions polluantes des entreprises
Tous les groupes

La composante « air » de la taxe générale sur les activités polluantes, ou TGAP, porte sur les émissions polluantes dans l’atmosphère. Les auteurs inscrivent leur proposition dans le renforcement des limites européennes de pollution, qui demanderait un effort accru aux émetteurs industriels.

L’amendement ajouterait une hausse annuelle de 10 % des tarifs de cette composante jusqu’en 2030, sans supprimer la règle d’évolution déjà mentionnée dans le code. Il augmenterait donc le tarif appliqué aux émissions taxées, plutôt que de créer une taxe sur toutes les entreprises. Les auteurs souhaitent rendre cette trajectoire prévisible et inciter les entreprises concernées à réduire leurs émissions pour anticiper les exigences européennes.

Amendement n° 1967 · M. Roseren · Après l’article 21

Amendement n° 1967 de M. Roseren après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour154 contre8 abstentions
19 nov. 2025N° 3941
Réduire de 65 à 24 euros par tonne la taxe sur l’enfouissement des déchets et baisser celle sur l’incinération
Tous les groupes

Les exploitants de décharges et d’incinérateurs paient une taxe sur les déchets non dangereux reçus. Son coût peut peser sur les services de collecte et leurs usagers.

L’amendement ramène le tarif de base du stockage de 65 à 24 euros par tonne. Pour 1 000 tonnes, cela représente 24 000 euros au lieu de 65 000, avant autres modulations.

Il réduit aussi les trois tarifs d’incinération : 15 à 9 euros, 7,50 à 3 euros et 25 à 15 euros par tonne, selon l’énergie récupérée et le tri.

Pour, c’est alléger ces coûts ; Contre, c’est maintenir une incitation financière à recycler.

Amendement n° 894 · Mme Diaz · Après l’article 21

Amendement n° 894 de Mme Diaz après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour134 contre17 abstentions
Recherche et périmètre

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