Tous les députés

Sabine Thillaye

DEM Les Démocrates
Mandat en cours

Indre-et-Loire : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 845
Rang 294 / 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 / 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
22,2 %
Rang 292 / 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 184 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
95,4 % 100 désaccords 2 071 / 2 171 positions identiques
Amendements votés
1 845
Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 294 sur 502 Rang 294 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
129
Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 303 sur 499 Rang 303 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
22,2 % 2 184 / 9 855 scrutins
Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 292 sur 502 Rang 292 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

95,4 % de positions identiques

Même position
2 071 scrutins
Position différente
100 scrutins (4,6 %)

Sur 2 171 scrutins comparables, du au .

Voir les 100 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 071 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8388

    Permettre au juge des enfants de proposer aux parents une consultation familiale lors d’une mesure d’assistance éducative liée à un conflit familial

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 29 · Mme Bonnivard · Après l’article 8

    Amendement n° 29 de Mme Bonnivard et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8387

    Permettre au juge de confier un enfant à l’aide sociale à l’enfance tout en le maintenant à domicile avec un accompagnement intensif

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 145 · Mme Blin · Après l’article 8

    Amendement n° 145 de Mme Blin après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8386

    Obliger le département à réexaminer la situation d’un enfant lorsque les parents empêchent durablement l’aide à domicile

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 14 · Mme Blanc · Après l’article 8

    Amendement n° 14 de Mme Blanc après l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8385

    Faciliter certaines aides aux familles et encadrer l’accompagnement éducatif renforcé des enfants

    Sabine Thillaye : Pour Son groupe : Pour (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8384

    Supprimer la possibilité pour le service éducatif d’engager un hébergement d’urgence avant la décision du juge

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 696 · M. Monnet · Article 8

    Amendement n° 696 de M. Monnet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8383

    Obliger les services éducatifs à alerter le juge lorsqu’une mesure pour un enfant n’a pas commencé après trois mois

    Sabine Thillaye : Contre Son groupe : Contre (11 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Les Démocrates.

    Amendement n° 980 · Mme Hamelet · Article 8

    Amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 13 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
13
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 184 participations.

Taux de vote pour

30,3 %
662 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

65,4 %
1 429 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,3 %
93 / 2 184 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

22,2 %
2 184 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 184 participations.

Pour66230,3 %
Contre1 42965,4 %
Abstention934,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Sabine Thillaye · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191118001900
novembre 242694030101980
décembre 24371000360
janvier 2516697001500
février 25190738201430
mars 253124835202270
avril 253454473402240
mai 2566852112804960
juin 256675895405100
juillet 251803220401240
septembre 251100000
octobre 2526725116601200
novembre 251 117722941907320
décembre 255096180203660
janvier 263361120103040
février 265452935804730
mars 26129112200960
avril 26328730102900
mai 2692346119607520
juin 266952444606210
juillet 2653132421104460
octobre 261 02535148608360
novembre 26419651203600
Total9 8786621 4299307 6940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Sabine Thillaye, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture34,8 %pour 40 favorables / 115 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 72 / 115 participations
Abstention
2,6 % 3 / 115 participations
Absence de vote
85,8 % 695 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins30,7 %pour 128 favorables / 417 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
66,2 % 276 / 417 participations
Abstention
3,1 % 13 / 417 participations
Absence de vote
77,3 % 1 421 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,1 %pour 22 favorables / 51 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,1 % 23 / 51 participations
Abstention
11,8 % 6 / 51 participations
Absence de vote
84,6 % 281 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat31,8 %pour 84 favorables / 264 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
64,8 % 171 / 264 participations
Abstention
3,4 % 9 / 264 participations
Absence de vote
74,5 % 770 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget23,4 %pour 186 favorables / 794 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
73 % 580 / 794 participations
Abstention
3,5 % 28 / 794 participations
Absence de vote
72,4 % 2 084 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,1 %pour 116 favorables / 297 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
57,9 % 172 / 297 participations
Abstention
3 % 9 / 297 participations
Absence de vote
74,5 % 867 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité30,1 %pour 107 favorables / 356 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
64 % 228 / 356 participations
Abstention
5,9 % 21 / 356 participations
Absence de vote
83,3 % 1 777 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités27,6 %pour 32 favorables / 116 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
69 % 80 / 116 participations
Abstention
3,4 % 4 / 116 participations
Absence de vote
72 % 299 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,6 %pour 8 favorables / 43 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
79,1 % 34 / 43 participations
Abstention
2,3 % 1 / 43 participations
Absence de vote
85 % 243 / 286 scrutins retenus
Santé32,1 %pour 140 favorables / 436 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
62,6 % 273 / 436 participations
Abstention
5,3 % 23 / 436 participations
Absence de vote
77,9 % 1 539 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,2 %pour 58 favorables / 186 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
62,9 % 117 / 186 participations
Abstention
5,9 % 11 / 186 participations
Absence de vote
80 % 745 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail31,1 %pour 80 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
64,6 % 166 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 184 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
19 mai 2025N° 1871
Exclure de l’accès à l’aide à mourir les personnes recevant des soins psychiatriques
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition supplémentaire, ne pas faire l’objet de soins psychiatriques.

L’exposé présente cette mesure comme une protection des personnes atteintes de maladies mentales. Le critère retenu serait toutefois le fait de recevoir des soins psychiatriques, et non un diagnostic particulier ou une incapacité à décider. Une personne recevant ces soins serait donc exclue même si elle remplissait toutes les autres conditions. Le dispositif ne distingue pas selon la forme des soins psychiatriques.

Amendement n° 1273 · M. Bentz · Article 4

Amendement n° 1273 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour129 contre6 abstentions
19 mai 2025N° 1870
Exclure de l’aide à mourir les personnes ayant une pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit notamment que la personne demandant l’aide à mourir soit atteinte d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital, et soit apte à exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une exclusion pour les personnes souffrant d’une pathologie psychiatrique sévère diagnostiquée comme altérant le discernement, c’est-à-dire leur capacité de jugement.

L’auteur craint que les difficultés de prise en charge en psychiatrie ne conduisent à recourir à l’aide à mourir par défaut de soins adaptés. L’exclusion proposée ne viserait pas toute maladie psychiatrique, mais celles répondant aux critères de sévérité et d’altération du discernement inscrits dans l’amendement.

Amendement n° 1612 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 1612 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour126 contre1 abstention
19 mai 2025N° 1869
Interdire aux personnes souffrant d’une maladie psychiatrique de recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, une souffrance liée à cette affection et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une interdiction d’accès à l’aide à mourir pour toute personne souffrant d’une maladie psychiatrique.

L’auteur estime qu’une telle maladie peut altérer le jugement et conduire à une demande que la personne n’aurait pas formulée sans ses symptômes. L’interdiction proposée ne serait toutefois pas conditionnée à une altération constatée du discernement ni à la gravité de la maladie psychiatrique. Elle s’appliquerait aussi à une personne qui remplirait les autres conditions prévues par le texte.

Amendement n° 2581 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 2581 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour123 contre5 abstentions
19 mai 2025N° 1868
Faire confirmer par un juge le consentement à l’aide à mourir des personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation
Tous les groupes

Le texte en discussion exige que toute personne demandant l’aide à mourir soit apte à manifester une volonté libre et éclairée. Pour une personne sous protection juridique avec assistance ou représentation, c’est-à-dire aidée ou représentée dans ses actes, l’amendement imposerait au juge des contentieux de la protection de confirmer ce caractère du consentement.

L’auteur souhaite renforcer l’encadrement de l’aide à mourir en faisant intervenir un juge. La disposition proposée porterait précisément sur la liberté et le caractère éclairé du consentement, et non sur la confirmation de toutes les conditions médicales d’accès. Elle n’exclurait pas les personnes concernées, mais ajouterait une vérification judiciaire de leur consentement.

Amendement n° 2619 · M. Juvin · Article 4

Amendement n° 2619 de M. Juvin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour140 contre2 abstentions
19 mai 2025N° 1867
Exclure de l’aide à mourir les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation
Tous les groupes

Le texte en discussion subordonne notamment l’aide à mourir à la capacité de manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition excluant les personnes sous protection juridique avec assistance ou représentation, qui sont aidées ou représentées dans leurs actes. L’exposé vise les personnes sous curatelle ou tutelle.

L’auteur considère que leur situation ne permet pas toujours de garantir une volonté libre et éclairée et juge les conditions proposées insuffisamment définies. L’exclusion s’appliquerait du fait de la mesure de protection, même si la personne était estimée capable d’exprimer sa volonté et remplissait les autres conditions d’accès. Elle ne dépendrait donc pas d’une appréciation individuelle de son consentement.

Amendement n° 1613 · M. Bazin · Article 4

Amendement n° 1613 de M. Bazin à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour141 contre1 abstention
19 mai 2025N° 1866
Exclure de l’aide à mourir les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement exclurait toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, qui organise la protection d’une personne vulnérable dans l’exercice de ses droits ou de ses actes. Cette exclusion s’appliquerait même si elle remplissait les autres conditions d’accès.

Les auteurs souhaitent protéger les personnes les plus vulnérables. Ils citent un rapport exprimant la crainte que les représentations négatives de la vieillesse, de la maladie ou du handicap et les contraintes économiques suscitent une culpabilité pouvant conduire à demander l’euthanasie. La restriction proposée reposerait sur l’existence d’une protection juridique, et non sur la constatation de telles pressions dans la situation individuelle.

Amendement n° 30 · M. Hetzel · Article 4

Amendement n° 30 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
86 pour141 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1865
Exclure de l’accès à l’aide à mourir les personnes sous mesure de protection juridique
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment que la personne soit apte à manifester une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait une exclusion pour toute personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, notamment une curatelle, une tutelle ou une sauvegarde de justice.

Ces mesures protègent les personnes qui ne peuvent pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de leurs facultés. Les auteurs invoquent leur manque d’autonomie pour décider et agir. L’exclusion proposée reposerait sur l’existence de la mesure de protection, et pas seulement sur l’aptitude à exprimer sa volonté. Une personne protégée serait donc exclue même si elle remplissait cette dernière condition et les autres critères prévus.

Amendement n° 685 · Mme Blin · Article 4

Amendement n° 685 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour144 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1864
Exclure l’aide à mourir lorsque la demande résulte manifestement d’un manque d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion conditionne notamment l’aide à mourir à une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, à certaines souffrances et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition concernant la raison de la demande. Celle-ci ne devrait pas être manifestement formulée faute d’accompagnement et de soins palliatifs.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne demande à mourir parce qu’elle manque de soutien et de soins pour apaiser sa souffrance. Ils présentent l’aide à mourir comme un dernier recours. La mesure permettrait d’écarter une demande liée manifestement à ce manque, mais elle n’organiserait pas elle-même la fourniture des soins ou de l’accompagnement absents.

Amendement n° 1457 · Mme Colin-Oesterlé · Article 4

Amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour90 contre31 abstentions
19 mai 2025N° 1863
Conditionner l’aide à mourir à une information sur les alternatives et à une proposition d’accompagnement adapté
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment une volonté libre et éclairée pour accéder à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait deux exigences préalables. La personne devrait avoir reçu une information complète et compréhensible sur toutes les alternatives disponibles, notamment les soins palliatifs, et s’être vu proposer un accompagnement adapté en ce sens.

Les auteurs dénoncent des inégalités d’accès aux soins palliatifs et craignent un choix de l’aide à mourir par défaut de prise en charge. Concrètement, une personne envisageant cette demande devrait avoir été informée des autres possibilités et avoir reçu une proposition d’accompagnement. Le texte exigerait cette information et cette proposition, mais pas que la personne ait effectivement bénéficié des soins proposés.

Amendement n° 2345 · M. Odoul · Article 4

Amendement n° 2345 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour139 contre3 abstentions
19 mai 2025N° 1862
Conditionner l’aide à mourir à une prise en charge en soins palliatifs ou à sa proposition à la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions d’accès à l’aide à mourir, dont une maladie grave et incurable engageant le pronostic vital, certaines souffrances et une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait l’exigence d’avoir bénéficié d’une prise en charge en soins palliatifs ou de se l’être vu proposer.

Les auteurs souhaitent que les soins palliatifs soient la règle et l’aide à mourir l’exception. Pour une personne qui n’aurait pas reçu ces soins, une proposition de prise en charge suffirait à remplir cette nouvelle condition. L’amendement n’imposerait donc pas de les accepter ni d’en avoir effectivement bénéficié avant d’accéder à l’aide à mourir.

Amendement n° 142 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 142 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour136 contre6 abstentions
19 mai 2025N° 1861
Conditionner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs pour les personnes qui les demandent
Tous les groupes

Le texte en discussion exige notamment que la personne demandant l’aide à mourir puisse manifester une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition portant sur l’accompagnement et les soins palliatifs. La personne devrait, à sa demande, en avoir effectivement bénéficié dans des conditions accessibles au regard de son état physique, psychologique et de ses conditions de vie.

Les auteurs veulent s’assurer qu’une personne souhaitant cet accompagnement ait pu le recevoir. Pour celle qui l’aurait demandé, une simple proposition ne suffirait donc pas à remplir cette condition. L’enjeu serait l’accès réel à un soutien adapté à sa situation, et non seulement l’information sur son existence.

Amendement n° 1856 · M. Monnet · Article 4

Amendement n° 1856 de M. Monnet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
108 pour130 contre6 abstentions
19 mai 2025N° 1860
Exiger des personnes demandant l’aide à mourir qu’elles aient préalablement bénéficié d’une prise en charge palliative complète
Tous les groupes

La proposition de loi conditionne l’accès à l’aide à mourir notamment à une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, à certaines souffrances et à une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait une condition obligatoire, celle d’avoir déjà bénéficié d’une prise en charge palliative complète.

Les auteurs veulent ainsi que toutes les solutions d’accompagnement de la fin de vie aient été explorées, afin que la demande ne résulte pas d’un défaut de soins. Une personne remplissant les autres conditions ne pourrait donc pas accéder à l’aide à mourir sans cette prise en charge préalable. Le texte ne définit toutefois pas ce qui rendrait celle-ci « complète » et n’organise pas lui-même l’accès à ces soins.

Amendement n° 872 · M. Verny · Article 4

Amendement n° 872 de M. Verny à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour161 contre5 abstentions
17 mai 2025N° 1813
Prévoir l’accès à l’aide à mourir dès 16 ans en phase terminale avec l’autorisation des parents ou du représentant légal
Tous les groupes

Le texte discuté réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins 18 ans. L’amendement entendrait l’ouvrir dès 16 ans en cas d’affection grave et incurable en phase terminale, de souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable et avec l’autorisation des parents ou du représentant légal. Les auteurs invoquent l’autonomie, la dignité et le choix de la fin de vie dans ces situations exceptionnelles.

La rédaction ajouterait toutefois cette condition sans supprimer celle exigeant 18 ans, alors que le texte impose de remplir toutes les conditions. Elle laisserait donc une contradiction sur l’ouverture effective aux mineurs.

Les actes concernant les personnes ainsi visées ne seraient pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion comme une condition de recevabilité financière qu’ils souhaitent voir levée.

Amendement n° 2257 · M. Pilato · Article 4

Amendement n° 2257 de M. Pilato à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour69 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1812
Ouvrir l’aide à mourir dès 16 ans avec le consentement des parents ou du représentant légal
Tous les groupes

Le texte discuté fixe l’âge minimum à 18 ans. L’amendement permettrait aussi aux jeunes de 16 et 17 ans d’accéder à l’aide à mourir avec le consentement des parents ou du représentant légal. Ils devraient remplir les autres conditions, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, les souffrances prévues par le texte et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs rapprochent cette ouverture de l’autonomie déjà reconnue à 16 ans pour certaines décisions de santé et de la possibilité d’émancipation. Les actes réalisés sur les mineurs ne seraient toutefois pas rémunérés par la sécurité sociale et l’article 18 ne leur serait pas applicable. Les auteurs présentent cette exclusion financière comme nécessaire à l’examen de l’amendement et souhaitent sa suppression.

Amendement n° 2258 · M. Clouet · Article 4

Amendement n° 2258 de M. Clouet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour66 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1811
Abaisser à 16 ans l’âge d’accès à l’aide à mourir sans ajouter d’accord parental obligatoire
Tous les groupes

L’aide à mourir envisagée concerne des personnes gravement et incurablement malades, dont la vie est menacée, sous plusieurs conditions.

Le texte fixe notamment l’âge minimum à 18 ans et exige une volonté libre et éclairée.

L’amendement l’abaisserait à 16 ans sans imposer d’accord parental. Il écarterait pour ce dispositif l’obligation nouvelle faite aux assurances décès de couvrir l’aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette exclusion ne vise pas l’assurance maladie.

Pour, reconnaître ce choix aux jeunes remplissant les critères. Contre, le rapporteur défend le seuil de pleine capacité juridique à 18 ans.

Amendement n° 677 · Mme Dupont · Article 4

Amendement n° 677 de Mme Dupont à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour68 contre4 abstentions
17 mai 2025N° 1810
Permettre aux mineurs émancipés d’accéder à l’aide à mourir, sans rémunération des actes par la sécurité sociale
Tous les groupes

Le texte en discussion réserve l’aide à mourir aux personnes d’au moins dix-huit ans. L’amendement ouvrirait aussi cet accès aux mineurs émancipés, juridiquement capables et qui ne sont plus soumis à l’autorité parentale. Les autres conditions resteraient exigées, notamment une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, une souffrance répondant aux critères prévus et une volonté libre et éclairée.

Les auteurs souhaitent fonder l’accès sur la capacité juridique plutôt que sur l’âge et corriger ce qu’ils considèrent comme une rupture d’égalité. Toutefois, le dispositif exclurait toute rémunération par la sécurité sociale des actes concernant ces mineurs. Les auteurs présentent cette exclusion comme une contrainte de recevabilité financière et demandent au Gouvernement de la lever, mais elle figure bien dans l’amendement proposé.

Amendement n° 2233 · Mme Leboucher · Article 4

Amendement n° 2233 de Mme Leboucher à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour74 contre3 abstentions
17 mai 2025N° 1809
Conditionner l’accès des patients à l’aide à mourir à un accès effectivement garanti aux traitements adaptés et aux soins palliatifs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit plusieurs conditions pour accéder à l’aide à mourir, dont une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, des souffrances répondant aux critères prévus et la capacité d’exprimer une volonté libre et éclairée. L’amendement ajouterait que l’accès aux traitements adaptés et aux soins palliatifs doit être effectivement garanti au patient.

Les auteurs veulent éviter qu’une personne se résigne à demander l’aide à mourir faute de soins disponibles, notamment dans un désert médical. Ils s’appuient sur une analyse du Conseil d’État reliant l’accès aux soins palliatifs à la liberté du consentement. Cette garantie deviendrait une condition supplémentaire d’accès à l’aide à mourir, mais l’amendement ne précise pas comment elle serait vérifiée ni comment les soins manquants seraient rendus disponibles.

Amendement n° 164 · M. Le Fur · Article 4

Amendement n° 164 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour68 contre2 abstentions
17 mai 2025N° 1808
Supprimer les conditions d’accès à l’aide à mourir prévues pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable
Tous les groupes

L’article 4 fixerait des conditions cumulatives d’accès à l’aide à mourir. La personne devrait être majeure, française ou résider de façon stable et régulière en France, et pouvoir exprimer une volonté libre et éclairée. Elle devrait souffrir d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, avec une souffrance physique ou psychologique résistant aux traitements ou jugée insupportable lorsqu’elle refuse ou arrête un traitement.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent un accès trop large et une appréciation trop subjective de la souffrance. Leur argumentaire évoque notamment l’absence de critère de pronostic vital, mais ce critère figure bien dans le texte discuté. La suppression proposée ne définirait pas d’autres conditions plus restrictives.

Amendement n° 18 · M. Hetzel · Article 4

Amendement de suppression n° 18 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour89 contre2 abstentions
16 mai 2025N° 1775
Supprimer la définition du droit des personnes à l’aide à mourir et sa protection comme acte autorisé par la loi
Tous les groupes

L’article visé définirait l’aide à mourir comme la possibilité, pour une personne qui le demande, de recourir à une substance létale, destinée à provoquer la mort. Elle pourrait se l’administrer ou la faire administrer par un médecin ou un infirmier, dans les conditions prévues ailleurs dans la proposition de loi.

Cet article qualifierait aussi l’aide à mourir d’acte autorisé par la loi au sens du code pénal. Cette qualification vise à protéger pénalement les actes accomplis dans les conditions légales, en les reconnaissant comme autorisés.

L’amendement supprimerait ces deux dispositions. Ses auteurs présentent cette suppression comme une opposition à la proposition de loi. Elle ne supprimerait pas, à elle seule, les autres articles du texte.

Amendement n° 4 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 4 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour85 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1774
Mentionner l’expression de la volonté et la fin de vie dans un intitulé du code de la santé publique
Tous les groupes

Le texte de référence modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer, après la santé, l’expression de la volonté des personnes et la fin de vie.

La disposition fournie porte uniquement sur cet intitulé, sans créer à elle seule un droit ou une procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne permet pas de confirmer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour45 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1773
Supprimer le changement d’intitulé du chapitre du code de la santé publique concernant la volonté des personnes et la fin de vie
Tous les groupes

L’article visé modifierait l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y faire figurer les mots « expression de leur volonté et fin de vie ». Il porte sur le titre du chapitre, et non sur les conditions d’accès à l’aide à mourir.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé existant. Ses auteurs souhaitent ainsi marquer leur opposition à la proposition de loi. La portée propre de cette suppression resterait rédactionnelle, sans supprimer à elle seule les autres dispositions du texte relatives à l’aide à mourir.

Amendement n° 3 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 3 de M. Sitzenstuhl et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour87 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1766
Associer l’équipe de soins et les proches à la procédure collégiale et ouvrir une médiation en cas de désaccord
Tous les groupes

Le texte de référence élargirait la procédure collégiale, une concertation entre professionnels autour d’une décision concernant le patient. Toute l’équipe de soins y participerait, avec notamment le médecin chargé du patient et, selon sa situation, son médecin traitant et les professionnels qui l’accompagnent à domicile ou en structure médico-sociale.

La personne de confiance et la famille pourraient aussi participer, sauf refus explicite et préalable du malade. Si celui-ci ne pouvait pas exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvaient la décision motivée, ils pourraient engager une médiation. Le texte ne leur attribuerait pas pour autant le pouvoir de décider à sa place. Le fonctionnement serait précisé par voie réglementaire. La version disponible est antérieure au vote et ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Sabine Thillaye : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour1 contre0 abstentions
16 mai 2025N° 1765
Supprimer la possibilité pour les proches de déclencher une médiation lorsqu’un patient ne peut exprimer sa volonté
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit une procédure collégiale, c’est-à-dire une concertation associant l’équipe de soins. La personne de confiance et la famille pourraient y participer, sauf refus explicite et préalable du malade. Si le patient ne peut exprimer sa volonté et que ses proches désapprouvent la décision motivée issue de cette concertation, ils pourraient déclencher une médiation.

L’amendement supprimerait cette possibilité de médiation, tout en laissant subsister la participation prévue à la concertation. Son auteur estime cette disposition contradictoire avec le caractère facultatif de la participation familiale. Il considère aussi que l’encadrement d’une médiation touchant aux garanties fondamentales ne devrait pas être laissé au pouvoir réglementaire, c’est-à-dire aux règles prises par l’exécutif.

Amendement n° 197 · M. Hetzel · Article 16

Amendement n° 197 de M. Hetzel à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Sabine Thillaye : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
39 pour38 contre2 abstentions
16 mai 2025N° 1764
Subordonner au souhait du patient la participation de la personne de confiance ou, à défaut, des proches à la procédure collégiale
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit une procédure collégiale, c’est-à-dire une concertation entre les professionnels qui soignent le patient. La personne de confiance et la famille pourraient y participer, sauf refus explicite exprimé auparavant par le malade.

L’amendement remplacerait cette possibilité par la participation de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d’un proche, selon le souhait du patient. Les auteurs veulent éviter qu’un patient devenu incapable de s’exprimer voie ses proches participer sans avoir pu donner son accord auparavant. Le changement ferait ainsi primer son souhait plutôt que l’absence de refus. Il supprimerait aussi la phrase prévoyant de définir le fonctionnement de la procédure par voie réglementaire.

Amendement n° 693 · Mme Leboucher · Article 16

Amendement n° 693 de Mme Leboucher à l'article 16 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Sabine Thillaye : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour50 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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