Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 14 jours).

Amendements votés
2 450
Rang 175 / 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 / 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,5 %
Rang 181 / 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 810 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 24 désaccords 2 796 / 2 820 positions identiques
Amendements votés
2 450
Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 175 sur 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 373 sur 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,5 % 2 810 / 9 855 scrutins
Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 181 sur 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 796 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,9 %)

Sur 2 820 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 796 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8643

    Proposer aux doctorants signalant des violences un autre directeur de thèse et écarter la personne mise en cause des décisions

    Romain Tonussi : Abstention Son groupe : Abstention (41 / 41 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1083 · Mme Erodi · Après l’article 39

    Amendement n° 1083 de Mme Erodi après l'article 39 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  2. Scrutin n° 8642

    Supprimer l’accès anticipé au travail prévu pour les demandeurs d’asile faisant état de violences sexuelles

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (80 / 80 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 245 · M. Ménagé · Article 63

    Amendement n° 245 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 63 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  3. Scrutin n° 8641

    Supprimer les protections supplémentaires de séjour et contre l’éloignement prévues pour les personnes étrangères victimes de violences

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (84 / 84 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 244 · M. Ménagé · Article 62

    Amendement n° 244 de M. Ménagé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 62 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  4. Scrutin n° 8640

    Accorder des absences aux salariés, agents publics et militaires s’estimant victimes de violences sexistes ou sexuelles

    Romain Tonussi : Contre Son groupe : Contre (76 / 78 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  5. Scrutin n° 8639

    Supprimer le droit légal d’absence prévu pour les militaires s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (76 / 76 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 705 · Gouvernement · Article 46

    Amendement n° 705 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

  6. Scrutin n° 8638

    Permettre aux salariés s’estimant victimes de violences sexuelles ou sexistes de demander un aménagement du poste et du temps de travail

    Romain Tonussi : Abstention Son groupe : Abstention (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 1091 · Mme Leboucher · Article 46

    Amendement n° 1091 de Mme Leboucher à l'article 46 (examen prioritaire) de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 822 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
1 359 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,9 %
1 212 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
251 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,5 %
2 810 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 822 participations.

Pour1 35948,2 %
Contre1 21242,9 %
Abstention2518,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Romain Tonussi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219729170490
novembre 242697558401320
décembre 24377010290
janvier 25166336201250
février 25190595880650
mars 2531242431202150
avril 253455848902300
mai 256687737605480
juin 256673959505640
juillet 251803425201190
septembre 251010000
octobre 252676811460790
novembre 251 1172571985606060
décembre 2550991721803280
janvier 2633639891201960
février 265456516404600
mars 26129120101160
avril 2632843003210
mai 26923155943106430
juin 266951310206700
juillet 26531127005120
octobre 261 0251131605806940
novembre 264193423703550
Total9 8781 3591 21225107 0560

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Romain Tonussi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,1 %pour 111 favorables / 209 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 82 / 209 participations
Abstention
7,7 % 16 / 209 participations
Absence de vote
74,3 % 602 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,9 %pour 348 favorables / 591 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 178 / 591 participations
Abstention
11 % 65 / 591 participations
Absence de vote
68 % 1 249 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,8 %pour 30 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 20 / 59 participations
Abstention
15,3 % 9 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,1 %pour 124 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 139 / 275 participations
Abstention
4,4 % 12 / 275 participations
Absence de vote
73,5 % 760 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,7 %pour 553 favorables / 1 296 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 606 / 1 296 participations
Abstention
10,6 % 137 / 1 296 participations
Absence de vote
55,1 % 1 585 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 184 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42 % 146 / 348 participations
Abstention
5,2 % 18 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,2 %pour 237 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 242 / 513 participations
Abstention
6,6 % 34 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 66 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 57 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,4 %pour 58 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 25 / 93 participations
Abstention
10,8 % 10 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé56,5 %pour 200 favorables / 354 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 125 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
82,1 % 1 621 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51 %pour 107 favorables / 210 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 78 / 210 participations
Abstention
11,9 % 25 / 210 participations
Absence de vote
77,4 % 721 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,5 %pour 99 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 124 / 257 participations
Abstention
13,2 % 34 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 822 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
2 avr. 2025n° 1214
Soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation selon les besoins de soins du territoire
Tous les groupes

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Amendement n° 55 · M. Garot · Article premier

Amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour85 contre3 abstentions
2 avr. 2025n° 1213
Confier à l’ordre départemental des médecins plutôt qu’à l’ARS l’autorisation d’installation des médecins
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation. Elle serait accordée dans les zones manquant de soins ou, ailleurs, lorsqu’un médecin de même spécialité cesse son activité dans la même zone. Le directeur général de l’agence régionale de santé déciderait après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Le sous-amendement confierait directement cette décision au conseil départemental de l’ordre, au lieu de lui donner un rôle consultatif. Il supprimerait aussi le délai de trente jours prévu pour rendre cet avis. Les conditions territoriales d’autorisation resteraient identiques. Le changement concerne donc l’organisme qui déciderait de l’installation, et non les lieux où celle-ci serait permise.

Sous-amendement n° 125 · M. Bazin · Article premier

Sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour153 contre4 abstentions
2 avr. 2025n° 1212
Renforcer les moyens du Parlement pour contrôler un Gouvernement qui expédie les affaires courantes
Tous les groupes

La proposition de loi encadrerait le contrôle parlementaire pendant les périodes où le Gouvernement expédie les affaires courantes, après l’acceptation de sa démission, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale. Le Gouvernement devrait transmettre sans délai aux deux assemblées ses ordonnances, décrets, actes ministériels et certaines nominations. Elles pourraient demander des informations complémentaires, et les parlementaires conserveraient la possibilité de poser des questions écrites et orales.

Les présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires pourraient, en cette qualité, demander au juge l’annulation de ces actes pour illégalité par un recours pour excès de pouvoir. Le nouveau Gouvernement devrait aussi remettre, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un bilan des mesures, des recours éventuels et des déplacements et communications des ministres durant cette période.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour0 contre0 abstentions
2 avr. 2025n° 1211
Obliger le Gouvernement à informer le Parlement de ses décisions pendant l’expédition des affaires courantes
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait l’information de l’Assemblée nationale et du Sénat lorsque le Gouvernement expédie les affaires courantes après une démission acceptée, une censure ou le rejet de son programme ou d’une déclaration de politique générale.

Le Gouvernement devrait transmettre sans délai les ordonnances, décrets, actes ministériels, circulaires et instructions de portée générale visés, ainsi que certains décrets présidentiels de nomination. Les deux assemblées pourraient demander des informations complémentaires pour contrôler et évaluer ces mesures.

Dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, le nouveau Gouvernement devrait remettre un bilan recensant ces actes, les recours éventuels et les déplacements et communications des ministres. Il s’agirait d’obligations d’information, non d’une autorisation parlementaire préalable. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
161 pour1 contre0 abstentions
2 avr. 2025n° 1210
Garantir aux députés et sénateurs la possibilité de questionner un Gouvernement chargé des affaires courantes
Tous les groupes

Le texte en discussion organise l’information du Parlement pendant qu’un Gouvernement expédie les affaires courantes, notamment après sa démission ou une censure. Il prévoit la transmission de ses actes et un bilan ultérieur. Selon les auteurs de l’amendement, le contrôle parlementaire a été entravé en 2024, notamment par l’absence de questions orales et l’impossibilité de déposer de nouvelles questions écrites à l’Assemblée nationale pendant cette période.

L’amendement ajouterait une garantie explicite. Les assemblées parlementaires devraient permettre aux députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au Gouvernement pendant toute cette période. Il vise ainsi à maintenir un moyen d’interroger directement le Gouvernement, en complément de la réception des documents prévue par le texte.

Amendement n° 10 · M. Coulomme · Article 2

Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour58 contre2 abstentions
2 avr. 2025n° 1209
Faut-il préciser que seuls les déplacements officiels des ministres doivent être déclarés ?
Tous les groupes

Lorsqu'un gouvernement démissionne ou est renversé, ses ministres continuent de gérer les affaires urgentes du pays jusqu'à l'arrivée d'un nouveau gouvernement.

Une proposition de loi prévoit que le nouveau gouvernement présente aux députés, dans les deux mois, un bilan de cette période, avec les décisions prises et les déplacements des ministres.

Le député Charles Sitzenstuhl propose de préciser que seuls les déplacements liés au travail doivent figurer dans ce bilan. Par exemple, un voyage pour une réunion officielle serait mentionné, mais pas un week-end en famille.

L'objectif est d'éviter toute confusion entre les voyages professionnels et personnels. D'autres députés estiment que cette précision est inutile, car cela leur paraît déjà évident.

Amendement n° 6 · M. Sitzenstuhl · Article 2

Amendement n° 6 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour40 contre67 abstentions
2 avr. 2025n° 1208
Ne plus obliger le nouveau Gouvernement à remettre au Parlement un bilan de la période d’affaires courantes précédente
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que le nouveau Gouvernement remette au Parlement, dans les deux mois suivant la nomination de ses membres, un rapport sur la période d’expédition des affaires courantes précédente. Il recenserait les décisions prises, les recours éventuels, les déplacements des ministres et leurs communications publiques.

L’amendement supprimerait cette obligation. Selon ses auteurs, il ne revient pas au nouveau Gouvernement de dresser le bilan d’actions menées par le Gouvernement démissionnaire, dont il n’est pas responsable.

Le Parlement ne disposerait donc plus de ce bilan récapitulatif obligatoire. En revanche, la transmission des actes pendant les affaires courantes et la possibilité pour les assemblées de demander des informations complémentaires resteraient prévues par le texte.

Amendement n° 14 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 14 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour96 contre0 abstentions
2 avr. 2025n° 1207
Limiter à cinq jours la période d’exercice d’un Gouvernement démissionnaire
Tous les groupes

Après sa démission ou la perte de la confiance de l’Assemblée, un Gouvernement peut continuer à gérer les affaires courantes : assurer la continuité quotidienne de l’État et traiter les urgences en attendant son remplacement.

L’amendement fixe à cinq jours maximum cette période d’exercice aux pouvoirs limités. Il ajoute ce plafond à l’article organisant l’information du Parlement sur les décisions prises.

Les auteurs veulent éviter qu’un Gouvernement démissionnaire reste durablement aux commandes. Le rapporteur juge ce délai trop court pour permettre la formation d’un nouveau Gouvernement.

Pour, c’est fixer cette limite de cinq jours ; Contre, c’est conserver une durée sans plafond dans cet article.

Amendement n° 13 · Mme Cathala · Article 2

Amendement n° 13 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
20 pour121 contre2 abstentions
2 avr. 2025n° 1206
Permettre aux responsables parlementaires de contester en justice certains actes du Gouvernement expédiant les affaires courantes
Tous les groupes

Le texte de référence reconnaîtrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires un intérêt pour agir du seul fait de leur fonction. Ils pourraient former un recours pour excès de pouvoir, c’est-à-dire demander au juge l’annulation d’un acte qu’ils estiment illégal.

Cette possibilité concernerait certains actes pris pendant l’expédition des affaires courantes. Toutefois, la disposition à laquelle l’article renvoie pour définir ces actes et les situations concernées n’est pas reproduite dans ce dossier. Le périmètre exact du recours ne peut donc pas être détaillé. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
147 pour0 contre0 abstentions
2 avr. 2025n° 1205
Remplacer les présidents de groupes parlementaires par soixante députés et soixante sénateurs pour contester les actes d’un Gouvernement démissionnaire
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait aux présidents des assemblées, des commissions permanentes et des groupes parlementaires de contester certains actes d’un Gouvernement expédiant les affaires courantes. Leur fonction suffirait à leur donner un intérêt pour agir, c’est-à-dire la qualité nécessaire pour demander au juge l’annulation d’un acte illégal par un recours pour excès de pouvoir.

L’amendement remplacerait les présidents de groupes par « soixante députés et soixante sénateurs », sans retirer cette possibilité aux autres présidents. Ses auteurs souhaitent ouvrir le recours à des parlementaires ne détenant pas ces présidences. Ils présentent toutefois leur objectif comme un recours de soixante députés ou de soixante sénateurs, alors que le dispositif emploie « et », laissant une ambiguïté sur la nécessité de réunir les deux ensembles.

Amendement n° 15 · Mme Lorho · Article premier

Amendement n° 15 de Mme Lorho à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle du Parlement en période d'expédition des affaires courantes (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour93 contre0 abstentions
1 avr. 2025n° 1195
Fixer le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble d’une proposition de loi organique consacrée au statut du procureur de la République anti-criminalité organisée. Le texte de référence ajouterait ce procureur et le premier vice-procureur anti-criminalité organisée dans des dispositions du statut de la magistrature. Il prévoirait une entrée en vigueur le 1er juillet 2026.

Les dispositions modifiées ne sont pas reproduites intégralement, ce qui empêche de préciser les règles qui leur seraient ainsi appliquées. Ce texte de référence est antérieur au vote et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Il ne permet donc pas de décrire avec certitude l’ensemble des mesures soumises au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public solennel
472 pour70 contre10 abstentions
1 avr. 2025n° 1194
Renforcer les moyens de la police, de la justice et des prisons pour lutter contre le narcotrafic
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble de la proposition de loi contre le narcotrafic. Le texte de référence, antérieur au vote et ne reconstituant pas les modifications de séance, prévoirait un procureur anti-criminalité organisée pour les affaires très complexes. Il étendrait les obligations contre le blanchiment, qui dissimule l’origine criminelle de l’argent, et permettrait de geler certains avoirs.

Sous autorisation judiciaire, les enquêteurs pourraient activer à distance un appareil pour enregistrer clandestinement des paroles ou des images. Pour protéger des vies, les circonstances d’installation et l’identité des installateurs pourraient rester cachées à la défense, avec des recours et, exceptionnellement, une utilisation des preuves ainsi recueillies pour condamner.

Le texte renforcerait des peines et la protection des personnes coopérant avec la justice. Des quartiers pénitentiaires spécialisés restreindraient les contacts de détenus majeurs avec l’extérieur afin de prévenir leurs liens avec les réseaux.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public solennel
436 pour75 contre39 abstentions
20 mars 2025n° 1102
Obliger les messageries chiffrées à fournir sous 72 heures certains messages lisibles aux services de renseignement
Tous les groupes

Les messageries chiffrées protègent nos conversations privées. Mais elles peuvent aussi être utilisées par des réseaux criminels pour communiquer sans être interceptés.

Pour lutter notamment contre le narcotrafic, l'amendement obligerait les fournisseurs concernés à rendre lisibles sous 72 heures certaines données dont la collecte a déjà été légalement autorisée.

Seuls des agents habilités pourraient y accéder, avec des dispositifs autorisés par le Premier ministre. Le texte exige de préserver le chiffrement et prévoit des sanctions contre les entreprises qui refusent de coopérer.

Ses auteurs veulent faciliter le travail du renseignement. Objection possible : rendre cet accès techniquement possible pourrait fragiliser la confidentialité des communications.

Amendement n° 640 · M. Marleix · Article 8 ter

Amendement n° 640 de M. Marleix et les amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour119 contre6 abstentions
20 mars 2025n° 1101
Obliger les fournisseurs de services chiffrés à conserver les données utilisateurs un an et à les remettre sous 72 heures
Tous les groupes

L’amendement principal prévoit d’obliger les fournisseurs de services chiffrés à donner accès au contenu lisible de données dont la collecte est autorisée. Ce sous-amendement remplacerait cette obligation par la conservation des données utilisateurs pendant un an et leur remise sous 72 heures à la demande des agents autorisés. Les fournisseurs ne pourraient invoquer d’obstacle technique ou contractuel.

Ses auteurs craignent que l’accès aux contenus crée des vulnérabilités exploitables par des personnes malveillantes. Ils privilégient l’exploitation des traces de connexion pour retracer les communications sans affaiblir le chiffrement. Toutefois, la rédaction proposée viserait l’ensemble des données utilisateurs détenues, et pas seulement les traces de connexion citées dans leur justification. Un décret en Conseil d’État, après avis de la CNIL, préciserait les conditions d’application.

Sous-amendement n° 978 · M. Lopez-Liguori · Article 8 ter

Sous-amendement n° 978 de M. Lopez-Liguori à l'amendement n° 640 de M. Marleix et aux amendements identiques suivants à l'article 8 ter (supprimé) (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour84 contre1 abstention
20 mars 2025n° 1100
Aligner la durée d’autorisation des services de renseignement pour entrer dans un lieu privé sur celle des dispositifs de surveillance
Tous les groupes

Les services de renseignement doivent obtenir une autorisation pour entrer dans un lieu privé ou un véhicule afin d’installer, d’utiliser ou de retirer des dispositifs de surveillance. Elle dure actuellement trente jours, contre jusqu’à deux mois pour les captations d’images, de sons ou de données informatiques citées dans l’exposé.

L’amendement alignerait l’autorisation d’entrée sur la durée d’autorisation du dispositif concerné, y compris pour sa maintenance. Selon la commission de contrôle du renseignement citée par les auteurs, il faut parfois renouveler l’autorisation d’entrée alors que la surveillance reste autorisée mais que le matériel n’a pas pu être installé. Les auteurs souhaitent simplifier ces démarches contre la criminalité organisée.

Après l’expiration de l’autorisation de surveillance, une entrée uniquement destinée au retrait du matériel nécessiterait une autorisation spécialement motivée de trente jours maximum, renouvelable.

Amendement n° 571 · M. Jacques · Après l’article 8 bis

Amendement n° 571 de M. Jacques après l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour0 contre22 abstentions
20 mars 2025n° 1099
Reporter à fin 2028 une échéance de la loi relative au terrorisme et au renseignement
Tous les groupes

Le texte de référence de l’article 8 bis reporterait du 31 juillet 2025 au 31 décembre 2028 une échéance de la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. Il supprimerait aussi les mots « et des informations ou documents recueillis » dans une disposition du code de la sécurité intérieure.

Les dispositions ainsi modifiées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible d’identifier précisément le dispositif prolongé ni la portée de cette suppression. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour50 contre1 abstention
20 mars 2025n° 1098
Refuser de prolonger jusqu’à fin 2028 l’expérimentation des interceptions par satellite
Tous les groupes

Les services de renseignement expérimentent l’interception de communications par satellite, lorsque l’interception habituelle est impossible pour des raisons techniques ou de confidentialité.

L’expérimentation doit finir le 31 juillet 2025. L’article discuté la prolongerait jusqu’à fin 2028 et allégerait la centralisation des données associées auprès d’un service du Premier ministre.

L’amendement supprimerait ces deux changements : fin au 31 juillet 2025 et centralisation des communications comme des données associées. Il n’interdirait pas immédiatement les interceptions.

Pour, attendre un bilan avant de prolonger et conserver cette centralisation. Contre, prolonger l’utilisation de la technique et centraliser seulement les communications interceptées.

Amendement n° 205 · M. Christophle · Article 8 bis

Amendement de suppression n° 205 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article 8 bis (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour71 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1097
Étendre les traitements de renseignement aux trafics de stupéfiants et d’armes et au blanchiment associé
Tous les groupes

Le texte de référence étendrait la finalité de traitements de renseignement aux menaces liées à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Les dispositions modifiées ne sont toutefois pas reproduites, ce qui empêche de détailler les conditions d’utilisation de ces traitements. Une échéance passerait du 1er juillet au 31 décembre, sans que son année ni sa fonction puissent être établies.

Le Gouvernement devrait remettre au Parlement deux rapports évaluant notamment les paramètres et l’efficacité des traitements. Les versions destinées à la délégation parlementaire au renseignement détailleraient l’usage des algorithmes, les volumes de données et les transmissions à la justice. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour26 contre7 abstentions
20 mars 2025n° 1096
Inclure explicitement les délits organisés, les explosifs et certaines infractions douanières dans le champ de la surveillance algorithmique
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit d’étendre la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée liée aux trafics de stupéfiants, d’armes et au blanchiment de leurs produits. Ces traitements automatisés servent à détecter des menaces.

L’amendement viserait explicitement la « délinquance organisée », en plus de la criminalité organisée. Il ajouterait les produits explosifs ainsi que la contrebande, l’importation et l’exportation de ces marchandises prohibées commises en bande organisée. Selon l’exposé, cette précision éviterait une incertitude juridique, car nombre des infractions ciblées sont des délits et non des crimes.

Les auteurs s’appuient sur l’analyse de la commission de contrôle du renseignement pour couvrir aussi les qualifications douanières liées à ces trafics. Cette commission juge l’extension suffisamment délimitée pour contrôler la proportionnalité des atteintes à la vie privée.

Amendement n° 851 · Gouvernement · Article 8

Amendement n° 851 du Gouvernement à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
92 pour3 contre16 abstentions
20 mars 2025n° 1095
Empêcher les services de renseignement d’étendre la surveillance algorithmique aux trafics de stupéfiants et d’armes
Tous les groupes

L’article étendrait la surveillance algorithmique sur internet à la criminalité organisée concernant les trafics de stupéfiants, les trafics d’armes et le blanchiment de leurs produits. Cette technique analyse automatiquement des données pour repérer des signes de menace. L’article prévoit aussi des rapports au Parlement sur son efficacité, les données traitées et les signalements produits.

L’amendement supprimerait tout l’article et empêcherait donc cette extension, sans supprimer les usages déjà autorisés pour d’autres finalités. Les auteurs contestent une collecte de données intervenant avant toute enquête judiciaire et craignent une surveillance généralisée portant atteinte aux libertés. Ils soulignent également que le rapport prévu par la loi de 2021 n’a, selon eux, pas été remis, ce qui empêche d’apprécier l’efficacité de cet outil avant d’en élargir l’usage.

Amendement n° 379 · M. Bernalicis · Article 8

Amendement de suppression n° 379 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants à l'article 8 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour81 contre11 abstentions
20 mars 2025n° 1094
Encadrer le statut des collaborateurs de justice et élargir les réductions de peine pour leur coopération
Tous les groupes

Le texte de référence organiserait un statut de collaborateur de justice pour des personnes mises en cause apportant des déclarations déterminantes. La chambre de l’instruction de Paris l’accorderait après vérification de leur sincérité et de leur caractère complet. Le tribunal devrait alors appliquer l’exemption ou la réduction de peine prévue, sauf notamment en cas de mensonge découvert ou de nouvelle infraction.

L’article élargirait aussi les possibilités de réduction de peine, notamment pour certains meurtres lorsque la coopération permet d’identifier les autres auteurs ou complices. Il prévoirait des protections, dont une identité d’emprunt si nécessaire et une comparution préservant l’apparence physique en cas de danger grave.

Des déclarations mensongères ou volontairement incomplètes, ou un nouveau crime ou délit, pourraient entraîner un emprisonnement supplémentaire pendant dix ans après une condamnation pour délit, vingt ans pour crime. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1093
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit de réduire de moitié la peine de prison encourue lorsque l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier d’autres participants.

Initialement prévu pour exempter de peine, l’amendement a été modifié avant son vote : il réduirait finalement des deux tiers la peine encourue. Le plafond serait donc ramené au tiers, sans effacer toute peine.

Pour, renforcer l’incitation à coopérer. Contre, conserver la réduction de moitié pour maintenir un plafond de sanction plus élevé.

Amendement n° 32 · M. Iordanoff · Article 14

Amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
105 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1092
Réduire des deux tiers la peine de prison encourue pour des infractions liées aux armes en cas de coopération
Tous les groupes

Les infractions liées aux armes comprennent notamment leur détention ou leur transport illégaux.

Le texte prévoit une réduction de moitié de la peine de prison encourue si l’auteur ou le complice avertit les autorités et aide à faire cesser l’infraction, limiter ses dommages ou identifier les autres participants.

L’amendement principal propose une exemption de peine. Ce sous-amendement la remplacerait par une réduction des deux tiers : le plafond passerait au tiers de la peine normalement prévue, sans supprimer toute peine.

Pour, rendre la coopération plus attractive qu’une réduction de moitié. Contre, conserver l’exemption prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 1003 · M. Pauget · Article 14

Sous-amendement n° 1003 de M. Pauget à l'amendement n° 32 de M. Iordanoff à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
109 pour0 contre0 abstentions
20 mars 2025n° 1090
Modifier les réductions de peine des auteurs ou complices qui aident les autorités à élucider ou éviter des infractions
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit un statut de « collaborateur de justice » pour les personnes impliquées dans des infractions qui aident les autorités. L’amendement remplacerait cet ensemble par des règles de réduction de peine. Ses auteurs critiquent le formalisme et les délais prévus, jugés notamment trop longs au regard des risques encourus par les détenus qui coopèrent.

Les déclarations pendant l’enquête ou l’instruction pourraient ouvrir droit aux réductions, sans devoir avoir préalablement alerté les autorités. Identifier les autres auteurs ou complices d’un assassinat ramènerait la peine maximale encourue à trente ans, contre vingt dans le texte discuté. Pour un meurtre, elle serait réduite de moitié, ou ramenée à trente ans en cas de perpétuité. Pour l’association de malfaiteurs, elle serait réduite de moitié si l’aide permettait d’éviter une infraction préparée ou d’en identifier les auteurs ou complices.

Amendement n° 753 · M. Houlié · Article 14

Amendement n° 753 de M. Houlié à l'article 14 (examen prioritaire) de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour92 contre8 abstentions
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