Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 450
Rang 175 / 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 / 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
28,5 %
Rang 181 / 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 810 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 24 désaccords 2 796 / 2 820 positions identiques
Amendements votés
2 450
Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 175 sur 502 Rang 175 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
76
Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 373 sur 499 Rang 373 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
28,5 % 2 810 / 9 855 scrutins
Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 181 sur 502 Rang 181 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
2 796 scrutins
Position différente
24 scrutins (0,9 %)

Sur 2 820 scrutins comparables, du au .

Voir les 24 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 796 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8961

    Relever pour les salariés licenciés le plafond d’exonération jusqu’au montant de leur indemnité légale ou conventionnelle obligatoire

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 639 · M. Dussausaye · Article 6

    Amendement n° 639 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8960

    Préserver les exonérations des indemnités légales ou conventionnelles, des réparations de préjudices et des ruptures déjà engagées

    Romain Tonussi : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 643 · M. Dussausaye · Article 6

    Amendement n° 643 de M. Dussausaye à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8959

    Exonérer de CSG les indemnités judiciaires ou transactionnelles de rupture dans la limite de deux plafonds de Sécurité sociale

    Romain Tonussi : Abstention Son groupe : Abstention (48 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 786 · M. Clouet · Article 6

    Amendement n° 786 de M. Clouet à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8958

    Exonérer les indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale

    Romain Tonussi : Contre Son groupe : Contre (31 / 32 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 885 · M. Valentin · Article 6

    Amendement n° 885 de M. Valentin à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8957

    Exonérer les indemnités de départ des salariés, agents publics et mandataires sociaux jusqu’à deux plafonds annuels de la sécurité sociale

    Romain Tonussi : Contre Son groupe : Contre (47 / 47 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 785 · Mme Hamdane · Article 6

    Amendement n° 785 de Mme Hamdane à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8956

    Maintenir le régime actuel d’exonération de cotisations sociales et de CSG des indemnités de rupture du contrat de travail

    Romain Tonussi : Abstention Son groupe : Abstention (61 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 207 · M. Le Fur · Article 6

    Amendement n° 207 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 822 participations.

Taux de vote pour

48,2 %
1 359 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

42,9 %
1 212 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,9 %
251 / 2 822 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

28,5 %
2 810 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 822 participations.

Pour1 35948,2 %
Contre1 21242,9 %
Abstention2518,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Romain Tonussi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219729170490
novembre 242697558401320
décembre 24377010290
janvier 25166336201250
février 25190595880650
mars 2531242431202150
avril 253455848902300
mai 256687737605480
juin 256673959505640
juillet 251803425201190
septembre 251010000
octobre 252676811460790
novembre 251 1172571985606060
décembre 2550991721803280
janvier 2633639891201960
février 265456516404600
mars 26129120101160
avril 2632843003210
mai 26923155943106430
juin 266951310206700
juillet 26531127005120
octobre 261 0251131605806940
novembre 264193423703550
Total9 8781 3591 21225107 0560

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Romain Tonussi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,1 %pour 111 favorables / 209 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 82 / 209 participations
Abstention
7,7 % 16 / 209 participations
Absence de vote
74,3 % 602 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins58,9 %pour 348 favorables / 591 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
30,1 % 178 / 591 participations
Abstention
11 % 65 / 591 participations
Absence de vote
68 % 1 249 / 1 838 scrutins retenus
Éducation50,8 %pour 30 favorables / 59 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
33,9 % 20 / 59 participations
Abstention
15,3 % 9 / 59 participations
Absence de vote
82,2 % 273 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat45,1 %pour 124 favorables / 275 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,5 % 139 / 275 participations
Abstention
4,4 % 12 / 275 participations
Absence de vote
73,5 % 760 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget42,7 %pour 553 favorables / 1 296 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 606 / 1 296 participations
Abstention
10,6 % 137 / 1 296 participations
Absence de vote
55,1 % 1 585 / 2 878 scrutins retenus
Institutions52,9 %pour 184 favorables / 348 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
42 % 146 / 348 participations
Abstention
5,2 % 18 / 348 participations
Absence de vote
71,1 % 828 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité46,2 %pour 237 favorables / 513 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,2 % 242 / 513 participations
Abstention
6,6 % 34 / 513 participations
Absence de vote
75,9 % 1 620 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités50,8 %pour 66 favorables / 130 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
43,8 % 57 / 130 participations
Abstention
5,4 % 7 / 130 participations
Absence de vote
68,7 % 285 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat62,4 %pour 58 favorables / 93 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
26,9 % 25 / 93 participations
Abstention
10,8 % 10 / 93 participations
Absence de vote
67,5 % 193 / 286 scrutins retenus
Santé56,5 %pour 200 favorables / 354 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
35,3 % 125 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
82,1 % 1 621 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51 %pour 107 favorables / 210 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
37,1 % 78 / 210 participations
Abstention
11,9 % 25 / 210 participations
Absence de vote
77,4 % 721 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail38,5 %pour 99 favorables / 257 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 124 / 257 participations
Abstention
13,2 % 34 / 257 participations
Absence de vote
69,5 % 585 / 842 scrutins retenus
2 822 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
17 mars 2025N° 1019
Supprimer pour les distributeurs le seuil de revente à perte majoré et l’encadrement des promotions alimentaires
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de prolonger des règles qui encadrent les prix et les promotions des distributeurs. Elles comprennent le SRP+10, une majoration de 10 points du seuil en dessous duquel un produit ne peut être revendu, et des limites aux promotions, notamment pour l’alimentation humaine et celle des animaux de compagnie.

L’amendement remplacerait cette prolongation par l’abrogation de l’article qui porte ces dispositifs. Les auteurs souhaitent ainsi y mettre fin dès 2025. Ils estiment que ces règles n’ont pas démontré leur efficacité pour assurer des prix décents aux agriculteurs et qu’elles ont pesé sur le pouvoir d’achat alimentaire. Ils évaluent le coût du seul SRP+10 à 600 millions d’euros par an pour les ménages. La suppression proposée retirerait ces contraintes aux distributeurs, sans fixer les prix qu’ils pratiqueraient.

Amendement n° 43 · Mme Laporte · Article premier

Amendement n° 43 de Mme Laporte à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour82 contre0 abstentions
12 mars 2025N° 988
Appeler l’Union européenne et ses alliés à renforcer leur soutien à l’Ukraine et les garanties de sa sécurité
Tous les groupes

Le texte de référence appelle à accroître le soutien politique, économique et militaire à l’Ukraine face à l’agression russe. Il demande d’associer l’Ukraine et l’Union européenne aux négociations et présente des garanties de sécurité comme nécessaires pour dissuader une nouvelle agression.

Il invite notamment à renforcer les livraisons de défense aérienne, la production d’armements, les sanctions et la lutte contre leur contournement. Il propose aussi d’utiliser les actifs russes gelés et leurs intérêts pour soutenir l’Ukraine et sa reconstruction, et de faciliter son adhésion à l’Union dans le respect des critères existants.

Cette résolution exprimerait une position et des invitations, sans mettre elle-même ces mesures en application. La version disponible précède le vote et ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de résolution européenne appelant au renforcement du soutien à l'Ukraine.

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
288 pour54 contre132 abstentions
11 mars 2025N° 946
Fixer à 5 % la participation minimale de certaines communes rurales pour des investissements déterminés
Tous les groupes

Pour certaines communes rurales, l’article fixerait la participation minimale du maître d’ouvrage, la commune responsable du projet, à 5 % du total des financements apportés par des personnes publiques. Ce pourcentage ne porte donc pas nécessairement sur le coût total du projet.

La mesure concernerait la rénovation du patrimoine et la rénovation énergétique des bâtiments, l’eau potable et l’assainissement, la protection contre les incendies, la voirie communale, les ponts et les ouvrages d’art.

Les communes éligibles sont définies par un article réglementaire non reproduit. La règle générale à laquelle cette disposition dérogerait n’est pas fournie non plus, ce qui ne permet pas de chiffrer la baisse de participation proposée.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
205 pour0 contre0 abstentions
11 mars 2025N° 945
Étendre à davantage de communes rurales le financement de certains travaux avec un apport minimal de 5 %
Tous les groupes

Refaire un réseau d’eau coûte cher.

Le texte abaisserait de 20 % à 5 % des financements publics l’apport minimal pour certains travaux. Il vise les communes de moins de 2 000 habitants aux ressources potentielles par habitant inférieures au double de leur moyenne.

L’amendement remplacerait ces critères par la définition réglementaire des communes rurales, sans condition de ressources. En métropole, elle inclut certaines communes de 2 000 à 5 000 habitants hors agglomération dépassant 5 000 habitants. Sur 100 000 € publics, l’apport minimal serait de 5 000 €, sans subvention garantie.

Pour, aider davantage de villages à investir. Contre, réserver cet avantage aux petites communes aux ressources limitées, prioritaires pour les aides.

Amendement n° 3 · M. Bex · Article unique

Amendement n° 3 de M. Bex à l'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
93 pour91 contre3 abstentions
6 mars 2025N° 914
Organiser la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes et indemniser les pertes économiques des exploitants apicoles
Tous les groupes

La proposition de loi organiserait la lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes pour protéger les ruchers et les pollinisateurs sauvages. Un plan national fixerait les orientations de surveillance, de prévention, de piégeage sélectif et de destruction, ainsi que les financements consacrés à la recherche, à l’information et à la lutte.

Dans chaque département, le préfet élaborerait un plan avec les collectivités et les acteurs concernés. Pour un nid signalé, notamment par l’intermédiaire du maire, ce plan organiserait l’évaluation du danger pour la santé publique et des dégâts sur les ruchers, ainsi que la procédure de signalement et de destruction.

Les pertes économiques des exploitants apicoles causées par ce frelon seraient indemnisées selon les conditions du code rural auxquelles le texte renvoie. La proposition ne précise ni montant ni taux d’indemnisation.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
112 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 913
Organiser la lutte contre le frelon asiatique et prévoir l’indemnisation des pertes des apiculteurs
Tous les groupes

Le texte de référence instituerait un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, décliné dans chaque département. Il organiserait la surveillance, la prévention, le piégeage sélectif et la destruction, en tenant compte des dégâts aux ruchers et aux pollinisateurs sauvages. Le plan national déterminerait notamment les financements consacrés à ces actions.

Les plans départementaux organiseraient l’évaluation du danger des nids signalés et les procédures de signalement et de destruction. Un habitant pourrait notamment signaler un nid par l’intermédiaire du maire ou d’un conseiller désigné. Les pertes économiques des exploitants apicoles seraient indemnisées selon les conditions du code rural auquel l’article renvoie, sans les détailler. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi visant à endiguer le prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
95 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 912
Définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychologues des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours. Les médecins pourraient, après une formation adaptée, assurer les soins d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention. Certaines tâches pourraient être déléguées aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte organiserait une sous-direction de la santé réunissant ces métiers en équipes pluridisciplinaires, dans le respect du secret professionnel. Il préciserait notamment les missions des pharmaciens, le soutien psychologique aux sapeurs-pompiers et les interventions vétérinaires face aux risques sanitaires animaux. Il faciliterait aussi l’intégration de militaires du service de santé des armées parmi les sapeurs-pompiers professionnels.

Deux rapports seraient demandés sur les risques psychosociaux des personnels et sur une éventuelle banque nationale de données sanitaires. Ces demandes ne créeraient pas elles-mêmes cette banque ni de moyens supplémentaires de soutien psychologique.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour0 contre17 abstentions
6 mars 2025N° 911
Étudier la création d’un dossier médical unique pour suivre la santé des sapeurs-pompiers pendant leur carrière
Tous les groupes

Les sapeurs-pompiers peuvent être exposés, au cours de leurs interventions, à des risques physiques et psychiques. Selon les auteurs, il n’existe pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un pompier tout au long de sa carrière, y compris lorsqu’il change d’affectation. Ils souhaitent que ce dossier aide à repérer les expositions et à faciliter la déclaration et la reconnaissance de maladies professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de créer ce dossier. Le rapport étudierait les modalités d’une généralisation à moyen terme et son intégration dans la pratique des médecins de sapeurs-pompiers et des autres membres du service de santé et de secours médical. Il demanderait une étude, sans créer lui-même le dossier ni garantir le suivi médical.

Amendement n° 11 · Mme Erodi · Après l’article 7 bis

Amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour52 contre61 abstentions
6 mars 2025N° 910
Demander au Gouvernement un rapport sur les rémunérations et les indemnités des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les rémunérations des personnels de santé des services d’incendie et de secours sont inférieures de 30 à 50 % à celles d’autres professionnels de santé, ce qui compliquerait le recrutement. Ils soulignent aussi le manque à gagner des professionnels volontaires lorsqu’ils quittent leurs consultations pour intervenir.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les montants des rémunérations et des indemnisations perçues. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements et mieux documenter les écarts. Le dispositif imposerait seulement ce rapport, sans augmenter les rémunérations ni les indemnités.

Amendement n° 49 · M. Rancoule · Après l’article 7 bis

Amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour66 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 909
Employer partout le même nom pour le service regroupant les professionnels de santé des sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte réunit les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des sapeurs-pompiers dans une « sous-direction santé ». Un intitulé emploie toutefois le nom « sous-direction de la santé ».

L’amendement retirerait « de la » pour utiliser partout la même appellation, conforme selon les auteurs aux textes réglementaires et aux usages des services d’incendie et de secours. Cette correction porterait sur le nom du service, sans changer ses personnels ni leurs missions.

Amendement n° 43 · M. Rancoule · Article 3

Amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour64 contre1 abstention
6 mars 2025N° 908
Corriger la formulation du nom de la sous-direction de la santé des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

L’article 3 créerait une sous-direction de la santé regroupant les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. L’amendement apporterait des corrections de rédaction pour employer la même formulation dans plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajoutant « de la » après « sous-direction ».

Ses auteurs présentent ces changements comme rédactionnels. Ils ne modifieraient pas les missions des personnels de santé ni la création de cette sous-direction prévue par le texte.

Amendement n° 17 · M. Grelier · Article 3

Amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour46 contre6 abstentions
6 mars 2025N° 907
Inclure les conséquences des agressions dans le rapport sur les risques psychosociaux des sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, dont le stress post-traumatique. L’amendement demanderait que ce rapport dresse aussi le bilan des conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans leurs missions.

Les auteurs invoquent la hausse des agressions et indiquent que 1 074 sapeurs-pompiers en ont été victimes en 2023, soit trois par jour. L’amendement élargirait le contenu d’un rapport demandé au Gouvernement ; il ne modifierait pas les règles de sécurité ni les réponses pénales aux agressions.

Amendement n° 42 · M. Rancoule · Article 2 bis

Amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour2 contre4 abstentions
6 mars 2025N° 906
Prévoir un décret précisant les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrirait dans la loi les compétences de quatre professions de santé des services d’incendie et de secours. Elles couvrent notamment les activités pharmaceutiques, les soins infirmiers, les bilans psychologiques et la médecine vétérinaire.

L’amendement prévoirait que ces compétences soient précisées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Les missions inscrites dans la loi resteraient donc présentes, mais leurs précisions relèveraient aussi du pouvoir réglementaire. Les auteurs souhaitent conjuguer reconnaissance législative et souplesse de mise en œuvre. Ils soulignent que des textes réglementaires encadrent déjà ces professions et estiment qu’une partie des précisions ne devrait pas relever de la loi.

Amendement n° 2 · Mme Pantel · Article 2

Amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour0 contre48 abstentions
6 mars 2025N° 905
Inscrire dans la loi les missions des cadres de santé et des préparateurs en pharmacie des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. Selon les auteurs, les missions des cadres de santé sont déjà précisées par décret et les préparateurs en pharmacie sont couramment présents dans les services de santé et de secours médicaux.

L’amendement ajouterait ces deux professions à la loi. Les cadres de santé participeraient à la direction de la sous-direction santé et aux soins, dans le respect de leurs règles professionnelles. Les préparateurs assisteraient le pharmacien pour gérer, approvisionner, délivrer et préparer les médicaments ainsi que les produits et objets visés par le code de la santé publique. L’objectif serait de reconnaître explicitement leur rôle, plutôt que de créer ces professions ou de prévoir des recrutements.

Amendement n° 51 · M. Rancoule · Article 2

Amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour59 contre4 abstentions
6 mars 2025N° 904
Inscrire le secours et le sauvetage des animaux dans les missions des vétérinaires sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les vétérinaires sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire et peuvent intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale, les épidémies animales et pour le suivi médical des équipes utilisant des chiens. L’amendement ajouterait explicitement leur intervention lors des missions de secours et de sauvetage animalier.

Selon ses auteurs, ces vétérinaires sont déjà sollicités pour des animaux domestiques ou sauvages en détresse, par exemple lorsqu’un animal est piégé lors d’une inondation. Leur expertise sert à prendre en charge la souffrance animale et à sécuriser l’intervention lorsque l’animal présente un danger pour les secours ou le public. L’ajout viserait à donner une reconnaissance légale explicite à ces interventions et à mieux les encadrer.

Amendement n° 41 · M. Rancoule · Article 2

Amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour53 contre7 abstentions
6 mars 2025N° 903
Limiter les interventions des pharmaciens sapeurs-pompiers en hygiène, biologie et risques majeurs à leurs compétences pharmaceutiques
Tous les groupes

Le texte en discussion confie aux pharmaciens sapeurs-pompiers l’organisation et le contrôle des activités pharmaceutiques des services de secours. Il prévoit aussi leur intervention en matière d’hygiène, de biologie et de risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

L’amendement préciserait que ces dernières interventions s’effectueraient « dans le cadre de leurs compétences pharmaceutiques ». Selon ses auteurs, leur rôle concerne notamment la gestion des médicaments et des dispositifs médicaux, le contrôle sanitaire et l’appui aux équipes face à ces risques. Cette précision viserait à rendre la limite de leurs missions plus lisible juridiquement, sans les étendre à des domaines extérieurs à leur expertise.

Amendement n° 55 · M. Rancoule · Article 2

Amendement n° 55 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour64 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 902
Inclure les risques radiologiques dans les missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les missions des pharmaciens de sapeurs-pompiers, notamment pour organiser et contrôler les activités pharmaceutiques des services d’incendie et de secours. Il prévoit leur intervention face aux risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

L’amendement ajouterait les risques radiologiques à cette liste. Selon ses auteurs, cette précision rapprocherait la rédaction de la terminologie des risques NRBC et reconnaîtrait l’intervention de ces pharmaciens dans la protection contre les radiations, la décontamination et la gestion de produits de santé spécifiques.

Amendement n° 39 · M. Rancoule · Article 2

Amendement n° 39 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour20 contre7 abstentions
6 mars 2025N° 901
Définir les missions des médecins de sapeurs-pompiers et permettre des délégations aux infirmiers
Tous les groupes

Le texte de référence définirait les domaines d’intervention des médecins de sapeurs-pompiers, sous réserve d’une formation adaptée. Ils comprendraient les soins d’urgence aux personnes, mais aussi le diagnostic, les soins, la médecine d’aptitude et la prévention pour les sapeurs-pompiers, les réservistes et les agents des services d’incendie et de secours.

Ces médecins pourraient également exercer des missions d’expertise, d’enseignement, de recherche et d’encadrement. Ils resteraient soumis à leurs règles professionnelles et déontologiques, sauf celle relative à l’exercice exclusif de leurs missions. Des tâches pourraient être déléguées aux infirmiers de sapeurs-pompiers dans des conditions fixées par décret. Un arrêté préciserait l’organisation, les formations et les actes concernés. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour11 contre40 abstentions
6 mars 2025N° 900
Limiter les tâches que les médecins de sapeurs-pompiers pourraient déléguer aux infirmiers de sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les compétences des médecins de sapeurs-pompiers. L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait de déléguer leurs tâches aux infirmiers de sapeurs-pompiers, selon des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Le sous-amendement limiterait cette possibilité aux soins d’urgence, à la médecine de prévention, ainsi qu’à l’expertise, l’enseignement et la recherche dans les domaines de la santé et du secours médical. Il ne reprendrait donc pas la possibilité générale de déléguer l’ensemble des compétences médicales. Ses auteurs souhaitent notamment réserver aux médecins la médecine d’aptitude et les missions de direction ou de gestion, au nom de la qualité des soins. Les actes effectivement délégables et leurs conditions resteraient à préciser par décret.

Sous-amendement n° 82 · M. Rancoule · Article premier

Sous-amendement n° 82 de M. Rancoule à l'amendement n° 75 rectifié de M. Grelier à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour41 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 899
Préciser la composition des sous-directions santé et le caractère non professionnel de l’activité des sapeurs-pompiers volontaires
Tous les groupes

La proposition de loi organise les personnels des sous-directions de la santé des services d’incendie et de secours. L’amendement préciserait que ces structures comprennent des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés.

Il inscrirait aussi que l’activité des volontaires repose sur le volontariat et le bénévolat, qu’elle n’est pas exercée à titre professionnel et qu’elle relève de conditions propres, conformément à la loi de 2011. Les auteurs souhaitent ainsi éviter une confusion entre professionnels et volontaires. Ils craignent qu’une assimilation des volontaires à des travailleurs soulève des difficultés au regard de la directive européenne sur le temps de travail. Le texte rappellerait leur statut national sans modifier cette directive.

Amendement n° 53 · M. Rancoule · Article premier

Amendement n° 53 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour36 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 898
Obliger les professionnels à obtenir le consentement des consommateurs avant de les démarcher par téléphone, sauf exceptions
Tous les groupes

La proposition de loi ferait du consentement préalable la règle du démarchage téléphonique à partir du 1er janvier 2026. Le consommateur devrait donner un accord libre, éclairé et révocable par un acte positif clair. Le professionnel devrait pouvoir en apporter la preuve.

Des appels sans cet accord resteraient possibles en rapport direct avec un contrat en cours, notamment pour proposer des produits ou services complémentaires. Une exception serait aussi étendue aux denrées alimentaires et aux produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie vendus ou livrés à domicile. Si le consommateur refusait de poursuivre la conversation, le professionnel devrait raccrocher immédiatement et ne plus le recontacter.

Les autorités chargées de la consommation, des télécommunications et des données personnelles pourraient échanger des informations pour rechercher les infractions. Certains articles sont mentionnés comme inchangés sans être reproduits et ne peuvent donc pas être détaillés.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Tonussi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
176 pour0 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 897
Réserver aux appels de prospection commerciale les restrictions de numérotation applicables aux appels automatisés
Tous les groupes

Selon l’exposé de l’amendement, les règles de numérotation encadrent depuis 2023 les appels automatisés afin de limiter les nuisances. Elles interdisent l’usage de certaines catégories de numéros, sauf exceptions, notamment les « numéros polyvalents vérifiés », des numéros spécifiques compatibles avec ces systèmes.

L’amendement rétablirait un article supprimé pour limiter l’interdiction visée aux seuls appels de prospection commerciale. Les appels automatisés sans objectif de vente sortiraient donc du champ de cette interdiction.

Les auteurs expliquent que les numéros spécifiques sont parfois signalés ou bloqués comme du démarchage alors qu’ils servent aussi au suivi d’un contrat, à des alertes sanitaires ou à des campagnes de prévention. Ils cherchent à distinguer ces usages des appels destinés à vendre un bien ou un service.

Amendement n° 2 · Mme Gérard · Article 9

Amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Romain Tonussi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour86 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 896
Confier à l’autorité la définition des exceptions aux numéros spécifiques imposés aux appels automatisés
Tous les groupes

Les appels automatisés doivent utiliser certaines tranches de numéros spécifiques, dits « NPV ». Les opérateurs filtrent les campagnes utilisant d’autres numéros. L’amendement visé réserverait cette restriction aux appels de prospection commerciale, exemptant ainsi les autres appels.

Le sous-amendement remplacerait cette exemption générale par des exceptions définies par l’autorité, selon des modalités prévues par décret. Les appels non commerciaux ne seraient donc pas automatiquement exemptés.

Selon les auteurs, les opérateurs ne peuvent pas connaître à l’avance le contenu des appels pour décider de les filtrer selon leur caractère commercial. Ils souhaitent des exceptions applicables en pratique, notamment pour certaines enquêtes statistiques ou recherches scientifiques d’intérêt public. Le sous-amendement ne fixerait pas lui-même leur liste.

Sous-amendement n° 53 · M. Lam · Article 9

Sous-amendement n° 53 de M. Lam à l'amendement n° 2 rectifié de Mme Gérard et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 9 (supprimé) de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour90 contre45 abstentions
6 mars 2025N° 895
Obliger les consommateurs démarchés par téléphone à attendre 72 heures avant de signer l’offre reçue
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de subordonner le démarchage téléphonique au consentement préalable du consommateur, avec notamment une exception pour certains appels liés à un contrat en cours. Accepter d’être appelé ne signifie toutefois pas accepter l’offre commerciale présentée.

L’amendement imposerait un délai minimal de 72 heures entre la réception de l’offre issue du démarchage et sa signature. Le consommateur ne pourrait donc pas signer immédiatement, même s’il souhaitait conclure sans attendre.

Les auteurs souhaitent éviter les contrats conclus sous la pression d’un appel insistant et laisser le temps de comprendre les conditions proposées. Ce délai avant signature s’ajouterait, sans le remplacer, au délai de rétractation de 14 jours permettant de revenir sur un contrat déjà conclu.

Amendement n° 23 · M. Bex · Après l’article 4

Amendement n° 23 de M. Bex après l'article 4 de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Romain Tonussi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour62 contre38 abstentions
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