Romain Tonussi

Les assurances des véhicules électriques bénéficient d’exonérations totales ou partielles de taxe sur les conventions d’assurance. Selon l’exposé des motifs, cette taxe est payée par les assureurs. Les auteurs estiment que la motorisation électrique ne justifie pas un traitement fiscal différent des autres véhicules.

L’amendement remplacerait, dans deux dispositions d’exonération, la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2024 par la seule date du 31 janvier 2024. Sa rédaction ne supprimerait donc pas entièrement ces exonérations, mais réduirait à une journée la période mentionnée pour en bénéficier. Le texte fourni ne précise pas quel événement lié au véhicule ou au contrat doit intervenir à cette date.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources des services départementaux d’incendie et de secours, face à des interventions qu’ils décrivent comme plus nombreuses et aux contraintes financières des départements. Ils proposent de mettre davantage à contribution les assureurs par la taxe sur les conventions d’assurance.

L’amendement supprimerait plusieurs exonérations, notamment celles concernant les aéronefs, les navires de commerce, les poids lourds et les véhicules électriques. Il réserverait au transport ferroviaire l’exonération concernant les marchandises transportées par voie terrestre. Il fixerait explicitement à 18 % la taxe sur les contrats couvrant les aéronefs et les navires de commerce, leurs marchandises et la responsabilité civile du transporteur. Les navires de pêche resteraient exonérés.

Les auteurs destinent les recettes supplémentaires aux secours, par l’intermédiaire des départements. Toutefois, le dispositif modifie la taxation sans prévoir lui-même une affectation de ces recettes aux services de secours.

Selon les auteurs, les visiteurs à la journée occasionnent des dépenses d’entretien et de gestion des déchets sans payer la taxe de séjour, puisqu’ils ne passent pas la nuit sur place. L’amendement permettrait aux communes insulaires de créer une taxe visant les personnes non domiciliées dans la commune qui l’instaure.

La taxe serait calculée par personne et par trajet, sur le prix du billet. Le conseil municipal choisirait un taux entre 5 % et 15 % pour l’avion et entre 1 % et 10 % pour le bateau, sans dépasser pour celui-ci le tarif retenu pour l’avion. Les compagnies la collecteraient auprès des voyageurs et la reverseraient à la commune.

La décision devrait intervenir avant le 1er juillet pour s’appliquer l’année suivante. Des périodes de perception pourraient être fixées. Le critère serait le domicile dans la commune, non la durée du séjour.

L’amendement relèverait les plafonds du versement mobilité, une contribution des employeurs au financement des transports collectifs. Il ouvrirait ainsi une possibilité de prélèvement plus élevé, sans imposer à lui seul l’application des nouveaux taux maximaux.

Les quatre plafonds principaux passeraient respectivement de 0,55 % à 0,85 %, de 0,85 % à 1,40 %, de 1 % à 1,60 % et de 1,75 % à 2,80 %. Une majoration supplémentaire passerait de 0,05 à 0,35 point. L’exposé présente la mesure comme une hausse de 60 % des plafonds, mais les valeurs inscrites dans le dispositif ne correspondent pas toutes à cette proportion. Le changement porterait sur la marge de financement autorisée, et non sur une offre de transport déterminée.

Les casinos disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacles peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, un avantage fiscal, pour des manifestations artistiques qu’ils organisent ou font organiser pour leur compte. Ces manifestations doivent notamment se tenir dans leur commune et respecter des critères de programmation, de diffusion ou de notoriété.

L’amendement limiterait cet avantage à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre 2026. Il demanderait aussi au Gouvernement un rapport avant le 1er octobre 2025 sur ses effets et sur l’intérêt de le prolonger. Les auteurs souhaitent ainsi encadrer dans le temps cette dépense fiscale et éclairer une éventuelle prolongation, sans modifier les critères artistiques d’accès au crédit d’impôt.

L’amendement créerait une taxe additionnelle à la taxe de séjour forfaitaire, c’est-à-dire un prélèvement venant s’y ajouter. Son taux serait de 20 % de cette taxe, et non du prix de l’hébergement. Ses recettes seraient attribuées aux départements et à la métropole de Lyon.

Les auteurs souhaitent augmenter les ressources des services départementaux d’incendie et de secours pour répondre aux défis climatiques. Toutefois, le dispositif attribuerait l’argent aux collectivités sans le réserver juridiquement à ces services. Il ne préciserait pas davantage les modalités de paiement et de collecte de ce nouveau prélèvement.

L’amendement ajouterait un prélèvement de 20 % à la taxe de séjour et à sa version forfaitaire. Il porterait sur la même base de calcul et serait collecté dans les mêmes conditions que la taxe existante. Ses recettes seraient directement affectées au service d’incendie et de secours du territoire de la commune.

Selon les auteurs, l’activité touristique accroît les interventions des secours, ce qui justifie de faire contribuer les touristes, y compris étrangers, à leur financement. Ces recettes ne seraient pas comptabilisées dans la contribution plafonnée des communes et intercommunalités au budget des secours. Elles constitueraient ainsi une ressource distincte de cette contribution, plutôt qu’un versement venant remplir ce plafond.

Les auteurs estiment les crédits d’entretien du patrimoine insuffisants et soulignent que celui-ci attire des touristes. L’amendement permettrait aux communes et intercommunalités d’instituer la taxe de séjour pour financer son entretien ou sa restauration. Cette taxe concerne les séjours en hébergement touristique.

Il autoriserait aussi une hausse de 20 % des tarifs plafonds, les limites maximales des tarifs de cette taxe. Les collectivités pourraient ainsi augmenter la taxe correspondant à ces séjours, sans hausse automatique. Les recettes supplémentaires devraient servir uniquement aux travaux d’entretien ou de restauration concernés.

Le patrimoine éligible devrait être protégé au titre du code du patrimoine ou bénéficier du concours de la Fondation du patrimoine. Cette seconde possibilité inclurait des sites non nécessairement classés ou inscrits.

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Une sanction fiscale vise déjà les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour frauder. Selon les auteurs, elle n’aurait jamais été appliquée par l’administration, car les conditions de déclenchement seraient trop restrictives, notamment lorsqu’elles exigent des pénalités de 80 % contre le contribuable.

L’amendement élargirait les cas permettant de sanctionner ces professionnels à certaines pénalités de 40 % infligées au contribuable. Il ajouterait aussi le fait de l’aider à rendre crédible auprès de l’administration une base taxable minorée, c’est-à-dire un montant servant au calcul de l’impôt inférieur à ce qu’il devrait être.

Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser davantage les conseils qui facilitent la fraude. Ils précisent qu’un simple redressement ou la bonne foi du contribuable ne suffiraient pas à déclencher cette sanction.

Selon les auteurs, le coût des carburants d’aviation durables freine leur utilisation et pénalise la compétitivité des compagnies européennes. L’amendement créerait un crédit d’impôt, déduit de l’impôt sur les bénéfices, couvrant 50 % du surcoût par rapport à un achat théorique de kérosène.

L’aide concernerait les achats pour les vols non soumis au système européen de quotas d’émission. La compagnie devrait dépasser les seuils européens de carburants durables dans ses achats totaux. Les carburants devraient provenir de projets industriels situés dans l’Union européenne ou dans un État admissible de l’Espace économique européen, et utiliser les matières premières prévues par le texte.

Les subventions publiques seraient déduites du calcul. L’aide serait limitée aux sommes déductibles de l’impôt dû. Son entrée en vigueur dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme aux règles sur les aides d’État.

Le crédit d’impôt recherche est une aide fiscale aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs de l’amendement jugent ses effets insuffisants au regard de son coût et souhaitent que l’aide publique soit liée au maintien durable des activités en France.

L’amendement obligerait les sociétés bénéficiaires à s’engager à ne pas transférer leurs activités à l’étranger pendant dix ans. En cas de transfert durant cette période, l’État exigerait le remboursement du crédit d’impôt perçu, assorti d’une pénalité proportionnée à la valeur de l’activité transférée et à la durée d’activité en France. Un décret en Conseil d’État préciserait l’application de cette règle. L’engagement viserait les activités de la société, et pas seulement ses activités de recherche.

Le crédit d’impôt innovation aide les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou agricoles à financer certaines dépenses d’innovation, notamment des prototypes destinés à préparer la commercialisation d’un produit nouveau. Son application est actuellement limitée au 31 décembre 2024. Selon les auteurs, près de 8 000 entreprises y recourent chaque année.

L’amendement prolongerait ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas les sommes à rembourser au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises et poursuivre le soutien au passage de la recherche à la commercialisation. Le texte prévoit également un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.

Le crédit d’impôt recherche peut donner à une entreprise une créance sur l’État lorsque l’impôt qu’elle doit payer est insuffisant pour absorber l’avantage fiscal. Une réduction d’impôt, elle, sert seulement à diminuer l’impôt dû. Cette différence compte notamment pour une société qui réalise des dépenses de recherche mais ne paie pas d’impôt sur les sociétés.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement limiterait les grandes entreprises à une réduction d’impôt après deux exercices consécutifs durant lesquels elles sont créditrices. Elles ne pourraient alors plus acquérir de créance au titre de cet avantage. Les PME et les entreprises de taille intermédiaire ne seraient pas concernées. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cette dépense fiscale sur ces dernières et limiter ce qu’ils considèrent comme des effets d’aubaine pour les grandes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses de recherche. Lorsque leur impôt est insuffisant pour utiliser cet avantage, elles peuvent acquérir une créance sur l’État, c’est-à-dire une somme que celui-ci leur doit. Selon les données fiscales citées dans l’exposé, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIR en 2021, pour 2,6 milliards d’euros.

Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement remplacerait ce crédit par une réduction d’impôt pour les entreprises relevant de la catégorie légale des grandes entreprises. Elles pourraient encore réduire leur impôt, mais ne pourraient plus acquérir cette créance lorsque leur impôt serait trop faible. Les auteurs souhaitent ainsi recentrer cet avantage fiscal sur les PME et les entreprises de taille intermédiaire, qu’ils estiment plus enclines à innover au regard des dépenses engagées.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit d’exclure toutes les entreprises des secteurs financier et de l’assurance du crédit d’impôt recherche, un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche. Le sous-amendement créerait une exception pour les petites et moyennes entreprises répondant à la définition européenne des PME. Elles resteraient éligibles, contrairement aux autres entreprises de ces secteurs.

Selon ses auteurs, cette exception encouragerait la recherche des petites entreprises développant notamment des technologies financières ou d’assurance. Ils soulignent qu’une entreprise bancaire ou d’assurance peut devoir investir des sommes importantes avant de devenir rentable. Leur objectif est de soutenir la compétitivité de ces entreprises et la concurrence, sans maintenir le crédit d’impôt pour l’ensemble des acteurs financiers et assurantiels.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal accordé aux entreprises pour leurs dépenses de recherche. L’amendement ajouterait explicitement les dépenses directement liées aux méthodes alternatives à l’utilisation d’animaux vivants. Ses auteurs souhaitent soutenir notamment les recherches sur des modèles biologiques et les simulations informatiques, en invoquant le manque de financement des jeunes entreprises et la concurrence internationale.

Ils annoncent un taux préférentiel de 50 % pour ces recherches. Toutefois, le dispositif rattache ce taux aux dépenses d’une rubrique « l », alors qu’il insère les méthodes alternatives dans une rubrique « e ter ». Sa rédaction ne relie donc pas le taux annoncé aux dépenses nouvellement ajoutées. L’avantage serait par ailleurs limité aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) apporte aux entreprises un avantage fiscal calculé sur leurs dépenses de recherche. Une fraction de ces dépenses, au-delà de 100 millions d’euros, bénéficie actuellement d’un taux de 5 %. L’amendement supprimerait cet avantage sur la seule part dépassant ce seuil, sans supprimer le CIR sur les dépenses inférieures.

Selon les évaluations citées par les auteurs, cette tranche inciterait peu les entreprises à engager des recherches supplémentaires et bénéficierait surtout aux grandes entreprises. Les auteurs souhaitent utiliser les recettes fiscales dégagées pour soutenir des programmes publics de recherche dont les crédits diminueraient dans le projet de budget. Cet amendement ne leur attribuerait toutefois aucun financement supplémentaire, cette affectation étant annoncée dans un amendement distinct.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) accorde aux entreprises un avantage fiscal de 30 % sur leurs dépenses de recherche jusqu’à 100 millions d’euros, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2025, l’amendement conserverait le taux de 30 %, mais limiterait les dépenses prises en compte à 20 millions d’euros par entreprise. Il supprimerait la tranche à 5 % et fixerait aussi un plafond de dépenses de 100 millions d’euros pour les groupes relevant du régime fiscal visé.

Les auteurs souhaitent recentrer le soutien sur les petites et moyennes entreprises, en s’appuyant sur des évaluations jugeant mitigés les effets du CIR sur la recherche privée. Le plafond par groupe viserait à limiter l’optimisation fiscale par répartition des dépenses entre plusieurs sociétés.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition d’accès. Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable est strictement inférieur à 100 millions d’euros pourraient en bénéficier. Les entreprises atteignant ou dépassant ce seuil en seraient exclues, quel que soit le montant de leurs dépenses de recherche.

Les auteurs veulent recentrer ce soutien sur les petites et moyennes entreprises et dégager des recettes publiques. Ils invoquent des évaluations critiques sur son efficacité pour les grands groupes et indiquent que les 50 plus gros bénéficiaires représentent 43 % de son coût. Le seuil proposé porterait sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche. L’amendement n’affecterait pas les recettes dégagées à un service public précis.

L’amendement auquel ce sous-amendement se rattache créerait une contribution sur les bénéfices des sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle porterait sur la part du résultat imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 % à 33 %. Le texte interdirait d’en déduire des réductions, crédits d’impôt ou créances fiscales.

Le sous-amendement introduirait une exception pour la somme versée au titre de la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime, prévue par le projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises concernées pourraient déduire cette somme de la contribution sur les surprofits. Les auteurs souhaitent ainsi limiter le cumul des deux prélèvements, qu’ils craignent de voir peser sur l’investissement du secteur.

L’amendement principal propose une contribution sur les bénéfices exceptionnels des sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Elle porterait sur la part du bénéfice dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019, avec des taux progressifs de 20 %, 25 % et 33 %.

Ce sous-amendement permettrait d’imputer sur cette contribution la somme déjà versée au titre de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Il introduirait ainsi une exception à l’interdiction de déduire des crédits ou créances fiscales de cette nouvelle taxe. Ses auteurs souhaitent maintenir une taxation des surprofits tout en limitant le cumul des contributions, qu’ils jugent susceptible de peser excessivement sur l’investissement.

Le droit prévoit une imposition minimale de 15 % des bénéfices pour les groupes multinationaux implantés en France et les grands groupes nationaux concernés. Un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, intervient lorsque leur taux effectif d’imposition est inférieur à ce minimum. Le texte en discussion précise ce mécanisme issu d’un accord international.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé du groupe utilisé pour délimiter son application. Des groupes jusqu’ici sous le seuil entreraient ainsi dans son périmètre. Ce changement n’abaisserait ni ne relèverait le taux minimum de 15 %. Les auteurs le présentent comme un moyen d’élargir la lutte contre l’évasion fiscale.