Romain Daubié

Les auteurs souhaitent freiner la retraite par capitalisation, qui repose sur une épargne placée pour préparer la retraite. Ils estiment que le développement des plans d’épargne retraite a accru les sommes investies dans ces placements.

L’amendement imposerait aux entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés une contribution exceptionnelle de 5 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le taux proposé par le dispositif est bien de 5 %, malgré les 15 % annoncés dans l’exposé. Aucune durée n’est précisée pour cette contribution dite exceptionnelle.

Les auteurs veulent financer l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées et mieux valoriser les métiers de l’aide. Ils estiment que les augmentations de financement ont été rattrapées par l’inflation, alors que les besoins d’accompagnement devraient croître.

L’amendement ferait payer aux entreprises proposant des plans d’épargne retraite une contribution exceptionnelle de 10 %. Elle serait calculée sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, avec l’objectif affiché de répondre à l’urgence dans les établissements pour personnes âgées dépendantes.

Le texte ne fixerait toutefois aucune revalorisation des rémunérations ou des tarifs d’accompagnement. Un décret déterminerait l’entrée en vigueur et les modalités d’application.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés. Ces placements permettent de constituer une épargne pour la retraite. Le taux serait de 10 %, appliqué à l’ensemble des bénéfices réalisés en France par ces entreprises et à ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non aux sommes placées par les épargnants.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Les auteurs présentent cette contribution comme une autre source de financement que le recul de l’âge de départ et souhaitent rendre possible l’abrogation de la réforme des retraites. L’amendement ne modifierait toutefois lui-même ni l’âge de départ ni cette réforme. Il ne précise pas la durée de la contribution dite exceptionnelle.

L’amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2027, une contribution supplémentaire pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui gère la branche retraite.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % sur les tranches délimitées par 125 %, 150 % et 175 % de cette moyenne. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le résultat d’ensemble. La fraction de hausse provenant de cessions ou d’acquisitions d’actifs serait exonérée.

Les auteurs proposent cette ressource pour financer les retraites plutôt que geler les prestations face à l’inflation. L’amendement créerait cette contribution, mais ne supprimerait pas lui-même le gel évoqué.

Les auteurs souhaitent redistribuer vers la sécurité sociale une partie des profits du secteur privé lucratif, dont ils critiquent la concentration. L’amendement taxerait les bénéfices des activités en France des établissements de santé privés lucratifs, des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes et des groupements d’intérêt économique concernés. Les auteurs citent aussi les groupes de crèches et d’Ehpad.

Au-delà de 15 % de rentabilité, les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de 15 à 20 %, de 20 à 25 %, puis d’au moins 25 % seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. La rentabilité serait mesurée par l’excédent brut d’exploitation rapporté au chiffre d’affaires hors taxes. Les recettes iraient aux branches de la sécurité sociale, sans priorité.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Certains opérateurs essentiels à l’offre de soins ne pourraient opposer le secret des affaires sur leurs finances, leur gouvernance et leur organisation.

L’amendement créerait pour 2026 une contribution exceptionnelle à la charge des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif, les EHPAD. Elle serait calculée sur leur bénéfice net imposable, au taux de 10 %, et non sur leur chiffre d’affaires ou les sommes facturées aux résidents. Ses modalités de recouvrement seraient précisées par décret.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les profits du secteur lucratif au financement du service public, dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Ils envisagent de soutenir les établissements publics et non lucratifs, leurs effectifs et leurs conditions d’accueil. Le dispositif affecterait toutefois les recettes à la Caisse sans réserver explicitement leur emploi à ces établissements ou à ces dépenses.

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes ayant leur domicile fiscal en France, en incluant les biens de leurs enfants mineurs dont elles ont l’administration légale. Elle serait calculée sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de l’année.

Le barème s’appliquerait par tranches, à 1,7 % entre 3 et 5 millions d’euros, 2,1 % entre 5 et 10 millions, 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis 5 % au-delà. La mesure serait applicable de la promulgation de la loi au 31 décembre 2027.

Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires, selon une répartition fixée par décret. Les auteurs souhaitent faire contribuer les grandes fortunes au financement des retraites. Le dispositif concernerait toutefois les patrimoines dès 3 millions d’euros, et pas seulement les milliardaires évoqués dans leur argumentaire.

L’amendement créerait une contribution sur les successions et donations supérieures à 120 000 euros. Le taux serait de 0,1 % sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette retenue pour l’impôt. Le texte ne limiterait pas ce prélèvement à la seule fraction dépassant 120 000 euros.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent renforcer le financement des aides aux personnes âgées en perte d’autonomie, en soulignant les difficultés des résidents à payer leur séjour en Ehpad et les déficits des établissements. L’amendement apporterait une ressource à cette caisse sans créer d’aide individuelle nouvelle. Le taux inscrit dans le dispositif est bien de 0,1 %, contrairement au taux de 1 % annoncé dans l’exposé des motifs.

L’amendement créerait une contribution sur les successions et les donations, destinée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Son taux serait de 1 % dès le premier euro de l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur nette transmise retenue pour l’imposition, et non nécessairement l’ensemble des biens transmis.

Les auteurs présentent cette contribution comme un moyen de financer les retraites et de redistribuer une partie des patrimoines transmis, qu’ils décrivent comme fortement concentrés. Ils estiment son rendement possible à 3 milliards d’euros par an. Bien que qualifiée d’exceptionnelle, la contribution ne comporterait dans le dispositif aucune date de fin.

L’amendement créerait une contribution sur les patrimoines transmis par succession ou donation, affectée à la branche Autonomie de la Sécurité sociale. Ses auteurs souhaitent financer les besoins liés à la perte d’autonomie en faisant contribuer les transmissions de patrimoine plutôt que les revenus du travail.

La contribution serait calculée sur l’actif net taxable, c’est-à-dire la valeur du patrimoine transmis retenue pour l’imposition. Le taux prévu serait de 1 % entre 900 000 et 1 million d’euros, de 1,5 % entre 1 et 1,5 million, de 2 % entre 1,5 et 2 millions, puis de 2,5 % au-delà. Le texte ne précise pas si ces taux s’appliqueraient par tranches ou à l’ensemble de l’actif selon son montant.

Les recettes financeraient une partie des dépenses d’autonomie, sans créer de prestation nouvelle. Les auteurs citent un rapport évaluant les besoins à 9 milliards d’euros annuels à partir de 2030.

Selon l’exposé des auteurs, les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux unique de contribution sociale généralisée, ou CSG, de 9,2 %. L’amendement ferait varier ce taux selon le revenu fiscal de référence du foyer, et non selon ses seuls revenus du capital.

Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 9,7 % entre 60 480 et 80 071 € de revenu de référence, de 10,2 % entre 80 071 et 96 085 €, puis de 10,7 % au-delà. Les seuils seraient majorés de 2 971 € par demi-part supplémentaire. Le revenu retenu serait celui de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année.

Les auteurs invoquent la justice fiscale et estiment les recettes supplémentaires pour la Sécurité sociale à environ 1,9 milliard d’euros. Leur exposé mentionne toutefois un taux supérieur de 11,7 %, différent des 10,7 % inscrits dans le dispositif soumis au vote.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Son taux sur les revenus du travail est actuellement de 9,2 %. Les auteurs souhaitent alléger ce prélèvement pour soutenir le pouvoir d’achat après la hausse des prix.

L’amendement instaurerait neuf taux réduits, de 2,5 % à 8,5 %, selon le revenu fiscal annuel de référence de l’avant-dernière ou de l’antépénultième année. Pour une part de quotient familial, ces taux concerneraient les revenus fiscaux jusqu’à 20 764 €. Le taux passerait à 10,2 % au-delà de 80 071 €, puis à 10,7 % au-delà de 96 085 €. Ces seuils augmenteraient de 2 971 € par demi-part supplémentaire, pour tenir compte de la composition familiale. Le taux dépendrait donc des ressources fiscales, et pas seulement du salaire actuel.

Le dispositif prévoirait de compenser les pertes de recettes sociales par une hausse de la taxe sur les tabacs, sans en fixer le montant.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la protection sociale. L’amendement porterait son taux sur les revenus du capital, produits de placement et revenus du patrimoine, de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point. Les personnes percevant ces revenus paieraient donc davantage de CSG sur les sommes concernées, sans modification par cet amendement du taux applicable aux salaires ou aux pensions de retraite.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les ressources de la Sécurité sociale pour financer ses besoins à long terme. Ils estiment le supplément de recettes à 2,66 milliards d’euros. Bien que leur exposé qualifie la hausse d’exceptionnelle, le dispositif ne prévoirait pas de date de fin ni d’affectation à une prestation particulière.

L’amendement augmenterait la contribution sociale généralisée, ou CSG, prélevée sur les revenus du capital, c’est-à-dire les produits de placement et les revenus du patrimoine. Son taux passerait de 9,2 % à 10,6 %, soit une hausse de 1,4 point voulue pour 2026. Le taux reviendrait à 9,2 % le 1er janvier 2027. Cette hausse ne porterait pas sur les salaires ou les pensions de retraite.

Les personnes percevant des revenus du capital soumis à ce taux contribueraient ainsi davantage au financement de la Sécurité sociale. Les auteurs estiment la recette supplémentaire à 2,66 milliards d’euros et souhaitent soutenir ses besoins de financement à long terme. Ils motivent cette contribution exceptionnelle par la hausse de CSG de 2018, plus importante sur les revenus d’activité et de remplacement que sur ceux du capital. L’amendement ne réserverait pas ces recettes à une prestation particulière.

La contribution sociale généralisée, ou CSG, est un prélèvement qui finance la Sécurité sociale. Les revenus du capital sont actuellement soumis à un taux de 9,2 %, identique à celui des revenus du travail selon les auteurs. L’amendement porterait le taux applicable aux revenus du capital à 11,2 %, soit une hausse de deux points, sans relever celui des revenus du travail.

Les auteurs souhaitent ainsi accroître les recettes pour réduire le déficit de la Sécurité sociale, en faisant contribuer principalement les ménages les plus aisés. Ils estiment le rendement de cette hausse à 3,8 milliards d’euros. Le dispositif augmenterait toutefois le taux sur les revenus du capital concernés sans prévoir de seuil de fortune ni de barème selon les ressources des ménages. Il ne réserverait pas ces recettes à une dépense particulière.

Le texte de référence supprimerait ou limiterait plusieurs avantages fiscaux, c’est-à-dire des règles réduisant l’impôt pour certains revenus, dépenses ou activités. Il soumettrait à l’impôt les indemnités journalières liées aux affections de longue durée et supprimerait la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur.

Il supprimerait aussi le tarif particulier du carburant B100, au profit des tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires, et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85. L’exonération de taxe foncière des zones humides resterait accessible aux propriétés pour lesquelles l’engagement requis aurait été transmis avant l’entrée en vigueur de la loi.

L’exposé des motifs présente ces avantages comme obsolètes ou insuffisamment efficaces et précise que certains dispositifs supprimés ne produisent déjà plus d’effet budgétaire. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, ce qui empêche de confirmer la rédaction effectivement soumise au vote.

Le projet supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage accordé à l’E85 jusqu’en 2028. Le Gouvernement présente ces changements comme la suppression d’avantages fiscaux dont la justification ou l’efficacité est contestable. Pour le B100, il mentionne le recours aux tarifs réduits des transports routiers ou ferroviaires.

L’amendement retirerait ces changements et conserverait les tarifs particuliers existants. Ses auteurs souhaitent préserver l’intérêt économique de ces biocarburants agricoles pour les automobilistes et les transporteurs. Ils craignent qu’une taxation accrue favorise le retour aux carburants fossiles et fragilise les débouchés agricoles et industriels français. Ils demandent une concertation avant toute réforme. La mesure porterait sur la fiscalité des carburants, sans fixer leur prix à la pompe.

Le projet de loi supprimerait le tarif fiscal particulier du B100 et réduirait progressivement l’avantage fiscal de l’E85, en augmentant son tarif de taxation jusqu’en 2028. Il supprimerait aussi l’exonération de taxe à l’essieu des véhicules lourds de collection. Le Gouvernement présente ces avantages comme des dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité est contestable, ou dont le nombre de bénéficiaires est faible.

L’amendement retirerait ces trois changements. Ses auteurs défendent surtout les biocarburants, en invoquant le pouvoir d’achat des ménages, les coûts des professionnels et les débouchés des filières agricoles et industrielles françaises. Ils craignent qu’une hausse de taxation freine les investissements et la décarbonation des transports. Le dispositif préserverait également l’exonération des véhicules lourds de collection, sans que l’exposé développe ce point. Il ne fixerait pas les prix des carburants à la pompe.

Le projet de loi de finances prévoit de supprimer ou de limiter plusieurs avantages fiscaux que le Gouvernement juge obsolètes ou inefficaces. L’amendement ajouterait à cet ensemble l’abrogation de l’article 1757 du code général des impôts, c’est-à-dire sa suppression.

Ses auteurs présentent cette modification comme une coordination destinée à rendre les dispositions cohérentes entre elles. Toutefois, le contenu de l’article 1757 et son lien avec les avantages supprimés ne sont pas précisés dans les textes disponibles. Ils ne permettent donc pas d’identifier les contribuables concernés ni la règle concrète qui disparaîtrait.

Le projet de loi réserverait l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en zone humide aux terrains dont le propriétaire a transmis l’engagement requis aux impôts avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026. L’amendement supprimerait cette date limite, maintenant l’accès au dispositif sous ses conditions actuelles.

Le Gouvernement classe cette exonération parmi les petites dépenses fiscales ayant peu de bénéficiaires et des gains unitaires souvent limités. Les auteurs de l’amendement y voient plutôt une compensation partielle des contraintes environnementales imposées aux exploitants et un soutien à la préservation des sols. Ils évaluent son coût à moins de 3 millions d’euros par an pour l’État. Le changement concernerait donc l’accès futur à l’exonération, et non la suppression immédiate de celle déjà accordée.

Le projet de loi supprimerait les articles relatifs aux crédits d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés et pour la formation du chef d’entreprise. Le Gouvernement les présente comme des dispositifs éteints ne produisant plus d’effet budgétaire.

L’amendement conserverait l’article relatif au rachat par les salariés, mais limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû. Il remplacerait aussi la suppression du crédit d’impôt formation par une prolongation aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2026, au lieu de fin 2024.

Les auteurs souhaitent ainsi soutenir le développement des petites entreprises et leur transmission. Pour un dirigeant suivant une formation en 2026, cette prolongation permettrait de faire entrer les heures concernées dans la période ouvrant droit à l’avantage fiscal.

Le projet de loi supprimerait la réduction d’impôt liée aux ventes agricoles avec paiement différé. L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt couvrant aussi les ventes sans différé, pour les cessions de 2026 à 2035. Les acquéreurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation des jeunes agriculteurs.

Le crédit serait de 50 % des intérêts perçus, avec un plafond annuel de 15 000 euros pour une personne seule et 20 000 euros pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il serait de 50 % du prix de vente, avec des plafonds annuels respectifs de 20 000 et 25 000 euros. Ces ventes exigeraient notamment un acte authentique et une évaluation par un organisme comptable.

Les auteurs souhaitent encourager le renouvellement des générations agricoles. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, l’avantage serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Les familles ayant à charge des enfants scolarisés dans le secondaire ou le supérieur bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, qui diminue l’impôt à payer. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de la supprimer. Le Gouvernement classe cet avantage parmi les dépenses fiscales de grande ampleur dont il conteste la justification ou l’efficacité.

L’amendement maintiendrait cette réduction ainsi que les références juridiques nécessaires à son application. Ses auteurs souhaitent préserver un soutien aux frais de scolarité, notamment pour les familles de la classe moyenne. Ils estiment que sa suppression alourdirait la charge de ces familles. La mesure conserverait donc un avantage fiscal existant, sans créer une nouvelle aide aux études.