Romain Daubié

L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution, présentant la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord UE-Mercosur comme un précédent pertinent pour examiner l’accord entre l’Union européenne et les États-Unis. Cette saisine par le Parlement européen date du 21 janvier 2026.

Les auteurs mettent en doute la compatibilité de l’accord avec les traités européens. Ils critiquent notamment la séparation des aspects commerciaux et politiques des accords, qui permettrait selon eux d’éviter l’approbation des parlements nationaux. L’ajout soutiendrait politiquement l’intérêt d’un contrôle juridique, mais ne saisirait pas lui-même la Cour et ne constaterait pas l’illégalité de l’accord.

La proposition de résolution européenne vise à rejeter le projet d’accord sur les droits de douane et le commerce conclu entre l’Union européenne et les États-Unis le 27 juillet 2025. L’amendement ajouterait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de cette prise de position.

Ce passage affirmerait que la Commission européenne n’a pas su ni voulu défendre les intérêts de la majorité des Européens et que l’accord a été négocié sans mandat démocratique. Il s’agit de l’appréciation que les auteurs souhaitent inscrire dans la résolution. Leur exposé invoque le manque de transparence et de contrôle démocratique, en rappelant le rôle du Conseil dans l’autorisation des négociations et le droit du Parlement européen à être informé. L’ajout ne modifierait pas lui-même les droits de douane.

L’amendement supprimerait un considérant, c’est-à-dire un motif exposé dans la résolution sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon ses auteurs, ce passage revient à condamner un accord commercial au seul motif qu’il augmenterait les échanges de marchandises.

Les auteurs défendent plutôt un encadrement du commerce par des standards, des clauses et des conditions. La suppression retirerait donc cet argument de la résolution, sans instaurer elle-même de telles conditions. Le texte exact du passage supprimé n’étant pas disponible, il n’est pas possible de préciser davantage les affirmations qui seraient retirées.

L’amendement supprimerait un considérant, c’est-à-dire un passage exposant les motifs de la résolution sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les États-Unis. Selon ses auteurs, ce passage présente l’accord comme un préjudice global, sans examiner suffisamment les effets attendus pour les différentes filières.

Les auteurs jugent l’accord insatisfaisant, mais estiment qu’il pourrait limiter les dommages pour certaines filières françaises ayant besoin de visibilité dans un contexte de tensions commerciales. La suppression modifierait l’appréciation exprimée dans la résolution, et non les droits de douane prévus par l’accord. Le texte exact du passage supprimé n’est pas reproduit dans le dossier.

Le projet de loi faciliterait l’organisation des Jeux d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Il dispenserait certaines installations temporaires de formalités d’urbanisme, permettrait la prise de possession immédiate de biens nécessaires par expropriation et autoriserait des dérogations publicitaires encadrées. Les organisateurs devraient publier des bilans environnementaux et informer les habitants lors de réunions publiques.

Les deux régions hôtes pourraient chacune garantir un éventuel déficit du comité d’organisation, dans la limite d’un quart du déficit et de 75 millions d’euros. La Cour des comptes contrôlerait les comptes et la gestion des organismes concernés.

Le texte permettrait aussi des centres de soins gratuits pour les délégations et personnes accréditées, ainsi que le travail dominical volontaire dans certains commerces proches des sites, de janvier à mars 2030. En matière de sécurité, il prolongerait jusqu’à fin 2027 l’expérimentation du traitement algorithmique des images, avec une évaluation indépendante et une formation aux libertés publiques.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. La motion vise le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soumis à l’approbation de l’Assemblée nationale.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ce vote porterait donc sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ses mesures. Si la motion n’était pas adoptée, l’Assemblée pourrait poursuivre l’examen du texte puis se prononcer sur son ensemble.

La proposition de loi vise les établissements publics de santé qui disposent d’un parking. Elle leur imposerait la gratuité pour leur personnel pendant le service et pour les patients pendant toute leur prise en charge médicale. Les proches aidants, certains représentants d’enfants et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie seraient aussi concernés pendant cette prise en charge.

Pour les visiteurs de patients hospitalisés, le texte prévoirait au moins deux heures gratuites par jour, puis plafonnerait le prix à 15 euros par jour et à 100 euros par mois. Les établissements fixeraient chaque année les tarifs et les modalités, après avis de la commission des usagers. Ils pourraient déroger à ces règles pendant deux ans, puis seraient exposés à une réduction graduée de leur financement en cas de manquement. Le texte prévoit aussi un financement compensatoire pour certains établissements et des règles pour adapter les contrats de gestion déléguée des parkings.

L’article en discussion demande déjà un rapport national sur le coût du stationnement hospitalier, proposant notamment une gestion directe par les hôpitaux et une interdiction de déléguer ce service. L’amendement le réécrirait pour instaurer deux niveaux d’information, face au manque de données signalé par son exposé.

Chaque directeur transmettrait annuellement un rapport sur les investissements, la gestion financière et les tarifs à la présidence du conseil de surveillance, à la commission des usagers et à l’agence régionale de santé. Les documents contractuels seraient annexés.

Sous un an, le Gouvernement évaluerait l’application de la loi, les tarifs, les recettes et les coûts. Il étudierait la gratuité totale, la gestion directe et le coût de résiliation des concessions, contrats confiant la gestion à un opérateur. Le rapport ne serait plus tenu de proposer une interdiction de déléguer. Il n’instaurerait lui-même ni gratuité totale ni résiliation.

Le texte en discussion prévoit une compensation pour les hôpitaux auxquels la gratuité du stationnement imposerait une charge ou une perte de recettes. Il leur laisse jusqu’à deux ans pour s’y conformer et impose d’engager une négociation avec leur gestionnaire sous six mois.

L’amendement remplacerait ces dispositions. Lorsqu’un parking est géré par contrat, les personnes morales privées à but lucratif supporteraient entièrement le coût de la gratuité prévue par la loi. L’hôpital ne pourrait leur verser ni compensation ni indemnité à ce titre. Les contrats en cours devraient être adaptés sous un an, sans que cette adaptation puisse justifier leur résiliation ou une indemnisation.

Les auteurs veulent éviter que des financements de la Sécurité sociale bénéficient aux entreprises gestionnaires. L’amendement ferait ainsi peser le coût sur ces entreprises plutôt que prévoir un financement compensatoire des hôpitaux.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.

Le texte de référence prévoit de compenser les pertes de recettes et les charges pour l’État liées à la proposition de loi sur son patrimoine immobilier. Il créerait, pour chacune, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne chiffre ni les coûts à compenser ni le taux de ces taxes et ne suffit pas à établir un financement effectif de la réforme. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

En Île-de-France, les bureaux possédés par l’État et utilisés pour son activité bénéficient d’un tarif réduit de taxe sur les bureaux. La réforme prévoit de transférer des immeubles à un établissement public chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover, appelé foncière de l’État.

L’amendement étendrait ce tarif réduit aux bureaux appartenant à cette foncière ou à ses sociétés détenues intégralement, directement ou indirectement, à condition que l’État y exerce son activité. Il ne s’agirait pas d’une exonération. Selon son exposé, l’objectif est d’éviter que le changement de propriétaire modifie l’imposition de ces bureaux et les recettes de la Société des grands projets. La mesure ne concernerait pas tous les locaux de la foncière, mais seulement les bureaux répondant à ces conditions.

Le texte de référence transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle ministérielle. L’État pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles désignés par décret. L’établissement les entretiendrait, les rénoverait et les mettrait à disposition d’organismes publics ou privés par des baux ou des conventions d’occupation.

Il pourrait emprunter, créer des filiales avec accord ministériel et vendre les biens de son domaine privé devenus inutiles à l’État. Ses missions viseraient à mieux utiliser les bâtiments et à contribuer à la transition écologique. La transformation préserverait les contrats existants.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Deux volets ne peuvent être détaillés faute des dispositions auxquelles ils renvoient, l’extension d’un régime de cession et la liste d’immeubles dont l’inscription nécessiterait l’accord de l’établissement ou de ses filiales.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.

Les territoires zéro chômeur de longue durée proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi. Pour pérenniser l’expérimentation, l’article prévoit un fonds de financement et d’accompagnement. L’amendement lui substituerait des conventions d’aide conclues avec le préfet et le président du conseil départemental, pour cinq ans maximum.

L’État financerait une partie des rémunérations dans la limite des crédits disponibles. La contribution départementale serait plafonnée au montant forfaitaire du RSA par salarié à temps plein. Une association nationale accompagnerait les candidatures et les entreprises pendant cinq ans.

Les comités départementaux pour l’emploi donneraient un avis sur l’intention de candidater puis sur la candidature finalisée, pour vérifier l’adhésion des acteurs locaux. Le ministre habiliterait les territoires sur proposition conjointe du préfet et du département. Si les conditions d’habilitation n’étaient plus remplies, son retrait entraînerait la fin des conventions et des aides.

Les entreprises à but d’emploi embauchent en CDI des personnes durablement privées d’emploi dans les territoires zéro chômeur de longue durée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires candidats, puis des territoires habilités et de leurs entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement imposerait à cette association, à partir du 1er janvier 2029, de se financer notamment par une contribution des entreprises à but d’emploi membres. Ces entreprises participeraient ainsi au financement de l’association qui les accompagne. Aucun montant ni mode de calcul n’est précisé, et d’autres financements resteraient possibles.

Selon ses auteurs, l’accompagnement ne doit pas reposer exclusivement sur l’État. Ils invoquent une équité de traitement avec les autres réseaux de l’insertion par l’activité économique, dont les membres contribuent au financement.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui exercent des activités d’utilité sociale. Le texte discuté prévoit qu’une association représentant ces territoires au niveau national accompagne pendant cinq ans les collectivités dans leur démarche et les entreprises à but d’emploi.

Le sous-amendement ajouterait à cette mission d’accompagnement la participation à l’évaluation du dispositif prévue tous les cinq ans. Ses auteurs souhaitent garantir cette participation, en plus des fonctions d’appui aux territoires et aux entreprises. Il ne créerait pas une nouvelle évaluation et ne modifierait ni les conditions d’embauche des personnes ni les aides aux entreprises.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Les comités locaux réunissent les acteurs du territoire pour repérer ces personnes et leur proposer une solution adaptée. Le texte en discussion confierait à une association nationale l’accompagnement des territoires et de ces entreprises.

Le sous-amendement ajouterait à ses missions la coordination des comités locaux pour le droit à l’emploi existant dans un même département ou une même métropole. Selon ses auteurs, il s’agit de maintenir une organisation entre territoires déjà expérimentée, permettant notamment de partager des ressources de formation, de gestion financière ou de ressources humaines et d’aider de nouveaux territoires à se porter candidats. Le sous-amendement inscrit cette mission de coordination, sans préciser son financement.

Le dispositif « territoires zéro chômeur de longue durée » permet à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Le texte en discussion prévoit une mission associative nationale pour aider les collectivités à préparer leur candidature à l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation de participer, puis accompagner les territoires et les entreprises pendant cinq ans.

Le sous-amendement renommerait cette « mission d’accompagnement » en « mission d’activation ». Selon ses auteurs, ce terme soulignerait davantage le rôle d’initiative et d’innovation de la structure, appelée à reprendre une partie des missions du fonds d’expérimentation actuel. Le changement porterait uniquement sur cette dénomination et ne modifierait pas les tâches d’accompagnement prévues.

Les territoires « zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI dans des entreprises à but d’emploi. Dans le texte en discussion, l’habilitation, c’est-à-dire l’autorisation donnée à un territoire de participer, serait accordée par le ministre chargé de l’emploi, sur proposition conjointe du préfet et du président du conseil départemental, après recueil des avis prévus.

Le sous-amendement ajouterait explicitement à ces avis celui de l’association nationale chargée d’accompagner les territoires dans leur candidature. Le texte prévoit déjà que cette association formule un avis. Il s’agirait donc de relier cette mission à la procédure d’habilitation, en rendant obligatoire le recueil de son avis avant la décision. Il n’exigerait pas que cet avis soit favorable et ne transférerait pas à l’association le pouvoir d’autoriser un territoire.

Les territoires zéro chômeur de longue durée permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi, qui poursuivent une utilité sociale. Dans le cadre de leur pérennisation, le texte proposé par le Gouvernement autoriserait des organismes privés ou publics volontaires à apporter un financement complémentaire à ces entreprises.

Le sous-amendement supprimerait les organismes privés de cette possibilité. Les financements complémentaires des collectivités et des organismes publics resteraient prévus, ainsi que les aides de l’État et des départements.

Les auteurs veulent éviter que des financeurs privés orientent les activités vers une sous-traitance à bas prix, au détriment de l’objectif d’un emploi adapté aux personnes. La modification porte sur les financeurs autorisés par cette disposition, et non sur les contrats de travail ou les prestations vendues par ces entreprises.