Tous les députés
Mandat en cours

Bouches-du-Rhône : 15ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 374
Rang 376 / 502 Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
170
Rang 261 / 499 Rang 261 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
16,8 %
Rang 379 / 502 Rang 379 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 655 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,3 % 29 désaccords 1 632 / 1 661 positions identiques
Amendements votés
1 374
Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 376 sur 502 Rang 376 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
170
Rang 261 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 261 sur 499 Rang 261 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
16,8 % 1 655 / 9 855 scrutins
Rang 379 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 379 sur 502 Rang 379 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,3 % de positions identiques

Même position
1 632 scrutins
Position différente
29 scrutins (1,7 %)

Sur 1 661 scrutins comparables, du au .

Voir les 29 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 632 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 5446

    Définir l’accompagnement et les soins palliatifs des malades et le soutien à leurs proches

    Romain Baubry : Pour Son groupe : Pour (54 / 54 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 5445

    Inclure les frais restant à la charge des proches dans le rapport sur le financement des soins palliatifs

    Romain Baubry : Contre Son groupe : Contre (40 / 53 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 153 · M. Pilato · Article premier

    Amendement n° 153 de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  3. Scrutin n° 5444

    Autoriser les professionnels de santé à pratiquer des dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs

    Romain Baubry : Pour Son groupe : Pour (52 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 54 · Mme Dogor-Such · Article premier

    Amendement n° 54 de Mme Dogor-Such à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  4. Scrutin n° 5443

    Garantir la formation, l’indépendance et la sécurité juridique du référent bénévole en soins palliatifs

    Romain Baubry : Pour Son groupe : Pour (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 43 · Mme Loir · Article premier

    Amendement n° 43 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  5. Scrutin n° 5442

    Subordonner au souhait du malade l’accompagnement à la rédaction des directives anticipées et à la désignation d’une personne de confiance

    Romain Baubry : Pour Son groupe : Pour (52 / 52 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 11 · Mme Corneloup · Article premier

    Amendement n° 11 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

  6. Scrutin n° 5441

    Supprimer de la définition légale des soins palliatifs la précision qu’ils ne visent ni à hâter ni à différer la mort

    Romain Baubry : Contre Son groupe : Contre (47 / 48 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2 · Mme Dombre Coste · Article premier

    Amendement n° 2 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 667 participations.

Taux de vote pour

50,4 %
840 / 1 667 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41 %
683 / 1 667 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
144 / 1 667 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

16,8 %
1 655 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 667 participations.

Pour84050,4 %
Contre68341 %
Abstention1448,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Romain Baubry · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242192630401590
novembre 242692335502060
décembre 243716630120
janvier 25166531060970
février 251902724901300
mars 253122743702350
avril 253455631702510
mai 25668188506370
juin 2566740006630
juillet 25180216101520
septembre 251010000
octobre 252673057301770
novembre 251 117142932508570
décembre 2550994104950
janvier 263361714203030
février 265456318504590
mars 26129211410930
avril 263282047502560
mai 269231271343106310
juin 26695366706460
juillet 265315795703720
octobre 261 0254771009610
novembre 2641900004190
Total9 87884068314408 2110

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Romain Baubry, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,4 %pour 114 favorables / 231 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
42,4 % 98 / 231 participations
Abstention
8,2 % 19 / 231 participations
Absence de vote
71,6 % 580 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins57,1 %pour 141 favorables / 247 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 83 / 247 participations
Abstention
9,3 % 23 / 247 participations
Absence de vote
86,7 % 1 593 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63,4 %pour 64 favorables / 101 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
17,8 % 18 / 101 participations
Abstention
18,8 % 19 / 101 participations
Absence de vote
69,6 % 231 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat51,9 %pour 68 favorables / 131 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 52 / 131 participations
Abstention
8,4 % 11 / 131 participations
Absence de vote
87,4 % 904 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget45,6 %pour 222 favorables / 487 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 212 / 487 participations
Abstention
10,9 % 53 / 487 participations
Absence de vote
83,2 % 2 394 / 2 878 scrutins retenus
Institutions59,9 %pour 145 favorables / 242 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
32,2 % 78 / 242 participations
Abstention
7,9 % 19 / 242 participations
Absence de vote
80,2 % 934 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,5 %pour 213 favorables / 468 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,3 % 226 / 468 participations
Abstention
6,2 % 29 / 468 participations
Absence de vote
78,1 % 1 665 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités63,8 %pour 60 favorables / 94 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
29,8 % 28 / 94 participations
Abstention
6,4 % 6 / 94 participations
Absence de vote
77,3 % 321 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat66,1 %pour 37 favorables / 56 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
25 % 14 / 56 participations
Abstention
8,9 % 5 / 56 participations
Absence de vote
80,4 % 230 / 286 scrutins retenus
Santé62,3 %pour 142 favorables / 228 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
32,9 % 75 / 228 participations
Abstention
4,8 % 11 / 228 participations
Absence de vote
88,5 % 1 747 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50 %pour 80 favorables / 160 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
38,1 % 61 / 160 participations
Abstention
11,9 % 19 / 160 participations
Absence de vote
82,8 % 771 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail42,7 %pour 64 favorables / 150 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
50 % 75 / 150 participations
Abstention
7,3 % 11 / 150 participations
Absence de vote
82,2 % 692 / 842 scrutins retenus
1 667 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
30 oct. 2025N° 3267
Préciser quand relever l’amende pour défaut d’étiquetage des aliments importés produits avec des néonicotinoïdes
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement imposerait de signaler l’utilisation de néonicotinoïdes ou de substances à action identique dans la production d’aliments importés, destinés aux humains ou aux animaux. Le défaut d’étiquetage serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, avec la possibilité de porter l’amende à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus.

Le sous-amendement préciserait que ce montant proportionnel pourrait être retenu s’il est « plus élevé », plutôt que « plus favorable à la répression de l’infraction ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait explicite la comparaison des montants, sans changer les taux, les peines ni les produits concernés.

Sous-amendement n° 10 · Mme Laporte · Après l’article 1er bis

Sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Romain Baubry : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
150 pour166 contre3 abstentions
30 oct. 2025N° 3266
Obliger à signaler sur l’étiquette certaines conditions de production des produits agricoles et alimentaires importés
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait à mentionner sur l’étiquette qu’un produit agricole ou alimentaire importé a été produit avec des produits phytopharmaceutiques, des produits vétérinaires ou des aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne. Cette obligation concernerait aussi les produits ne respectant pas les exigences européennes d’identification et de traçabilité, qui permettent de connaître leur identité et leur parcours. Elle viserait l’alimentation humaine comme animale.

L’article imposerait cette information sans instaurer lui-même une interdiction d’importation. Le défaut de mention serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’amende pourrait atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen des trois derniers exercices connus si ce montant permet de réprimer davantage l’infraction. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Baubry : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
124 pour111 contre3 abstentions
30 oct. 2025N° 3265
Clarifier quand l'amende de 10 % du chiffre d'affaires remplace celle de 150 000 euros pour défaut d'étiquetage
Tous les groupes

Certains aliments importés peuvent être produits avec des substances interdites dans l'Union européenne ou sans respecter ses règles de traçabilité.

Le texte discuté obligerait à le signaler sur les étiquettes. L'absence de cette mention pourrait entraîner six mois de prison et 150 000 euros d'amende, voire 10 % du chiffre d'affaires annuel moyen de l'entreprise sur trois ans.

L'amendement préciserait que ce pourcentage s'applique lorsque son montant dépasse 150 000 euros. Il ne créerait ni nouvelle obligation d'étiquetage ni nouvelle peine.

Ses auteurs veulent clarifier le calcul. Objection possible : cette correction de formulation n'apporterait aucun changement concret aux consommateurs.

Amendement n° 9 · Mme Laporte · Article 1er bis

Amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Romain Baubry : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
151 pour153 contre6 abstentions
30 oct. 2025N° 3264
Informer les consommateurs par l’étiquette de l’origine des aliments et de leurs principaux ingrédients
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’indiquer sur l’étiquette le pays d’origine de tout produit agricole ou alimentaire et de tout produit de la mer, brut ou transformé. Pour un produit transformé, le pays ou la zone géographique d’origine de l’ingrédient primaire devrait également être indiqué, ainsi que celui de chaque ingrédient représentant au moins 10 % de sa composition.

Le consommateur disposerait ainsi d’informations distinctes sur l’origine du produit et sur celle de ces ingrédients. L’article supprimerait aussi certains passages du droit existant qui ne sont pas reproduits dans le dossier, ce qui empêche de décrire entièrement le changement par rapport aux règles actuelles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Baubry : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
149 pour162 contre4 abstentions
30 oct. 2025N° 3263
Maintenir l’accord préalable de la Commission européenne pour appliquer l’étiquetage obligatoire de l’origine des aliments
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’indiquer sur l’étiquette l’origine de tous les produits agricoles, alimentaires et de la mer, bruts ou transformés. Elle étend aussi cette information à l’ingrédient primaire des produits transformés et à chaque ingrédient représentant au moins 10 % du produit.

L’amendement supprimerait la disposition qui retire une condition préalable à l’application de cette obligation. Selon son exposé, les modalités resteraient fixées par décret en Conseil d’État après que la Commission européenne aurait déclaré l’obligation compatible avec le droit de l’Union européenne. Il conserverait ainsi ce contrôle préalable, sans supprimer l’élargissement de l’information sur l’origine prévu par la proposition de loi.

Amendement n° 1 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour187 contre5 abstentions
30 oct. 2025N° 3262
Préciser que l’étiquetage de l’origine des aliments doit respecter les exigences particulières du droit européen
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’informer les consommateurs, par l’étiquetage, du pays d’origine de tout produit agricole, alimentaire ou de la mer, brut ou transformé. Elle prévoit également une indication d’origine pour l’ingrédient primaire des produits transformés et les ingrédients représentant au moins 10 % de leur composition.

L’amendement préciserait que l’obligation générale d’indiquer le pays d’origine s’applique sans écarter les exigences d’étiquetage prévues par des règles particulières de l’Union européenne. Ses auteurs souhaitent rappeler ces exigences. Il ne retirerait aucune catégorie de produits de l’obligation générale et ne modifierait pas les seuils prévus pour les ingrédients.

Amendement n° 2 · M. Sitzenstuhl · Article premier

Amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
112 pour185 contre6 abstentions
30 oct. 2025N° 3261
Supprimer le rétablissement du délit de séjour irrégulier pour les étrangers de plus de dix-huit ans
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit de rétablir un délit de séjour irrégulier, abrogé en 2012. Un étranger de plus de dix-huit ans qui resterait au-delà de la durée autorisée par son visa ou méconnaîtrait les conditions légales de séjour risquerait 3 750 euros d’amende. Une condamnation pourrait aussi entraîner trois ans d’interdiction du territoire français.

L’amendement supprimerait l’article unique et empêcherait ainsi le rétablissement de ces sanctions par cette proposition de loi. Ses auteurs rappellent que les juridictions avaient limité les effets de l’ancien délit, notamment en excluant qu’il justifie à lui seul une garde à vue. Ils craignent des contrôles d’identité discriminatoires et une mobilisation des policiers et gendarmes au détriment de la lutte contre la criminalité organisée.

Amendement n° 2 · M. Christophle · Article unique

Amendement de suppression n° 2 de M. Christophle et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
209 pour169 contre1 abstention
30 oct. 2025N° 3260
Appeler les autorités compétentes à mettre fin à l’accord franco-algérien de 1968 sur l’entrée et le séjour des ressortissants algériens
Tous les groupes

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime particulier pour l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France. Les auteurs de la résolution estiment que ses conditions, plus favorables que les règles générales applicables aux étrangers, ne se justifient plus. Ils dénoncent également une coopération insuffisante des autorités algériennes pour permettre le retour des ressortissants en situation irrégulière.

Dans la version de référence disponible, l’Assemblée appellerait les autorités compétentes à dénoncer cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin. Cette résolution exprimerait une position politique, sans mettre elle-même fin à l’accord ni modifier directement les règles de séjour. Le texte disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

Proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968 (article 34-1 de la Constitution).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Romain Baubry : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
185 pour184 contre5 abstentions
29 oct. 2025N° 3231
Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe plutôt que séparément pour ses sociétés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Amendement n° 2530 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3230
Calculer le plafond du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes plutôt que de chaque société
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Amendement n° 3275 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour171 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3229
Réduire les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche des entreprises et appliquer le plafond aux groupes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 754 · Mme Mercier · Après l’article 12

Amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour169 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3228
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises, plafonner les dépenses par groupe et exclure les immeubles
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

Amendement n° 1952 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour165 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3227
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises et l’exclure après certaines ruptures de contrats de chercheurs ou techniciens
Tous les groupes

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

Amendement n° 3313 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3313 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour168 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3226
Réduire le crédit d’impôt des producteurs de spectacles et réserver son taux majoré aux micro et petites entreprises
Tous les groupes

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.

Amendement n° 1402 · M. Boulogne · Après l’article 12

Amendement n° 1402 de M. Boulogne après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour126 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3219
Majorer l’impôt des grandes sociétés responsables de pollutions des sols ou des nappes qui ne financent pas leur dépollution
Tous les groupes

L’amendement concernerait les sociétés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité dans la pollution d’un sol ou d’une nappe phréatique serait constatée par un organe de l’autorité judiciaire. Le taux nominal de leur impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % pour l’année civile de cette constatation.

Les sociétés finançant les travaux nécessaires à la dépollution intégrale dans les douze mois suivant cette constatation seraient exemptées. Un décret préciserait les modalités de financement des travaux.

Les auteurs veulent inciter les grandes entreprises responsables à réparer les pollutions, notamment celles des eaux souterraines utilisées pour l’eau potable. Ils présentent aussi la majoration comme une ressource pour l’État, mais le dispositif n’affecterait pas ses recettes à des travaux de dépollution.

Amendement n° 1106 · M. Amard · Après l’article 12

Amendement n° 1106 de M. Amard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour183 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3218
Majorer en 2026 l’impôt des grandes sociétés ayant fourni des armes, technologies ou soutiens logistiques et financiers à Israël
Tous les groupes

L’amendement viserait les sociétés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires et impliquées dans la fourniture d’armes, de technologies ou de soutien logistique et financier à Israël entre le 26 janvier 2024 et le 11 octobre 2025.

Le taux nominal de leur impôt sur les sociétés serait majoré de 50 % en 2026, avec une collecte sur les trois derniers acomptes. Le ministère de l’Économie publierait la liste des entreprises concernées avant le 1er avril 2026, à partir des données administratives et des rapports d’organisations internationales.

Les auteurs souhaitent imposer davantage les acteurs économiques qu’ils estiment impliqués dans les crimes commis à Gaza. Le dispositif reposerait sur leur implication dans les fournitures et soutiens mentionnés, sans exiger de condamnation judiciaire ni limiter la majoration aux profits tirés de ces activités.

Amendement n° 2170 · Mme Cathala · Après l’article 12

Amendement n° 2170 de Mme Cathala après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour178 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3217
Porter à 35 % l’impôt sur les sociétés des élevages classés pour la protection de l’environnement et soumis à autorisation
Tous les groupes

L’amendement porterait à 35 % le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés d’élevage relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A ». Cette catégorie vise des installations encadrées en raison de leurs nuisances environnementales. La mesure ne concernerait donc pas tous les élevages.

Les auteurs souhaitent taxer davantage les profits des élevages qu’ils qualifient de « fermes-usines ». Ils dénoncent leurs pollutions, les conditions d’élevage des animaux et la concurrence qu’ils exercent sur les exploitations paysannes grâce à leurs économies d’échelle.

Ils veulent encourager un réinvestissement vers l’élevage paysan et financer la dépollution. Toutefois, l’amendement modifierait seulement le taux d’imposition et ne réserverait pas les recettes à ces objectifs.

Amendement n° 992 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 992 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour160 contre32 abstentions
29 oct. 2025N° 3216
Fixer à 33 % l’impôt des fabricants de protections menstruelles en cas de manquement aux règles sanitaires et de prix
Tous les groupes

L’amendement fixerait à 33 % le taux de l’impôt sur les sociétés des fabricants de protections menstruelles lorsqu’un non-respect des réglementations en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix serait constaté pendant l’exercice d’imposition. Il s’agirait d’un taux appliqué aux bénéfices imposables de l’entreprise, et non d’une taxe sur chaque protection vendue.

Les auteurs souhaitent inciter les fabricants à respecter ces règles. Ils invoquent les difficultés financières d’accès aux protections périodiques et les préoccupations sanitaires liées à leur composition et à leur usage.

Le dispositif ne fixerait pas de nouveau prix de vente ni de nouvelle norme sanitaire. Il ajouterait une conséquence fiscale aux manquements constatés, sans préciser quelle autorité serait chargée de les constater.

Amendement n° 2164 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2164 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour150 contre40 abstentions
29 oct. 2025N° 3215
Obliger les entreprises dominantes dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires à financer le plan de sauvegarde de l’emploi des filiales qui ferment
Tous les groupes

L’amendement viserait les entreprises dominantes d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros. Lorsqu’une filiale licencie pour cessation d’activité, l’entreprise dominante devrait financer le plan de sauvegarde de l’emploi établi par cette filiale, qui prévoit des mesures pour les salariés concernés.

À défaut, elle devrait rembourser à l’État toutes les aides publiques perçues pendant l’année civile en cours, dans un délai de six mois après la notification de la décision de licenciement. Le remboursement serait exigible dès le constat administratif du manquement. Le taux de l’impôt sur les sociétés serait porté à 35 % en cas de non-respect des obligations prévues.

Les auteurs souhaitent empêcher que des groupes transfèrent à la collectivité le coût des mesures promises aux salariés d’une filiale qui ferme.

Amendement n° 2319 · M. Pilato · Après l’article 12

Amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour152 contre41 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
28 oct. 2025N° 3197
Taxer les services numériques à 6 %, puis à 15 % au-delà de 2 milliards d’euros de recettes mondiales concernées
Tous les groupes

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Amendement n° 3237 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour211 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3196
Porter à 15 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Une plateforme peut vendre de la publicité ciblée ou facturer la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 15 % et le seuil mondial à 2 milliards. Il garderait le seuil français. Les recettes des autres activités ne compteraient pas pour ces seuils.

Pour, accroître la contribution des plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, que certaines plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 2376 · M. Le Fur · Après l’article 12

Amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour202 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3195
Relever à 10 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

Les plateformes gagnent notamment de l’argent avec la publicité ciblée et la mise en relation en ligne.

La taxe sur ces services exige plus de 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions rattachés à la France. Le parent propose un seuil mondial de 2 milliards et un taux de 15 %, contre 3 %.

Le sous-amendement relèverait uniquement ce seuil mondial à 10 milliards. Le seuil français et le taux proposé resteraient inchangés.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs exclus par ce relèvement. Contre, maintenir leur contribution au budget public plutôt que réserver la taxe aux plus grands.

Sous-amendement n° 3865 · Mme Coggia · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3865 de Mme Coggia à l'amendement n° 2376 de M. Le Fur après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Romain Baubry : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
130 pour219 contre18 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.