Robert Le Bourgeois

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle destinée aux caisses de retraite du régime de base obligatoire. Elle concernerait les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur la valeur nette de leurs biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier. Les biens de leurs enfants mineurs seraient inclus lorsqu’elles en ont l’administration légale.

Seule la part du patrimoine dépassant 3 millions d’euros serait taxée, par tranches. Le taux serait de 1,7 % entre 3 et 5 millions, de 2,1 % entre 5 et 10 millions, de 3,5 % entre 10 millions et un milliard, puis de 5 % au-delà.

Les auteurs souhaitent apporter des recettes supplémentaires aux retraites. Bien qu’ils présentent la mesure comme visant les milliardaires, elle s’appliquerait dès 3 millions d’euros. Elle entrerait en vigueur à la promulgation de la loi et s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027.

Cet amendement créerait une taxe annuelle due par les actionnaires des entreprises de crèches employant plus de 500 salariés. Elle serait égale à 5 % de la somme des valeurs nominales des actions détenues. La valeur nominale est la valeur attribuée à chaque action dans le capital de la société, et non son prix de marché ou les revenus qu’elle rapporte.

Les recettes seraient versées à la branche famille de la Sécurité sociale. Les auteurs souhaitent lui donner davantage de moyens pour financer les crèches selon les besoins des enfants et des personnels. Ils critiquent les exigences de rentabilité des grands groupes, qu’ils jugent contraires à la qualité de l’accueil. Bien que leur argumentation vise les fonds d’investissement et de dette, la taxe proposée concernerait tous les actionnaires des entreprises dépassant ce seuil.

Cet amendement créerait une contribution exceptionnelle à la charge des plateformes de mise en relation par voie électronique. Son taux de 10 % s’appliquerait aux bénéfices réalisés en France ainsi qu’à ceux dont l’imposition revient à la France selon une convention internationale évitant les doubles impositions. Elle ne serait donc pas calculée sur le chiffre d’affaires ou le montant des transactions.

Les recettes seraient versées aux caisses des régimes de retraite de base obligatoires. Un décret fixerait leur répartition entre les caisses et la date d’application de la contribution.

Les auteurs dénoncent le recours à des travailleurs indépendants plutôt qu’à des salariés et les cotisations sociales qui ne sont ainsi pas versées. Ils proposent cette recette dans l’attente d’une reconnaissance du statut de salarié pour ces travailleurs. L’amendement ne modifierait pas lui-même leur statut.

Selon les auteurs, les fermetures de maternités privées reportent des accouchements vers les maternités publiques voisines, qui doivent adapter leurs capacités. L’amendement ferait contribuer les établissements privés à but lucratif à ce coût collectif, sans leur interdire de fermer.

Pour les cessations volontaires à compter du 1er janvier 2027, la contribution serait de 15 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’activité de gynécologie-obstétrique fermée, cumulé sur les trois derniers exercices clos. Elle atteindrait 20 % dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou difficile d’accès. Les recettes iraient à l’Assurance maladie.

La contribution ne serait pas due en cas de suspension ou retrait administratif de l’autorisation, de regroupement ou transfert approuvé par l’agence régionale de santé maintenant une offre d’obstétrique équivalente sur le territoire, ou de reprise de l’activité sur le même site.

L’amendement chercherait à apporter de nouvelles recettes aux régimes obligatoires de retraite de base en mettant à contribution les revenus du capital. Ses auteurs invoquent un besoin de financement des retraites d’environ 5 milliards d’euros en 2026, selon le Conseil d’orientation des retraites.

Le texte créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, présentée comme portant sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, et sur les acomptes sur dividende en actions. Mais il définit ensuite sa base de calcul comme l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France ou imposables en France selon une convention internationale. Cette discordance ne permet pas de savoir clairement si seuls les bénéfices distribués seraient concernés.

Les recettes seraient versées aux caisses de retraite de base. Un décret fixerait leur répartition ainsi que la date et les modalités d’application.

La journée de solidarité des salariés repose sur du travail non rémunéré destiné au financement de l’autonomie. L’amendement remplacerait ce principe dans le code du travail par une « journée de solidarité des actionnaires », sous la forme d’un prélèvement sur leurs revenus distribués, notamment les dividendes.

Les personnes dont le total des revenus concernés serait inférieur à 400 euros seraient exonérées. Le texte ne fixe pas de taux individuel, mais impose que les recettes annuelles représentent au moins l’équivalent d’une journée moyenne de salaires bruts versés en France la même année.

Ces recettes iraient à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, pour financer les actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap. Les auteurs souhaitent ainsi faire porter cet effort sur les revenus des actionnaires plutôt que sur le travail des salariés.

Les auteurs craignent que le déploiement de l’intelligence artificielle dans les entreprises menace l’emploi et fragilise ainsi le financement de la protection sociale, qui repose notamment sur les revenus du travail. Ils proposent de faire contribuer les grandes entreprises qui fournissent ou louent des services d’intelligence artificielle.

L’amendement créerait pour ces entreprises, lorsqu’elles emploient plus de 250 salariés, une contribution sociale égale à 5 % de leur chiffre d’affaires hors taxes, et non de leurs bénéfices. Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale de l’assurance maladie. La mesure viserait les fournisseurs de ces services, pas les entreprises qui se contentent de les utiliser.

Les structures privées à but lucratif qui gèrent des établissements pour personnes âgées dépendantes seraient soumises à une nouvelle taxe exceptionnelle. Elle représenterait 10 % de leur bénéfice net imposable, c’est-à-dire du bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non de leur chiffre d’affaires. La totalité des recettes serait versée à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Les auteurs dénoncent une recherche de rentabilité qu’ils jugent préjudiciable aux résidents et aux personnels. Ils souhaitent faire contribuer ces structures au soutien des établissements publics et non lucratifs, notamment pour les effectifs et les conditions d’accueil. Le dispositif prévoit toutefois un versement à la caisse nationale, sans réserver explicitement les recettes à ces établissements ou à des recrutements.

Pour l’année 2027, les établissements privés à but lucratif accueillant des personnes âgées dépendantes devraient payer une contribution exceptionnelle destinée au financement de la prise en charge de la perte d’autonomie. Son montant serait égal à 10 % du bénéfice net imposable, le bénéfice retenu pour calculer l’impôt, et non à 10 % des recettes de l’établissement.

Les sommes seraient versées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir les établissements publics et non lucratifs, en dénonçant une recherche de rentabilité au détriment des résidents et du personnel. Le texte ne réserverait cependant pas explicitement ces recettes à ces établissements, ni à des postes supplémentaires, contrairement à l’utilisation souhaitée dans l’exposé des motifs.

L’amendement créerait une contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des activités réalisées en France par les établissements privés lucratifs et les sociétés ou groupements concernés dans la santé et la prise en charge des personnes vulnérables, notamment les Ehpad et les crèches. Selon ses auteurs, la concentration du secteur favorise des rentabilités élevées sans amélioration de l’offre de soins.

La contribution s’appliquerait au-delà de 15 % de rentabilité, mesurée par le rapport entre l’excédent brut d’exploitation, un résultat de l’activité courante, et le chiffre d’affaires hors taxes. Les fractions de bénéfices correspondant aux tranches de rentabilité de 15 à moins de 20 %, de 20 à moins de 25 %, puis de 25 % et plus seraient taxées respectivement à 3 %, 6 % et 9 %. Les recettes iraient à la Sécurité sociale. Aucun seuil de taille n’exonérerait les petits établissements.

Les organismes concernés devraient publier annuellement leurs comptes et leur structure financière. Le secret des affaires serait limité pour les opérateurs dont la défaillance pourrait affecter significativement l’offre de soins.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les bénéfices pétroliers qu’ils relient aux crises énergétiques, alors que les ménages subissent la hausse des prix. L’amendement viserait les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, pour leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage.

Jusqu’au 31 décembre 2028, seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2020 à 2022 serait soumise à cette contribution. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Les hausses liées aux ventes ou acquisitions d’actifs seraient exonérées pour la fraction concernée.

Les recettes seraient versées aux branches de la Sécurité sociale sans priorité entre elles. La mesure financerait la protection sociale, sans fixer les prix des carburants.

Cet amendement créerait, jusqu’au 31 décembre 2028, une contribution pour les sociétés productrices de pétrole soumises à l’impôt sur les sociétés dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Elle viserait les bénéfices de leurs activités en France d’exploration, d’exploitation d’hydrocarbures et de raffinage. Les recettes iraient aux caisses de retraite de base obligatoires.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % une moyenne historique serait taxée. Les taux seraient de 20 % entre 125 % et 150 % de cette moyenne, de 25 % entre 150 % et 175 %, puis de 33 % au-delà. Le texte comporte toutefois une incohérence de calcul. Il nomme les exercices 2022 et 2023 pour établir la référence, puis renvoie à « trois exercices » sans en nommer un troisième.

Les auteurs souhaitent affecter les profits liés aux hausses des prix au financement des retraites. L’amendement ne modifierait lui-même ni les pensions ni l’âge de départ.

Selon l’exposé, la plupart des revenus du capital supportent actuellement une contribution sociale généralisée, ou CSG, de 10,6 %. Les auteurs souhaitent faire varier ce prélèvement selon les ressources du foyer.

L’amendement retiendrait le revenu fiscal de référence, indicateur des ressources fiscales du foyer, de l’avant-dernière ou de la troisième année précédente. Pour une première part de quotient familial, le taux serait de 10,8 % entre 60 480 et 80 071 euros, de 11 % entre 80 071 et 96 085 euros, puis de 10,2 % au-delà. Les seuils augmenteraient de 2 971 euros par demi-part supplémentaire pour tenir compte de la composition du foyer.

Le dispositif diverge donc de l’objectif annoncé de progressivité. Au-delà de 96 085 euros, il inscrit 10,2 %, et non les 11,2 % annoncés dans l’exposé. Cette dernière catégorie bénéficierait ainsi d’un taux inférieur aux 10,6 % actuels, contrairement aux deux catégories précédentes.

Cet amendement permettrait d’expérimenter « Objectif 32h » du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Dans six départements désignés par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée pour 32 heures payées 35 pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations sociales. Les conditions seraient précisées par décret. Le texte ne fixe pas le montant de l’exonération.

Les auteurs souhaitent encourager le partage du temps de travail pour faciliter l’accès à l’emploi et dégager davantage de temps hors du travail. L’expérimentation servirait à étudier les effets sur les recrutements, la productivité et la santé des salariés. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement au plus tard le 1er septembre 2028. La mesure ne généraliserait donc pas la semaine de 32 heures.

Les PME, y compris les travailleurs indépendants concernés, ayant leur siège ou établissement principal en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion ou à Mayotte pourraient demander avant le 30 juin 2027 un moratoire de douze mois. Ce report porterait sur les cotisations et contributions exigibles au 31 décembre 2026 restant impayées, sous réserve d’avoir effectué toutes leurs déclarations sociales.

Pendant ce délai, aucune nouvelle pénalité ni mesure de recouvrement forcé ne s’appliquerait. Les bénéficiaires payant leurs cotisations courantes seraient considérés à jour pour les sommes gelées. Selon les auteurs, cela faciliterait notamment l’accès aux marchés publics, que les dettes sociales peuvent bloquer.

Les sommes resteraient dues et seraient ensuite remboursées selon un plan d’apurement, c’est-à-dire un échéancier, de trente-six mois maximum. L’objectif serait de laisser aux entreprises le temps de reconstituer leur trésorerie.

Selon les auteurs, le droit commun limite l’étalement des dettes sociales à trente-six mois. L’amendement ouvrirait en 2027 et 2028 des plans d’apurement, ou échéanciers, de six à soixante mois aux employeurs et indépendants exerçant depuis au moins deux ans au 31 décembre 2026 dans les collectivités relevant de l’article 73, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande suspendrait immédiatement les poursuites et le calcul des pénalités. Les bénéficiaires devraient poursuivre leurs déclarations, payer les cotisations courantes et respecter l’échéancier. Le respect intégral du plan entraînerait l’effacement des pénalités et majorations, mais pas des cotisations dues.

Les auteurs veulent donner davantage de temps aux entreprises fragilisées pour régulariser leur situation. Après une relance infructueuse, le non-respect des paiements ferait tomber le plan et rétablirait rétroactivement les pénalités. Les dettes issues d’un contrôle seraient exclues, ainsi que les cotisants condamnés pour travail dissimulé dans les cinq années précédentes.

Les employeurs implantés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution bénéficient d’exonérations spécifiques de cotisations sociales, qui réduisent les sommes à verser. Le projet de loi modifierait le calcul des allègements généraux, notamment en tenant compte de compléments de rémunération comme l’épargne salariale.

Cet amendement prévoirait que les changements apportés par cette loi aux règles de calcul, aux plafonds ou aux seuils de fin des allègements généraux n’affecteraient pas ces exonérations ultramarines. Leurs conditions et barèmes resteraient régis par leurs règles propres.

Selon les auteurs, ces exonérations visent notamment à compenser les surcoûts liés à l’éloignement et à l’insularité. Ils souhaitent qu’une modification de ce soutien territorial fasse l’objet d’un choix législatif explicite, plutôt que d’un effet indirect d’une réforme nationale. L’amendement ne créerait aucune exonération nouvelle.

Les services d’incendie et de secours versent des cotisations patronales à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales pour leurs sapeurs-pompiers professionnels affiliés. Cet amendement leur accorderait, pour l’année 2027, une réduction neutralisant la part du taux de cotisation qui dépasse les 31,65 % applicables au 1er janvier 2026.

Concrètement, sur les rémunérations soumises à cette cotisation, les employeurs concernés supporteraient un coût ramené au taux de référence, plutôt que la hausse au-delà de ce taux. La réduction serait déduite de la cotisation due, sans pouvoir la dépasser.

Cet allègement serait temporaire et ne modifierait ni la constitution ni le calcul des droits à pension des agents. Un décret préciserait les modalités d’application et de compensation de la perte de recettes.

L’amendement remplace le seuil de 50 % du SMIC par 79 % dans les règles d’exonération de cotisations salariales des apprentis.

La part du salaire exonérée serait plus élevée, ce qui augmenterait le salaire net de certains apprentis sans changer leur rémunération brute contractuelle. Le gain dépendrait de leur niveau de salaire.

L’amendement rétablit au niveau de 79 % du SMIC le seuil en dessous duquel la rémunération d’un apprenti est exonérée de certaines cotisations salariales, au lieu du plafond de 50 % appliqué auparavant.

À salaire brut inchangé, les apprentis rémunérés au-dessus de la moitié du SMIC conserveraient plus de revenu net. La proposition prévoyait une application aux cotisations dues à partir du 1er janvier 2027.

Depuis 2025, certaines activités maritimes ont perdu les exonérations de cotisations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage. L’exonération des cotisations au régime spécial des marins a, elle, été maintenue.

Cet amendement rétablirait les deux exonérations supprimées pour les entreprises concernées employant des marins sur des navires de service autres que de transport, ou utilisant la voile comme propulsion principale ou auxiliaire. Pour les autres navires, ces exonérations seraient accessibles pour les seuls officiers subalternes employés en contrat à durée indéterminée.

Les auteurs souhaitent réduire les écarts de coût du travail face aux concurrents étrangers, soutenir la propulsion à voile et faciliter notamment l’embauche des jeunes officiers diplômés sous pavillon français. Ils estiment ce rétablissement ciblé à 6 millions d’euros par an de recettes sociales en moins.

À Saint-Pierre-et-Miquelon, le régime LOPOM exonère certains employeurs de cotisations patronales, des sommes dues à la sécurité sociale sur les rémunérations. Ses auteurs souhaitent renforcer ce soutien face aux coûts de transport et à l’éloignement, pour favoriser l’emploi privé et diversifier l’économie.

L’amendement relèverait les plafonds de rémunération ouvrant droit aux exonérations et élargirait les secteurs bénéficiaires, notamment aux services, au numérique et à la recherche. Il inclurait les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS affiliés au régime local. Il porterait aussi un seuil d’effectif de dix à cinquante salariés et supprimerait une autre limite de cinquante salariés. Le texte fourni ne précise toutefois pas les catégories d’employeurs respectivement concernées par ces seuils.

Selon ses auteurs, cet élargissement pourrait notamment soutenir le maintien à domicile. Ils estiment son coût entre 400 000 et 900 000 euros. Les bénéficiaires devraient toujours respecter leurs obligations déclaratives et de paiement.

Les chambres d’agriculture sont actuellement exclues des exonérations LODEOM, qui allègent les cotisations patronales outre-mer, parce qu’elles sont des établissements publics. Elles exercent pourtant aussi des activités industrielles et commerciales, gérées dans des conditions comparables à celles d’entreprises privées.

Cet amendement leur ouvrirait ces exonérations uniquement pour ces activités, dans les territoires couverts par le dispositif. Il ne les étendrait donc pas à l’ensemble de leurs missions.

Selon les auteurs, l’exclusion actuelle désavantage les chambres face aux entreprises privées. L’allègement réduirait leurs cotisations à payer et leur laisserait davantage de ressources pour leurs missions, tout en diminuant les recettes des organismes sociaux.

Selon les auteurs, les entreprises de Mayotte restent fragilisées par le cyclone Chido, les infrastructures insuffisantes et les surcoûts liés à l’insularité. Ils proposent de leur ouvrir le barème de compétitivité renforcée de la LODEOM, un régime qui allège les cotisations sociales payées par les employeurs.

L’amendement étendrait à Mayotte le périmètre actuellement prévu pour la Guyane. Il concernerait les secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif, ainsi que la comptabilité, le conseil aux entreprises, l’ingénierie et les études techniques, et non toutes les entreprises mahoraises.

Les employeurs éligibles auraient moins de cotisations à payer. Les auteurs souhaitent ainsi soutenir l’emploi déclaré, l’investissement et la reconstruction du territoire. Cette extension réduirait les recettes des organismes sociaux.