René Pilato

Le texte en discussion permettrait aux agents d’Île-de-France Mobilités chargés de la sûreté de visionner en temps réel, dans les salles de commandement de l’État, les images provenant des transports publics et de leurs abords immédiats. Ils le feraient sous l’autorité et en présence de policiers ou de gendarmes.

L’amendement étendrait cette possibilité aux agents de sécurité privée exerçant des missions de sûreté dans les transports, dans les mêmes conditions. Chaque agent devrait être individuellement désigné et habilité par le représentant de l’État dans le département.

Selon ses auteurs, cet accès direct aux images permettrait aux agents privés de mieux évaluer une menace et de coordonner plus rapidement leurs interventions avec les autorités. Leur accès resterait encadré par la présence et l’autorité des forces de l’ordre.

Le texte en discussion prévoit notamment des inspections de bagages, des fouilles avec l’accord du propriétaire et des palpations de sécurité avec consentement exprès par les agents de sécurité SNCF et RATP. Ses auteurs souhaitent accompagner le renforcement de ces pouvoirs d’une formation juridique pour prévenir les abus et les pratiques discriminatoires.

L’amendement imposerait aux agents de valider une formation spécifique avant de pouvoir exercer les prérogatives prévues par l’article. Cette formation viserait à éviter les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution. Elle constituerait donc une condition préalable, notamment pour effectuer les contrôles concernés auprès des voyageurs. Sa durée et son contenu seraient fixés par décret, et non par l’amendement.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que les agents de sécurité SNCF et RATP devraient valider une formation spécifique avant d’exercer les pouvoirs concernés. Cette formation viserait le respect des droits et libertés constitutionnels, avec une durée et un contenu fixés par décret.

Le sous-amendement déplacerait cette disposition après l’alinéa 9 plutôt qu’après l’alinéa 6, donc après les dispositions sur les inspections de bagages, les fouilles et les palpations. Présenté comme rédactionnel, il modifierait seulement l’emplacement de l’obligation proposée. Il ne changerait ni le contenu de la formation ni la condition de validation préalable.

Le texte en discussion élargirait les possibilités de palpation par les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. Avec le consentement exprès de la personne, ils pourraient notamment y recourir sans arrêté préfectoral si des éléments objectifs font suspecter la détention d’objets présentant un risque pour la sécurité.

L’amendement ajouterait une formation obligatoire pour ces agents, sans supprimer cet élargissement. Elle porterait sur la prévention des discriminations lors des contrôles et sur le respect des droits, des libertés fondamentales et de la dignité des personnes. Les auteurs craignent que l’extension des palpations favorise leur banalisation et les contrôles discriminatoires. Ils invoquent aussi le sentiment d’injustice et la dégradation de la confiance que peuvent provoquer des contrôles répétés ou perçus comme abusifs.

Le texte en discussion permettrait notamment aux agents de sécurité de la SNCF et de la RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, sans arrêté préfectoral lorsque des éléments objectifs font suspecter la détention d’objets dangereux.

L’amendement ne se limiterait pas à refuser cet élargissement. Il abrogerait l’article du code des transports qui fonde les pouvoirs concernés, notamment les palpations, l’inspection visuelle des bagages et leur fouille avec l’accord du propriétaire. Les auteurs mettent surtout en avant leur opposition aux palpations par ces agents. Ils estiment que ces pouvoirs devraient relever de policiers ou de gendarmes formés à leur usage proportionné et à la protection des libertés.

L’article en discussion élargirait les missions des services de sécurité de la SNCF et de la RATP et les possibilités de palpation. Il créerait aussi, pour certains délits, une transaction permettant d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant.

L’amendement remplacerait ces dispositions par une obligation de formation des agents à la prévention des discriminations pendant les contrôles, au respect des droits et des libertés fondamentales, ainsi qu’à la dignité des personnes. Il ne s’agirait donc pas simplement d’ajouter une formation aux pouvoirs proposés.

Les auteurs craignent que l’extension des palpations ne banalise cette pratique et n’accroisse les contrôles discriminatoires. Ils soulignent que des contrôles répétés ou perçus comme abusifs peuvent susciter un sentiment d’injustice et dégrader la confiance envers les agents.

L’article premier permettrait aux agents de sécurité SNCF et RATP de pratiquer des palpations, avec consentement exprès, lorsque des éléments objectifs font soupçonner un objet dangereux, même sans arrêté préfectoral de menace grave ou périmètre de protection. Il élargirait aussi leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et préciserait leur contribution à la lutte contre le terrorisme.

L’amendement supprimerait tout cet article. Ses auteurs craignent des atteintes aux libertés fondamentales liées à l’appréciation laissée aux agents, dont ils jugent la formation juridique insuffisante par rapport à celle des policiers et gendarmes.

La suppression écarterait également la transaction prévue pour certains délits, hors mineurs notamment. Ce mécanisme permettrait d’éteindre les poursuites par un paiement à l’exploitant de 300 euros, ramené à 250 euros en cas de paiement immédiat.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet de la proposition de loi sur le renforcement de la sûreté dans les transports, en première lecture. Il empêcherait le passage à l’examen de ses articles, plutôt que de modifier une mesure particulière du texte.

Une motion de rejet préalable peut invoquer une contrariété à la Constitution ou demander qu’il n’y ait pas lieu de délibérer. Ces possibilités ne permettent pas d’établir les motifs particuliers de cette motion. Si elle était rejetée, la discussion des articles pourrait se poursuivre. Cela ne vaudrait pas adoption de la proposition de loi.

La proposition de loi vise à permettre l’élection du maire d’une commune nouvelle lorsque son conseil municipal est incomplet. Elle remplacerait, dans la règle concernée, la référence à la première réunion du conseil par celle du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune. La période concernée serait ainsi prolongée au-delà de cette première réunion.

Cette modification s’appliquerait aussi aux communes nouvelles dont le conseil n’a pas encore été renouvelé à la publication de la loi, sous réserve des décisions de justice définitives. L’article du code ainsi modifié n’étant pas reproduit, les autres conditions encadrant cette élection ne peuvent pas être précisées.

Le texte de référence remplacerait la première réunion du conseil municipal par le premier renouvellement général suivant la création de la commune nouvelle comme borne d’une règle relative à l’élection du maire avec un conseil incomplet.

Cette règle n’est pas reproduite, ce qui empêche d’en préciser les conditions. Le changement s’appliquerait aussi aux communes nouvelles sans renouvellement du conseil, sous réserve des décisions de justice définitives. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi organiserait un traitement spécifique des demandes d’aide liées à des maladies d’évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles. La liste des maladies concernées serait fixée par arrêté ministériel. Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient ces demandes dès leur dépôt et les traiteraient avec les centres de référence spécialisés dans ces maladies rares.

À la demande de la personne, ses droits, ses prestations et son plan personnalisé de compensation, qui définit les réponses à ses besoins liés au handicap, pourraient être attribués ou adaptés sur la base d’une évaluation spécialisée ou d’une prescription médicale ou d’ergothérapeute. La commission compétente devrait statuer dès sa première réunion suivant la réception de la demande.

Les personnes ayant dépassé la limite d’âge d’accès à la prestation de compensation du handicap pourraient également en bénéficier lorsque leurs besoins résultent de ces maladies.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte concerné par ce recours au 49.3. Cette procédure permet l’adoption sans vote sur le texte, sauf si une motion de censure réunit la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptés.

La motion concerne la deuxième partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, relative à ses recettes. Ses auteurs dénoncent le recours au 49.3 et estiment ces recettes insuffisantes. Ils contestent notamment le maintien d’exonérations de cotisations sociales et les prélèvements prévus sur la rémunération des apprentis. La censure ne créerait pas les recettes supplémentaires qu’ils défendent et ne modifierait pas elle-même les cotisations.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle empêcherait aussi l’adoption sans vote de la première partie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, examinée en deuxième lecture. Le recours à l’article 49, alinéa 3, permettrait sinon de considérer cette partie comme adoptée.

Les auteurs dénoncent l’absence de vote sur ce texte et contestent les choix de financement de la protection sociale. Ils estiment notamment que les moyens prévus pour les hôpitaux sont insuffisants. La motion ne modifierait pas elle-même ces financements. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

L’adoption de cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement. Elle ferait également obstacle à l’adoption du projet de loi de finances pour 2025 par le recours à l’article 49, alinéa 3. Cette procédure permettrait sinon de considérer le texte comme adopté sans vote sur son contenu.

Les auteurs contestent ce recours et les orientations du budget. Ils craignent que les baisses de dépenses fragilisent les services publics, les collectivités et les politiques sociales et environnementales. La motion ne fixerait pas un autre budget. Pour être adoptée, elle devrait réunir la majorité des membres composant l’Assemblée nationale. Seuls les votes favorables à la censure seraient comptabilisés.

La proposition de loi prévoirait le remboursement intégral des soins et dispositifs prescrits, déjà remboursables et spécifiques au cancer du sein ou à ses suites. Cette prise en charge resterait limitée aux tarifs de base de l’assurance maladie, et non nécessairement au prix facturé. Elle comprendrait notamment les sous-vêtements adaptés aux prothèses mammaires amovibles et le renouvellement des prothèses.

Un forfait financerait aussi certains soins et dispositifs non remboursables, sur prescription, pour les personnes relevant des exonérations prévues par le texte. Son montant et les produits éligibles seraient fixés par arrêté. L’oncologue devrait informer les patients des soins de support disponibles avant le traitement.

Le texte prévoirait également de définir les conditions permettant de plafonner les dépassements d’honoraires en reconstruction mammaire. Deux rapports étudieraient l’encadrement et la prise en charge du tatouage après mastectomie, ainsi qu’une éventuelle indemnité de garde d’enfant, sans créer cette indemnité.

La proposition de loi créerait un délit de contrôle coercitif entre partenaires ou anciens partenaires. Il viserait des propos ou comportements répétés ou multiples portant atteinte aux libertés ou instaurant la peur ou la contrainte, notamment par des moyens psychologiques, économiques ou numériques. En cas de condamnation reposant sur ce contrôle, le tribunal devrait retirer totalement l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. À défaut, il devrait en retirer une partie ou l’exercice, sauf nouvelle décision spécialement motivée.

Le texte prolongerait le délai permettant de poursuivre un viol si, avant son expiration, le même auteur commet une nouvelle infraction sexuelle sur une autre victime. Il renforcerait aussi les peines pour certains viols, notamment ceux commis sur plusieurs victimes.

Le Gouvernement devrait remettre sous un an un rapport sur la prévention de l’inceste et l’accompagnement des victimes. Cette demande ne créerait pas elle-même de nouvelles prestations.

La prescription pénale limite dans le temps la possibilité de poursuivre une infraction. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de préparer une révision de l’ensemble des règles de prescription des crimes et délits sexuels et sexistes.

Cette préparation serait envisagée en coordination avec la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes. Les auteurs souhaitent un travail plus collectif, prenant davantage de temps et associant plus largement les acteurs concernés, afin de construire une législation durable. Le rapport n’allongerait ni ne supprimerait lui-même aucun délai de prescription.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il remplacerait, dans le second alinéa de l’article 2226 du code civil, la prescription de vingt ans par une imprescriptibilité. Cela signifie que les demandes de réparation civile relevant de cet alinéa ne seraient plus limitées par ce délai.

Les auteurs mettent en avant les victimes de viols commis lorsqu’elles étaient mineures, afin qu’elles puissent demander réparation sans que cette prescription leur soit opposée. Le dispositif modifie l’ensemble de l’alinéa visé, sans limiter sa rédaction aux seuls viols. Il concerne la réparation civile du préjudice, et non les délais permettant d’engager des poursuites pénales.

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe dans le mois suivant la promulgation de la loi. Il devrait inclure le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors du cyclone Chido, passé dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024, et à sa suite.

Cette obligation porterait sur l’établissement et la transmission du bilan, et non sur la création d’une indemnisation ou d’une prise en charge. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement, dès la promulgation de la loi, sur les modalités de soutien financier à la reconstruction à Mayotte. Il couvrirait les équipements des collectivités ainsi que les bâtiments et les biens mobiliers des particuliers.

Le rapport examinerait aussi le soutien aux entreprises mahoraises, notamment pour leurs besoins de trésorerie, c’est-à-dire les fonds disponibles pour régler leurs dépenses. L’article demanderait d’étudier ces soutiens, sans attribuer lui-même une aide ni en fixer le montant. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon l’exposé, les services préfectoraux chargés des titres de séjour ne pouvaient toujours pas reprendre l’instruction des dossiers au 15 janvier 2025, après le cyclone Chido. Des étrangers résidant régulièrement à Mayotte risquaient ainsi de perdre leur situation régulière à l’expiration de leur titre, faute de pouvoir obtenir son renouvellement.

L’amendement prévoirait un renouvellement tacite, c’est-à-dire automatique, des titres expirés avant le 14 décembre 2024 lorsque leur titulaire avait régulièrement déposé un dossier de renouvellement. Il couvrirait aussi les titres expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025. Cette période pourrait être prolongée par décret selon la capacité des services à reprendre l’instruction, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.