Tous les députés
Mandat en cours

Charente : 1re circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 251
Rang 86 / 502 Rang 86 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
213
Rang 223 / 499 Rang 223 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
38,4 %
Rang 84 / 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 782 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 35 désaccords 3 750 / 3 785 positions identiques
Amendements votés
3 251
Rang 86 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 86 sur 502 Rang 86 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
213
Rang 223 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 223 sur 499 Rang 223 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
38,4 % 3 782 / 9 855 scrutins
Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 84 sur 502 Rang 84 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
3 750 scrutins
Position différente
35 scrutins (0,9 %)

Sur 3 785 scrutins comparables, du au .

Voir les 35 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

3 750 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9306

    Limiter les informations personnelles transmises lors de l’examen de la prise en charge des jeunes majeurs

    René Pilato : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 47 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 47 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  2. Scrutin n° 9304

    Faire examiner par le Conseil d’État le décret sur la prolongation de la prise en charge des jeunes majeurs

    René Pilato : Contre Son groupe : Contre (65 / 65 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 22 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 22 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  3. Scrutin n° 9303

    Corriger la référence au décret sur la prolongation de l’aide sociale à l’enfance jusqu’à 25 ans

    René Pilato : Contre Son groupe : Contre (63 / 63 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 26 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 26 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  4. Scrutin n° 9302

    Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes définitivement reconnus coupables de violences contre le personnel ou d’autres personnes accueillies

    René Pilato : Contre Son groupe : Contre (62 / 62 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 21 · M. Valentin · Article premier

    Sous-amendement n° 21 de M. Valentin à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  5. Scrutin n° 9301

    Exclure de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance les jeunes ayant utilisé de fausses déclarations ou de faux documents sur leur identité ou leur âge

    René Pilato : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 67 · Mme Ranc · Article premier

    Sous-amendement n° 67 de Mme Ranc à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

  6. Scrutin n° 9300

    Clarifier la peine retenue pour exclure certains jeunes de la prolongation de l’aide sociale à l’enfance

    René Pilato : Contre Son groupe : Contre (64 / 64 voix)

    Groupe au scrutin : La France insoumise - Nouveau Front Populaire.

    Sous-amendement n° 62 · M. Bloch · Article premier

    Sous-amendement n° 62 de M. Bloch à l'amendement n° 8 (rect.) de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi pour protéger durablement les jeunes majeurs de l'aide sociale à l'enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 14 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
10
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 799 participations.

Taux de vote pour

42,1 %
1 601 / 3 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

53,2 %
2 021 / 3 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,7 %
177 / 3 799 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

38,4 %
3 782 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 799 participations.

Pour1 60142,1 %
Contre2 02153,2 %
Abstention1774,7 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de René Pilato · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242197226701140
novembre 242692447601920
décembre 243720430100
janvier 251662916301180
février 251902050301170
mars 2531261221002190
avril 253453038202750
mai 256681273301801930
juin 256677392504970
juillet 25180404010990
septembre 251010000
octobre 252671335690690
novembre 251 1171802622506500
décembre 2550968391003920
janvier 26336118471001610
février 2654583203702520
mars 26129603050340
avril 263286923202340
mai 26923101632007390
juin 26695703901002250
juillet 265313940404480
octobre 261 0251401721107020
novembre 264194430603390
Total9 8781 6012 02117706 0790

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de René Pilato, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,1 %pour 119 favorables / 224 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
37,9 % 85 / 224 participations
Abstention
8,9 % 20 / 224 participations
Absence de vote
72,6 % 588 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins34,7 %pour 173 favorables / 498 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
57,4 % 286 / 498 participations
Abstention
7,8 % 39 / 498 participations
Absence de vote
73 % 1 341 / 1 838 scrutins retenus
Éducation55,8 %pour 77 favorables / 138 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
37,7 % 52 / 138 participations
Abstention
6,5 % 9 / 138 participations
Absence de vote
58,4 % 194 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat39,7 %pour 112 favorables / 282 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
53,2 % 150 / 282 participations
Abstention
7,1 % 20 / 282 participations
Absence de vote
72,9 % 754 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,2 %pour 533 favorables / 900 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 300 / 900 participations
Abstention
7,4 % 67 / 900 participations
Absence de vote
68,8 % 1 981 / 2 878 scrutins retenus
Institutions49 %pour 223 favorables / 455 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
47,9 % 218 / 455 participations
Abstention
3,1 % 14 / 455 participations
Absence de vote
62,4 % 726 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité49,4 %pour 377 favorables / 763 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 364 / 763 participations
Abstention
2,9 % 22 / 763 participations
Absence de vote
64,2 % 1 370 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,2 %pour 43 favorables / 107 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 58 / 107 participations
Abstention
5,6 % 6 / 107 participations
Absence de vote
74,2 % 308 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat45,1 %pour 37 favorables / 82 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
42,7 % 35 / 82 participations
Abstention
12,2 % 10 / 82 participations
Absence de vote
71,3 % 204 / 286 scrutins retenus
Santé25,9 %pour 323 favorables / 1 245 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
71,2 % 886 / 1 245 participations
Abstention
2,9 % 36 / 1 245 participations
Absence de vote
37,1 % 732 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 140 favorables / 364 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,9 % 207 / 364 participations
Abstention
4,7 % 17 / 364 participations
Absence de vote
60,9 % 567 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,1 %pour 140 favorables / 304 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
48 % 146 / 304 participations
Abstention
5,9 % 18 / 304 participations
Absence de vote
64 % 539 / 842 scrutins retenus
3 799 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
15 mai 2025N° 1702
Permettre à un demandeur de réunir des terrains non contigus dans un même permis d’aménager un lotissement
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait de demander un seul permis d’aménager un lotissement sur plusieurs terrains qui ne se touchent pas. Trois conditions seraient nécessaires, avec un demandeur unique, un projet formant un ensemble unique et cohérent, et une unité architecturale et paysagère des sites. Le seuil légal mentionné par l’article serait apprécié sur la totalité des surfaces concernées.

L’article supprimerait aussi deux dispositions dont le contenu n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas d’en expliquer les effets. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour19 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1701
Cumuler les surfaces d’un permis d’aménager multisites pour déterminer le recours obligatoire aux architectes et paysagistes concepteurs
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait qu’un seul permis d’aménager autorise un lotissement sur plusieurs terrains non contigus. La demande devrait venir d’un demandeur unique et former un ensemble cohérent, avec une unité architecturale et paysagère. Selon l’exposé, le recours aux professionnels de la conception est obligatoire lorsque le terrain à aménager dépasse 2 500 m².

L’amendement préciserait que ce seuil s’apprécierait en additionnant les surfaces de tous les terrains concernés par le permis, et non séparément pour chacun. Plusieurs terrains individuellement inférieurs au seuil pourraient ainsi, ensemble, déclencher cette obligation. Les auteurs veulent éviter qu’une interprétation terrain par terrain réduise le recours aux architectes et paysagistes concepteurs, afin de préserver une conception harmonieuse de l’ensemble.

Amendement n° 29 · M. Peu · Article 3

Amendement n° 29 de M. Peu à l'article 3 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1700
Permettre aux maires d’adapter le plan local d’urbanisme à certains projets de carrière par une procédure intégrée
Tous les groupes

Un projet de carrière peut respecter le schéma de cohérence territoriale, document de planification à l’échelle de plusieurs communes, tout en étant contraire à l’usage des sols prévu localement. Selon les auteurs, adapter le plan local d’urbanisme est alors particulièrement complexe pour les petites communes, alors que les carrières fournissent des matériaux nécessaires aux logements et aux infrastructures.

L’amendement permettrait au maire qui le souhaite de recourir à une procédure intégrée de mise en compatibilité du PLU pour ces projets. Cette procédure devrait être conduite dans les quinze mois suivant son engagement. Il s’agirait de faciliter l’adaptation des règles d’urbanisme, non de dispenser la carrière d’autorisation environnementale ou d’étude d’impact, auxquelles elle resterait soumise selon l’exposé.

Amendement n° 101 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 101 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour44 contre5 abstentions
15 mai 2025N° 1699
Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger au PLU pour des projets économiques en zones d’activité existantes ou destinées au transport ou à la logistique
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, encadre notamment la hauteur, la surface occupée au sol, l’implantation et l’aspect extérieur des bâtiments. Selon les auteurs, ces règles peuvent freiner l’installation d’équipements logistiques modernes, dont ils souhaitent faciliter le développement.

Dans une zone d’activité existante ou destinée à accueillir des équipements de transport routier de marchandises ou de logistique, l’autorité délivrant le permis pourrait déroger à ces quatre catégories de règles par une décision motivée. Le projet devrait être de nature à générer des emplois directs ou indirects, ou s’accompagner d’un investissement significatif pour l’économie locale.

La dérogation resterait une possibilité, non un droit automatique pour l’entreprise. Le dispositif ne fixerait aucun seuil chiffré d’emplois ou d’investissement, laissant à l’autorité l’appréciation des projets concernés.

Amendement n° 123 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 123 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour53 contre5 abstentions
15 mai 2025N° 1698
Permettre aux autorités d’urbanisme d’autoriser des bâtiments industriels ou logistiques dépassant les hauteurs prévues par le PLU
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe des limites de hauteur aux constructions. Selon les auteurs, ces limites, souvent de 10 ou 12 mètres, freinent les bâtiments industriels ou logistiques à étages. Ils souhaitent permettre davantage de surfaces utiles sur un même terrain, afin de limiter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’amendement permettrait à l’autorité chargée du permis de construire ou de la déclaration préalable d’accorder, par une décision motivée, une dérogation aux règles de hauteur pour les constructions accueillant une activité industrielle ou logistique. Il ne serait donc pas nécessaire de modifier le PLU pour accorder cette dérogation. Celle-ci resterait facultative et porterait sur la hauteur, non sur l’ensemble des règles d’urbanisme. Un décret en Conseil d’État en préciserait les modalités.

Amendement n° 103 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 103 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
67 pour56 contre1 abstention
15 mai 2025N° 1697
Accorder une hauteur supplémentaire aux bâtiments à faible empreinte carbone, sauf opposition locale
Tous les groupes

Un bâtiment respectant des critères renforcés d’empreinte carbone peut obtenir une hauteur supplémentaire lorsque sa technique de construction exige des étages plus épais. L’impact des matériaux est évalué sur toute la vie du bâtiment.

L’amendement rendrait cette dérogation obligatoire, sauf décision contraire de la collectivité responsable du plan d’urbanisme, motivée par les circonstances locales.

Le dépassement resterait limité à 25 centimètres par niveau et 2,5 mètres au total, pour conserver le même nombre d’étages avec ce mode de construction.

Pour, faciliter les constructions moins émettrices. Contre, garder l’examen au cas par cas de la dérogation de hauteur.

Amendement n° 113 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 113 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour67 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1696
Réduire automatiquement les places automobiles imposées aux constructeurs en contrepartie de stationnements sécurisés pour six vélos
Tous les groupes

Selon les auteurs, le cumul des obligations de stationnement automobile et vélo augmente les surfaces consacrées au stationnement, au détriment notamment des surfaces habitables, et renchérit les locaux. Ils estiment que la réduction facultative des places automobiles en contrepartie de places pour vélos reste inutilisée.

L’amendement remplacerait cette possibilité par une réduction de plein droit. Lorsque le règlement d’urbanisme impose des places pour véhicules motorisés, une place de moins serait exigée pour chaque aménagement permettant le stationnement sécurisé d’au moins six vélos. Les constructeurs pourraient ainsi satisfaire une partie de l’obligation par du stationnement vélo, sans dépendre d’une application facultative de cette réduction. La mesure modifierait les surfaces de stationnement exigées, sans fixer le prix de vente des logements.

Amendement n° 98 · M. Huyghe · Après l’article 2

Amendement n° 98 de M. Huyghe après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
58 pour53 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1695
Accorder aux porteurs de projets les droits à construire conformes aux règles de densité du plan local d’urbanisme
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme, ou PLU, fixe notamment les règles de densité des constructions. Selon les auteurs, seuls 65 % des droits à construire qu’il prévoit sont effectivement mobilisés, alors que les terrains disponibles sont limités par les besoins agricoles, industriels ou énergétiques et par la maîtrise de l’artificialisation des sols.

L’amendement inscrirait dans le code de l’urbanisme que tout permis de construire ou d’aménager délivré accorde les droits à construire conformes aux règles de densité du règlement. Les auteurs souhaitent ainsi que ces possibilités soient pleinement octroyées, notamment pour construire davantage en hauteur plutôt que consommer de nouveaux terrains. La mesure porterait sur les droits accordés par le permis, et non sur une obligation pour son bénéficiaire de réaliser toutes les constructions autorisées.

Amendement n° 19 · M. Jolivet · Après l’article 2

Amendement n° 19 de M. Jolivet après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
65 pour44 contre10 abstentions
15 mai 2025N° 1694
Permettre aux collectivités de transformer les quartiers pavillonnaires et les zones d’activité, en assouplissant les règles des lotissements
Tous les groupes

Dans un quartier pavillonnaire ou une zone d’activité, une collectivité peut vouloir réorganiser des parcelles pour créer des logements.

L’amendement créerait une opération de transformation urbaine, avec concertation, programme, coûts et financements. Le plan local d’urbanisme pourrait organiser ces transformations.

Les besoins de stationnement, transports, équipements et réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie devraient être anticipés. Modifier les documents d’un lotissement requerrait la moitié des propriétaires détenant la moitié de sa superficie, plutôt que les majorités renforcées actuelles.

Pour, faciliter des projets coordonnés sur des terrains déjà bâtis. Contre, préserver l’accord renforcé des propriétaires face aux transformations de leur lotissement.

Amendement n° 39 · Mme Lebec · Après l’article 2

Amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour62 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1693
Obliger les collectivités à anticiper les besoins en réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie dans les projets de renouvellement urbain
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte permettrait aux collectivités de planifier le renouvellement des secteurs exclusivement ou presque exclusivement pavillonnaires et des zones d’activité. Ces orientations devraient déjà tenir compte des besoins supplémentaires en stationnement, transports collectifs et équipements publics.

Le sous-amendement ajouterait explicitement les réseaux d’eau, d’assainissement et d’énergie à ces besoins. Si un quartier accueille davantage de logements, la collectivité devrait donc prendre en compte les capacités des réseaux dans ses orientations d’aménagement. Selon les auteurs, même une densification limitée peut dépasser les capacités de réseaux dimensionnés pour des pavillons. Leur remplacement peut nécessiter d’ouvrir la voirie et d’interrompre ou de détourner temporairement les services. L’objectif serait d’anticiper ces besoins et leurs coûts, sans imposer par ce seul texte la réalisation de travaux.

Sous-amendement n° 153 · M. Pribetich · Après l’article 2

Sous-amendement n° 153 de M. Pribetich à l'amendement n° 39 de Mme Lebec après l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour42 contre12 abstentions
15 mai 2025N° 1692
Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger aux règles locales pour créer des logements en zone d’activité ou pour les étudiants
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait d’autoriser des logements dans une zone d’activité économique même lorsque le plan local d’urbanisme y interdit l’habitation, pour répondre à un besoin en logements. Une décision motivée serait nécessaire, avec, le cas échéant, l’accord du maire ou du responsable intercommunal compétent. Des dérogations motivées seraient aussi possibles pour des opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants.

Il modifierait également les communes où certaines dérogations sont possibles et permettrait temporairement un taux inférieur dans le premier agrément de certaines résidences hôtelières à vocation sociale. Le taux et les bénéficiaires concernés ne sont pas reproduits, empêchant d’en préciser la portée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour45 contre12 abstentions
15 mai 2025N° 1691
Permettre aux autorités d’urbanisme de déroger au plan local d’urbanisme pour réaliser des logements spécifiquement destinés aux étudiants
Tous les groupes

Les auteurs soulignent les difficultés des étudiants à trouver un logement abordable, particulièrement dans les centres urbains denses. Pour encourager de nouvelles constructions, ils proposent d’assouplir les règles locales applicables à ces projets.

L’amendement permettrait à l’autorité qui statue sur les permis et les déclarations préalables de déroger au plan local d’urbanisme, le document qui fixe les règles locales de construction. Cette possibilité serait réservée aux opérations de logements spécifiquement destinés aux étudiants et nécessiterait une décision motivée, expliquant pourquoi la dérogation est accordée.

Il s’agirait d’une faculté pour l’autorité, et non d’un droit automatique pour les constructeurs. Les auteurs souhaitent contribuer à l’objectif annoncé de 35 000 logements étudiants d’ici 2027. La mesure ne fixerait toutefois ni loyer ni condition de prix pour ces logements.

Amendement n° 22 · M. Warsmann · Article 2

Amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour64 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1690
Conditionner les dérogations d’urbanisme pour les logements étudiants à une convention plafonnant leurs loyers
Tous les groupes

L’amendement auquel se rattache ce sous-amendement permettrait à l’autorité chargée des autorisations d’urbanisme de déroger au plan local d’urbanisme, qui fixe les règles locales de construction, pour réaliser des logements spécifiquement destinés aux étudiants. Cette possibilité nécessiterait une décision motivée.

Le sous-amendement réserverait cette dérogation aux opérations faisant l’objet d’une convention plafonnant les loyers, selon des modalités précisées par décret. Ses auteurs souhaitent que l’assouplissement des règles de construction soit lié à l’accessibilité financière des résidences, qu’ils présentent comme le motif d’intérêt général justifiant la dérogation. Le texte ne fixe pas lui-même le montant du plafond et ne l’imposerait pas à tous les logements étudiants.

Sous-amendement n° 152 · M. Pribetich · Article 2

Sous-amendement n° 152 de M. Pribetich à l'amendement n° 22 de M. Warsmann à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour80 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1686
Étendre aux territoires à enjeu économique la possibilité de réserver moins de 30 % des logements hôteliers sociaux aux personnes en difficulté
Tous les groupes

Une résidence hôtelière sociale propose des logements meublés, notamment aux personnes qui peinent à se loger. Au moins 30 % leur sont réservés.

Le texte permettrait au préfet d’abaisser ce quota dans les territoires à enjeu industriel, au premier agrément d’une résidence, pour cinq ans maximum et après concertation locale.

L’amendement étendrait cette possibilité aux territoires présentant des enjeux de développement économique. Les autres conditions resteraient ; la baisse ne serait pas automatique.

Pour, faciliter l’hébergement temporaire de salariés au-delà des chantiers industriels. Contre, limiter les territoires où des places pourraient être retirées au contingent des personnes en difficulté.

Amendement n° 125 · M. Jeanbrun · Article 2

Amendement n° 125 de M. Jeanbrun à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
49 pour47 contre5 abstentions
15 mai 2025N° 1685
Maintenir au moins 30 % de logements réservés aux personnes en difficulté dans les nouvelles résidences hôtelières sociales des territoires à enjeu industriel
Tous les groupes

Dans une résidence hôtelière à vocation sociale, une famille qui peine à se loger peut trouver un logement meublé.

La règle réserve au moins 30 % des logements aux personnes en difficulté. Le texte permettrait de descendre sous ce seuil dans les territoires à enjeu industriel, lors de la première autorisation d’une résidence, pour cinq ans au maximum et après consultation locale.

L’amendement supprimerait cette exception. Sur cent logements soumis au seuil, au moins trente resteraient réservés.

Pour, préserver des places pour les personnes qui trouvent difficilement à se loger. Contre, donner plus de souplesse pour loger les salariés qui arrivent pour un chantier industriel.

Amendement n° 60 · Mme Ozenne · Article 2

Amendement n° 60 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour69 contre31 abstentions
15 mai 2025N° 1684
Maintenir les places réservées aux personnes en difficulté et refuser de nouvelles dérogations locales pour construire des logements
Tous les groupes

Les résidences hôtelières sociales réservent au moins 30 % de leurs logements aux personnes ayant du mal à se loger.

L’article autoriserait un quota inférieur, au premier agrément préfectoral, pour cinq ans maximum dans les territoires à enjeu industriel, après concertation locale. Il étendrait aussi à davantage de communes les dérogations concernant notamment hauteur et stationnement, et permettrait des logements en zone d’activité malgré le plan local d’urbanisme.

L’amendement supprimerait ces trois possibilités nouvelles. Les dérogations déjà existantes resteraient.

Pour, conserver les places réservées et les règles de planification. Contre, donner aux autorités davantage de souplesse pour accueillir des travailleurs et créer des logements.

Amendement n° 58 · Mme Ozenne · Article 2

Amendement de suppression n° 58 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi de ssimplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour104 contre0 abstentions
15 mai 2025N° 1683
Supprimer la possibilité pour les collectivités d’adapter leurs documents d’urbanisme aux projets de carrières par une procédure intégrée
Tous les groupes

L’article discuté permettrait d’adapter les documents locaux d’urbanisme lorsqu’une création ou une extension de carrière respecte le schéma régional des carrières, mais contredit les règles locales. Cette « mise en compatibilité » passerait par une procédure intégrée, à l’initiative de l’autorité compétente en urbanisme.

L’amendement supprimerait cette possibilité nouvelle. Ses auteurs contestent une mesure présentée comme une simplification pour les élus ruraux. Ils craignent qu’elle facilite des carrières dans des secteurs protégés et affaiblisse la participation des habitants. Le texte prévoit toutefois une initiative locale, et non une modification automatiquement imposée par l’État. La suppression porterait sur cette procédure, non sur une interdiction générale de créer ou d’étendre des carrières.

Amendement n° 54 · Mme Ozenne · Article 1er bis

Amendement de suppression n° 54 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article 1er bis de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour62 contre5 abstentions
15 mai 2025N° 1682
Créer un document unique pour les autorisations de construction, d’aménagement et de démolition en Guyane
Tous les groupes

Selon les auteurs, les démarches d’urbanisme sont réparties entre plusieurs formulaires, difficiles à maîtriser. Ils indiquent que, dans certaines communes de Guyane, près de 60 % des constructions n’ont aucune autorisation et voient dans cette complexité un frein à leur régularisation.

L’amendement ferait relever les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions en Guyane d’un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme. Les auteurs souhaitent faciliter les demandes et les régularisations, réduire l’habitat informel et améliorer le recouvrement de la taxe d’aménagement pour les collectivités. Le dispositif ne précise toutefois ni le contenu de ce document ni ses modalités d’utilisation et ne régulariserait pas, à lui seul, les constructions existantes.

Amendement n° 74 · M. Castor · Après l’article premier

Amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour29 contre46 abstentions
15 mai 2025N° 1681
Remplacer pendant cinq ans certains permis de construire par une simple déclaration en mairie en Guyane
Tous les groupes

En Guyane, construire des logements sociaux ou réaliser certains projets publics peut nécessiter de longues démarches administratives. Selon les auteurs, ces délais ralentissent les chantiers.

Aujourd'hui, ces projets doivent obtenir les autorisations d'urbanisme prévues par les règles applicables.

L'amendement remplacerait ces autorisations par une déclaration en mairie pour les projets d'intérêt général situés dans les zones urbaines concernées ou sur la bande littorale. Cette simplification durerait cinq ans après la publication du décret d'application.

Les auteurs veulent accélérer la construction. Objection possible : remplacer une autorisation par une déclaration pourrait réduire les vérifications effectuées avant le début des travaux.

Amendement n° 80 · M. Castor · Après l’article premier

Amendement n° 80 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
40 pour31 contre46 abstentions
15 mai 2025N° 1680
Dispenser les nouveaux réacteurs et leurs chantiers des règles ordinaires de construction et des obligations renouvelables sur les parkings
Tous les groupes

Un nouveau réacteur comprend aussi des bâtiments annexes et des travaux préparatoires près d’un site nucléaire existant.

Le droit de la construction encadre notamment la solidité, l’incendie, l’accessibilité et la performance énergétique. Les parkings extérieurs de plus de 1 500 m² doivent produire de l’énergie renouvelable sur la moitié de leur surface, sauf exceptions.

L’amendement dispenserait les réalisations concernées de tout le livre du code portant ces règles et de cette obligation sur les parkings. Le droit spécifique de la sûreté nucléaire subsisterait.

Pour, éviter le cumul de règles jugées inadaptées. Contre, conserver aussi les exigences ordinaires, notamment pour les bâtiments accueillant des travailleurs.

Amendement n° 132 · Mme Perrine Goulet · Après l’article premier

Amendement n° 132 de Mme Perrine Goulet après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour79 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1679
Maintenir l’enquête publique pour les modifications de PLU augmentant les possibilités de construction de plus de 20 %
Tous les groupes

Le plan local d’urbanisme (PLU) encadre les possibilités de construction. La proposition de loi relèverait de 20 % à 50 % le seuil d’augmentation au-delà duquel sa modification nécessite une procédure avec enquête publique. Elle élargirait ainsi le recours à la modification simplifiée, sans enquête publique.

L’amendement supprimerait ce relèvement et conserverait le seuil de 20 %. Ses auteurs souhaitent préserver la possibilité pour les habitants de s’exprimer sur ces évolutions du PLU. Ils estiment que permettre des augmentations allant jusqu’à 50 % sans enquête publique réduirait la prise en compte de leurs attentes et de leurs besoins.

Amendement n° 26 · M. Peu · Article premier

Amendement n° 26 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour99 contre7 abstentions
15 mai 2025N° 1678
Permettre aux établissements responsables des SCoT de les évaluer tous les dix ans plutôt que tous les six ans
Tous les groupes

Les schémas de cohérence territoriale (SCoT) sont des documents de planification territoriale soumis à une évaluation tous les six ans. Selon l’exposé, cette évaluation sert à vérifier leur adaptation aux évolutions du territoire et des règles. L’amendement porterait cette échéance à dix ans.

Ses auteurs jugent le délai actuel trop rigide, notamment lorsque les projets d’aménagement s’inscrivent dans un temps long. Ils souhaitent toutefois conserver une évaluation obligatoire pour éviter que certains documents restent durablement sans réexamen. La proposition de loi prévoit par ailleurs une mise en demeure d’évaluer le SCoT dans un délai d’un an, parfois prolongé de six mois, avant qu’il perde sa validité. L’amendement ne supprimerait pas ce mécanisme.

Amendement n° 40 · Mme Marsaud · Article premier

Amendement n° 40 de Mme Marsaud à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour31 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1677
Maintenir l’obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments non résidentiels concernés dès 500 m² d’emprise au sol
Tous les groupes

La loi prévoit, à compter du 1er janvier 2028, une obligation de solariser ou végétaliser les bâtiments existants concernés et leurs parkings couverts au-delà de 500 m² d’emprise au sol, hors bâtiments résidentiels. La proposition de loi porterait ce seuil à 1 100 m², retirant ainsi de son champ une partie des bâtiments, notamment de bureaux et commerciaux.

L’amendement supprimerait ce relèvement et maintiendrait l’échéance initiale de 2028. Ses auteurs veulent privilégier les panneaux solaires sur les bâtiments et les surfaces déjà artificialisées afin de limiter l’utilisation d’espaces naturels ou agricoles. Ils craignent que le relèvement du seuil freine la production solaire et soulignent l’absence d’évaluation chiffrée de ses effets.

Amendement n° 55 · Mme Ozenne · Article premier

Amendement n° 55 de Mme Ozenne et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
86 pour45 contre7 abstentions
15 mai 2025N° 1676
Maintenir les obligations d’équipement solaire ou de végétalisation des bâtiments et les règles actuelles d’urbanisme
Tous les groupes

L’article relèverait de 500 à 1 100 m² le seuil des obligations d’équipement solaire ou d’aménagement de surfaces végétalisées pour les bâtiments concernés, notamment de bureaux et commerciaux. Ce changement entrerait en vigueur en 2028. L’amendement supprimerait l’article et maintiendrait donc le seuil de 500 m², plutôt que d’exonérer les bâtiments situés entre ces deux seuils.

Il écarterait aussi le passage de 20 % à 50 % du seuil de majoration des possibilités de construction permettant une modification simplifiée du plan local d’urbanisme, ainsi que les changements concernant les établissements publics fonciers.

Les auteurs souhaitent préserver les exigences environnementales et craignent de réduire le débat sur des constructions plus importantes. L’article aménagerait aussi les délais avant caducité des schémas de cohérence territoriale, documents de planification, sans supprimer cette caducité contrairement à leur présentation.

Amendement n° 61 · Mme Ozenne · Article premier

Amendement de suppression n° 61 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

René Pilato : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour104 contre1 abstention
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