René Pilato

L’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit un régime particulier pour l’entrée et le séjour des ressortissants algériens en France. Les auteurs de la résolution estiment que ses conditions, plus favorables que les règles générales applicables aux étrangers, ne se justifient plus. Ils dénoncent également une coopération insuffisante des autorités algériennes pour permettre le retour des ressortissants en situation irrégulière.

Dans la version de référence disponible, l’Assemblée appellerait les autorités compétentes à dénoncer cet accord, c’est-à-dire à y mettre fin. Cette résolution exprimerait une position politique, sans mettre elle-même fin à l’accord ni modifier directement les règles de séjour. Le texte disponible est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal calculé à partir de dépenses de recherche des entreprises. L’amendement retirerait de cette base de calcul la catégorie des « autres dépenses de fonctionnement » et étendrait l’exclusion de l’amortissement immobilier, c’est-à-dire la prise en compte progressive du coût des bâtiments. Ces changements s’appliqueraient aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent concentrer le CIR sur les dépenses directement liées à la recherche, comme les salaires des chercheurs et le matériel spécifique. Ils estiment que les catégories supprimées favorisent des avantages fiscaux sans effort de recherche supplémentaire, notamment pour l’immobilier. Selon leur estimation, la mesure augmenterait les recettes de l’État de près de 1,7 milliard d’euros. Elle réduirait les dépenses que les entreprises pourraient retenir pour calculer leur avantage fiscal, sans supprimer le CIR.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal destiné à soutenir les dépenses de recherche des entreprises afin de favoriser l’innovation et la compétitivité. Selon l’exposé de l’amendement, il bénéficie à plus de 20 000 entreprises et représente plus de 7 milliards d’euros de dépenses fiscales.

L’amendement exclurait du CIR les établissements de crédit et les sociétés de financement, selon les catégories définies par le code monétaire et financier. Ces organismes ne pourraient donc plus bénéficier de cet avantage pour leurs dépenses de recherche. Les auteurs invoquent des évaluations faisant état d’une efficacité limitée et de résultats inégaux au regard du coût du CIR. Ils souhaitent réduire son périmètre pour rationaliser la dépense publique et renforcer l’équité fiscale, sans supprimer le dispositif pour les autres entreprises.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, permet aux entreprises de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de leurs dépenses de recherche. L’amendement en exclurait les entreprises dont l’activité principale relève de la banque, de la finance ou de l’assurance. Il préciserait les catégories concernées par des références aux codes monétaire et financier et des assurances, en incluant la réassurance.

L’exclusion dépendrait donc de l’activité principale de l’entreprise, et non de la nature de chaque projet de recherche. Les auteurs souhaitent privilégier les activités à fort contenu scientifique et technologique, la recherche industrielle et les PME innovantes. Ils estiment que les entreprises bancaires et assurantielles pourraient recevoir entre 400 et 600 millions d’euros de CIR par an. Ce montant est une estimation obtenue par extrapolation, et non un relevé des crédits effectivement perçus.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal qui soutient les dépenses de recherche des entreprises. Selon l’exposé de l’amendement, il compte plus de 20 000 bénéficiaires et coûte chaque année plus de 7 milliards d’euros à l’État.

L’amendement exclurait de son bénéfice les dépenses de recherche des entreprises ayant majoritairement une activité financière, bancaire ou assurantielle. Le critère porterait donc sur l’activité de l’entreprise, plutôt que sur le contenu de ses travaux de recherche. Les auteurs s’appuient sur des évaluations décrivant des résultats inégaux et des effets d’aubaine, c’est-à-dire des avantages accordés sans effort supplémentaire correspondant. Ils souhaitent concentrer le soutien public sur les activités à plus forte intensité de recherche et d’innovation technologique, tout en réduisant la dépense fiscale et en renforçant l’équité entre secteurs.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Son taux est actuellement de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement abaisserait à 20 millions d’euros le seuil de passage au taux de 5 %. Il ajouterait une limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés pour l’application du CIR.

Les entreprises dépassant 20 millions d’euros de dépenses bénéficieraient donc moins largement du taux de 30 %. Les auteurs souhaitent réduire le coût du dispositif et les avantages concentrés sur les grands groupes. Ils présentent le plafond par groupe comme un moyen d’éviter le contournement des limites par la répartition entre sociétés, et invoquent des évaluations selon lesquelles le CIR stimule davantage la recherche des petites entreprises.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Le calcul actuel distingue une tranche jusqu’à 100 millions d’euros, au taux de 30 %, et une tranche au-delà, au taux de 5 %.

L’amendement supprimerait cette seconde tranche. Les dépenses dépassant 100 millions d’euros n’ouvriraient donc plus droit au CIR. Au taux de droit commun de 30 %, le crédit serait limité à 30 millions d’euros. Le texte prévoirait un taux de 50 % pour les dépenses des exploitations situées dans un département d’outre-mer. La restriction concernerait ainsi les entreprises dépassant le seuil de dépenses, sans modifier le taux de droit commun applicable en dessous.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) soutient les dépenses de recherche des entreprises par un avantage fiscal. Il applique actuellement un taux de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros de dépenses, puis de 5 % au-delà. L’amendement ramènerait le plafond de dépenses éligibles à 20 millions d’euros et supprimerait la tranche à 5 %, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le taux de droit commun resterait de 30 %.

Les auteurs souhaitent concentrer le soutien sur les très petites, petites et moyennes entreprises et limiter les avantages accordés aux grandes entreprises pour des recherches qu’elles auraient engagées sans cette aide. Ils s’appuient sur des évaluations jugeant les effets du CIR sur la recherche privée mitigés et estiment l’économie budgétaire à environ 2,5 milliards d’euros.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ajouterait une condition pour y accéder. Le chiffre d’affaires annuel de l’année précédente devrait être strictement inférieur à 100 millions d’euros. Une entreprise atteignant ou dépassant ce montant n’en bénéficierait plus, quel que soit le montant de ses dépenses de recherche.

Ce seuil porterait donc sur les ventes de l’entreprise, et non sur ses dépenses de recherche ou sur le montant de son crédit d’impôt. Les auteurs souhaitent cibler les entreprises pour lesquelles l’aide déclenche davantage de recherches supplémentaires. Ils invoquent des évaluations selon lesquelles une grande partie des recherches des grands groupes aurait été réalisée même sans cet avantage fiscal, et visent aussi une réduction du coût budgétaire du CIR.

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement subordonnerait son bénéfice à une activité contribuant à la recherche médico-sociale ou à au moins un objectif de la taxonomie verte européenne, une classification environnementale. Ces objectifs couvrent le climat, l’eau, les déchets, la pollution et les écosystèmes. L’activité ne devrait pas nuire aux autres objectifs, et les recherches liées au gaz et au nucléaire seraient exclues.

Les entreprises devraient aussi avoir maintenu au moins constant leur effectif salarié de recherche et développement au cours de l’exercice précédent. Les principaux taux de 30 % puis de 5 % seraient conservés. Les auteurs souhaitent orienter davantage le soutien vers la transition écologique. Ils rappellent toutefois qu’une précédente tentative de verdissement avait été abandonnée en raison des difficultés de définition et d’application.

L’amendement concernerait les entreprises soumises à une déclaration de performance extra-financière, portant sur des informations autres que leurs résultats financiers. Plusieurs crédits d’impôt seraient conditionnés à l’absence de licenciements économiques lorsqu’elles réalisent des bénéfices en France ou dans le monde. Il exigerait aussi l’absence de licenciements pour motif personnel, liés à la personne du salarié, ou sans cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire sans justification valable.

Un manquement pendant un exercice d’utilisation du crédit d’impôt ou le suivant entraînerait une sanction égale au crédit d’impôt majoré de 10 %. Les auteurs souhaitent éviter que les aides publiques accompagnent des suppressions d’emplois. Si leur objectif vise les licenciements injustifiés, le dispositif couvrirait aussi les licenciements pour motif personnel justifiés.

L’amendement ajouterait une condition à plusieurs crédits d’impôt accordés aux entreprises. Lorsqu’une entreprise procéderait à au moins un licenciement économique, elle ne pourrait ni constituer des réserves destinées à distribuer des dividendes, ni verser ces dividendes aux actionnaires, ni racheter ses propres actions.

Cette condition s’appliquerait pendant chaque exercice où le crédit d’impôt est utilisé ainsi que l’exercice suivant. Son non-respect entraînerait une sanction égale au montant du crédit d’impôt majoré de 10 %. Il ne s’agirait donc pas d’interdire tous les licenciements économiques, mais de conditionner l’aide fiscale lorsque ceux-ci s’accompagnent de ces opérations financières.

Les auteurs souhaitent orienter davantage les ressources des entreprises vers l’investissement industriel plutôt que vers les actionnaires. Ils estiment que la distribution de dividendes se fait au détriment de l’investissement productif.

Selon l’exposé, les entreprises ne peuvent plus détruire leurs vêtements invendus et peuvent notamment les donner à des associations en bénéficiant d’une réduction d’impôt. Les auteurs dénoncent un effet d’aubaine pour certaines entreprises de mode à renouvellement rapide et des volumes de dons que les associations peinent à absorber.

L’amendement exclurait de cette réduction les acteurs concernés par la responsabilité des producteurs dont les pratiques raccourcissent l’usage ou la vie des produits textiles neufs, en raison d’un nombre élevé de références ou d’une faible incitation à réparer. Un décret fixerait les seuils et critères par marque et canal de vente.

L’objectif serait d’inciter ces entreprises à modifier leur production et leur commercialisation. Le texte retirerait l’avantage fiscal aux entreprises répondant à ces critères, sans interdire leurs dons aux associations.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour certains dons aux établissements privés d’enseignement. L’amendement exclurait les établissements privés scolaires et supérieurs des catégories ouvrant droit à cet avantage fiscal. Il ne leur interdirait pas de recevoir des dons, mais supprimerait l’avantage fiscal correspondant pour les entreprises donatrices.

Les auteurs présentent cette réduction comme un financement indirect de l’enseignement privé par l’État. Ils invoquent l’écart croissant de composition sociale entre établissements publics et privés, ainsi que des difficultés de suivi de cet avantage fiscal. Leur objectif est de mettre fin à ce soutien et d’apporter des recettes supplémentaires à l’État.

Les dons des entreprises à certains établissements privés d’enseignement peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés. L’amendement retirerait cet avantage pour les établissements privés du primaire, du secondaire et du supérieur, qu’ils soient sous contrat avec l’État ou hors contrat. Les entreprises pourraient toujours leur donner de l’argent, mais sans bénéficier de cette réduction.

Les auteurs considèrent cet avantage comme une subvention indirecte injustifiée au regard des défaillances du contrôle de l’État. Ils s’appuient notamment sur les constats d’une commission d’enquête sur le contrôle des établissements et la prévention des violences. L’amendement agirait sur le financement fiscal des dons, sans instaurer lui-même de nouvelles inspections.

Selon l’exposé, une commission d’enquête sur les plans de licenciements a relevé que de nombreuses aides publiques aux entreprises ne sont assorties ni de conditions ni de contrôles après leur versement. Des entreprises ont ainsi reçu des aides tout en procédant à des licenciements.

L’amendement obligerait une entreprise mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi, lié à des licenciements, à rembourser au Trésor public les aides visées. Le remboursement porterait sur la totalité des crédits d’impôt, réductions de cotisations sociales et exonérations obtenus pendant les trois exercices précédant ce plan. Un décret préciserait les modalités de remboursement et de contrôle. L’obligation serait déclenchée par le plan lui-même, sans condition de bénéfice ou de motif économique supplémentaire dans le texte proposé.

Un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales a été instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE. Le seuil de chiffre d’affaires déclenchant son application est actuellement de 750 millions d’euros. Ce seuil détermine les entreprises concernées, tandis que le taux de 15 % porte sur leurs bénéfices, pas sur leurs ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 500 millions d’euros dans trois dispositions fiscales. Il élargirait ainsi le champ de l’imposition minimale sans relever son taux. Selon les auteurs, qui citent Oxfam, seules 10 % des multinationales sont actuellement concernées. Ils souhaitent étendre cette imposition pour lutter davantage contre l’évasion fiscale.

L’impôt minimum instauré en 2024 dans le cadre d’un accord de l’OCDE vise les bénéfices des multinationales à partir d’un seuil de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Le chiffre d’affaires sert à déterminer les entreprises concernées. Le taux minimum de 15 % s’applique aux bénéfices, et non aux ventes.

L’amendement abaisserait ce seuil à 100 millions d’euros dans trois dispositions fiscales, sans changer le taux minimum. Il ferait donc entrer des multinationales de taille plus réduite dans le champ de cette imposition. Les auteurs jugent le champ actuel trop restreint pour lutter contre l’évasion fiscale. Ils citent Oxfam, selon qui seules 10 % des multinationales sont concernées par la mesure actuelle.

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

L’amendement exclurait du crédit d’impôt recherche toute entreprise ayant rompu à son initiative le contrat d’un chercheur ou technicien directement affecté à la recherche et au développement dans les douze mois précédant sa déclaration. Les auteurs souhaitent ainsi conditionner l’aide au maintien de ces emplois.

Pour les dépenses engagées dès le 1er janvier 2026, le seuil de dépenses bénéficiant du taux de 30 % passerait de 100 à 50 millions d’euros, apprécié par groupe plutôt que par société, avec agrégation des sociétés détenues à au moins 50 % pendant l’exercice. Le taux de 5 % au-delà serait supprimé.

Les amortissements immobiliers seraient exclus du calcul. Deux plafonds de dépenses de recherche externalisées passeraient respectivement de 2 à 1 million et de 10 à 5 millions d’euros. Les auteurs veulent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine.

Les entreprises produisant des spectacles vivants musicaux ou de variétés bénéficient d’un crédit d’impôt sur certaines dépenses de création, d’exploitation et de numérisation. L’amendement abaisserait le taux général de 15 % à 5 %. Le taux majoré, actuellement de 30 % pour les micro, petites et moyennes entreprises, serait fixé à 25 % et réservé aux micro et petites entreprises. Les entreprises moyennes relèveraient donc du taux de 5 %.

La limite des dépenses éligibles passerait de 500 000 à 300 000 euros par spectacle, et le plafond du crédit d’impôt de 750 000 à 500 000 euros par entreprise et par exercice. Les auteurs souhaitent limiter le coût public du dispositif, dont l’estimation pour 2024 est passée de 17 à 42 millions d’euros, tout en conservant un taux plus favorable aux plus petites entreprises.