René Lioret

L’article 16 approuverait les prévisions de recettes et de dépenses des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2027. Il prévoit 683,7 milliards d’euros de recettes et 696,4 milliards de dépenses, soit un déficit de 12,7 milliards. L’exposé du projet explique l’amélioration attendue par une hausse des dépenses plus faible que celle des recettes.

L’amendement supprimerait l’approbation de ce tableau. Ses auteurs contestent notamment le doublement du plafond des franchises médicales et la désindexation partielle des pensions, qui ferait évoluer certaines pensions moins vite que les prix. Ils estiment que les économies du projet pèseraient sur les personnes modestes et fragiles. La suppression du tableau ne supprimerait pas, à elle seule, ces mesures prévues ailleurs dans le projet.

L’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), qui complète les ressources de personnes âgées modestes, peut être récupérée après leur décès sur leur succession lorsque l’actif net dépasse certains seuils. L’amendement abrogerait cette récupération pour les successions ouvertes à partir du 1er janvier 2027, même si l’allocation a été versée avant cette date. Les recouvrements déjà en cours prendraient fin, et la demande d’allocation ne pourrait plus être subordonnée à l’acceptation de ce principe.

Les auteurs veulent lever un frein au recours à l’Aspa. Ils citent des données selon lesquelles la crainte d’une récupération conduit des personnes éligibles à ne pas la demander, tandis que les sommes récupérées sont limitées au regard des dépenses d’allocation. Le texte prévoit de compenser la perte de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

À partir de 2027, les plateformes concernées devraient prélever sur les sommes versées à certains vendeurs et prestataires leurs cotisations sociales, les déclarer et les reverser chaque mois à l’Urssaf. L’amendement permettrait une dispense si ces opérations représentent une charge manifestement disproportionnée, appréciée notamment selon la part des utilisateurs soumis au précompte et le chiffre d’affaires total réalisé par l’intermédiaire des plateformes de l’opérateur. Un décret en préciserait les conditions.

Les vendeurs et prestataires resteraient tenus de déclarer et de payer eux-mêmes les cotisations et taxes qui leur incombent. Les auteurs invoquent les coûts et obligations techniques que cette retenue ferait peser sur de petits opérateurs, tout en indiquant que les grandes plateformes resteraient soumises au précompte.

À partir du 1er janvier 2027, les plateformes devront prélever les cotisations sociales sur les sommes versées aux micro-entrepreneurs et aux loueurs ayant opté pour le régime général, puis les reverser chaque mois à l’Urssaf. Ce « précompte » vise à améliorer le recouvrement des cotisations.

L’amendement dispenserait les opérateurs réunissant deux conditions sur l’année précédente. Les utilisateurs soumis au précompte devraient représenter moins de 25 % des vendeurs et prestataires exerçant en France par leurs plateformes. Le chiffre d’affaires et les recettes de tous les utilisateurs, sur l’ensemble des plateformes du même opérateur, ne devraient pas dépasser 200 millions d’euros annuels.

Les auteurs jugent les coûts administratifs et informatiques disproportionnés notamment pour les réseaux locaux de réservation touristique. L’exemption concernerait les revenus réalisés dès 2027. Les utilisateurs resteraient tenus de déclarer et payer les sommes dues. Les opérateurs dispensés pourraient néanmoins choisir le précompte.

L’amendement interdirait aux organismes de sécurité sociale de différer ou d’abandonner la mise en recouvrement d’une somme due en raison de son seul montant. Aucun seuil minimal ne pourrait être invoqué. Les auteurs veulent que même une dette modeste reste recouvrable.

Toutes les créances des organismes gérant ou recouvrant un régime obligatoire deviendraient aussi imprescriptibles. Autrement dit, aucun délai ne limiterait leur établissement, leur calcul ou leur recouvrement, ni l’exécution des titres permettant d’obtenir leur paiement. Cette règle couvrirait la dette principale et ses accessoires.

Elle concernerait les nouvelles créances et les anciennes dont le délai n’est pas expiré à la publication de la loi, sans faire renaître les dettes déjà éteintes. Pour maîtriser les coûts du recouvrement, les auteurs évoquent le regroupement de créances, le paiement électronique et les échéanciers.

L’article 15 du projet de loi approuve un montant de 8,9 milliards d’euros pour compenser, par le budget de l’État, des exonérations, réductions ou abattements de cotisations sociales. Il ne crée pas à lui seul ces exonérations, qui concernent notamment les heures supplémentaires, les stages et certains contrats aidés. L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs critiquent le coût de ces exonérations pour la collectivité et estiment qu’elles ne favorisent ni l’emploi ni l’investissement. Ils contestent aussi le recours à des crédits budgétaires pour les financer et soulignent qu’une partie des exonérations ciblées n’aurait pas été compensée en 2025. Le montant approuvé correspond aux compensations prévues pour 2027.

Depuis 2025, l’Agirc-Arrco peut contribuer à la compensation financière versée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) pour les déséquilibres liés à la fermeture de certains régimes spéciaux. Cette contribution vise à tenir compte des gains associés aux nouvelles affiliations au régime général ; elle ne correspond pas au versement direct de pensions aux salariés concernés par ces fermetures.

Le code prévoit que le montant est fixé par convention entre les régimes complémentaires et le régime général. Si aucune convention n’est conclue au 30 juin, le Gouvernement peut le fixer par décret. L’amendement supprimerait cette solution de remplacement. Ses auteurs veulent empêcher que le Gouvernement décide ainsi du montant ; le texte ne précise pas comment celui-ci serait fixé en l’absence d’accord.

Les contrats de complémentaire santé dits « responsables et solidaires » destinés aux professionnels agricoles et à leurs familles peuvent bénéficier d’un taux réduit de taxe de solidarité additionnelle de 6,27 %. Les auteurs indiquent que des retraités agricoles bénéficiaient jusque-là de ce taux, mais que cette interprétation est désormais contestée parce qu’ils ne vivent pas nécessairement sur l’exploitation. Selon leur exposé, cela renchérit de 7 points le coût de ces contrats pour les retraités concernés.

L’amendement inscrirait explicitement les retraités du régime non salarié agricole parmi les bénéficiaires du taux réduit. Il vise à maintenir pour eux le même taux que pour les actifs agricoles, sans modifier le taux applicable aux autres contrats.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 19 millions d’euros. Elle s’applique à la part de ce chiffre d’affaires qui excède ce seuil, au taux de 0,16 %. Le texte discuté prévoit par ailleurs de prolonger en 2027 une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé.

L’amendement supprimerait les articles du code qui établissent la C3S. Ses auteurs la présentent comme un impôt de production qui pèse sur l’activité des entreprises et estiment que sa suppression pourrait alléger leur fiscalité et favoriser leur compétitivité et la réindustrialisation. Le texte prévoit des taxes additionnelles sur le tabac et les transactions financières pour compenser la perte de recettes des organismes sociaux, mais l’exposé demande au Gouvernement de lever ce gage.

La taxe spéciale sur les conventions d’assurance est répartie entre la branche famille de la sécurité sociale et les départements. L’amendement abaisserait de 13,3 % à 10,9 % la fraction de son taux affectée à la branche famille, à compter du 1er janvier 2027. Selon ses auteurs, ce changement transférerait environ 200 millions d’euros aux départements, qui financent notamment les services départementaux d’incendie et de secours. Il ne relève pas le taux payé au titre de la taxe.

Les auteurs invoquent le rôle financier des départements et citent une recommandation de leur attribuer la fraction revenant à la branche famille. Ils indiquent aussi que le projet de loi prévoit un excédent de 1,6 milliard d’euros pour cette branche en 2027. Le transfert modifierait la répartition des recettes entre organismes, sans établir à lui seul le montant effectivement disponible pour les services d’incendie.

L’amendement exonérerait les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou EHPAD publics, de la taxe sur les salaires. Cette exonération concernerait les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027.

Les auteurs présentent cette taxe comme une charge de 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux publics. Ils invoquent leurs déficits et leurs difficultés à payer leurs fournisseurs. Ils souhaitent que les économies servent aux salaires, aux conditions de travail, aux recrutements et au maintien des services, mais l’amendement n’imposerait aucune affectation à ces usages.

Une taxe additionnelle sur les tabacs est prévue comme gage de la perte de recettes. Cette clause ne constitue pas à elle seule un financement effectif de l’exonération.

Le texte discuté prolongerait en 2027 une contribution exceptionnelle de 2,05 % à la charge des mutuelles, assurances et institutions de prévoyance. Elle est calculée sur les sommes stipulées dans leurs contrats d’assurance maladie et contribue au financement des dépenses d’assurance maladie et de la complémentaire santé solidaire.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette prolongation. Ses auteurs s’opposent à la reconduction d’une taxe et craignent qu’elle soit répercutée sur les cotisations des adhérents et le reste à charge des patients, dans un contexte de hausse des tarifs des complémentaires. Cette répercussion est leur appréciation de l’effet de la mesure, et non une règle fixant le montant des cotisations.

Les entreprises exploitant des médicaments hybrides et biosimilaires paient une contribution supplémentaire sur le chiffre d’affaires de ces produits. Selon l’exposé, la réforme de 2026 a transféré vers cette contribution le rendement attendu de la clause de sauvegarde, un prélèvement servant de filet de sécurité en cas de dépassement des dépenses de médicaments. Ces produits sont exonérés de cette clause, mais pas de la contribution supplémentaire, contrairement aux génériques.

L’amendement exclurait le chiffre d’affaires correspondant aux hybrides et biosimilaires du calcul de la contribution supplémentaire, dès celle due pour 2026. Selon ses auteurs, ces médicaments remplacent des médicaments de référence plus coûteux. Ils souhaitent prolonger l’exonération dans le mécanisme qui a repris le rendement de la clause de sauvegarde, pour soutenir ces alternatives moins onéreuses. Cet allègement réduirait les recettes de la Sécurité sociale, sans fixer lui-même les prix des médicaments.

Les entreprises redevables d’une contribution liée à la régulation des dépenses de médicaments doivent déclarer les éléments nécessaires à son calcul. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a prévu la disparition, à partir de 2027, d’une majoration forfaitaire en cas de déclaration tardive ou de retard dans la correction d’une déclaration.

L’amendement rétablirait cette majoration lorsque l’entreprise ne respecte pas la date de déclaration ou le délai de rectification. L’exposé des auteurs indique que la majoration supprimée allait de 2 000 à 100 000 euros selon le chiffre d’affaires de l’entreprise. Ils estiment que son retrait réduirait l’incitation à déclarer à temps et compliquerait le contrôle des contributions par l’Urssaf et le Comité économique des produits de santé.

La contribution dite « Z » concerne les entreprises qui exploitent des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables. Elle est due lorsque les remboursements de l’assurance maladie, après prise en compte des remises conventionnelles, dépassent un seuil fixé par la loi. Pour 2027, le texte discuté fixerait ce seuil à 2,24 milliards d’euros.

L’amendement le ramènerait à 2 milliards. Ses auteurs invoquent la hausse des dépenses liées aux dispositifs médicaux et le reste à charge que les ménages supportent pour ces produits ; ils estiment que les fabricants devraient davantage contribuer et que l’abaissement du seuil pourrait favoriser une baisse des prix. Le changement porterait sur le déclenchement de la contribution due par les exploitants, pas directement sur les remboursements ou le montant payé par chaque patient.

Le projet de loi fixe notamment les taux 2027 d’une contribution supplémentaire due par les entreprises qui exploitent des médicaments. Cette contribution est calculée sur leur chiffre d’affaires et bénéficie à l’Assurance maladie. L’amendement ajouterait une modulation à la hausse du taux de base selon le total des financements et aides publics reçus par l’entreprise au cours de l’année précédant sa déclaration.

Ses auteurs avancent que les aides publiques reçues par les laboratoires seraient insuffisamment déclarées et que ces entreprises peuvent percevoir des soutiens publics tout en versant des dividendes ou en supprimant des emplois. Ils proposent ainsi de récupérer une partie de ces aides par une contribution plus élevée. Le texte ne précise ni barème de modulation ni méthode de calcul.

Le projet de loi fixe notamment les taux 2027 d’une contribution supplémentaire due par les entreprises qui exploitent des médicaments. Calculée sur leur chiffre d’affaires, elle bénéficie à l’Assurance maladie. L’amendement ajouterait une modulation à la hausse du taux de base selon le total des dividendes versés par l’entreprise au cours de l’année précédant sa déclaration.

Ses auteurs estiment que les dividendes et les profits des laboratoires prennent une place excessive, alors que l’Assurance maladie dépense davantage pour les médicaments et que des pénuries sont signalées. Ils proposent de faire contribuer davantage les entreprises qui versent plus de dividendes. Le texte ne précise ni barème de modulation ni méthode de calcul.

L’amendement remplace, à l’article 11 du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027, un seuil de 22,44 milliards d’euros par un seuil de 20 milliards d’euros pour déclencher la contribution dite « clause de sauvegarde » des entreprises pharmaceutiques.

La contribution demandée aux laboratoires pourrait commencer à un niveau plus bas de ventes de médicaments, augmentant les sommes à reverser à l’assurance maladie si les autres conditions sont remplies. Ce changement concerne les entreprises pharmaceutiques, pas une réduction automatique du reste à charge des patients.

La clause de sauvegarde impose aux laboratoires pharmaceutiques de reverser de l’argent à l’Assurance maladie lorsque les ventes de médicaments remboursés dépassent un seuil annuel, appelé « montant M ».

Le texte en discussion porterait ce seuil de 22,10 à 22,15 milliards d’euros pour 2026. Cet amendement supprimerait cette hausse de 50 millions d’euros et maintiendrait donc le seuil à 22,10 milliards. Il ne modifierait pas le seuil proposé pour 2027.

Le Gouvernement justifie le relèvement par les incertitudes sur les dépenses de plusieurs produits récemment admis au remboursement et souhaite limiter le risque de déclenchement de la clause. Les auteurs de l’amendement veulent au contraire préserver le rendement de cette contribution des laboratoires au financement de l’Assurance maladie.

La taxation des boissons sucrées et édulcorées a été révisée en 2025 pour inciter les industriels à réduire le sucre. Le projet de loi prévoit d’étendre cette fiscalité à certains aliments transformés. Ses auteurs souhaitent ainsi améliorer l’offre alimentaire et prévenir les maladies liées à la nutrition.

Cet amendement demanderait au Gouvernement un rapport, sous six mois après la promulgation, sur les effets de la réforme de 2025 sur la santé, les dépenses d’assurance maladie, les prix et le pouvoir d’achat. Il étudierait aussi l’intérêt d’enrichir l’information nutritionnelle avec les modes de production et de transformation, notamment les pesticides, les additifs et les impacts environnementaux, plutôt que d’étendre les taxes.

Les auteurs privilégient cette information et craignent un coût pour les ménages. L’amendement ne modifierait toutefois ni les taxes ni l’étiquetage.

Cet amendement créerait une taxe destinée à financer l’assurance maladie sur la publicité pour les aliments manufacturés et les boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse. Les entreprises qui les produisent, les importent ou les distribuent en France seraient concernées si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 5 millions d’euros hors TVA.

Elles paieraient 1 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous les supports et les frais d’événements publics seraient inclus. Les produits concernés seraient précisés par arrêté après avis des autorités sanitaires. Le dispositif indique une prise d’effet au 1er janvier 2025.

Les auteurs justifient cette contribution par les coûts des maladies liées à l’alimentation, notamment l’obésité et le diabète, et par l’influence de la publicité sur les comportements alimentaires. La mesure taxerait les dépenses promotionnelles sans interdire les publicités.

Les auteurs de cet amendement mettent en cause l’intensité des campagnes publicitaires pour les jeux d’argent et les risques d’addiction. Ils indiquent, en citant l’Observatoire national des jeux, que les personnes ayant une pratique excessive représentent 40 % du chiffre d’affaires des opérateurs, et 58 % pour les paris sportifs.

L’amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe pour les organisateurs de paris hippiques et sportifs, y compris en ligne, ainsi que de jeux de cercle en ligne. Elle représenterait 3 % des dépenses publicitaires hors TVA et couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports ainsi que les frais d’événements publics.

Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie. Les auteurs souhaitent faire contribuer les opérateurs à la réduction des risques addictifs. Le dispositif créerait un prélèvement sur leur promotion, sans interdire leurs campagnes.

Cet amendement ferait contribuer les entreprises qui produisent, importent ou distribuent des boissons alcooliques en France, ou leurs représentants, lorsque leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

À partir du 1er janvier 2027, elles paieraient une taxe de 3 % sur leurs dépenses publicitaires hors TVA. Celle-ci couvrirait les achats d’espaces sur tous les supports, matériels ou numériques, ainsi que les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à l’assurance maladie.

Les auteurs souhaitent financer la prévention des addictions et soulignent la promotion de l’alcool sur les réseaux sociaux, qui touche particulièrement les jeunes. Ils présentent le Fonds de lutte contre les addictions comme leur objectif de financement, mais le dispositif affecterait les recettes à la branche maladie, sans les réserver explicitement à ce fonds.

Cet amendement instaurerait au 1er janvier 2027 une taxe sur la publicité pour les boissons alcooliques. Elle serait due par les entreprises qui produisent, importent ou distribuent ces boissons en France, ou leurs représentants, si leur chiffre d’affaires du dernier exercice atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA.

Le prélèvement serait égal à 3 % des dépenses publicitaires hors TVA. Il porterait sur les achats d’espaces, quel que soit le support, et les frais d’événements publics. Les recettes seraient affectées à la Sécurité sociale, selon les règles auxquelles renvoie le dispositif.

Les auteurs souhaitent financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ils invoquent les dommages sanitaires de l’alcool et l’exposition importante des mineurs et des jeunes à sa promotion, notamment numérique. Cette destination souhaitée doit être distinguée de l’affectation juridique inscrite dans l’amendement, qui ne nomme pas directement ce fonds.