Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 8ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 604
Rang 150 / 502 Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
86
Rang 356 / 499 · ex æquo Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,9 %
Rang 145 / 502 Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 050 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
97 % 90 désaccords 2 951 / 3 041 positions identiques
Amendements votés
2 604
Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 150 sur 502 Rang 150 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
86
Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 356 sur 499 · ex æquo Rang 356 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,9 % 3 050 / 9 855 scrutins
Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 145 sur 502 Rang 145 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

97 % de positions identiques

Même position
2 951 scrutins
Position différente
90 scrutins (3 %)

Sur 3 041 scrutins comparables, du au .

Voir les 90 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 951 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 4280

    Comparer le tarif postal unique en outre-mer aux dispositifs équivalents d’autres États ou territoires insulaires dans un rapport

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 92 · M. Verny · Après l’article premier

    Sous-amendement n° 92 de M. Verny à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  2. Scrutin n° 4279

    Faire consulter les collectivités d’outre-mer et les représentants des usagers pour le bilan du tarif postal unique

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 90 · M. Trébuchet · Après l’article premier

    Sous-amendement n° 90 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  3. Scrutin n° 4278

    Étayer le bilan gouvernemental du tarif postal unique outre-mer par des indicateurs d’accès, de distribution et de délais

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Sous-amendement n° 89 · M. Trébuchet · Après l’article premier

    Sous-amendement n° 89 de M. Trébuchet à l'amendement n° 15 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  4. Scrutin n° 4277

    Demander au Gouvernement un rapport sur la qualité et la continuité du service postal dans les collectivités d’outre-mer

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (22 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 13 · M. Gillet · Après l’article premier

    Amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  5. Scrutin n° 4276

    Inscrire l’accès équitable des habitants d’outre-mer au service postal dans l’objectif de continuité territoriale

    Prisca Thevenot : Contre Son groupe : Contre (23 / 23 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Amendement n° 33 · M. Fayssat · Après l’article premier

    Amendement n° 33 de M. Fayssat après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

  6. Scrutin n° 4275

    Appliquer le tarif postal national aux envois à l’unité depuis et vers les territoires d’outre-mer, quel que soit leur poids

    Prisca Thevenot : Abstention Son groupe : Abstention (14 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Ensemble pour la République.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 9 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
5
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
4
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 050 participations.

Taux de vote pour

30,7 %
937 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

67,1 %
2 048 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,1 %
65 / 3 050 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,9 %
3 050 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 050 participations.

Pour93730,7 %
Contre2 04867,1 %
Abstention652,1 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Prisca Thevenot · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219279220980
novembre 242694880101400
décembre 24375700250
janvier 251663214201180
février 251901313001640
mars 253125984201670
avril 253455695201920
mai 2566895214403550
juin 2566785206303730
juillet 25180514200870
septembre 251100000
octobre 2526720108401350
novembre 251 117984491805520
décembre 2550976106703200
janvier 263365876501970
février 265454584104150
mars 2612938001180
avril 263281775002360
mai 269232139108620
juin 266955068505720
juillet 265312832404670
octobre 261 02538106308780
novembre 264191150103570
Total9 8789372 0486506 8280

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Prisca Thevenot, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture27,8 %pour 42 favorables / 151 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
67,5 % 102 / 151 participations
Abstention
4,6 % 7 / 151 participations
Absence de vote
81,4 % 659 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins29,3 %pour 162 favorables / 552 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
69 % 381 / 552 participations
Abstention
1,6 % 9 / 552 participations
Absence de vote
70 % 1 286 / 1 838 scrutins retenus
Éducation45 %pour 59 favorables / 131 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 71 / 131 participations
Abstention
0,8 % 1 / 131 participations
Absence de vote
60,5 % 201 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat29,8 %pour 94 favorables / 315 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
69,5 % 219 / 315 participations
Abstention
0,6 % 2 / 315 participations
Absence de vote
69,5 % 719 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget24,7 %pour 239 favorables / 966 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,6 % 701 / 966 participations
Abstention
2,7 % 26 / 966 participations
Absence de vote
66,4 % 1 912 / 2 878 scrutins retenus
Institutions36,1 %pour 164 favorables / 454 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,7 % 280 / 454 participations
Abstention
2,2 % 10 / 454 participations
Absence de vote
61 % 710 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité35,7 %pour 187 favorables / 524 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
63 % 330 / 524 participations
Abstention
1,3 % 7 / 524 participations
Absence de vote
75,4 % 1 609 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités34,5 %pour 41 favorables / 119 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
64,7 % 77 / 119 participations
Abstention
0,8 % 1 / 119 participations
Absence de vote
71,3 % 296 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat25,3 %pour 19 favorables / 75 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
73,3 % 55 / 75 participations
Abstention
1,3 % 1 / 75 participations
Absence de vote
73,8 % 211 / 286 scrutins retenus
Santé29,8 %pour 176 favorables / 591 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
67,9 % 401 / 591 participations
Abstention
2,4 % 14 / 591 participations
Absence de vote
70,1 % 1 384 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,9 %pour 105 favorables / 270 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
57 % 154 / 270 participations
Abstention
4,1 % 11 / 270 participations
Absence de vote
71 % 661 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,8 %pour 118 favorables / 330 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,4 % 206 / 330 participations
Abstention
1,8 % 6 / 330 participations
Absence de vote
60,8 % 512 / 842 scrutins retenus
3 050 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
10 mars 2025N° 928
Autoriser les communes de moins de 3 500 habitants à détenir une licence IV et à la confier à un café local
Tous les groupes

Un village veut rouvrir son café. Pour servir des spiritueux, l’établissement a besoin d’une licence IV.

Le texte permet déjà de créer une licence dans certaines communes de moins de 3 500 habitants, avec une autorisation locale. La licence créée resterait dans la commune.

L’amendement préciserait que la commune, ou la commune déléguée, pourrait détenir la licence et en confier l’usage à un établissement sur son territoire. Les conditions de création continueraient de s’appliquer.

Pour, permettre au village de garder la licence si le gérant du café change. Contre, privilégier la gestion directe par les exploitants, puisque la licence resterait déjà dans la commune.

Amendement n° 41 · M. Gernigon · Article unique

Amendement n° 41 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour66 contre41 abstentions
10 mars 2025N° 927
Interdire le départ vers une autre commune des licences IV créées par dérogation
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir des alcools sur place, y compris des spiritueux. La proposition faciliterait sa création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.

L’amendement interdirait de transférer les licences ainsi créées hors de leur commune. Un déplacement à l’intérieur resterait possible.

Cette restriction concernerait les nouvelles licences dérogatoires, pas toutes les licences IV existantes. Les auteurs veulent éviter leur revente pour déplacer l’activité vers une autre commune.

Pour, garder localement les licences créées pour soutenir ces commerces. Contre, laisser aux exploitants davantage de choix pour déplacer leur activité.

Amendement n° 36 · M. Gernigon · Article unique

Amendement n° 36 de M. Gernigon à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour51 contre8 abstentions
10 mars 2025N° 926
Garder dans leur commune les licences IV créées par dérogation dans les petites communes
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir des alcools sur place, y compris des spiritueux. Une proposition en faciliterait la création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants.

Les licences existantes peuvent être transférées avec une autorisation préfectorale, notamment dans le même département. Les maires sont consultés.

L’amendement réserverait les transferts des nouvelles licences créées par dérogation à leur commune d’implantation. Il empêcherait leur départ vers une autre commune, sans interdire un déplacement interne.

Pour, maintenir l’activité ainsi créée dans la commune. Contre, conserver davantage de possibilités de déplacement pour les exploitants.

Amendement n° 14 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 14 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour63 contre30 abstentions
10 mars 2025N° 925
Autoriser des licences IV supplémentaires pour mieux répartir les bars dans les petites communes
Tous les groupes

Une licence IV permet de servir sur place des boissons alcoolisées, y compris des spiritueux.

La proposition faciliterait sa création dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants sans établissement de cette catégorie.

L’amendement permettrait au conseil municipal d’autoriser aussi de nouveaux établissements lorsqu’il en existe déjà, pour équilibrer leur répartition dans la commune. Par exemple, un bar en centre-bourg pourrait être autorisé malgré une discothèque en périphérie. Le texte ne fixe pas explicitement un nombre maximal de créations.

Pour, soutenir des lieux de vie supplémentaires. Contre, limiter les ouvertures et la concurrence locale.

Amendement n° 52 · M. Balanant · Article unique

Amendement n° 52 (rect.) de M. Balanant à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
78 pour47 contre6 abstentions
10 mars 2025N° 924
Réserver les nouvelles licences IV aux communes rurales et leurs transferts à la même intercommunalité
Tous les groupes

Une licence IV permet notamment de servir des spiritueux dans un bar. La proposition en faciliterait la création dans les communes de moins de 3 500 habitants sans établissement équipé.

L’amendement remplacerait le seuil de population par la qualité de commune rurale, définie par règlement. L’absence d’établissement serait appréciée à la publication de la loi.

Les licences créées ne pourraient être transférées qu’au sein du même groupement de communes, vers une commune remplissant ces conditions.

Pour, conserver ces licences au service des communes rurales. Contre, garder le critère des 3 500 habitants et davantage de possibilités de déplacement.

Amendement n° 7 · M. Leseul · Article unique

Amendement n° 7 de M. Leseul à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
11 pour100 contre11 abstentions
10 mars 2025N° 923
Exiger l’accord du maire pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV autorise un bar à servir sur place les boissons alcoolisées, y compris des spiritueux comme le whisky.

La proposition permettrait de créer cette licence par déclaration en mairie dans une commune ou commune déléguée de moins de 3 500 habitants qui n’en possède pas.

L’amendement soumettrait l’ouverture à une autorisation du maire, donnée par arrêté : une décision écrite. La déclaration seule ne suffirait plus. Le seuil de population et l’absence d’établissement resteraient exigés.

Pour, laisser le maire décider de ces ouvertures. Contre, conserver la simplicité de la déclaration pour les porteurs de projets.

Amendement n° 23 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 23 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour67 contre0 abstentions
10 mars 2025N° 922
Exiger l’accord du conseil municipal pour créer une licence IV dans une petite commune sans établissement équipé
Tous les groupes

Une licence IV permet à un bar de servir sur place toutes les boissons autorisées, y compris des spiritueux comme le rhum ou le whisky.

La proposition permettrait d’en créer une par déclaration en mairie dans les communes ou communes déléguées de moins de 3 500 habitants qui n’en possèdent pas.

L’amendement demanderait en plus une autorisation du conseil municipal. Une simple déclaration ne suffirait plus ; les conditions de population et d’absence d’établissement resteraient.

Pour, donner aux élus municipaux la maîtrise de ces ouvertures. Contre, conserver une procédure plus simple pour ouvrir un établissement.

Amendement n° 22 · M. Gillet · Article unique

Amendement n° 22 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour69 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 918
Permettre aux agents habilités d’exiger le respect des obligations légales, notamment pour prévenir les vignes non cultivées
Tous les groupes

La proposition de loi vise notamment à prévenir le développement des vignes non cultivées. Elle permettrait aux agents habilités qui constatent une infraction ou un manquement aux dispositions concernées du code rural d’adresser une injonction à la personne concernée. Celle-ci devrait alors respecter ses obligations dans un délai fixé par ces agents.

Le non-respect de cette injonction dans le délai imparti deviendrait une infraction. Le texte distinguerait cette situation du non-respect de certaines mesures prises par l’autorité administrative, qui serait puni d’une amende contraventionnelle de cinquième classe. Il organiserait ainsi deux réponses distinctes selon l’obligation méconnue, sans limiter le mécanisme d’injonction aux seules vignes non cultivées.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de de la proposition de loi instaurant des réponses adaptées et proportionnées pour prévenir notamment le développement des vignes non cultivées (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour0 contre4 abstentions
6 mars 2025N° 917
Permettre aux agents d’imposer une mise en conformité et sanctionner certains manquements sanitaires concernant les végétaux
Tous les groupes

La proposition vise les vignes non cultivées présentant une menace sanitaire pour le vignoble. L’article de référence aurait toutefois une portée plus large. Les agents habilités pourraient ordonner à une personne de respecter ses obligations relatives à la protection des végétaux, dans un délai raisonnable qu’ils fixeraient. Le non-respect de cette injonction serait ajouté aux faits sanctionnés par le code rural.

Une amende de cinquième classe sanctionnerait aussi le non-respect de certaines mesures administratives, à condition qu’une possibilité de financement de l’arrachage ait été préalablement signalée au détenteur de la parcelle. Les mesures visées par renvoi et les sanctions antérieures ne sont pas reproduites, ce qui limite la précision sur leur portée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour4 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 916
Permettre de sanctionner les détenteurs de vignes sans information préalable sur un financement de l’arrachage
Tous les groupes

Les vignes abandonnées favorisent la propagation de maladies aux parcelles voisines. Pour faire respecter les mesures sanitaires prescrites par l’administration, le texte prévoit une contravention de cinquième classe, soit une amende de 1 500 euros pouvant atteindre 3 000 euros en cas de récidive. Elle serait conditionnée à l’information préalable du détenteur sur une possibilité de financement de l’arrachage. Le rapport juge les peines délictuelles actuelles disproportionnées et peu appliquées.

L’amendement supprimerait cette condition. Le non-respect des mesures sanitaires pourrait donc être sanctionné sans cette information préalable. Ses auteurs estiment que ce préalable risque de rendre le dispositif inopérant. Le rapport relève aussi que certaines friches résultent de difficultés financières. L’amendement ne supprimerait pas une aide, mais la condition d’information exigée pour sanctionner.

Amendement n° 6 · M. Fugit · Article premier

Amendement n° 6 de M. Fugit et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour5 contre8 abstentions
6 mars 2025N° 915
Permettre aux maires de faire exécuter les mesures sanitaires sur les vignes non cultivées aux frais des propriétaires
Tous les groupes

Les vignes en friche peuvent constituer des foyers de maladies menaçant les exploitations voisines. Selon les auteurs, la procédure passant par le préfet est complexe à mettre en œuvre. L’amendement ouvrirait une voie d’action municipale, sans remplacer cette procédure.

Avec l’accord du préfet, le maire pourrait imposer au propriétaire ou à ses ayants droit de mettre une parcelle de vignes non cultivées en conformité avec les arrêtés sanitaires, à leurs frais. Après une mise en demeure, ordre formel d’agir dans un délai fixé, restée sans effet, il pourrait faire exécuter les travaux à leurs frais.

Si des propriétaires ne pouvaient être identifiés, la notification serait affichée en mairie. Une procédure de suppléance serait prévue en cas de conflit d’intérêts du maire. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter l’action locale, notamment sur les petites surfaces, tout en conservant le contrôle préfectoral.

Amendement n° 5 · M. de Lépinau · Article premier

Amendement n° 5 de M. de Lépinau à l'article premier de la proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour50 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 912
Définir les missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychologues des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait les missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d’incendie et de secours. Les médecins pourraient, après une formation adaptée, assurer les soins d’urgence, les soins aux personnels et la médecine d’aptitude et de prévention. Certaines tâches pourraient être déléguées aux infirmiers dans des conditions fixées par décret.

Le texte organiserait une sous-direction de la santé réunissant ces métiers en équipes pluridisciplinaires, dans le respect du secret professionnel. Il préciserait notamment les missions des pharmaciens, le soutien psychologique aux sapeurs-pompiers et les interventions vétérinaires face aux risques sanitaires animaux. Il faciliterait aussi l’intégration de militaires du service de santé des armées parmi les sapeurs-pompiers professionnels.

Deux rapports seraient demandés sur les risques psychosociaux des personnels et sur une éventuelle banque nationale de données sanitaires. Ces demandes ne créeraient pas elles-mêmes cette banque ni de moyens supplémentaires de soutien psychologique.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour0 contre17 abstentions
6 mars 2025N° 911
Étudier la création d’un dossier médical unique pour suivre la santé des sapeurs-pompiers pendant leur carrière
Tous les groupes

Les sapeurs-pompiers peuvent être exposés, au cours de leurs interventions, à des risques physiques et psychiques. Selon les auteurs, il n’existe pas de dossier médical unique garantissant le suivi d’un pompier tout au long de sa carrière, y compris lorsqu’il change d’affectation. Ils souhaitent que ce dossier aide à repérer les expositions et à faciliter la déclaration et la reconnaissance de maladies professionnelles.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur l’opportunité de créer ce dossier. Le rapport étudierait les modalités d’une généralisation à moyen terme et son intégration dans la pratique des médecins de sapeurs-pompiers et des autres membres du service de santé et de secours médical. Il demanderait une étude, sans créer lui-même le dossier ni garantir le suivi médical.

Amendement n° 11 · Mme Erodi · Après l’article 7 bis

Amendement n° 11 de Mme Erodi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour52 contre61 abstentions
6 mars 2025N° 910
Demander au Gouvernement un rapport sur les rémunérations et les indemnités des personnels de santé des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les rémunérations des personnels de santé des services d’incendie et de secours sont inférieures de 30 à 50 % à celles d’autres professionnels de santé, ce qui compliquerait le recrutement. Ils soulignent aussi le manque à gagner des professionnels volontaires lorsqu’ils quittent leurs consultations pour intervenir.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les montants des rémunérations et des indemnisations perçues. Les auteurs souhaitent ainsi éclairer d’éventuels ajustements et mieux documenter les écarts. Le dispositif imposerait seulement ce rapport, sans augmenter les rémunérations ni les indemnités.

Amendement n° 49 · M. Rancoule · Après l’article 7 bis

Amendement n° 49 de M. Rancoule après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour66 contre0 abstentions
6 mars 2025N° 909
Employer partout le même nom pour le service regroupant les professionnels de santé des sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte réunit les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires des sapeurs-pompiers dans une « sous-direction santé ». Un intitulé emploie toutefois le nom « sous-direction de la santé ».

L’amendement retirerait « de la » pour utiliser partout la même appellation, conforme selon les auteurs aux textes réglementaires et aux usages des services d’incendie et de secours. Cette correction porterait sur le nom du service, sans changer ses personnels ni leurs missions.

Amendement n° 43 · M. Rancoule · Article 3

Amendement n° 43 de M. Rancoule à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour64 contre1 abstention
6 mars 2025N° 908
Corriger la formulation du nom de la sous-direction de la santé des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

L’article 3 créerait une sous-direction de la santé regroupant les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. L’amendement apporterait des corrections de rédaction pour employer la même formulation dans plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment en ajoutant « de la » après « sous-direction ».

Ses auteurs présentent ces changements comme rédactionnels. Ils ne modifieraient pas les missions des personnels de santé ni la création de cette sous-direction prévue par le texte.

Amendement n° 17 · M. Grelier · Article 3

Amendement n° 17 rectifié de M. Grelier à l'article 3 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
48 pour46 contre6 abstentions
6 mars 2025N° 907
Inclure les conséquences des agressions dans le rapport sur les risques psychosociaux des sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte prévoit un rapport sur les risques psychosociaux auxquels sont exposés les personnels des services départementaux d’incendie et de secours, dont le stress post-traumatique. L’amendement demanderait que ce rapport dresse aussi le bilan des conséquences directes et indirectes des agressions subies par les sapeurs-pompiers dans leurs missions.

Les auteurs invoquent la hausse des agressions et indiquent que 1 074 sapeurs-pompiers en ont été victimes en 2023, soit trois par jour. L’amendement élargirait le contenu d’un rapport demandé au Gouvernement ; il ne modifierait pas les règles de sécurité ni les réponses pénales aux agressions.

Amendement n° 42 · M. Rancoule · Article 2 bis

Amendement n° 42 de M. Rancoule à l'article 2 bis de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Prisca Thevenot : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour2 contre4 abstentions
6 mars 2025N° 906
Prévoir un décret précisant les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte en discussion inscrirait dans la loi les compétences de quatre professions de santé des services d’incendie et de secours. Elles couvrent notamment les activités pharmaceutiques, les soins infirmiers, les bilans psychologiques et la médecine vétérinaire.

L’amendement prévoirait que ces compétences soient précisées par décret, c’est-à-dire par un texte réglementaire du Gouvernement. Les missions inscrites dans la loi resteraient donc présentes, mais leurs précisions relèveraient aussi du pouvoir réglementaire. Les auteurs souhaitent conjuguer reconnaissance législative et souplesse de mise en œuvre. Ils soulignent que des textes réglementaires encadrent déjà ces professions et estiment qu’une partie des précisions ne devrait pas relever de la loi.

Amendement n° 2 · Mme Pantel · Article 2

Amendement n° 2 de Mme Pantel à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Prisca Thevenot : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour0 contre48 abstentions
6 mars 2025N° 905
Inscrire dans la loi les missions des cadres de santé et des préparateurs en pharmacie des services d’incendie et de secours
Tous les groupes

Le texte en discussion définit les compétences des pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires de sapeurs-pompiers. Selon les auteurs, les missions des cadres de santé sont déjà précisées par décret et les préparateurs en pharmacie sont couramment présents dans les services de santé et de secours médicaux.

L’amendement ajouterait ces deux professions à la loi. Les cadres de santé participeraient à la direction de la sous-direction santé et aux soins, dans le respect de leurs règles professionnelles. Les préparateurs assisteraient le pharmacien pour gérer, approvisionner, délivrer et préparer les médicaments ainsi que les produits et objets visés par le code de la santé publique. L’objectif serait de reconnaître explicitement leur rôle, plutôt que de créer ces professions ou de prévoir des recrutements.

Amendement n° 51 · M. Rancoule · Article 2

Amendement n° 51 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour59 contre4 abstentions
6 mars 2025N° 904
Inscrire le secours et le sauvetage des animaux dans les missions des vétérinaires sapeurs-pompiers
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les vétérinaires sapeurs-pompiers exercent la médecine vétérinaire et peuvent intervenir contre les risques sanitaires d’origine animale, les épidémies animales et pour le suivi médical des équipes utilisant des chiens. L’amendement ajouterait explicitement leur intervention lors des missions de secours et de sauvetage animalier.

Selon ses auteurs, ces vétérinaires sont déjà sollicités pour des animaux domestiques ou sauvages en détresse, par exemple lorsqu’un animal est piégé lors d’une inondation. Leur expertise sert à prendre en charge la souffrance animale et à sécuriser l’intervention lorsque l’animal présente un danger pour les secours ou le public. L’ajout viserait à donner une reconnaissance légale explicite à ces interventions et à mieux les encadrer.

Amendement n° 41 · M. Rancoule · Article 2

Amendement n° 41 de M. Rancoule à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des personnels de santé professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour53 contre7 abstentions
6 mars 2025N° 891
Réserver aux ventes et livraisons à domicile l’exception permettant le démarchage téléphonique pour les produits alimentaires
Tous les groupes

L’article discuté prévoit une exception pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux de compagnie. Elle permettrait aux professionnels concernés de poursuivre la prospection commerciale téléphonique malgré l’interdiction évoquée par les auteurs. L’amendement limiterait cette exception aux ventes ou livraisons à domicile, au lieu de couvrir l’ensemble de ces produits.

Les auteurs présentent cette restriction comme un compromis entre la protection contre les appels commerciaux et le maintien des services alimentaires à domicile. Ils craignent qu’une interdiction fragilise des entreprises qui renouvellent leur clientèle par téléphone. Ils soulignent l’utilité de ces livraisons pour des personnes âgées ou rurales, éloignées des commerces, ayant des difficultés de mobilité ou utilisant peu les outils numériques.

Amendement n° 47 · Mme Thomin · Article 1er bis

Amendement n° 47 de Mme Thomin à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
91 pour57 contre5 abstentions
6 mars 2025N° 890
Limiter aux surgelés et à dix-huit mois l’exception au consentement préalable au démarchage téléphonique
Tous les groupes

La proposition de loi veut empêcher les entreprises de démarcher quelqu’un par téléphone sans son accord préalable. Mais le texte discuté prévoit une exception pour l’alimentation humaine et animale.

L’amendement réduirait cette exception aux seuls vendeurs de produits alimentaires surgelés, pour une durée de dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la règle.

Pendant cette période, ces vendeurs pourraient encore appeler sans accord préalable, aux horaires et fréquences fixés par décret. Sans l’amendement, l’exception alimentaire plus large resterait prévue.

Les auteurs veulent laisser aux entreprises du surgelé le temps de s’adapter et préserver les livraisons aux personnes isolées. Objection possible : les autres vendeurs alimentaires perdraient cette dérogation.

Amendement n° 19 · M. Lecamp · Article 1er bis

Amendement n° 19 rectifié de M. Lecamp à l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour107 contre17 abstentions
6 mars 2025N° 889
Supprimer l’exception au consentement au démarchage téléphonique pour les vendeurs d’aliments, y compris pour animaux de compagnie
Tous les groupes

L’article visé prévoit une exception à l’interdiction de démarcher sans consentement préalable pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie. L’amendement supprimerait cette exception sectorielle.

Les auteurs craignent qu’une dérogation générale ouvre de nouvelles possibilités de démarchage abusif. Ils estiment aussi qu’elle ne constitue pas une réponse adaptée à la pérennité des entreprises de livraison alimentaire, notamment en milieu rural.

Selon eux, ces entreprises pourraient solliciter le consentement de leurs clients ou poursuivre les appels permis dans le cadre des contrats en cours. La suppression ne reviendrait donc pas à interdire tout appel commercial de ces entreprises, mais à les soumettre aux règles communes plutôt qu’à une exception liée aux produits vendus.

Amendement n° 8 · Mme Batho · Article 1er bis

Amendement n° 8 de Mme Batho et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 1er bis de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour124 contre3 abstentions
6 mars 2025N° 888
Imposer le même début de numéro aux appels commerciaux, avec jusqu'à 100 000 € d'amende
Tous les groupes

Un numéro inconnu s'affiche sur votre téléphone : proche, livreur ou démarcheur ? Impossible de toujours le savoir avant de décrocher.

Des préfixes particuliers existent déjà pour certaines formes de démarchage automatisé.

L'amendement imposerait un préfixe unique à tous les appels commerciaux, à créer sous six mois. Utiliser un autre préfixe exposerait à 50 000 € d'amende et un an de prison ; un numéro mobile ou régional, à 100 000 € et deux ans. Seule la première interdiction attendrait six mois.

Ses auteurs veulent identifier immédiatement les appels commerciaux. Le Gouvernement juge ces contraintes disproportionnées, y compris pour des appels auxquels les consommateurs ont consenti.

Amendement n° 6 · M. Plassard · Après l’article premier

Amendement n° 6 de M. Plassard après l'article premier de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus (première lecture).

Prisca Thevenot : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour96 contre5 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.