Prisca Thevenot

Le texte discuté permettrait à l’Anses, l’agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, d’accorder des exceptions à l’interdiction de deux pesticides. Elles concerneraient la flupyradifurone pour les semences de betteraves sucrières, les cerises et les pommes, et l’acétamipride pour les noisettes.

L’amendement porterait de deux à six mois le délai laissé à l’agence pour décider. Selon ses auteurs, deux mois sont trop courts pour examiner les connaissances scientifiques récentes. Les conditions resteraient inchangées, notamment une menace grave sur la production, des alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, un plan de recherche et l’absence de risques significatifs pour la santé ou d’atteinte grave et irréversible à l’environnement.

Ce délai concerne l’examen des demandes, non la durée des dérogations, qui resterait d’un an renouvelable deux fois.

Un vote favorable autoriserait l’Assemblée nationale à poursuivre la séance en cours au-delà de minuit, sur proposition du Gouvernement. Le débat concerne le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, dans sa version issue de la commission mixte paritaire.

Le règlement prévoit normalement la fin de la séance du soir à minuit. Une prolongation au-delà de cette heure n’est admise que pour achever une discussion en cours. Ce vote modifierait donc l’horaire de travail des députés pour poursuivre ce débat, sans approuver les mesures du projet de loi.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. Il arrêterait l’examen du texte élaboré par la commission mixte paritaire, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Si la motion n’était pas adoptée, cela ne signifierait pas que le projet serait approuvé. L’Assemblée devrait encore se prononcer sur l’ensemble du texte, après les éventuels amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.

La proposition de loi adapterait plusieurs règles aux contraintes des territoires de montagne. L’État informerait chaque année les collectivités des perspectives d’effectifs scolaires sur trois à cinq ans. Les décisions concernant les classes prendraient davantage en compte l’isolement et les transports. Les projets régionaux de santé devraient viser un accès aux soins dans des délais raisonnables et prévoir un transport sanitaire aérien dans les zones très enclavées.

Le texte assouplirait aussi certaines règles de construction. Autour des lacs de plus de 1 000 hectares, les documents locaux de planification pourraient écarter certaines règles du littoral hors de la bande des cent mètres. La reconstruction de chalets en ruine serait permise sous conditions, uniquement pour le pastoralisme ou la randonnée, sans activité commerciale.

Il inscrirait également des objectifs de maintien des abattoirs et des services vétérinaires de proximité, et permettrait de coordonner la prévention des inondations en tenant compte des charges des communes de montagne.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.

Le texte de référence prévoit de préciser ce qui constituerait une atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques dans une disposition de la loi relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Les branchements individuels ou collectifs sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité seraient qualifiés d’atteintes à la sécurité publique. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans système de collecte des déchets, pour y établir une habitation, serait qualifiée d’atteinte à la salubrité publique. La disposition à laquelle ces qualifications s’appliqueraient n’est pas reproduite, ce qui ne permet pas d’en détailler les suites procédurales. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte en discussion qualifierait d’atteintes à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. Il qualifierait aussi d’atteinte à la salubrité l’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation. Ces qualifications faciliteraient une mise en demeure, un ordre de quitter les lieux.

L’amendement remplacerait ces qualifications par une disposition affirmant que ces situations résultent de l’inaction des pouvoirs publics et ne peuvent justifier une mise en demeure. Ses auteurs invoquent le manque de places d’accueil. Selon les chiffres ministériels de 2022 qu’ils citent, les prescriptions étaient réalisées à 78,6 % pour les aires permanentes, 65,4 % pour les aires de grands passages et 26,8 % pour les terrains familiaux locatifs.

La mise en demeure de quitter les lieux est actuellement subordonnée à une atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Le texte en discussion préciserait que certains branchements non autorisés et certaines occupations collectives sans titre d’un terrain sans collecte des déchets constituent de telles atteintes.

L’amendement irait plus loin en supprimant le caractère exclusif de cette condition. Il viserait à permettre une mise en demeure sur le seul constat d’une occupation illicite, sans démonstration supplémentaire d’une atteinte à l’ordre public. Ses auteurs estiment que cette démonstration impose une charge disproportionnée aux autorités et entraîne l’annulation de nombreux arrêtés. Ils souhaitent faciliter l’intervention des maires et des préfets pour protéger le droit de propriété, y compris sur les terrains communaux.

Le texte en discussion faciliterait la mise en demeure préfectorale de quitter les lieux. Il qualifierait d’atteinte à la sécurité les branchements sans autorisation aux réseaux publics ou privés d’eau ou d’électricité. L’occupation collective sans titre d’un terrain sans collecte des déchets pour y établir une habitation serait qualifiée d’atteinte à la salubrité.

L’amendement supprimerait ces nouvelles qualifications, sans interdire toute mise en demeure. Ses auteurs contestent une mesure destinée à faciliter les évacuations. Ils relaient la crainte de la Commission nationale consultative des gens du voyage que cette qualification dispense d’une analyse concrète de la situation et conduise à des expulsions automatiques. Cette automaticité est une crainte exprimée, et non une conséquence établie par le texte.

Le projet de loi prévoit de donner au maire un pouvoir d’interdiction du stationnement sur des terrains privés accessibles au public, dans certains cas. L’amendement supprimerait cet article et écarterait donc ce pouvoir supplémentaire, sans supprimer les autres règles relatives aux occupations illicites.

Les auteurs estiment que cette mesure renforcerait les sanctions visant les gens du voyage sans répondre aux insuffisances de l’accueil. Ils citent une étude de la Fondation pour le Logement des Défavorisés qui évalue à au moins 177 000 le nombre de voyageurs en situation de mal-logement. Ils mettent ainsi en cause une réponse centrée sur l’interdiction plutôt que sur l’amélioration des possibilités d’accueil.

Le texte de référence prévoit de porter les peines de l’infraction visée au premier alinéa de l’article 322-4-1 à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende dans certaines circonstances. La définition de cette infraction n’est pas reproduite dans le dossier, ce qui empêche de préciser les faits et les personnes concernés.

L’aggravation s’appliquerait si l’infraction était précédée, accompagnée ou suivie de dégradations d’un bien d’autrui, sauf dommage léger, ou de certaines atteintes aux réserves naturelles, aux sites classés, aux espèces ou aux habitats naturels. Elle ne constituerait donc pas une peine générale pour toute dégradation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté prévoit de porter les peines pour installation illicite sur un terrain à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque cette installation s’accompagne notamment de dégradations ou d’atteintes à des espaces naturels protégés.

L’amendement remplacerait cette aggravation par une exemption des peines pour installation illicite dès qu’une personne du groupe serait atteinte d’une affection de longue durée, c’est-à-dire d’une maladie qui dure dans le temps. L’exemption bénéficierait au groupe entier, pas seulement à la personne malade. Le dispositif ne précise pas les critères médicaux de cette condition et ne la lie pas à un déplacement pour recevoir des soins.

Les auteurs invoquent les difficultés d’accès aux soins des gens du voyage, qu’ils relient aux obstacles à leur installation et à la pollution d’aires d’accueil. Ils souhaitent éviter des sanctions pour stationnement illicite dans cette situation sanitaire.

Le projet de loi porterait les peines encourues pour occupation illicite en réunion d’un terrain d’un an de prison et 7 500 euros d’amende à cinq ans et 75 000 euros lorsque certains faits précèdent, accompagnent ou suivent l’occupation. Sont notamment visées les dégradations de biens dépassant un dommage léger et certaines atteintes aux réserves naturelles, sites classés, espèces ou habitats naturels.

L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer le délit d’occupation illicite. Les auteurs jugent ces peines disproportionnées et discriminatoires envers les gens du voyage. Ils invoquent les insuffisances des aires d’accueil et rapportent que, selon la Commission nationale consultative des gens du voyage, moins de dix départements ont rempli leurs obligations d’accueil. Ils contestent ainsi le recours à des sanctions accrues pour répondre au stationnement irrégulier.

Le texte de référence porterait l’amende forfaitaire prévue à l’article 322-4-1 du code pénal de 500 à 1 000 euros. Son montant minoré passerait de 400 à 750 euros et son montant majoré de 1 000 à 1 500 euros. La définition de l’infraction n’est pas fournie, ce qui empêche de préciser les comportements concernés.

En cas de condamnation ou d’amende forfaitaire majorée devenue définitive, l’auteur devrait aussi payer les frais directement liés aux faits, notamment l’enlèvement, le traitement des déchets, le nettoyage et la remise en état du site. Ces frais s’ajouteraient aux éventuels dommages et intérêts accordés à la victime. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit de mettre à la charge de l’auteur d’une occupation sans titre d’un terrain les frais directement liés à l’infraction pour enlever, transporter et traiter les déchets, nettoyer et remettre le site en état. Cette obligation s’appliquerait après une condamnation ou lorsque l’amende forfaitaire majorée est devenue définitive, en plus des éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation, mais conserverait les hausses d’amendes prévues dans le même article. Il ne supprimerait pas la possibilité d’accorder des dommages et intérêts. Les auteurs contestent l’accumulation de sanctions visant les gens du voyage, qu’ils décrivent comme une population précaire et discriminée, confrontée au manque d’aires d’accueil.

Le projet de loi prévoit de doubler l’amende forfaitaire de base pour occupation sans titre d’un terrain, en la faisant passer de 500 à 1 000 euros. Cette procédure permet de sanctionner l’infraction sans intervention du juge. L’amendement remplacerait le montant proposé de 1 000 euros par zéro.

Les auteurs veulent ainsi supprimer cette sanction forfaitaire, qu’ils jugent inadaptée aux situations individuelles et susceptible d’aggraver la précarité des gens du voyage. Ils soulignent les carences de l’accueil pour expliquer certaines occupations illicites. Le dispositif ne modifierait toutefois que le montant de base. Il laisserait dans le texte les montants proposés pour l’amende minorée et majorée, respectivement 750 et 1 500 euros, et ne supprimerait pas le délit lui-même.

Pour sanctionner une installation illicite en réunion sur un terrain, il faut établir que l’occupant ne peut justifier d’une autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage. Selon les auteurs, la difficulté à obtenir immédiatement cette preuve freine la verbalisation par les forces de l’ordre.

L’amendement instaurerait une présomption simple, c’est-à-dire une preuve admise tant qu’elle n’est pas contredite. Une attestation écrite du propriétaire affirmant n’avoir donné aucune autorisation suffirait à présumer cette absence d’autorisation. L’occupant pourrait toutefois apporter une preuve contraire par tout moyen. La mesure faciliterait ainsi l’établissement de cet élément de l’infraction, tout en laissant à l’occupant la possibilité de contester l’attestation.

Le projet prévoit de relever l’amende forfaitaire délictuelle pour occupation en réunion sans titre d’un terrain. Son montant passerait de 500 à 1 000 euros, le montant minoré de 400 à 750 euros et le montant majoré de 1 000 à 1 500 euros.

L’amendement supprimerait ces hausses ainsi que la nouvelle obligation de payer les frais liés aux déchets, au nettoyage et à la remise en état directement liés à l’infraction. Cette obligation s’appliquerait après une condamnation ou lorsque l’amende majorée serait devenue définitive, en plus des éventuels dommages et intérêts accordés à la victime.

Les auteurs craignent une précarisation accrue des gens du voyage. Ils relient les occupations au manque d’espaces d’accueil et contestent une procédure d’amende qu’ils jugent expéditive et discriminatoire.

Pour favoriser le paiement des amendes liées à l’occupation illicite en réunion du terrain d’autrui, l’amendement réintroduirait une possibilité de bloquer le transfert du certificat d’immatriculation, couramment appelé carte grise. Ce blocage empêcherait son transfert à un nouveau titulaire pour les véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

La mesure pourrait être utilisée lorsqu’une amende forfaitaire majorée aurait été prononcée. Selon les auteurs, elle vise à rendre le recouvrement des amendes plus effectif. Une réclamation déposée dans les formes et délais prévus par la procédure pénale empêcherait le blocage ou entraînerait sa levée. Il s’agirait d’une opposition au transfert de la carte grise, et non d’une confiscation du véhicule.

Le projet ajouterait une peine de deux mois d’emprisonnement aux sanctions des comportements à connotation sexuelle ou sexiste visés par l’article. Il s’agit de comportements portant atteinte à la dignité par leur caractère dégradant ou humiliant, ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. L’amendement supprimerait cet ajout, sans supprimer les sanctions existantes.

Les auteurs reconnaissent la nécessité de combattre ces violences, mais contestent l’efficacité d’une aggravation des sanctions par une courte peine de prison. Ils craignent qu’elle alimente la surpopulation carcérale et défendent davantage de moyens pour la sensibilisation, l’éducation et l’accompagnement des auteurs afin de prévenir la récidive.

Le projet ferait du lieu de commission une nouvelle circonstance aggravante pour plusieurs infractions sexuelles, dont le viol, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel. Cela permettrait des peines plus lourdes lorsque les faits sont commis dans un transport collectif ou un lieu destiné à y accéder. L’amendement supprimerait cette aggravation, sans supprimer les infractions ni leurs sanctions existantes.

Les auteurs reconnaissent la vulnérabilité des victimes dans des espaces clos, souvent bondés, où elles ne peuvent pas toujours sortir. Ils contestent toutefois la priorité donnée au durcissement des peines et demandent plutôt de meilleurs moyens pour accueillir les plaintes, enquêter et accompagner les victimes. Ils défendent aussi l’accompagnement et la réinsertion des personnes condamnées pour prévenir la récidive.

Le « transport surfing » consiste à se maintenir à l’extérieur ou sur le toit d’un bus, d’un tramway ou d’un train en circulation. L’amendement ajouterait une peine de deux mois d’emprisonnement aux sanctions actuelles de cette pratique, en réintroduisant une disposition absente du texte discuté.

Selon les auteurs, cette pratique, souvent suivie par des jeunes et relayée sur les réseaux sociaux, met en danger ses participants, les autres usagers et les agents. Ils signalent également des perturbations des réseaux et une mobilisation des forces de l’ordre. L’ajout d’une peine de prison vise à renforcer la dissuasion, sans que son efficacité soit établie par les éléments présentés.

Certains véhicules peuvent présenter un risque particulier aux passages à niveau en raison de leur masse, de leurs dimensions, de leur garde au sol ou des marchandises transportées. Le texte de référence obligerait leurs exploitants à les équiper d’un dispositif signalant ces passages et proposant, lorsque c’est possible, un autre itinéraire.

L’exploitant devrait maintenir ce dispositif à jour et en état de fonctionnement. Le conducteur devrait l’utiliser pendant chaque trajet, sur toute sa durée. Chacun encourrait 3 750 euros d’amende en cas de manquement à ses obligations. Un décret préciserait les véhicules concernés et les caractéristiques du dispositif. Certains transports publics collectifs de personnes, déjà soumis à des obligations spécifiques, seraient exclus. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.