Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
3 823
Rang 40 / 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 / 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,7 %
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 407 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 86 désaccords 4 304 / 4 390 positions identiques
Amendements votés
3 823
Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 40 sur 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 64 sur 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,7 % 4 407 / 9 855 scrutins
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
4 304 scrutins
Position différente
86 scrutins (2 %)

Sur 4 390 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 33 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 423 participations.

Taux de vote pour

51 %
2 255 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 950 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
218 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,7 %
4 407 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 423 participations.

Pour2 25551 %
Contre1 95044,1 %
Abstention2184,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pouria Amirshahi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219833260980
novembre 242695685301250
décembre 243713300210
janvier 251661612101370
février 251902359301050
mars 2531292451401610
avril 2534555421202360
mai 256681362451002770
juin 25667104651404840
juillet 251802322201330
septembre 251010000
octobre 2526712254130780
novembre 251 1173513063904210
décembre 25509197943401840
janvier 263369131702070
février 2654551104203880
mars 2612988001130
avril 263289833501920
mai 269231771481805800
juin 2669572239903750
juillet 26531197106702210
octobre 261 0252432061805580
novembre 264194710103610
Total9 8782 2551 95021805 4550

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pouria Amirshahi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,8 %pour 199 favorables / 370 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 150 / 370 participations
Abstention
5,7 % 21 / 370 participations
Absence de vote
54,6 % 442 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,7 %pour 308 favorables / 705 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 368 / 705 participations
Abstention
4,1 % 29 / 705 participations
Absence de vote
61,7 % 1 134 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,2 %pour 92 favorables / 137 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
3,6 % 5 / 137 participations
Absence de vote
58,7 % 195 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,2 %pour 199 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 144 / 367 participations
Abstention
6,5 % 24 / 367 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60 %pour 758 favorables / 1 263 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 422 / 1 263 participations
Abstention
6,6 % 83 / 1 263 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,9 %pour 268 favorables / 497 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 196 / 497 participations
Abstention
6,6 % 33 / 497 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 625 favorables / 1 137 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 459 / 1 137 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 137 participations
Absence de vote
46,7 % 996 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54 %pour 115 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 85 / 213 participations
Abstention
6,1 % 13 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 51 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 32 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé38 %pour 342 favorables / 900 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,9 % 530 / 900 participations
Abstention
3,1 % 28 / 900 participations
Absence de vote
54,5 % 1 077 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,4 %pour 218 favorables / 460 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 226 / 460 participations
Abstention
3,5 % 16 / 460 participations
Absence de vote
50,6 % 471 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,2 %pour 203 favorables / 361 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 143 / 361 participations
Abstention
4,2 % 15 / 361 participations
Absence de vote
57,2 % 482 / 842 scrutins retenus
4 423 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
5 nov. 2024N° 256
Plafonner à 10 % la part des personnels non soignants dans les agences régionales de santé et les établissements de santé
Tous les groupes

À partir du 1er janvier 2026, l’amendement limiterait les personnels non soignants à 10 % de l’effectif total des agences régionales de santé et des établissements de santé. Les organismes dépassant ce seuil devraient s’adapter selon des mécanismes de transition fixés par un décret en Conseil d’État. Ces mécanismes ne pourraient pas entraîner de hausse des dépenses publiques.

Les auteurs souhaitent recentrer ces organismes sur le soin. Ils estiment que cette réorganisation réduirait la charge administrative des soignants et augmenterait le temps consacré aux patients. Le texte ne précise toutefois pas quelles professions seraient comptées comme soignantes ou non soignantes, ni comment les organismes dépassant le plafond devraient se réorganiser. Ces choix seraient renvoyés au décret.

Amendement n° 1812 · M. Bentz · Après l’article 18

Amendement n° 1812 de M. Bentz après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour136 contre16 abstentions
4 nov. 2024N° 245
Supprimer l’extension du document à présenter par les patients pour obtenir le remboursement de certaines prescriptions
Tous les groupes

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Amendement n° 18 · M. Guedj · Article 16

Amendement de suppression n° 18 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
153 pour51 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 244
Demander au Gouvernement un bilan des centres et maisons de santé participatifs et de leur financement durable
Tous les groupes

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Amendement n° 1855 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1855 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour123 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 243
Demander au Gouvernement un rapport sur l’indexation des tarifs des actes infirmiers sur l’inflation
Tous les groupes

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

Amendement n° 1829 · M. Davi · Après l’article 15

Amendement n° 1829 de M. Davi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
199 pour0 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 242
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025 et réformer les cotisations des employeurs
Tous les groupes

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour98 contre68 abstentions
4 nov. 2024N° 236
Conserver pour l’ACOSS la limite de douze mois applicable à ses emprunts de trésorerie
Tous les groupes

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale, notamment les décalages de financement. Le projet de loi lui permettrait de souscrire des emprunts allant jusqu’à vingt-quatre mois, à condition que leur durée moyenne, pondérée par les montants empruntés, ne dépasse pas douze mois. L’amendement supprimerait cet assouplissement et conserverait la limite actuelle de douze mois.

Selon l’exposé du projet de loi, l’allongement permettrait de mieux anticiper les pics de financement et d’accéder à des marchés plus diversifiés. Les auteurs contestent cette orientation. Leur amendement ne supprimerait pas la possibilité d’emprunter et ne modifierait pas le plafond d’emprunt de 65 milliards d’euros prévu pour l’ACOSS en 2025.

Amendement n° 1304 · M. Monnet · Article 13

Amendement n° 1304 de M. Monnet à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour60 contre54 abstentions
31 oct. 2024N° 219
Maintenir le calendrier excluant progressivement de la location les logements classés G, F puis E
Tous les groupes

Un logement mal isolé peut coûter cher à chauffer à son locataire.

La proposition supprimerait le calendrier excluant en métropole les logements classés G de la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034.

L’amendement supprimerait cette abrogation et maintiendrait ces échéances. Il préserverait aussi la possibilité de réduire judiciairement le loyer malgré des obstacles aux travaux. Le gel des loyers et l’exclusion des logements consommant au moins 450 kWh/m²/an resteraient dans les deux cas.

Pour, protéger les locataires et encourager la rénovation. Contre, les auteurs de la proposition craignent de réduire l’offre locative faute de travaux réalisables à temps.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Pouria Amirshahi : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024N° 215
Demander au Gouvernement un rapport sur l’équilibre financier des retraites et les réformes menées depuis le début des années 2000
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour89 contre14 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 210
Fixer pour deux ans le seuil déclenchant la contribution des entreprises du médicament aux dépenses de l’assurance maladie
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Amendement n° 1640 · Mme Colin-Oesterlé · Article 9

Amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour88 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 208
Porter de 9,2 % à 12 % la CSG payée sur les revenus du capital
Tous les groupes

La CSG finance la Sécurité sociale. Certains revenus fonciers, dividendes et intérêts de placements y sont soumis.

Son taux est de 9,2 % sur les revenus visés.

L’amendement le porterait à 12 %, soit 2,8 points de plus : pour 1 000 € de revenu taxable à la CSG, elle passerait de 92 € à 120 €. Il ne taxerait pas la valeur des biens détenus et ne supprimerait pas les exonérations existantes. Il ne modifierait pas la CSG sur les salaires ou retraites.

Pour, financer davantage la protection sociale par ces revenus. Contre, le Gouvernement craint aussi une charge sur les petits épargnants.

Amendement n° 905 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 905 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour62 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 207
Exiger un certificat consulaire des retraités à l’étranger et supprimer la condition de domicile fiscal français pour la CSG
Tous les groupes

Pour percevoir une retraite française à l’étranger, les bénéficiaires doivent, selon l’exposé, fournir chaque année un certificat de vie. Selon le pays, une autorité locale ou le consulat français le délivre. L’amendement imposerait un certificat délivré par le consulat français du pays de résidence. Ses auteurs souhaitent uniformiser le contrôle et lutter contre la fraude. Leur intention de prévoir une convocation annuelle ne figure toutefois pas dans le dispositif.

L’amendement supprimerait aussi la condition de domicile fiscal en France dans la règle d’assujettissement à la contribution sociale généralisée, ou CSG. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les retraités établis fiscalement à l’étranger au redressement des finances publiques. Ils évoquent également la CRDS et la contribution pour l’autonomie, mais le dispositif ne les modifie pas explicitement.

Amendement n° 276 · M. Cordier · Après l’article 7

Amendement n° 276 de M. Cordier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour83 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 206
Maintenir les exonérations sociales des apprentis, des employeurs maritimes et des jeunes entreprises innovantes en supprimant l’article 7
Tous les groupes

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Amendement n° 303 · M. Dive · Article 7

Amendement de suppression n° 303 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour92 contre51 abstentions
30 oct. 2024N° 199
Maintenir les allègements de cotisations patronales en supprimant leur réforme prévue pour 2025 et 2026
Tous les groupes

Les allègements de cotisations patronales réduisent les sommes dues par les employeurs, surtout pour les bas salaires. Selon le Gouvernement, leur coût a fortement augmenté et leur diminution rapide quand le salaire augmente peut décourager les revalorisations.

L’article 6 réduirait certains allègements dès 2025, puis fusionnerait trois dispositifs en 2026 dans une réduction unique couvrant les rémunérations jusqu’à trois SMIC, avec une exonération maximale moindre au SMIC. Il intégrerait aussi la prime de partage de la valeur dans le calcul de la réduction générale.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles qu’il entend modifier. Ses auteurs craignent que la hausse du coût du travail fragilise notamment les entreprises de services, freine les hausses de salaire et réduise les embauches. Ces risques sont leur appréciation, tandis que la réforme vise notamment à faciliter les progressions salariales.

Amendement n° 249 · Mme Bonnet · Article 6

Amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
170 pour162 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 198
Exonérer de cotisations les entreprises embauchant à 32 heures payées 35 dans six départements pilotes en 2025
Tous les groupes

L’amendement créerait une expérimentation du 1er janvier au 31 décembre 2025 dans six départements choisis selon leur situation socio-économique. Les entreprises embauchant en CDD ou en CDI un salarié travaillant 32 heures par semaine, rémunérées sur la base de 35 heures, bénéficieraient d’une exonération de cotisations sociales.

Les auteurs souhaitent mieux répartir le travail, réduire le chômage et favoriser des organisations compatibles avec les enjeux écologiques et sociaux. Le montant de l’exonération n’est pas précisé. Un décret définirait notamment les conditions d’accès des entreprises et la durée minimale des contrats. Le Gouvernement devrait remettre un rapport intermédiaire avant le 15 septembre 2025, puis une évaluation économique, sociale et environnementale au plus tard le 15 mars 2026 pour éclairer une éventuelle généralisation.

Amendement n° 626 · Mme Garin · Après l’article 5

Amendement n° 626 de Mme Garin après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour117 contre1 abstention
29 oct. 2024N° 197
Permettre aux jeunes agriculteurs de cumuler leur exonération partielle de cotisations avec les réductions de taux de droit commun
Tous les groupes

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour0 contre32 abstentions
29 oct. 2024N° 196
Permettre aux coopératives d’utilisation de matériel agricole de bénéficier de l’exonération de cotisations pour leurs saisonniers
Tous les groupes

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Amendement n° 114 · M. Potier · Après l’article 4

Amendement n° 114 de M. Potier et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
222 pour1 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 195
Pérenniser les exonérations de cotisations patronales pour les employeurs agricoles de travailleurs occasionnels et relever le plafond d’exonération totale
Tous les groupes

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
238 pour8 contre46 abstentions
29 oct. 2024N° 194
Conditionner l’exonération de cotisations des employeurs agricoles au repos hebdomadaire et à des conditions de travail dignes
Tous les groupes

Le TO-DE est une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Le projet de loi prévoit de la pérenniser et de relever le plafond de salaire ouvrant droit à une exonération totale, afin de soutenir les filières employant des saisonniers.

L’amendement réserverait cet avantage aux employeurs garantissant un jour de repos hebdomadaire et un socle minimum de conditions de travail dignes. Ce socle serait défini par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes de protection sociale agricole contrôleraient ces exigences et les employeurs ne les respectant pas perdraient l’exonération.

Les auteurs invoquent des décès sous la canicule et des logements déplorables. Ils souhaitent lier l’aide aux employeurs au respect de protections élémentaires, tout en qualifiant ces pratiques d’extrêmement minoritaires.

Amendement n° 486 · M. Delaporte · Article 4

Amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
117 pour100 contre63 abstentions
29 oct. 2024N° 193
Maintenir pour les employeurs de saisonniers agricoles le niveau maximal d’exonération de cotisations appliqué en 2024
Tous les groupes

Le TO-DE exonère les employeurs agricoles de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. Le projet de loi prévoit de le pérenniser et de porter à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à l’exonération totale.

Selon l’exposé de l’amendement, une autre réforme du même projet augmenterait de deux points le taux de cotisation de retraite de base restant à payer au niveau du SMIC. Son application au TO-DE représenterait un coût supplémentaire estimé à 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles.

L’amendement fixerait la référence juridique utilisée pour le TO-DE à sa version du 1er janvier 2024. Il viserait ainsi à neutraliser cette hausse et à conserver en 2025 le niveau maximal d’exonération appliqué en 2024.

Amendement n° 2356 · Gouvernement · Article 4

Amendement n° 2356 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
125 pour54 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 190
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations vieillesse des médecins retraités qui reprennent leur activité
Tous les groupes

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit une exonération de cotisations vieillesse, destinées au financement des retraites, pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Selon les auteurs de l’amendement, cette incitation vise à renforcer l’offre de soins, notamment dans les territoires manquant de médecins.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur sa mise en œuvre. Celui-ci pourrait évaluer les retours à l’activité et le coût pour la sécurité sociale, sans que ces deux évaluations soient obligatoires. Les auteurs craignent que la charge de travail et les difficultés administratives limitent l’intérêt de l’incitation financière. Le rapport ne modifierait pas l’exonération et ne créerait pas d’accompagnement supplémentaire.

Amendement n° 1431 · M. Dussausaye · Après l’article 3

Amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour139 contre6 abstentions
29 oct. 2024N° 189
Créer une contribution exceptionnelle de 16 % pour financer les retraites, présentée comme une taxation des dividendes
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, dont les recettes seraient versées aux caisses des régimes obligatoires de retraite de base. Ses auteurs veulent mettre à contribution les dividendes pour financer les retraites, en invoquant l’importance des sommes distribuées aux actionnaires.

La rédaction comporte toutefois une ambiguïté importante pour les entreprises et les actionnaires concernés. Elle annonce une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, mais fixe comme assiette l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que ceux imposables en France selon les conventions internationales. Elle ne précise pas explicitement qui devrait la payer. Un décret fixerait la répartition des recettes entre caisses, la date et les modalités d’application. Malgré le terme « exceptionnelle », aucune durée n’est indiquée.

Amendement n° 1267 · M. Tavel · Après l’article 3

Amendement n° 1267 de M. Tavel après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour144 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.