Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 823
Rang 40 / 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 / 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,7 %
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 407 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 86 désaccords 4 304 / 4 390 positions identiques
Amendements votés
3 823
Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 40 sur 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 64 sur 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,7 % 4 407 / 9 855 scrutins
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
4 304 scrutins
Position différente
86 scrutins (2 %)

Sur 4 390 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 33 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 423 participations.

Taux de vote pour

51 %
2 255 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 950 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
218 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,7 %
4 407 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 423 participations.

Pour2 25551 %
Contre1 95044,1 %
Abstention2184,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pouria Amirshahi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219833260980
novembre 242695685301250
décembre 243713300210
janvier 251661612101370
février 251902359301050
mars 2531292451401610
avril 2534555421202360
mai 256681362451002770
juin 25667104651404840
juillet 251802322201330
septembre 251010000
octobre 2526712254130780
novembre 251 1173513063904210
décembre 25509197943401840
janvier 263369131702070
février 2654551104203880
mars 2612988001130
avril 263289833501920
mai 269231771481805800
juin 2669572239903750
juillet 26531197106702210
octobre 261 0252432061805580
novembre 264194710103610
Total9 8782 2551 95021805 4550

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pouria Amirshahi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,8 %pour 199 favorables / 370 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 150 / 370 participations
Abstention
5,7 % 21 / 370 participations
Absence de vote
54,6 % 442 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,7 %pour 308 favorables / 705 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 368 / 705 participations
Abstention
4,1 % 29 / 705 participations
Absence de vote
61,7 % 1 134 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,2 %pour 92 favorables / 137 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
3,6 % 5 / 137 participations
Absence de vote
58,7 % 195 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,2 %pour 199 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 144 / 367 participations
Abstention
6,5 % 24 / 367 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60 %pour 758 favorables / 1 263 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 422 / 1 263 participations
Abstention
6,6 % 83 / 1 263 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,9 %pour 268 favorables / 497 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 196 / 497 participations
Abstention
6,6 % 33 / 497 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 625 favorables / 1 137 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 459 / 1 137 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 137 participations
Absence de vote
46,7 % 996 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54 %pour 115 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 85 / 213 participations
Abstention
6,1 % 13 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 51 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 32 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé38 %pour 342 favorables / 900 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,9 % 530 / 900 participations
Abstention
3,1 % 28 / 900 participations
Absence de vote
54,5 % 1 077 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,4 %pour 218 favorables / 460 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 226 / 460 participations
Abstention
3,5 % 16 / 460 participations
Absence de vote
50,6 % 471 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,2 %pour 203 favorables / 361 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 143 / 361 participations
Abstention
4,2 % 15 / 361 participations
Absence de vote
57,2 % 482 / 842 scrutins retenus
4 423 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
16 mai 2025N° 1741
Demander au Gouvernement un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale et le soutien psychologique des aidants
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale.

La réforme étudiée viserait à augmenter le recours à ce congé et à revaloriser l’indemnisation qui lui est associée. Le rapport devrait aussi proposer des mesures de soutien psychologique aux aidants familiaux. Cet article demanderait une étude, sans modifier lui-même le congé, son indemnisation ou les aides disponibles. La version disponible est antérieure au vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
45 pour14 contre25 abstentions
16 mai 2025N° 1740
Ne plus obliger le Gouvernement à remettre un rapport sur la réforme du congé de solidarité familiale
Tous les groupes

Le texte en discussion demande au Gouvernement un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, sur le coût et les modalités d’une réforme du congé de solidarité familiale. Il s’agirait d’étudier comment augmenter son utilisation, revaloriser son indemnisation et proposer un soutien psychologique aux aidants familiaux.

L’amendement supprimerait cette demande de rapport. Le Gouvernement ne serait donc plus tenu par cet article de fournir au Parlement cette étude. Il ne supprimerait pas le congé lui-même ni une hausse d’indemnisation déjà décidée, puisque l’article prévoit seulement d’étudier une réforme. L’exposé ne précise pas davantage les raisons de cette suppression.

Amendement n° 617 · Mme Firmin Le Bodo · Article 12

Amendement n° 617 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 12 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour43 contre27 abstentions
16 mai 2025N° 1739
Ne plus obliger les établissements pour personnes âgées à informer sur la fin de vie lors du contrat d’entrée
Tous les groupes

L’article visé prévoit, selon l’exposé de l’amendement, une information sur la fin de vie et les directives anticipées à l’occasion de la signature du contrat d’entrée dans un établissement pour personnes âgées. L’amendement supprimerait cet article, et donc cette information systématique à ce moment de l’accueil.

Les auteurs estiment que ces discussions devraient plutôt intervenir lors de l’élaboration du plan d’accompagnement ou d’échanges anticipés avec un professionnel de santé. Ils soulignent que l’établissement est avant tout un domicile et un lieu de vie, où les résidents peuvent vivre plusieurs années. La suppression porterait sur l’obligation liée à l’entrée, sans interdire d’aborder ensuite ces sujets avec la personne accueillie.

Amendement n° 618 · Mme Firmin Le Bodo · Article 11 ter

Amendement n° 618 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 11 ter de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour0 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1738
Organiser les soins palliatifs et l’information sur la fin de vie dans les établissements pour personnes âgées ou handicapées
Tous les groupes

Les établissements accueillant des personnes âgées, handicapées ou atteintes de maladies chroniques devraient prévoir l’organisation des soins palliatifs dans leur projet d’établissement.

L’amendement détaillerait ce volet : accompagnement de la fin de vie et du deuil, rôle des soignants et bénévoles, formation continue et coordination avec les équipes mobiles spécialisées.

Les résidents et leurs proches recevraient une information facile à lire sur leurs droits. L’établissement les accompagnerait pour enregistrer ou actualiser leurs directives anticipées dans leur espace numérique de santé : leurs souhaits de soins pour le cas où ils ne pourraient plus les exprimer.

Pour, imposer cette organisation détaillée. Contre, conserver les principes plus généraux du texte.

Amendement n° 681 · Mme Firmin Le Bodo · Article 11

Amendement n° 681 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour0 contre1 abstention
16 mai 2025N° 1737
Créer un cadre pour les maisons accueillant des patients en fin de vie et offrant du répit aux aidants
Tous les groupes

Le texte de référence donnerait un statut aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Elles accueilleraient des patients en fin de vie dont l’état est stabilisé mais qui nécessitent encore des soins techniques et spécialisés, lorsque le retour à domicile n’est pas envisageable pour des raisons médicales, organisationnelles, sociales ou psychologiques, ou par choix du patient ou de son entourage.

Ces maisons relèveraient d’organismes publics ou privés à but non lucratif et offriraient aussi un répit temporaire aux aidants pour lutter contre leur épuisement. L’accès aux soins palliatifs serait organisé notamment par des conventions avec les équipes du territoire. Des bénévoles pourraient intervenir et les proches seraient informés de leurs droits d’aidants. Cette version antérieure au vote ne restitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
73 pour17 contre4 abstentions
16 mai 2025N° 1736
Étudier la création de 106 maisons de soins palliatifs dans les départements et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte discuté ne fixe plus de nombre de maisons à étudier.

Après une modification adoptée juste avant ce vote, l’amendement demanderait à l’État d’étudier la création de 106 maisons pour couvrir chaque département et les collectivités d’outre-mer d’ici 2034. Il ne rendrait pas leur ouverture obligatoire à cette date.

Pour, inscrire cet objectif territorial dans la loi. Contre, considérer que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que l’étude législative est redondante.

Amendement n° 65 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour21 contre26 abstentions
16 mai 2025N° 1735
Inclure les collectivités d’outre-mer dans l’étude du déploiement des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs d’ici 2034
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement parent demanderait à l’État d’étudier la création de 101 maisons pour couvrir chaque département d’ici 2034.

Le sous-amendement porterait le nombre étudié à 106 et ajouterait les collectivités d’outre-mer au périmètre. Il étendrait une étude, sans imposer l’ouverture effective des maisons.

Pour, inclure ces collectivités dans l’objectif territorial. Contre, considérer comme le rapporteur que la stratégie décennale prévoit déjà ce déploiement et que cette étude législative est redondante.

Sous-amendement n° 805 · Mme Leboucher · Article 10

Sous-amendement n° 805 de Mme Leboucher à l'amendement n° 65 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour23 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1734
Donner aux maisons de soins palliatifs la mission d’accompagner la fin de vie sans accélérer ni retarder la mort
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

L’amendement inscrirait qu’elles ont vocation à accompagner ces personnes sans hâter ni différer la survenue de la mort.

Les auteurs veulent affirmer une approche centrée sur les soins palliatifs et la distinguer d’une éventuelle aide à mourir.

Pour, inscrire cette orientation dans les missions des maisons. Contre, garder une définition centrée sur l’accueil et les soins, le Gouvernement jugeant ambigu de demander à un établissement de ne pas différer la mort.

Amendement n° 519 · Mme Pollet · Article 10

Amendement n° 519 de Mme Pollet à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour63 contre7 abstentions
16 mai 2025N° 1733
Faire des maisons de soins palliatifs des lieux de répit et d’information pour les aidants
Tous les groupes

Un accueil temporaire en maison de soins palliatifs peut permettre à un proche aidant de souffler pendant que la personne malade est accompagnée.

L’amendement inscrirait expressément dans les missions de ces maisons le répit temporaire des aidants et leur information sur leurs droits.

Le texte prévoit déjà l’accueil temporaire des personnes en fin de vie et l’association de leurs proches. Les auteurs veulent mettre davantage en avant le soutien que ces lieux peuvent apporter aux aidants.

Pour, affirmer cette mission de répit et d’information. Contre, garder la définition centrée sur l’accueil des personnes et la participation de leurs proches.

Amendement n° 38 · Mme Dombre Coste · Article 10

Amendement n° 38 de Mme Dombre Coste à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour40 contre19 abstentions
16 mai 2025N° 1732
Exclure des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs les autres pratiques concernant la fin de vie
Tous les groupes

Ces maisons accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte organise leur accès aux soins palliatifs, notamment avec les équipes du territoire.

L’amendement exclurait « toutes autres pratiques qui pourraient concerner la fin de vie », sans les énumérer. Ses auteurs visent notamment une éventuelle aide à mourir, qui dépend d’un autre texte.

Pour, réserver ces lieux aux soins palliatifs. Contre, éviter cette exclusion générale et préserver le choix futur des résidents si la loi évolue.

Amendement n° 225 · Mme Corneloup · Article 10

Amendement n° 225 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour66 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1731
Former les équipes des établissements et services médico-sociaux aux enjeux de l’accompagnement des mineurs
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit que les équipes pluridisciplinaires qualifiées des établissements et services concernés soient formées aux enjeux de l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Il inclut aussi les nouvelles maisons d’accompagnement et de soins palliatifs parmi les structures concernées.

L’amendement ajouterait les mineurs aux publics dont les besoins doivent être pris en compte dans cette formation. Lorsqu’une équipe accompagne un enfant ou un adolescent, sa formation devrait donc couvrir les enjeux propres à cet âge, et pas seulement ceux liés au handicap. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est que les prestations soient assurées par des équipes qualifiées et préparées à cet accompagnement.

Amendement n° 398 · M. Lauzzana · Article 10

Amendement n° 398 de M. Lauzzana et l'amendement identique suivant à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
38 pour32 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1730
Préparer les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs à accueillir les personnes en situation de handicap
Tous les groupes

Une personne en fin de vie dont l’état est stabilisé pourrait être accueillie dans ces maisons si elle ne peut ou ne souhaite rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales.

Le texte prévoit déjà des équipes formées aux besoins liés au handicap.

L’amendement ajouterait que les maisons doivent être préparées à recevoir les personnes handicapées. Il ne fixe pas de moyens humains ou matériels précis.

Pour, rendre explicite cette préparation de l’accueil. Contre, considérer que les obligations d’adaptation et de formation déjà prévues répondent à cette exigence.

Amendement n° 148 · M. Hetzel · Article 10

Amendement n° 148 de M. Hetzel à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
31 pour28 contre16 abstentions
16 mai 2025N° 1729
Permettre aux établissements privés à but lucratif de créer des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs
Tous les groupes

Les maisons prévues accueilleraient des personnes en fin de vie, à l’état médical stabilisé, qui ne peuvent ou ne souhaitent rester à domicile pour des raisons médicales ou sociales. L’accueil pourrait être temporaire.

Le texte réserve ces maisons aux établissements publics ou privés sans but lucratif.

L’amendement supprimerait cette restriction et permettrait aussi leur création par des établissements privés à but lucratif. Les obligations de soins palliatifs et de coordination resteraient applicables.

Pour, ouvrir davantage de possibilités de création. Contre, réserver ces structures aux gestionnaires qui ne recherchent pas de bénéfice financier.

Amendement n° 613 · Mme Firmin Le Bodo · Article 10

Amendement n° 613 de Mme Firmin Le Bodo à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour68 contre3 abstentions
16 mai 2025N° 1728
Interdire aux soignants des maisons de soins palliatifs d’autoriser ou d’accompagner l’aide à mourir de leurs résidents dans leurs missions
Tous les groupes

Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs prévues par le texte hébergeraient des personnes en fin de vie dont l’état médical est stabilisé et offriraient du répit aux aidants. L’amendement interdirait aux professionnels de santé qui y exercent, dans le cadre de leurs missions, d’autoriser une procédure d’aide à mourir pour les résidents ou de les accompagner dans sa mise en œuvre.

Les auteurs souhaitent préserver la mission palliative de ces maisons. Ils précisent qu’ils n’entendent pas exclure une aide à mourir prise en charge par des professionnels extérieurs. L’interdiction proposée viserait donc la participation des soignants de la maison dans leurs fonctions, et non toute intervention extérieure auprès d’un résident.

Amendement n° 592 · M. Gernigon · Article 10

Amendement n° 592 de M. Gernigon à l'article 10 de la proposition de loi relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour50 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1717
Simplifier les règles d’urbanisme pour les collectivités et les constructeurs, faciliter la création de logements et encadrer les recours
Tous les groupes

La proposition de loi assouplirait les procédures permettant aux communes et intercommunalités de modifier leurs documents d’urbanisme, qui fixent les règles locales de construction. Elle permettrait notamment d’autoriser, par décision motivée, des logements dans des zones d’activité où l’habitation est interdite et de déroger aux règles locales pour des logements étudiants.

Elle organiserait la transformation de quartiers pavillonnaires et de zones d’activité pour mieux utiliser les espaces bâtis, en tenant compte des besoins en transports, réseaux et équipements publics.

Pour les personnes contestant une autorisation d’urbanisme, elle instaurerait une étape de filtrage avant l’examen du recours, selon des conditions à préciser par voie réglementaire. Le juge devrait statuer sous six mois pour certains projets majoritairement consacrés au logement social. Le texte permettrait aussi une amende administrative maximale de 30 000 euros pour des travaux non conformes.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
119 pour28 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1716
Faire valoir permis de construire l’annulation judiciaire d’un refus et interdire à l’administration de changer ses motifs
Tous les groupes

L’amendement modifierait la contestation des refus de permis de construire. L’administration ne pourrait plus défendre son refus en remplaçant les motifs inscrits dans sa décision par d’autres motifs. Selon ses auteurs, ces changements de justification et les nouvelles instructions prolongent les délais et fragilisent les porteurs de projets.

Le texte ouvrirait le référé-suspension, une procédure permettant de demander au juge de suspendre provisoirement le refus. Le tribunal devrait ensuite statuer dans les quatre mois suivant l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.

L’annulation du refus vaudrait permis de construire, sans nouvelle instruction du projet initial, et serait soumise aux obligations d’affichage d’un permis. La commune pourrait contester cette autorisation en appel. Les autres requérants pourraient utiliser la tierce opposition, une voie permettant aux personnes extérieures au procès de contester une décision affectant leurs droits, sous les conditions de recevabilité et de délai applicables.

Amendement n° 51 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour82 contre12 abstentions
15 mai 2025N° 1715
Permettre aux demandeurs d’un permis de refuser les pièces non prévues par les textes et d’invoquer un permis tacite
Tous les groupes

Lors de l’examen d’une demande d’autorisation d’urbanisme, l’administration peut réclamer des pièces complémentaires. Les auteurs dénoncent des demandes non prévues par les textes qui serviraient à retarder les projets.

L’amendement permettrait au demandeur de refuser une telle pièce et d’obliger l’administration à examiner son dossier en l’état. Sans réponse du service dans les quinze jours suivant la réception d’une mise en demeure, une demande formelle de réagir, il pourrait faire valoir un permis tacite, c’est-à-dire une autorisation résultant du silence de l’administration.

Le dispositif prévoit donc une autorisation tacite, et non un refus implicite permettant de saisir le juge, contrairement à l’explication donnée par les auteurs.

Amendement n° 50 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 50 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour82 contre9 abstentions
15 mai 2025N° 1714
Obliger les juges à statuer sous six mois sur les recours concernant des projets majoritairement consacrés au logement social
Tous les groupes

Selon les auteurs, les recours contre les projets de logements sociaux contribuent aux difficultés de production de logements abordables. Ils souhaitent réduire les retards liés aux stratégies de contestation dilatoires.

L’amendement imposerait un délai de jugement de six mois pour les recours concernant les permis de construire un bâtiment de plus de deux logements ou les permis d’aménager un lotissement, ainsi que les refus de ces autorisations. Plus de la moitié des lots ou de la surface de plancher du projet devrait relever du logement locatif social. La cour administrative d’appel devrait également statuer en six mois.

Cette obligation concernerait tous les recours remplissant ces conditions, et pas seulement ceux jugés abusifs. Elle encadrerait le temps de jugement sans supprimer la possibilité de contester l’autorisation ou son refus.

Amendement n° 92 · M. Dufau · Après l’article 4

Amendement n° 92 de M. Dufau après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour18 contre45 abstentions
15 mai 2025N° 1713
Obliger les personnes contestant une décision d’urbanisme devant le juge à prendre un avocat, sauf les services de l’État
Tous les groupes

Selon l’exposé des auteurs, contester la légalité d’une décision d’urbanisme ne nécessite actuellement pas d’avocat, contrairement aux demandes d’indemnisation. L’amendement rendrait le ministère d’avocat, c’est-à-dire la représentation par un avocat, obligatoire pour tout recours contentieux ou demande de déféré contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol. Les services de l’État en seraient exemptés.

Les auteurs souhaitent que les contestations reposent davantage sur des arguments juridiques, plutôt que sur la seule gêne occasionnée par un projet. Pour un particulier ou une association, la mesure imposerait de passer par un professionnel au lieu de présenter seul son recours. Les auteurs rappellent que l’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes les plus modestes.

Amendement n° 49 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 49 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour92 contre10 abstentions
15 mai 2025N° 1712
Restreindre les actions en démolition après annulation d’un permis et permettre au conseil municipal de bloquer la démolition
Tous les groupes

Après l’annulation d’un permis, une action en démolition peut être engagée dans certaines zones. Selon les auteurs, un tiers concerné peut aujourd’hui la demander même sans avoir contesté le permis. L’amendement réserverait cette action à l’auteur du recours ayant conduit à l’annulation définitive.

Le conseil municipal, saisi par le propriétaire ou le préfet, pourrait empêcher le juge judiciaire de prononcer la démolition en invoquant son impact sur un lieu de vie, les paysages ou l’activité économique. Son avis devrait être motivé et rendu sous deux mois. Son silence vaudrait accord à la démolition et son avis ne pourrait pas être contesté.

Les auteurs veulent mieux protéger ceux qui ont construit conformément à un permis ensuite annulé. La mesure ne concernerait pas les constructions sans autorisation et laisserait possible une condamnation à des dommages-intérêts.

Amendement n° 48 · M. Vos · Après l’article 4

Amendement n° 48 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour71 contre13 abstentions
15 mai 2025N° 1711
Soumettre les recours contre les autorisations et déclarations préalables d’urbanisme à une procédure d’admission préalable
Tous les groupes

Les auteurs estiment que la durée des contentieux peut retarder des investissements industriels, logistiques ou commerciaux, même lorsque les contestations ne présentent pas d’argument sérieux. Ils proposent un examen préalable destiné à écarter rapidement les recours irrecevables ou dépourvus de moyens sérieux.

L’amendement soumettrait les recours contre les autorisations et déclarations préalables d’urbanisme visées à une procédure d’admission avant leur examen au fond. Les décisions définitives pourraient faire l’objet d’un recours en cassation devant le Conseil d’État, pour en contrôler la conformité au droit.

Les conditions de cette procédure seraient fixées par voie réglementaire. Si les auteurs ciblent les projets industriels et tertiaires, le dispositif ne formule pas cette restriction et ne fixe lui-même ni délai d’admission ni modalités d’audience.

Amendement n° 59 · Mme Lebec · Après l’article 4

Amendement n° 59 de Mme Lebec après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
104 pour26 contre3 abstentions
15 mai 2025N° 1710
Renforcer les sanctions financières contre les constructions et travaux contraires aux règles d’urbanisme
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait à l’autorité compétente de prononcer une amende administrative allant jusqu’à 30 000 euros, après avoir permis à la personne concernée de présenter ses observations. Elle pourrait aussi la mettre en demeure de rendre les travaux conformes ou de déposer une demande d’autorisation ou une déclaration préalable pour les régulariser.

Le texte relèverait également le montant de l’astreinte, une somme destinée à contraindre au respect de la mise en demeure, de 500 à 1 000 euros, et son plafond total de 25 000 à 100 000 euros. Il renforcerait ainsi les moyens financiers de faire respecter les règles d’urbanisme. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
98 pour20 contre2 abstentions
15 mai 2025N° 1709
Maintenir pour les personnes contestant une autorisation d’urbanisme le délai de recours gracieux et la prolongation du délai pour saisir le juge
Tous les groupes

Le texte discuté ramènerait de deux mois à un mois le délai pour demander à l’administration de revoir une autorisation d’urbanisme, notamment un permis de construire. Ce recours, dit gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision, ne prolongerait plus le délai pour saisir le juge. Le même changement concernerait le recours auprès du supérieur hiérarchique.

L’amendement supprimerait ces dispositions et préserverait les délais existants ainsi que leur prolongation par un recours administratif. Selon ses auteurs, ce temps permet de réunir arguments et pièces, et de rechercher une solution sans procès. Ils craignent qu’en l’absence de prolongation, les personnes concernées saisissent rapidement le juge pour préserver leurs droits, sans attendre la réponse de l’administration.

Amendement n° 47 · M. Vos · Article 4

Amendement n° 47 de M. Vos et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
66 pour55 contre1 abstention
15 mai 2025N° 1708
Renoncer à durcir les sanctions d’urbanisme et à raccourcir les recours des riverains et associations
Tous les groupes

L’article discuté permettrait d’infliger une amende administrative maximale de 30 000 euros pour des travaux irréguliers. Il ramènerait aussi de deux mois à un mois le délai pour demander à l’administration de revoir une autorisation d’urbanisme. Cette démarche ne prolongerait plus le délai pour saisir le juge.

L’amendement supprimerait tout cet article, écartant ainsi le renforcement des sanctions et la restriction des recours. Ses auteurs craignent que les sanctions touchent indistinctement des habitats légers, comme les yourtes ou les petites maisons mobiles, y compris dans des situations de précarité. Ils estiment aussi que raccourcir les recours, dans un objectif d’accélération des projets, réduirait les possibilités de conciliation et de contestation des riverains et associations.

Amendement n° 57 · Mme Ozenne · Article 4

Amendement de suppression n° 57 de Mme Ozenne et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour99 contre2 abstentions
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