Tous les députés
Mandat en cours

Paris : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
3 823
Rang 40 / 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 / 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
44,7 %
Rang 41 / 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 407 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98 % 86 désaccords 4 304 / 4 390 positions identiques
Amendements votés
3 823
Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 40 sur 502 Rang 40 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
522
Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 64 sur 499 Rang 64 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
44,7 % 4 407 / 9 855 scrutins
Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 41 sur 502 Rang 41 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98 % de positions identiques

Même position
4 304 scrutins
Position différente
86 scrutins (2 %)

Sur 4 390 scrutins comparables, du au .

Voir les 86 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 33 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
12
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
21
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 423 participations.

Taux de vote pour

51 %
2 255 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

44,1 %
1 950 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,9 %
218 / 4 423 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

44,7 %
4 407 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 423 participations.

Pour2 25551 %
Contre1 95044,1 %
Abstention2184,9 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pouria Amirshahi · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219833260980
novembre 242695685301250
décembre 243713300210
janvier 251661612101370
février 251902359301050
mars 2531292451401610
avril 2534555421202360
mai 256681362451002770
juin 25667104651404840
juillet 251802322201330
septembre 251010000
octobre 2526712254130780
novembre 251 1173513063904210
décembre 25509197943401840
janvier 263369131702070
février 2654551104203880
mars 2612988001130
avril 263289833501920
mai 269231771481805800
juin 2669572239903750
juillet 26531197106702210
octobre 261 0252432061805580
novembre 264194710103610
Total9 8782 2551 95021805 4550

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pouria Amirshahi, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture53,8 %pour 199 favorables / 370 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,5 % 150 / 370 participations
Abstention
5,7 % 21 / 370 participations
Absence de vote
54,6 % 442 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins43,7 %pour 308 favorables / 705 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
52,2 % 368 / 705 participations
Abstention
4,1 % 29 / 705 participations
Absence de vote
61,7 % 1 134 / 1 838 scrutins retenus
Éducation67,2 %pour 92 favorables / 137 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
29,2 % 40 / 137 participations
Abstention
3,6 % 5 / 137 participations
Absence de vote
58,7 % 195 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat54,2 %pour 199 favorables / 367 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
39,2 % 144 / 367 participations
Abstention
6,5 % 24 / 367 participations
Absence de vote
64,7 % 669 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget60 %pour 758 favorables / 1 263 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 422 / 1 263 participations
Abstention
6,6 % 83 / 1 263 participations
Absence de vote
56,2 % 1 618 / 2 878 scrutins retenus
Institutions53,9 %pour 268 favorables / 497 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
39,4 % 196 / 497 participations
Abstention
6,6 % 33 / 497 participations
Absence de vote
58,7 % 683 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité55 %pour 625 favorables / 1 137 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 459 / 1 137 participations
Abstention
4,7 % 53 / 1 137 participations
Absence de vote
46,7 % 996 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54 %pour 115 favorables / 213 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
39,9 % 85 / 213 participations
Abstention
6,1 % 13 / 213 participations
Absence de vote
48,7 % 202 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat56,7 %pour 51 favorables / 90 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
35,6 % 32 / 90 participations
Abstention
7,8 % 7 / 90 participations
Absence de vote
68,5 % 196 / 286 scrutins retenus
Santé38 %pour 342 favorables / 900 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
58,9 % 530 / 900 participations
Abstention
3,1 % 28 / 900 participations
Absence de vote
54,5 % 1 077 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement47,4 %pour 218 favorables / 460 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
49,1 % 226 / 460 participations
Abstention
3,5 % 16 / 460 participations
Absence de vote
50,6 % 471 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail56,2 %pour 203 favorables / 361 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
39,6 % 143 / 361 participations
Abstention
4,2 % 15 / 361 participations
Absence de vote
57,2 % 482 / 842 scrutins retenus
4 423 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 mai 2025N° 2118
Rendre publics les acteurs et les impacts environnementaux des centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à certains centres de données d’être qualifiés de projets d’intérêt national majeur. Ce statut, lié à leur importance pour les transitions numérique ou écologique ou la souveraineté nationale, ouvrirait notamment des possibilités de dérogation aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement imposerait de publier, dès la publication du décret accordant ce statut, l’identité du propriétaire, de l’opérateur et des entreprises utilisatrices. Seraient aussi rendues publiques les informations sur la consommation d’énergie et d’eau, les émissions de gaz à effet de serre prévues et l’artificialisation des sols. Les auteurs veulent permettre au public de connaître les acteurs et les impacts de projets bénéficiant de ce statut particulier. Cette obligation porterait sur l’information, sans fixer de plafond de consommation ou d’émissions.

Amendement n° 2152 · M. Nicolas Bonnet · Article 15

Amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
53 pour117 contre3 abstentions
27 mai 2025N° 2117
Réserver le statut de projet d’intérêt national majeur aux centres de données dont le propriétaire ou l’opérateur satisfait des critères européens
Tous les groupes

Le texte discuté ouvrirait aux centres de données un statut de projet d’intérêt national majeur facilitant leur implantation. Il exclurait les sociétés relevant d’un pays hors Union européenne lorsque celui-ci n’assure pas une protection des données personnelles équivalente au règlement européen.

L’amendement remplacerait cette condition par des critères d’implantation et de détention du propriétaire ou de l’opérateur. Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement devraient être dans l’Union. La détention de son capital et de ses droits de vote par des entités établies hors Union serait plafonnée à 24 % individuellement et 39 % collectivement, directement ou indirectement.

Les auteurs jugent l’équivalence de protection juridiquement instable et souhaitent favoriser la souveraineté numérique et les entreprises européennes. Ces critères conditionneraient l’accès au statut, et non l’autorisation générale d’exploiter un centre de données.

Amendement n° 1945 · M. Lopez-Liguori · Article 15

Amendement n° 1945 de M. Lopez-Liguori et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour82 contre4 abstentions
27 mai 2025N° 2112
Obliger l’administration à refuser un centre de données dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur l’eau
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de refuser le permis de construire d’un centre de données implanté dans un territoire connaissant des tensions structurelles sur la ressource en eau. Il lui laisserait donc une possibilité de refus, plutôt que de lui imposer une décision.

L’amendement rendrait ce refus obligatoire dès lors que cette condition territoriale serait remplie. Les auteurs estiment qu’un projet ne devrait pas pouvoir s’installer si l’eau n’est pas présente en quantité suffisante pour l’accueillir. La modification retirerait ainsi à l’administration sa marge de décision sur ce point, tout en conservant le critère des tensions structurelles prévu dans le texte.

Amendement n° 1497 · Mme Belluco · Article 15

Amendement n° 1497 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour111 contre9 abstentions
27 mai 2025N° 2108
Réserver la qualification de projet d’intérêt national majeur aux centres de données qui n’artificialisent pas les sols
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait de qualifier certains centres de données de projets d’intérêt national majeur en raison de leur importance pour les transitions numérique ou écologique, ou pour la souveraineté nationale. Cette qualification donnerait notamment accès à des dérogations aux règles locales de hauteur des constructions.

L’amendement ajouterait une condition à cette qualification. L’opération ne devrait pas engendrer d’artificialisation des sols, c’est-à-dire leur transformation par des aménagements humains, au sens du code de l’urbanisme. Il ne s’agirait pas d’interdire toute construction de centre de données, mais de refuser cette qualification aux opérations qui artificialiseraient les sols.

Les auteurs veulent préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, notamment les prairies. Ils estiment que les friches industrielles et les zones déjà artificialisées offrent des possibilités d’implantation à privilégier.

Amendement n° 1972 · M. Davi · Article 15

Amendement n° 1972 de M. Davi à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour68 contre3 abstentions
27 mai 2025N° 2107
Autoriser les adultes gravement malades à recourir à l’aide à mourir sous conditions médicales et de consentement
Tous les groupes

La proposition de loi créerait un droit à l’aide à mourir par une substance létale, administrée par la personne ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les majeurs français ou résidant régulièrement et durablement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait être constante, réfractaire aux traitements ou jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

La volonté devrait être libre et éclairée. Un médecin déciderait après une évaluation pluriprofessionnelle, puis la personne confirmerait après au moins deux jours de réflexion. Elle pourrait renoncer à tout moment et devrait pouvoir accéder aux soins palliatifs si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter vers des volontaires. Une commission contrôlerait les procédures après leur réalisation. L’assurance maladie couvrirait les frais.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public solennel
305 pour199 contre57 abstentions
27 mai 2025N° 2106
Garantir aux personnes malades l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs sur tout le territoire
Tous les groupes

La proposition de loi viserait une prise en charge précoce des personnes atteintes de maladies graves, à tout âge, à domicile comme en établissement. Les soins palliatifs associeraient le soulagement de la douleur à un soutien psychologique et social, incluant les proches, y compris après le décès.

Les agences régionales de santé devraient coordonner les intervenants et garantir cet accès. Une personne sans offre de prise en charge dans un délai fixé par décret pourrait saisir en urgence le juge administratif pour qu’il ordonne sa prise en charge. Le texte programmerait également des moyens supplémentaires sur 2024–2034.

Des maisons d’accompagnement accueilleraient les personnes en fin de vie dont l’état est stabilisé et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas rester chez elles. Un plan personnalisé serait proposé pour anticiper les besoins du patient. Le texte renforcerait aussi l’information sur les volontés exprimées à l’avance concernant les soins.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public solennel
560 pour0 contre3 abstentions
26 mai 2025N° 2105
Rejeter préalablement la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

La proposition concernée vise à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Voter pour la motion ne reviendrait pas à approuver les mesures annoncées par cet intitulé, mais à interrompre l’examen du texte. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Julien Dive, Laurent Wauquiez, Gabriel Attal, Marc Fesneau et Paul Christophe de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
274 pour121 contre7 abstentions
26 mai 2025N° 2104
Permettre aux enseignants du premier degré de Wallis-et-Futuna d’intégrer la fonction publique de l’État, quel que soit leur diplôme
Tous les groupes

À Wallis-et-Futuna, l’enseignement du premier degré est concédé à la mission catholique par une convention couvrant les années 2020 à 2025. Le projet de loi autoriserait le Gouvernement à fixer par ordonnance les conditions permettant aux enseignants relevant de cette convention d’intégrer les corps de la fonction publique de l’État à son terme, quel que soit leur niveau de diplôme.

Ces enseignants pourraient choisir de conserver leur affiliation au régime de retraite de la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna ou de rejoindre le régime spécial de leur corps d’intégration. Le vote ne fixerait pas directement les modalités du transfert. Il autoriserait le Gouvernement à les établir par ordonnance dans les trois mois suivant la promulgation de la loi. Un projet de loi de ratification devrait ensuite être déposé au Parlement dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
184 pour0 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2103
Obliger les assurances décès à couvrir les décès résultant de l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait les assurances en cas de décès à couvrir un décès résultant de l’aide à mourir prévue par la proposition de loi. Cette obligation serait inscrite à la fois dans le code des assurances et dans celui de la mutualité.

Elle concernerait aussi les contrats déjà en cours à l’entrée en vigueur de la loi. La mesure porte sur la couverture du décès par ces contrats, et non sur le financement de la procédure d’aide à mourir. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 19 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour35 contre6 abstentions
24 mai 2025N° 2102
Faire prendre en charge l’aide à mourir par l’assurance maladie et encadrer les rémunérations des professionnels
Tous les groupes

Le texte de référence prévoirait la couverture des frais de mise en œuvre de l’aide à mourir par l’assurance maladie, avec exonération de la part normalement laissée à l’assuré, des participations et des franchises concernées.

Un arrêté ministériel fixerait, dans les trois mois suivant la promulgation, les prix des préparations létales, couvrant leur réalisation, leur acheminement et leur délivrance. Il fixerait aussi les honoraires ou forfaits des professionnels de santé, sans dépassement autorisé.

Toute autre rémunération ou gratification, en argent ou en nature, versée en échange d’un service dans cette procédure serait interdite. L’article encadrerait ainsi les frais pris en charge et les paiements autorisés. Cette version antérieure au vote ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 18 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour8 contre29 abstentions
24 mai 2025N° 2101
Sanctionner ceux qui poussent une personne à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de sanctionner les entraves à l’aide à mourir. L’amendement ajouterait un délit distinct visant ceux qui incitent une personne à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, c’est-à-dire en pesant abusivement sur son choix.

Les peines prévues seraient d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. Elles passeraient à deux ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Les auteurs souhaitent protéger la liberté de décision des patients. Ils craignent notamment des pressions de l’entourage, de soignants ou de tiers ayant un intérêt personnel à cette demande. Le délit viserait ces pressions, et non la demande d’aide à mourir elle-même.

Amendement n° 862 · M. Valletoux · Après l’article 17

Amendement n° 862 de M. Valletoux et l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour68 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2100
Punir plus sévèrement l’incitation abusive à demander une aide à mourir, sans peine distincte liée à la vulnérabilité
Tous les groupes

L’amendement que ce sous-amendement modifierait propose de sanctionner l’incitation à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue. Il prévoit un an de prison et 15 000 euros d’amende, portés à deux ans et 45 000 euros si la victime est particulièrement vulnérable du fait de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance.

Le sous-amendement remplacerait ces deux niveaux par une même peine de trois ans de prison et 375 000 euros d’amende. Ses auteurs souhaitent aligner ces sanctions sur celles de l’abus de faiblesse. Ils estiment aussi que la vulnérabilité concernerait presque toutes les personnes susceptibles de demander une aide à mourir et qu’en faire une circonstance aggravante risquerait de créer des différences de traitement et des incertitudes juridiques.

Sous-amendement n° 2733 · Mme Vidal · Après l’article 17

Sous-amendement n° 2733 de Mme Vidal à l'amendement n° 862 de M. Valletoux et à l'amendement identique suivant après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour72 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2099
Sanctionner les personnes qui poussent autrui à demander une aide à mourir par pression, manœuvre ou influence indue
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir les entraves à l’aide à mourir, notamment les pressions visant à l’empêcher. L’amendement ajouterait une infraction visant, à l’inverse, les personnes qui poussent quelqu’un à la demander par pression, manœuvre ou influence indue, y compris en ligne ou par des informations intentionnellement trompeuses.

La peine serait d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle passerait à trois ans et 45 000 euros lorsque la victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de sa dépendance. Les auteurs veulent protéger ces personnes contre les influences sur leur décision. Si leur exposé évoque largement la promotion de l’aide à mourir, le dispositif vise précisément l’incitation par les moyens mentionnés.

Amendement n° 2019 · M. Trébuchet · Après l’article 17

Amendement n° 2019 de M. Trébuchet après l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour79 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2096
Supprimer le droit spécifique des associations défendant l’accès à l’aide à mourir de se constituer partie civile pour entrave
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait aux associations déclarées depuis au moins cinq ans, dont les statuts prévoient la défense de l’accès à l’aide à mourir, de se constituer partie civile pour les infractions d’entrave. Elles pourraient ainsi participer à la procédure pénale lorsque les faits visent à empêcher l’aide à mourir ou ses actes préalables.

L’amendement supprimerait cette possibilité spécifique, sans supprimer le délit d’entrave ni ses peines. Ses auteurs craignent que l’intervention de ces associations dans les procédures porte atteinte à l’intimité des familles, au travail des soignants et à leur liberté d’expression ou de conscience. La suppression concernerait donc la place des associations dans les poursuites, et non la définition des comportements interdits.

Amendement n° 109 · M. Di Filippo · Article 17

Amendement n° 109 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour80 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2095
Permettre à chacun d’exprimer au demandeur un avis opposé au suicide assisté ou délégué sans qualification de pression
Tous les groupes

Un proche peut vouloir dire son désaccord à une personne demandant l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave, notamment par pression morale ou psychologique, de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.

L’amendement préciserait qu’un avis opposé au suicide assisté ou délégué, exprimé au demandeur, ne peut être considéré comme une telle pression. Les menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, inscrire explicitement une garantie pour les proches exprimant leur désaccord. Contre, éviter un ajout jugé inutile au regard des garanties déjà exposées par la ministre concernant les propos tenus dans le cercle familial.

Amendement n° 240 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 240 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
37 pour73 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2094
Limiter la mention des lieux protégés à ceux où l’aide à mourir est pratiquée
Tous les groupes

L’aide à mourir pourrait être pratiquée dans un établissement ou dans un autre lieu autorisé.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il protège l’accès aux établissements où elle est pratiquée et aux lieux où elle peut légalement l’être.

L’amendement viserait les « établissements ou lieux où est pratiquée l’aide à mourir », sans reprendre explicitement les lieux où elle pourrait seulement l’être.

Pour, harmoniser la désignation des établissements et des autres lieux. Contre, conserver la protection plus explicite des lieux pouvant accueillir cette aide, défendue par le Gouvernement.

Amendement n° 477 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 477 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour74 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2093
Désigner les établissements concernés par le délit d’entrave comme pratiquant le « suicide délégué » et le « suicide assisté »
Tous les groupes

L’aide à mourir permettrait à une personne de prendre elle-même une substance létale ou, si elle en est physiquement incapable, de la faire administrer par un médecin ou un infirmier.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent.

L’amendement remplacerait seulement, dans la mention des établissements concernés, « est pratiquée l’aide à mourir » par « sont pratiqués le suicide délégué et le suicide assisté ». Les autres mentions de l’aide à mourir resteraient.

Pour, employer les termes que les auteurs jugent plus explicites. Contre, conserver une désignation commune dans l’article. Les actes visés et les peines ne changeraient pas.

Amendement n° 241 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 241 (rect.) de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour80 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2092
Sanctionner les blocages d’accès aux lieux d’aide à mourir, plutôt que les perturbations
Tous les groupes

L’accès à un lieu où une personne reçoit l’aide à mourir peut être gêné sans être totalement bloqué.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise notamment la perturbation de cet accès.

L’amendement remplacerait, pour l’accès seulement, « perturbant » par « empêchant ». Il conserverait les autres actes : entraves à la circulation intérieure, perturbation du lieu d’administration, pressions et intimidations. Les tentatives resteraient visées.

Pour, retenir une notion d’empêchement que les auteurs jugent moins arbitraire. Contre, maintenir la possibilité de sanctionner aussi une perturbation de l’accès des patients.

Amendement n° 239 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 239 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour72 contre3 abstentions
24 mai 2025N° 2091
Retirer les « indications » des informations expressément visées par le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un proche peut apporter des informations à une personne qui envisage l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il mentionne les « allégations ou indications » intentionnellement trompeuses à but dissuasif.

L’amendement supprimerait « ou d’indications », en gardant les allégations, c’est-à-dire les affirmations avancées. Les pressions, menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, rassurer les proches souhaitant donner des indications au patient. Contre, conserver les deux termes, puisque le texte vise déjà les informations volontairement trompeuses et dissuasives, et non toute information donnée par un proche.

Amendement n° 238 · Mme Lorho · Article 17

Amendement n° 238 de Mme Lorho à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour72 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2090
Supprimer la mention explicite des moyens électroniques dans le délit d’entrave à l’aide à mourir
Tous les groupes

Les messages en ligne peuvent servir à informer sur l’aide à mourir ou à en entraver l’accès.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise « tout moyen », dont les échanges électroniques.

L’amendement supprimerait seulement cette référence explicite au numérique. « Par tout moyen » et les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif resteraient inscrits : internet ne serait pas exclu.

Pour, retirer une précision que les auteurs craignent pour la liberté d’expression. Contre, conserver une mention claire des moyens numériques utilisés contre l’accès des patients à cette aide.

Amendement n° 2408 · M. Bernhardt · Article 17

Amendement n° 2408 de M. Bernhardt à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour72 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2089
Supprimer la mention des informations trompeuses parmi les moyens d’entraver l’accès des personnes à l’aide à mourir
Tous les groupes

Une personne qui envisage l’aide à mourir peut recevoir des avis contradictoires ou des informations trompeuses.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il mentionne les informations intentionnellement trompeuses à but dissuasif.

L’amendement retirerait cette mention, ainsi que « par tout moyen » et la référence aux échanges en ligne. Les perturbations d’accès, pressions, menaces et intimidations resteraient visées.

Pour, répondre à la crainte des auteurs concernant la liberté d’exprimer un avis divergent. Contre, garder la mention explicite des tromperies volontaires, que le texte distingue d’un simple désaccord.

Amendement n° 1955 · Mme Pollet · Article 17

Amendement n° 1955 de Mme Pollet à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour74 contre1 abstention
24 mai 2025N° 2088
Faire de la désinformation volontaire visant à dissuader de l’aide à mourir une forme distincte du délit d’entrave
Tous les groupes

Des informations médicales volontairement trompeuses peuvent dissuader une personne de demander l’aide à mourir.

Le texte sanctionnerait l’entrave de deux ans de prison et 30 000 euros d’amende, après un vote précédent. Il vise les perturbations des lieux et les pressions.

L’amendement ferait de la désinformation intentionnelle à but dissuasif une forme distincte d’entrave, même sans perturbation des lieux ni pression directe. Les peines resteraient identiques.

Pour, pouvoir sanctionner aussi les mensonges diffusés seuls, notamment en ligne. Contre, préserver la liberté d’expression en liant la désinformation à une pression ou perturbation, comme le souhaite le Gouvernement.

Amendement n° 585 · Mme Leboucher · Article 17

Amendement n° 585 de Mme Leboucher à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour77 contre2 abstentions
24 mai 2025N° 2087
Ajouter l’incitation et la promotion de l’aide à mourir aux actes visés par la répression pénale
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un délit d’entrave à l’aide à mourir, puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il vise le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher sa pratique ou l’accès à l’information, notamment par des perturbations des lieux ou des pressions sur les personnes.

L’amendement ajouterait les mots « d’inciter, de promouvoir » dans la phrase définissant les actes punis. Ses auteurs veulent ainsi réprimer l’encouragement et la promotion de l’aide à mourir, dans les échanges publics comme privés, afin de protéger le consentement du patient contre les influences extérieures. Toutefois, cette insertion conserverait la suite de l’article consacrée aux entraves, sans préciser comment ces nouvelles notions s’articuleraient avec les conditions déjà énumérées.

Amendement n° 2608 · M. Juvin · Article 17

Amendement n° 2608 de M. Juvin à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour63 contre0 abstentions
24 mai 2025N° 2086
Doubler les peines encourues par les personnes qui entravent l’accès à l’aide à mourir ou à l’information
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit de punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher la pratique de l’aide à mourir ou l’accès à l’information. Sont notamment visées les perturbations des lieux et les pressions, menaces ou intimidations contre les patients, leur entourage ou les personnels concernés.

L’amendement porterait ces peines à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende, sans modifier les actes visés. Ses auteurs souhaitent aligner la sanction sur celle prévue pour l’entrave à l’interruption volontaire de grossesse. Le changement concernerait donc la sévérité des peines encourues, et non la définition de l’entrave.

Amendement n° 586 · Mme Battistel · Article 17

Amendement n° 586 de Mme Battistel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).

Pouria Amirshahi : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
69 pour54 contre1 abstention
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