Pierrick Courbon

L’article discuté prévoit d’interdire certaines fonctions dans les ligues professionnelles aux personnes condamnées pour des crimes ou délits déterminés. L’amendement y ajouterait une obligation distincte concernant l’expression religieuse.

Les présidents, administrateurs, membres de l’organe délibérant et salariés des ligues devraient s’abstenir, dans l’exercice de leurs fonctions, de porter des signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, c’est-à-dire de manière clairement visible. La mesure ne viserait pas leur vie privée.

L’exposé invoque la neutralité liée aux missions de service public exercées par les ligues, notamment l’organisation des compétitions. Le dispositif concernerait ainsi les salariés comme les dirigeants, même si l’argumentation se concentre sur ces derniers.

Le texte discuté interdirait d’être président, administrateur, membre de l’organe délibérant ou salarié d’une ligue professionnelle après une condamnation pour certains crimes ou délits mentionnés par le code du sport. Il prévoit un contrôle annuel de ces interdictions.

L’amendement viserait aussi explicitement les directeurs généraux et toute personne assurant la direction opérationnelle de la ligue. Il ajouterait aux condamnations entraînant l’interdiction celles correspondant aux références qu’il cite pour la corruption privée, la manipulation de compétitions sportives et la fraude fiscale.

Selon l’exposé, ces ajouts répondent aux dérives caractéristiques du secteur et aux pouvoirs exercés par les directeurs généraux, même lorsqu’ils ne siègent pas dans les organes délibérants. L’élargissement des condamnations concernées s’appliquerait également aux salariés, déjà inclus dans le texte.

Le texte de référence permettrait à une fédération sportive de constituer deux ligues professionnelles, l’une pour le secteur masculin et l’autre pour le secteur féminin. Une ligue unique pourrait gérer les deux secteurs. Chaque ligue remettrait un rapport annuel à la fédération et au ministre sur les missions qui lui sont confiées. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les rémunérations des dirigeants et salariés seraient plafonnées par référence à celles du président d’un établissement public industriel et commercial de l’État, en cumulant les sommes versées par la ligue et sa société commerciale éventuelle. Certaines fonctions ou participations dans les entreprises de diffusion audiovisuelle et les opérateurs de paris seraient incompatibles avec la direction d’une ligue. Des manquements empêcheraient l’octroi ou le renouvellement des missions déléguées à celle-ci.

Le texte discuté plafonnerait les rémunérations des dirigeants et salariés des ligues professionnelles au niveau du plafond applicable au président du conseil d’administration d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Lorsqu’une ligue a créé une société commerciale, le plafond porterait sur l’ensemble des rémunérations versées par les deux organismes.

L’amendement abaisserait cette limite à la moitié du plafond de référence. Il concernerait les salariés aussi bien que les dirigeants, même si l’exposé met surtout en avant ces derniers. Aucun montant en euros n’est indiqué dans les sources.

L’exposé souhaite faire participer les dirigeants aux efforts économiques et financiers du sport professionnel par des rémunérations adaptées. Il estime que ce plafond ne concernerait qu’un nombre très limité de disciplines sportives.

La proposition de loi permettrait à une fédération de créer deux ligues professionnelles distinctes, l’une masculine et l’autre féminine. Elle prévoit un rapport annuel des ligues à la fédération et au ministre des sports sur la mise en œuvre de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues.

L’amendement imposerait d’y présenter aussi les mesures prises pour tendre vers une égalité de traitement entre ligues masculines et féminines. Ses auteurs souhaitent ainsi documenter régulièrement les actions en faveur du sport féminin. Cette obligation porterait sur le suivi des mesures prises, sans fixer elle-même de règle de répartition des moyens entre les deux secteurs.

La proposition de loi prévoit que les ligues professionnelles remettent chaque année un rapport à leur fédération et au ministre des sports. Ce rapport porterait sur l’application de la convention de subdélégation, qui encadre les missions confiées aux ligues. Son contenu et ses modalités seraient précisés par décret.

L’amendement ajouterait les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat aux destinataires. Les parlementaires disposeraient ainsi du même rapport pour suivre l’application de la loi organisant le sport professionnel, objectif invoqué par ses auteurs. L’ajout concernerait la transmission du rapport, et non son contenu ni les pouvoirs des commissions.

Selon l’exposé de l’amendement, le texte en discussion impose aux fédérations délégataires de veiller à la solidarité, notamment financière, entre les secteurs professionnels masculin et féminin. Elles doivent en informer le ministre des sports à l’issue de chaque saison, sans obligation de publication.

L’amendement transformerait cette information en un rapport public, adressé au ministre et à la Conférence permanente du sport féminin. Les auteurs souhaitent rendre les actions des fédérations accessibles au public et permettre à cette conférence d’en assurer le suivi national. La mesure renforcerait donc la visibilité de cette solidarité, sans définir de montant à transférer entre les deux secteurs.

Les règles de parité visent les « instances dirigeantes » des fédérations sportives. Selon les auteurs de l’amendement, cette notion imprécise permet des contournements lorsque l’organe officiellement dirigeant respecte la règle, mais que les décisions se concentrent dans un bureau ou un comité restreint qui y échappe.

L’amendement préciserait que ces instances comprennent tous les organes collectifs chargés par les statuts de diriger, administrer ou gérer la fédération ou ses organes régionaux. Il inclurait aussi les commissions disposant d’un pouvoir propre de décision, notamment disciplinaire, électoral ou de contrôle. Il ne modifierait pas les exigences de parité elles-mêmes, mais préciserait les organes tenus de les respecter.

La proposition de loi prévoit que, dans les fédérations ayant créé une ligue professionnelle, des représentants des sportifs et entraîneurs professionnels participent aux instances dirigeantes avec voix délibérative, c’est-à-dire le droit de voter. Ils seraient désignés par leur organisation représentative.

L’amendement supprimerait cette nouvelle obligation. Ses auteurs estiment les représentations existantes suffisantes, notamment celles des sportifs et entraîneurs au sein des ligues et celle des entraîneurs dans l’organe d’administration fédéral. Ils craignent aussi que l’ajout de sièges réservés, compte tenu du plafond légal de 25 % invoqué dans leur exposé, oblige à agrandir cet organe et alourdisse son fonctionnement. La suppression retirerait le droit de participation prévu par cet alinéa, sans interdire toute représentation de ces professionnels.

Le texte en discussion prévoit que le contrat de délégation fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives délégataires. Ce plafond ne pourrait dépasser trois fois le plafond de la sécurité sociale mentionné dans le texte.

L’amendement remplacerait cette règle contractuelle par une limite directement inscrite dans la loi, applicable aux dirigeants mais aussi à tous les salariés de ces fédérations. Leur rémunération ne pourrait excéder trois fois ce même plafond. Les fédérations devraient également transmettre chaque année les montants versés au ministre chargé des sports. Les auteurs souhaitent ainsi étendre l’encadrement aux salariés et assurer l’information du ministre, sans faire du contrat de délégation le support de cette règle.

Selon l’exposé de l’amendement, la loi limite déjà les mandats des présidents de fédération et de leurs organes régionaux, mais pas ceux des autres membres de l’instance collective chargée d’administrer la fédération. Les auteurs estiment que cette absence de limite favorise le maintien durable des mêmes équipes.

L’amendement limiterait ces autres administrateurs à trois mandats consécutifs. Le décompte commencerait au premier mandat débutant après la promulgation de la loi, sans inclure les mandats antérieurs. Le régime propre aux présidents resterait inchangé. Les auteurs cherchent à favoriser le renouvellement des dirigeants et à réduire l’entre-soi et la cooptation. Ils espèrent aussi que ce renouvellement bénéficie davantage aux femmes.

Le texte en discussion prévoit que les délégués des associations évoluant au niveau professionnel ne puissent détenir, ensemble, plus de 25 % des voix dans l’assemblée générale élective de leur fédération, celle où se tiennent les élections.

L’amendement étendrait cette limite à toutes les assemblées générales des fédérations concernées, en supprimant le mot « élective ». Le seuil resterait identique, mais les représentants de ces associations seraient aussi limités à un quart des voix lors des assemblées générales qui ne sont pas consacrées aux élections. La mesure élargirait donc l’encadrement de leur poids dans les votes, sans modifier le pourcentage prévu.

Le contrôle d’honorabilité interdit certaines fonctions sportives aux personnes condamnées pour les infractions figurant dans une liste du code du sport. Le texte en discussion étendrait notamment ce contrôle aux dirigeants et employés des ligues professionnelles ainsi qu’aux agents sportifs.

L’amendement retirerait de cette liste trois délits liés aux manifestations. Selon l’exposé, ils concernent la participation à un attroupement après sommations, l’organisation d’une manifestation non déclarée et le port d’un masque dans ou aux abords d’une manifestation où des violences risquent d’être commises. Ces condamnations ne constitueraient plus, à elles seules, un motif d’interdiction au titre de cette liste.

Les auteurs contestent le lien entre ces faits et l’exercice dans le sport et craignent une instrumentalisation politique. L’amendement ne supprimerait ni ces infractions ni le contrôle fondé sur les autres condamnations.

Le texte de référence interdirait à une personne condamnée pour un crime ou un délit visé par l’article L. 212‑9 du code du sport de présider une fédération, de siéger dans son organe collégial d’administration ou d’être employée par elle. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Un contrôle annuel de ces incapacités, c’est-à-dire de ces interdictions d’exercer, serait prévu. La mesure concernerait donc aussi bien les responsables que les salariés des fédérations. La liste des infractions mentionnées par renvoi n’est pas reproduite dans le texte disponible et ne peut pas être détaillée ici.

Le texte en discussion interdirait de diriger une fédération sportive ou d’y être employé après certaines condamnations pénales, avec un contrôle annuel. L’amendement retirerait les employés de ce dispositif et mentionnerait explicitement les administrateurs parmi les dirigeants concernés.

Selon le Gouvernement, l’exigence d’exemplarité justifie le contrôle des dirigeants, mais son extension à tous les salariés, notamment administratifs, présenterait un risque constitutionnel et de contentieux.

Pour les condamnations antérieures à la loi, l’interdiction s’appliquerait dès sa publication. Les personnes concernées pourraient toutefois demander au juge de la lever et continuer leurs fonctions pendant l’examen de leur demande, sauf si une interdiction s’appliquait déjà auparavant. L’amendement organiserait ainsi une possibilité de réexamen individuel, sans effacer la condamnation.

Le texte en discussion prévoit un contrôle annuel d’honorabilité pour les dirigeants et tous les employés des fédérations sportives. Il s’agit de vérifier si certaines condamnations pénales leur interdisent d’exercer ces fonctions. Un amendement propose de retirer les employés de ce dispositif pour ne conserver que les dirigeants.

Ce sous-amendement empêcherait ce retrait. Les salariés resteraient donc concernés, y compris ceux qui ne dirigent pas la fédération. Il ne supprimerait ni l’ajout explicite des administrateurs ni les dispositions permettant aux personnes condamnées avant la loi de demander au juge de lever leur interdiction.

Ses auteurs invoquent la protection des mineurs et estiment que les fédérations doivent montrer l’exemple, alors qu’un contrôle plus large est envisagé dans les clubs sportifs.

Les fédérations et les ligues professionnelles peuvent encadrer les rémunérations des sportifs, notamment par des plafonds salariaux. Selon le Gouvernement, ces règles visent la solidité financière des clubs et l’équilibre des compétitions, mais certains clubs les contestent.

L’amendement inclurait les rémunérations et avantages de toute nature versés directement ou indirectement par un club à un sportif, au titre d’un accord lié à la signature, à l’exécution ou à la fin de son contrat de travail. Par rapport au texte discuté, il retirerait les mentions explicites des avantages promis et des versements impliquant des personnes liées au club ou au sportif.

Le Gouvernement juge ces notions trop vagues et sources de contentieux. Les fédérations et ligues resteraient chargées de définir les modalités de l’encadrement. L’amendement ne fixerait lui-même aucun montant de plafond.

Une fédération sportive peut confier des compétences à la ligue professionnelle qu’elle a créée par une convention de subdélégation. Selon les auteurs de l’amendement, son pouvoir de réformation, c’est-à-dire de modifier les décisions de cette ligue, figure déjà dans la partie réglementaire du code du sport. Ils souhaitent lui donner un fondement législatif, comme le préconisait une mission d’évaluation en 2019.

L’amendement rétablirait ce pouvoir dans le texte discuté. La fédération devrait d’abord mettre en œuvre la conciliation prévue par leur convention. Elle pourrait ensuite intervenir si une décision de la ligue contredit ses statuts et règlements, la convention de subdélégation ou porte atteinte à l’intérêt général de la discipline. À la demande de la ligue, elle devrait expliquer ses motifs par écrit. Ce contrôle porterait ainsi sur certaines décisions, sans nécessiter de retirer à la ligue ses compétences.

Le texte de référence prévoit que la personne conviendrait avec le médecin ou l’infirmier qui l’accompagne de la date d’administration de la substance létale. Si cette date dépasse de plus de trois mois la notification de la décision, le médecin réévaluerait sa volonté libre et éclairée et prescrirait à nouveau la substance.

À sa demande et dans des conditions convenues avec le soignant, l’administration pourrait avoir lieu à son domicile ou dans un établissement de santé de son choix. Elle pourrait être entourée des personnes de son choix. Le soignant les informerait et les orienterait, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le texte en discussion permet à la personne de choisir qui l’entourera pendant l’administration de la substance létale, à domicile ou dans un établissement de santé. L’amendement ajouterait l’obligation qu’un témoin neutre soit présent à ce moment.

Selon ses auteurs, ce témoin devrait être extérieur à la famille et sans intérêt personnel à l’acte. Il servirait à attester l’absence de pression, le respect de la volonté de la personne et le bon déroulement de la procédure, afin de protéger celle-ci et les professionnels. La phrase ajoutée impose toutefois seulement un « témoin neutre », sans préciser comment il serait choisi ni définir ses missions. Sa présence deviendrait une exigence supplémentaire, distincte de celle des personnes choisies par le patient.

Le texte en discussion permet à la personne d’être entourée des personnes de son choix lors de l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait les informer et les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

L’amendement rendrait obligatoire un suivi adapté à l’âge de tout mineur présent. Ainsi, un enfant assistant à l’aide à mourir d’un parent devrait bénéficier de ce suivi, et pas seulement d’une orientation éventuelle. Les auteurs invoquent des risques psychologiques potentiellement durables pour justifier cette protection.

Les examens, consultations et actes de ce suivi seraient toutefois exclus de la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire. Les auteurs souhaitent distinguer l’accompagnement des tiers des actes nécessaires à l’aide à mourir. Le dispositif ne précise pas qui financerait ce suivi obligatoire.

Le texte en discussion permettrait à la personne recourant à l’aide à mourir d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait les informer et, si nécessaire, les orienter vers un accompagnement psychologique, sans que le contenu de cette information soit précisé.

L’amendement imposerait d’expliquer à cet entourage le déroulement de l’administration. Les personnes présentes devraient ainsi être informées de la manière dont cette étape se passerait. Selon ses auteurs, cette précision vise à prévenir les incompréhensions, l’angoisse ou les réactions susceptibles de perturber la procédure et d’accroître la charge émotionnelle. Elle ne changerait pas le droit de la personne à choisir qui l’entoure.

Le texte en discussion permettrait à la personne d’être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le médecin ou l’infirmier devrait informer ces personnes et les orienter, si nécessaire, vers un accompagnement psychologique.

L’amendement remplacerait les destinataires de l’information par « les proches ». L’obligation ne serait donc plus définie par le choix des personnes présentes. Selon ses auteurs, cette notion serait plus large et éviterait qu’aucune personne ne soit informée lorsque le patient ne désigne personne. Le droit de choisir les personnes présentes resterait inchangé. Le changement concernerait les destinataires de l’information, et non un pouvoir des proches d’autoriser l’acte.

Le texte en discussion prévoit une nouvelle évaluation de la volonté lorsque l’administration de la substance létale est fixée plus de trois mois après la notification de la décision. À l’approche de cette date, le médecin vérifierait à nouveau que la personne exprime une volonté libre et éclairée.

L’amendement imposerait au médecin de rédiger et signer un procès-verbal, un document formalisant cette évaluation. Selon ses auteurs, cette trace écrite renforcerait la traçabilité et la sécurité juridique de la procédure.

Il écarterait aussi l’application de l’article 18 à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. Le contenu de ces dispositions n’est pas fourni, ce qui empêche de préciser la portée de cette seconde modification.