Pierre-Yves Cadalen

La proposition de loi interdirait aux moins de quinze ans l’accès aux réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026. Les comptes déjà créés bénéficieraient d’un délai de quatre mois. Les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et certaines plateformes de logiciels libres ou de projets éducatifs en source ouverte seraient exclus de cette interdiction.

À la rentrée 2026-2027, l’interdiction d’utiliser le téléphone serait étendue aux lycées. Le règlement intérieur fixerait les modalités et les exceptions, avec des dispositions particulières possibles pour les étudiants des formations supérieures accueillies en lycée.

Les écoles et établissements devraient aussi inscrire dans leur projet l’utilisation des technologies numériques et des actions de sensibilisation auprès des élèves, des personnels et des parents. Il s’agirait de traiter les effets nocifs d’une exposition non raisonnée aux écrans et le caractère addictif des réseaux sociaux.

Le projet limiterait les placements auprès de l’aide sociale à l’enfance à un an avant trois ans et à deux ans ensuite, avec des renouvellements spécialement motivés. Si le retour en famille n’est pas envisageable, un statut juridique adapté ou un autre accueil serait examiné. Des placements plus longs resteraient possibles sous conditions pour préserver les liens et le lieu de vie de l’enfant.

Les contrôles d’honorabilité, qui vérifient les antécédents judiciaires, seraient étendus aux professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs ou de majeurs vulnérables. Certaines condamnations définitives entraîneraient une interdiction d’exercice. Certaines mises en examen ou condamnations non définitives pourraient aussi entraîner une suspension.

En urgence, procureur et juge pourraient interdire les contacts dangereux avec l’enfant. Pour certaines violences, l’audition de la victime et la préservation des preuves seraient obligatoires avant certains classements sans suite, sauf impossibilité. Le texte alourdirait également les peines pour certains viols sur mineurs.

Le projet de loi donnerait priorité d’accompagnement aux projets agricoles reconnus régionalement. Les cantines publiques devraient servir uniquement des produits de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou des territoires ultramarins associés, sauf offre insuffisante et exceptions ultramarines.

L’Anses, agence de sécurité sanitaire saisie par le ministre de l’agriculture, pourrait autoriser exceptionnellement des usages interdits du flupyradifurone sur betteraves, cerises et pommes, et de l’acétamipride sur noisettes. Ces dérogations dureraient un an, renouvelable deux fois, face à une menace grave sans alternative suffisante, sous conditions sanitaires et environnementales. Le texte viserait à doubler le stockage d’eau agricole d’ici à 2035 et empêcherait les règles locales de gestion de l’eau d’interdire certaines retenues agricoles soumises à déclaration.

Pour protéger la rémunération agricole, les acheteurs ne pourraient pas contourner une organisation mandatée par les producteurs pour négocier leurs ventes. Les contrats devraient utiliser les indicateurs de référence des coûts de production, ou justifier le choix d’autres indicateurs.

La proposition de loi obligerait l’État à définir une stratégie pluriannuelle contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, qui touchent le cœur et les vaisseaux, notamment ceux du cerveau. Elle organiserait la prévention, le dépistage et les parcours de soins, avec l’objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales.

Un dépistage serait proposé lors des rendez-vous de prévention, en tenant compte des risques propres aux femmes. Un rendez-vous serait réalisé dans l’année suivant le sixième anniversaire de l’enfant, notamment pour rechercher un excès héréditaire de cholestérol. Le refus parental pourrait être attesté dans le carnet de santé. Les pharmaciens et les kinésithérapeutes seraient autorisés à mesurer la tension à des fins de prévention.

Le texte renforcerait aussi le dépistage et la sensibilisation au travail, ainsi que l’information annuelle dès l’école élémentaire. Un rapport au Parlement évaluerait après trois ans la mise en œuvre, les coûts et les économies.

Le projet de loi créerait un agrément, c’est-à-dire une autorisation, réservé à l’accueil relais. Cet accueil complète l’accueil principal pour moins de trois jours consécutifs, avec une possibilité de durée supérieure pour les congés de l’assistant familial principal, dans la limite de cinq semaines par an. Cet agrément serait dispensé de la formation longue des assistants familiaux.

L’amendement maintiendrait cette dispense, mais subordonnerait l’agrément au suivi d’un stage préparatoire à l’accueil d’enfants. Sa durée et son contenu seraient fixés par décret. Les auteurs souhaitent une préparation courte et adaptée au relais. Ils estiment que le caractère ponctuel de cet accueil justifie un allègement de formation, mais pas une absence de préparation face aux fragilités psychologiques et éducatives des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Selon les auteurs, aucune procédure systématique ne permet aujourd’hui d’informer les autres départements lorsqu’un agrément est suspendu, retiré ou restreint. Un professionnel pourrait ainsi demander une nouvelle autorisation ailleurs sans que le département sollicité dispose de tous les éléments utiles.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à informer ses homologues de tout refus, suspension, retrait ou restriction d’agrément concernant un assistant familial, un lieu de vie, un établissement d’accueil ou tout professionnel de l’enfance. Un décret encadrerait cette transmission, dans le respect des règles de protection des données personnelles. L’objectif annoncé est de sécuriser et de rendre plus cohérente la protection des enfants entre départements. Si l’exposé évoque des décisions définitives concernant les assistants familiaux, le texte proposé ne comporte pas cette condition et couvre davantage de professionnels et de structures.

Le projet de loi prévoirait un contrôle de l’agrément des assistants familiaux au moins tous les cinq ans, même lorsqu’ils ont obtenu une qualification après leur formation. Ce contrôle vérifierait que les conditions d’accueil continuent de protéger la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants et jeunes majeurs accueillis.

L’amendement ramènerait à trois ans l’intervalle maximal entre ces contrôles. Leurs modalités resteraient définies par décret. Les auteurs estiment que vérifier les antécédents judiciaires ne suffit pas à repérer des difficultés dans l’accueil quotidien ou des situations de maltraitance. Ils voient aussi dans des contrôles plus réguliers un moyen d’identifier les besoins de soutien des familles d’accueil. Ils citent une donnée de la Drees selon laquelle, en 2024, 68 % des assistants familiaux déclaraient n’avoir jamais été contrôlés.

L’agrément est l’autorisation nécessaire pour exercer comme assistant familial et accueillir des enfants confiés. Le texte en discussion précise le contrôle des condamnations inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire des adultes vivant au domicile où l’accueil est exercé, hors majeurs accueillis au titre de l’aide sociale à l’enfance.

L’amendement ajouterait aux condamnations faisant obstacle à cet agrément certaines discriminations et provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence. Seraient concernés les motifs liés à l’origine, à l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, ainsi qu’au sexe, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Selon ses auteurs, cette exclusion vise à protéger la sécurité, la dignité et l’intérêt des enfants accueillis.

Pour accueillir un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance, les candidats à la profession d’assistant familial doivent obtenir un agrément, une autorisation fondée sur l’évaluation de leurs conditions d’accueil. Selon les auteurs, cette évaluation reste trop centrée sur les aspects matériels, alors que le nombre de familles d’accueil diminue et que les placements augmentent.

L’amendement imposerait au référentiel national, qui guide l’évaluation des demandes, de distinguer les conditions matérielles des capacités éducatives et affectives des candidats. L’objectif serait d’apprécier leur aptitude globale à accueillir durablement un enfant. Au-delà du logement, les évaluateurs devraient ainsi considérer la capacité à créer un lien avec l’enfant, à accompagner ses difficultés et à lui offrir un cadre stable, sans supprimer les exigences matérielles d’accueil.

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de délivrer un agrément d’assistant familial limité aux enfants et jeunes majeurs dont l’âge et les besoins correspondent aux caractéristiques du logement. Cet agrément est l’autorisation d’exercer l’activité d’accueil.

L’amendement supprimerait l’âge dans cette possibilité de restriction. Les besoins des personnes accueillies resteraient un critère, et les exigences générales d’adaptation du logement à l’âge ou aux besoins spécifiques seraient conservées.

Les auteurs craignent que des agréments par tranches d’âge provoquent des ruptures d’accueil lorsqu’un enfant atteint une limite administrative. Ils redoutent aussi qu’ils empêchent l’accueil commun de frères et sœurs d’âges différents et compliquent l’organisation des placements. La suppression proposée vise ainsi la stabilité de l’accueil et le maintien des liens entre frères et sœurs.

Le projet de loi prévoit qu’un agent public pourrait être autorisé par sa hiérarchie à exercer aussi comme assistant familial salarié d’un organisme public ou privé. Un décret définirait les conditions de cumul de l’accueil familial avec un emploi public ou privé. L’amendement supprimerait ces dispositions du texte en discussion.

Selon ses auteurs, la recherche d’une plus grande attractivité du métier ne doit pas réduire la disponibilité auprès des enfants confiés. Ils soulignent que cet accueil demande une présence et un engagement qui dépassent les moments où l’enfant est effectivement présent. Ils craignent que le cumul transforme progressivement ce métier en activité complémentaire, au détriment de la stabilité de l’accueil.

Le projet de loi crée un accueil relais, complémentaire à l’accueil principal chez un assistant familial. Prévu pour moins de trois jours consécutifs, il pourrait durer davantage, dans la limite de cinq semaines par année civile, pour permettre à l’assistant familial principal de prendre des congés.

L’amendement interdirait ce relais pour les enfants de moins de trois ans, ceux nés dans le cadre d’un accouchement dans le secret et ceux placés en vue de leur adoption. Pour eux, ce remplacement temporaire ne pourrait donc pas être organisé sous cette forme.

Les auteurs veulent préserver la continuité des liens affectifs. Ils craignent que la multiplication des personnes accueillantes fragilise l’attachement de ces enfants. L’exclusion ne concernerait pas les dispositifs d’accueil d’urgence, auxquels ils resteraient éligibles.

Le projet de loi crée l’accueil relais pour compléter l’accueil principal d’un enfant, notamment pendant les congés de son assistant familial. Il prévoit déjà une adaptation progressive et le recours au même assistant familial pour les relais, sauf impossibilité manifeste ou intérêt de l’enfant justifiant une autre organisation.

L’amendement ajouterait une interdiction des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité du parcours de l’enfant. Il ne supprimerait donc pas le relais, mais limiterait les successions de lieux préjudiciables à cette stabilité. Selon ses auteurs, un relais peut soutenir l’accueil principal ou prévenir une rupture plus grave, sans devenir une succession de placements temporaires nuisibles à l’équilibre de l’enfant.

Le projet de loi crée un accueil relais, complémentaire à l’accueil principal d’un enfant. Il durerait moins de trois jours consécutifs, avec une possibilité de prolongation jusqu’à cinq semaines par année civile pour les congés de l’assistant familial principal. Un agrément, c’est-à-dire une autorisation d’exercer, permettrait de réaliser exclusivement ces relais sans suivre la formation prévue pour l’accueil principal.

L’amendement supprimerait cette catégorie d’accueil, l’agrément associé, sa mention dans les contrats et ses règles particulières de rémunération. Les accueils permanents continus ou intermittents resteraient prévus dans le texte.

Ses auteurs craignent que le fractionnement des accueils multiplie les ruptures affectives. Le projet prévoit pourtant une adaptation progressive et, en principe, le même assistant familial pour les relais. L’amendement écarterait cette organisation plutôt que de conserver ces garanties.

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI) l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux. Cet agrément autorise l’accueil d’enfants et suppose une évaluation des conditions d’accueil. Le service choisi devrait disposer de professionnels qualifiés, dotés de compétences techniques et sociales.

L’amendement obligerait le président du conseil départemental à demander l’avis de la PMI lorsqu’il utiliserait cette possibilité. Il maintiendrait ainsi sa consultation sur les demandes, sans lui réserver leur instruction. Il imposerait de solliciter cet avis, mais non de le suivre.

Le projet de loi permettrait au département de confier l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que la protection maternelle et infantile. Le service choisi devrait comprendre des professionnels qualifiés pour évaluer les conditions d’accueil. Selon les auteurs, cette souplesse pourrait faciliter les procédures face aux difficultés de recrutement, mais ne devrait pas affaiblir l’expertise en protection de l’enfance.

L’amendement conditionnerait ce changement d’organisation à l’intervention d’un agent compétent en protection de l’enfance. Celui-ci devrait soit superviser l’instruction, soit recevoir le rapport pour avis avant la décision du président du conseil départemental. L’évaluation de l’accueil resterait ainsi soumise à un regard spécialisé, sans imposer que la PMI instruise elle-même la demande.

Le projet de loi permettrait au président du conseil départemental de confier à un autre service que la protection maternelle et infantile (PMI) l’examen des demandes d’agrément des assistants familiaux. Cet examen sert à évaluer les conditions dans lesquelles ils pourraient accueillir des enfants. Le service choisi devrait disposer de professionnels qualifiés.

L’amendement supprimerait cette possibilité et maintiendrait l’instruction à la PMI. Il remplacerait aussi une référence au président du conseil départemental par une référence au service départemental de PMI.

Selon les auteurs, transférer cette mission ne répondrait pas au manque de moyens de la PMI. Ils invoquent son expertise médicale, psychologique et sociale et craignent qu’un service également chargé de recruter les assistants familiaux évalue leurs demandes, fragilisant l’indépendance de l’examen. Ils redoutent aussi davantage de disparités entre départements.

Le texte en discussion prévoit déjà de privilégier l’autre parent, puis un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet et que sa protection est assurée. Le recours à un service ou à un établissement devrait être spécialement justifié après avoir écarté ces solutions.

L’amendement ajouterait les mots « par ordre de priorité » dans la phrase qui introduit les différentes possibilités de placement ouvertes au juge. Il présenterait ainsi leur énumération comme un classement à suivre. Selon les auteurs, chaque option devrait être explorée successivement, afin de privilégier l’accueil familial ou par une personne de confiance avant de confier l’enfant à l’aide sociale à l’enfance. Il renforcerait donc la hiérarchisation des solutions, au-delà de la préférence déjà inscrite dans le projet.

Le projet de loi prévoit déjà de privilégier l’autre parent, puis la famille ou un tiers digne de confiance, si l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent. Selon les auteurs de l’amendement, la priorité donnée à l’entourage reste insuffisamment appliquée faute d’exigences procédurales précises.

L’amendement obligerait le juge et les services d’évaluation à rechercher et examiner expressément un accueil temporaire chez l’autre parent, dans la famille élargie ou chez une personne de confiance du réseau de l’enfant avant de proposer un placement auprès de l’aide sociale à l’enfance ou d’un établissement. Le rapport au juge devrait détailler les démarches et les raisons d’écarter cet accueil.

Il remplacerait aussi la formule « Si la protection de l’enfant l’exige » par une référence à son intérêt supérieur et au maintien dans son environnement familier. Un placement institutionnel resterait possible après cet examen.

Le texte de référence demanderait au juge de privilégier l’autre parent, puis un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, lorsque l’intérêt et la protection de l’enfant le permettent. Le placement en service ou en établissement devrait être spécialement motivé après exclusion de ces solutions. Après un placement décidé en urgence, l’évaluation des possibilités d’accueil devrait être transmise sous trois mois, faute de quoi le juge convoquerait les parties sous quinze jours.

Un service accompagnerait l’accueil chez un proche et suivrait le développement de l’enfant, ou le juge ordonnerait une assistance éducative. Le département verserait au tiers une indemnité d’entretien, d’éducation et de conduite, avec un premier versement sous un mois. Les frères et sœurs seraient accueillis ensemble, sauf impossibilité ou intérêt contraire de l’enfant.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le projet de loi obligerait le juge à charger un service d’accompagner l’accueil d’un enfant chez un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance et de suivre son développement. À défaut, il devrait ordonner une assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), une mesure d’aide et de conseil à la famille.

L’amendement supprimerait cette obligation. Lorsqu’un enfant serait confié, par exemple, à un membre de sa famille, le juge ne serait plus tenu par cette disposition d’organiser ce suivi ou, à défaut, une AEMO. Cela n’interdirait pas l’accompagnement.

Les auteurs estiment qu’un devoir d’information et d’accompagnement existe déjà. Ils craignent de multiplier les AEMO, conçues pour maintenir l’enfant dans son milieu, en les cumulant avec un accueil chez un tiers.

L’amendement supprimerait l’article 2, notamment le raccourcissement à six mois du délai caractérisant le délaissement parental, abandon constaté judiciairement, pour les moins de trois ans. Il supprimerait l’obligation préalable de proposer aux parents un soutien, notamment pour gérer leur foyer, adapté au handicap.

L’article prévoirait, pour les moins de trois ans placés depuis au moins six mois, des bilans de santé, développement, handicap et compétences parentales éclairant le retour familial ou l’éventuelle adoption. Le département pourrait confier les moins de trois ans ayant un projet d’adoption à une famille agréée, avant l’adoption, pour favoriser leur stabilité. Cet accueil de suppléance parentale supposerait un délaissement ou des difficultés parentales graves et durables, l’intérêt de l’enfant, l’avis d’une commission et l’accord judiciaire.

L’article permettrait aussi l’adoption simple, maintenant les liens juridiques d’origine, après plus d’un an de placement malgré un refus parental jugé abusif face à ces difficultés. Il dispenserait l’enfant d’aider matériellement le parent délaissant, sauf jugement contraire spécialement motivé. Les auteurs craignent des dérives faute de moyens, de formation et d’accompagnement familial.

La proposition de loi créerait un droit à utiliser une substance provoquant la mort, administrée par la personne elle-même ou, en cas d’incapacité physique, par un médecin ou un infirmier. Il concernerait les adultes français ou résidant stablement et régulièrement en France, atteints d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Leur souffrance devrait résister aux traitements ou être jugée insupportable après un refus ou un arrêt de traitement. Une souffrance psychologique seule serait exclue.

Un médecin déciderait après une évaluation réunissant plusieurs professionnels. La personne devrait exprimer une volonté libre et éclairée, confirmer sa demande après au moins deux jours de réflexion et pourrait renoncer à tout moment. Le médecin devrait l’informer des soins palliatifs et s’assurer qu’elle puisse y accéder si elle le souhaite.

Les professionnels concernés pourraient refuser de participer, mais devraient orienter la personne. Une commission contrôlerait chaque procédure après sa réalisation.

Le projet de loi renforcerait les moyens de prévenir et de sanctionner les troubles à l’ordre public. Il permettrait notamment d’imposer la remise d’explosifs présentant un risque grave et imminent, durcirait les sanctions contre les rodéos motorisés et punirait la participation à certains rassemblements musicaux illégaux dont l’illégalité aurait été annoncée au public. Leurs organisateurs devraient réparer les dommages et rembourser certaines dépenses publiques.

Pour lutter contre les trafics, des services spécialisés pourraient contrôler l’identité des personnes indépendamment de leur comportement et effectuer des fouilles dans des zones définies, notamment frontalières. Le texte élargirait aussi l’exploitation des données de véhicules et la vidéosurveillance algorithmique, qui détecte automatiquement des événements prédéfinis. Ces pouvoirs seraient assortis de limites de durée, de règles d’accès aux données et de contrôles.

Le texte interdirait également l’inhalation de protoxyde d’azote hors acte médical, avec des dérogations pour la recherche, et réserverait sa commercialisation à certaines catégories de professionnels. Il restreindrait enfin les réductions et certains aménagements de peine pour des condamnés relevant du terrorisme ou de la criminalité organisée.