Tous les députés
Mandat en cours

Finistère : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
2 302
Rang 206 / 502 Rang 206 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,1 %
Rang 217 / 502 · ex æquo Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 667 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 14 désaccords 2 667 / 2 681 positions identiques
Amendements votés
2 302
Rang 206 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 206 sur 502 Rang 206 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,1 % 2 667 / 9 855 scrutins
Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 217 sur 502 · ex æquo Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
2 667 scrutins
Position différente
14 scrutins (0,5 %)

Sur 2 681 scrutins comparables, du au .

Voir les 14 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 684 participations.

Taux de vote pour

47,5 %
1 276 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,1 %
1 290 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
118 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,1 %
2 667 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 684 participations.

Pour1 27647,5 %
Contre1 29048,1 %
Abstention1184,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre-Yves Cadalen · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191063370730
novembre 242692232502100
décembre 24374110310
janvier 251663325110970
février 251901335301390
mars 2531285002990
avril 253451825402980
mai 2566876165204250
juin 25667499406050
juillet 25180109001610
septembre 251010000
octobre 252678941401330
novembre 251 1172142772406020
décembre 255097058603750
janvier 263368838802020
février 265454784504090
mars 26129263320680
avril 2632810531001920
mai 269233019608680
juin 2669535115505400
juillet 2653112475903230
octobre 261 0251061751207320
novembre 2641934004120
Total9 8781 2761 29011807 1940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre-Yves Cadalen, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 74 favorables / 152 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 68 / 152 participations
Abstention
6,6 % 10 / 152 participations
Absence de vote
81,5 % 660 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,5 %pour 160 favorables / 438 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 257 / 438 participations
Abstention
4,8 % 21 / 438 participations
Absence de vote
76,2 % 1 401 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44 %pour 37 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 42 / 84 participations
Abstention
6 % 5 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 87 favorables / 184 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 84 / 184 participations
Abstention
7,1 % 13 / 184 participations
Absence de vote
82,4 % 852 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,9 %pour 489 favorables / 817 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 279 / 817 participations
Abstention
6 % 49 / 817 participations
Absence de vote
71,7 % 2 064 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,3 %pour 164 favorables / 347 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 174 / 347 participations
Abstention
2,6 % 9 / 347 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 358 favorables / 656 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 276 / 656 participations
Abstention
3,4 % 22 / 656 participations
Absence de vote
69,2 % 1 477 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54 %pour 47 favorables / 87 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 37 / 87 participations
Abstention
3,4 % 3 / 87 participations
Absence de vote
79 % 328 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58 %pour 51 favorables / 88 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 30 / 88 participations
Abstention
8 % 7 / 88 participations
Absence de vote
69,2 % 198 / 286 scrutins retenus
Santé37,7 %pour 226 favorables / 600 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 358 / 600 participations
Abstention
2,7 % 16 / 600 participations
Absence de vote
69,7 % 1 377 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 121 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 176 / 314 participations
Abstention
5,4 % 17 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,7 %pour 135 favorables / 289 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 137 / 289 participations
Abstention
5,9 % 17 / 289 participations
Absence de vote
65,8 % 554 / 842 scrutins retenus
2 684 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
6 nov. 2024N° 266
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie sont prévues au plus tard le 15 décembre 2024, après un premier report fixé par une loi organique d’avril 2024. La proposition de loi organique soumise au vote repousserait cette échéance au plus tard au 30 novembre 2025.

Les élus actuels conserveraient leur mandat jusqu’à la première réunion des assemblées nouvellement élues. Les membres des organes du congrès resteraient également en fonction jusqu’à la première réunion du nouveau congrès. Le renouvellement par les électeurs serait ainsi différé, tandis que les mandats en cours seraient prolongés. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
297 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 265
Prolonger les fonctions des membres des organes du congrès de Nouvelle-Calédonie jusqu’à la réunion du nouveau congrès
Tous les groupes

Dans le cadre du report des élections en Nouvelle-Calédonie, le texte de référence prévoit de prolonger les fonctions des membres des organes du congrès qui seraient en poste lors de la promulgation de la loi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Ces fonctions se poursuivraient jusqu’à la première réunion du congrès nouvellement élu. L’article porte sur cette période de transition pour les organes du congrès, et non sur la fixation de la date des élections.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
303 pour0 contre0 abstentions
6 nov. 2024N° 264
Reporter au plus tard au 30 novembre 2025 les élections du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie
Tous les groupes

Les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie étaient prévues au plus tard le 15 décembre 2024. Le texte de référence repousserait cette date limite au 30 novembre 2025, sans fixer le jour précis du scrutin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les mandats en cours prendraient fin lors de la première réunion des assemblées nouvellement élues. La liste électorale spéciale et son tableau annexe devraient être mis à jour au plus tard dix jours avant le scrutin.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
304 pour0 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 242
Fixer les recettes et l’équilibre financier de la Sécurité sociale pour 2025 et réformer les cotisations des employeurs
Tous les groupes

Le vote porterait sur l’ensemble de la deuxième partie du projet de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Le texte de référence prévoit un déficit de 16 milliards d’euros pour les régimes de base et le Fonds de solidarité vieillesse, ainsi que des autorisations d’emprunt pour couvrir leurs besoins de trésorerie.

Il réduirait certains allègements de cotisations patronales, avant leur fusion en 2026. Selon l’exposé des motifs, l’objectif est de maîtriser leur coût et de moins décourager les augmentations des bas salaires. Il pérenniserait aussi l’exonération pour les travailleurs agricoles occasionnels et soumettrait aux contributions sociales la rémunération des apprentis dépassant la moitié du SMIC.

Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance. Le rapport annexé sur les prévisions financières 2025–2028 manque également. Ces éléments ne permettent donc pas de détailler le contenu complet soumis au vote.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour98 contre68 abstentions
4 nov. 2024N° 241
Fixer trois tarifs de taxe sur les boissons selon leur quantité de sucre ajouté
Tous les groupes

L’amendement remplacerait le barème de la taxe sur les boissons concernées par trois tarifs, calculés selon la quantité de sucre ajouté. Pour un hectolitre de boisson, soit 100 litres, la taxe serait de 3,50 euros en dessous de 5 kilogrammes de sucre ajouté, de 21 euros entre 5 et 8 kilogrammes et de 28 euros au-delà de 8 kilogrammes.

Le montant serait donc calculé sur le volume de boisson, avec un tarif dépendant de sa teneur en sucre ajouté. Le dispositif ne précise ni les personnes redevables ni l’utilisation des recettes et ne fixe pas le prix de vente des boissons.

Amendement n° 1 · M. Guedj · Après l’article 9 ter

Amendement n° 1 de M. Guedj après l'article 9 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture) (seconde délibération).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
142 pour100 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 240
Augmenter les financements des départements pour aider les personnes âgées dépendantes et handicapées
Tous les groupes

Une personne âgée peut avoir besoin d'aide pour se laver ; une personne handicapée, d'un équipement adapté. Les départements financent une partie de ces soutiens.

Une caisse nationale leur verse de l'argent pour contribuer aux dépenses. Le budget de la Sécurité sociale présente les prévisions de financement jusqu'en 2028.

L'amendement inscrirait une augmentation de ces versements, définie avec les départements. Il ne précise aucun montant et ne change pas directement les aides touchées par les bénéficiaires.

Ses auteurs veulent soulager les finances départementales. Le rapporteur craint que cette priorité réduise les moyens disponibles pour recruter des soignants et ouvrir des places en maison de retraite.

Amendement n° 632 · Mme Sylvie Bonnet · Article 14

Amendement n° 632 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour65 contre38 abstentions
4 nov. 2024N° 239
Inscrire dans les prévisions financières de la Sécurité sociale le retour à la retraite à 62 ans et au calendrier antérieur de durée d’assurance
Tous les groupes

La réforme de 2023 relève progressivement l’âge de départ de 62 à 64 ans et accélère l’augmentation des trimestres nécessaires pour une retraite sans décote.

Le budget proposé construit ses prévisions financières sur cette réforme.

L’amendement inscrirait dans le rapport annexé son abrogation au 1er janvier 2025 pour ces deux paramètres. Ce vote d’orientation ne modifierait pas lui-même les articles du code fixant l’âge et les trimestres requis.

Pour, afficher le refus d’un départ plus tardif, notamment pour les personnes ayant commencé tôt. Contre, conserver une trajectoire fondée sur la réforme, que le Gouvernement défend pour financer les retraites.

Amendement n° 142 · M. Vallaud · Article 14

Amendement n° 142 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
178 pour76 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 238
Maintenir en 2025 le ticket modérateur des patients pour les consultations de généralistes et de sages-femmes
Tous les groupes

Le ticket modérateur est la part des frais de consultation qui n’est pas remboursée par l’Assurance maladie et peut être couverte par une assurance complémentaire. L’amendement inscrirait sa stabilité en 2025 pour les consultations de médecine généraliste et de sages-femmes dans l’annexe décrivant les prévisions financières de la Sécurité sociale pour 2025 à 2028.

Les auteurs veulent empêcher une hausse du reste à charge. Ils redoutent un coût supplémentaire pour les personnes sans complémentaire et une hausse des cotisations pour celles qui en ont une. La disposition porte précisément sur le ticket modérateur de ces consultations, et non sur un gel général des tarifs médicaux ou des cotisations des complémentaires.

Amendement n° 231 · M. Guedj · Article 14

Amendement n° 231 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 14 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
182 pour40 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 236
Conserver pour l’ACOSS la limite de douze mois applicable à ses emprunts de trésorerie
Tous les groupes

L’ACOSS emprunte pour couvrir les besoins de trésorerie de la Sécurité sociale, notamment les décalages de financement. Le projet de loi lui permettrait de souscrire des emprunts allant jusqu’à vingt-quatre mois, à condition que leur durée moyenne, pondérée par les montants empruntés, ne dépasse pas douze mois. L’amendement supprimerait cet assouplissement et conserverait la limite actuelle de douze mois.

Selon l’exposé du projet de loi, l’allongement permettrait de mieux anticiper les pics de financement et d’accéder à des marchés plus diversifiés. Les auteurs contestent cette orientation. Leur amendement ne supprimerait pas la possibilité d’emprunter et ne modifierait pas le plafond d’emprunt de 65 milliards d’euros prévu pour l’ACOSS en 2025.

Amendement n° 1304 · M. Monnet · Article 13

Amendement n° 1304 de M. Monnet à l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
68 pour60 contre54 abstentions
4 nov. 2024N° 235
Supprimer l’approbation des prévisions de recettes, de dépenses et de déficit de la Sécurité sociale pour 2025
Tous les groupes

L’article discuté approuverait les tableaux financiers des régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale pour 2025. Ils prévoient 644,4 milliards d’euros de recettes et 661,1 milliards de dépenses, soit un déficit de 16,7 milliards. Avec le Fonds de solidarité vieillesse, le déficit prévu serait de 16 milliards.

Le Gouvernement explique l’amélioration prévue du solde par des recettes progressant plus vite que les dépenses. Les auteurs contestent la limitation des dépenses et les exonérations de cotisations qui réduisent les recettes. Ils estiment que ces choix empêchent de répondre notamment aux difficultés de l’hôpital et aux besoins d’accueil des jeunes enfants.

L’amendement supprimerait l’approbation de ces tableaux, sans fixer d’autres montants ni supprimer, à lui seul, les politiques sur lesquelles reposent les prévisions.

Amendement n° 13 · M. Guedj · Article 11

Amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour52 contre0 abstentions
4 nov. 2024N° 234
Supprimer l’approbation des 6,45 milliards d’euros compensant les exonérations de cotisations sociales en 2025
Tous les groupes

Certaines exonérations ou réductions de cotisations diminuent les recettes de la Sécurité sociale. L’article 10 approuverait une compensation par le budget de l’État de 6,45 milliards d’euros pour 2025, soit 650 millions de moins que les crédits ouverts dans le budget initial de 2024.

L’amendement supprimerait cette approbation. Ses auteurs jugent la compensation insuffisante et dénoncent 2,5 milliards d’euros d’exonérations non compensées, dont 2,2 milliards au titre des heures supplémentaires. Ils demandent une compensation intégrale et un examen de l’efficacité des exonérations.

La suppression proposée ne fixerait toutefois aucun montant de remplacement et n’instaurerait pas elle-même le remboursement intégral souhaité par ses auteurs.

Amendement n° 11 · M. Guedj · Article 10

Amendement de suppression n° 11 de M. Guedj et l'amendement identique suivant à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour49 contre61 abstentions
4 nov. 2024N° 233
Taxer à 3 % les dépenses de publicité pour l’alcool des entreprises réalisant au moins 10 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une taxe pour les entreprises produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques, ou leurs représentants, dont le dernier chiffre d’affaires atteint au moins 10 millions d’euros hors TVA. À compter du 1er janvier 2025, elles paieraient 3 % de leurs dépenses publicitaires hors TVA. Les achats d’espaces sur tous supports et les frais d’événements publics de promotion seraient concernés.

Les auteurs souhaitent faire contribuer ces entreprises à la prévention des dommages liés à l’alcool, auquel ils attribuent 41 000 décès annuels en France. Ils présentent cette taxe comme une ressource pour le Fonds de lutte contre les addictions. Toutefois, le dispositif crée la taxe sans prévoir explicitement l’affectation de ses recettes à ce fonds.

Amendement n° 1833 · M. Davi · Après l’article 9

Amendement n° 1833 de M. Davi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour115 contre1 abstention
4 nov. 2024N° 232
Étendre à toutes les boissons alcooliques la cotisation qui finance la branche maladie de la Sécurité sociale
Tous les groupes

La « cotisation sécurité sociale » sur l’alcool, qui alimente la branche maladie, concerne actuellement les boissons dépassant 18 % d’alcool. L’amendement supprimerait ce seuil pour l’étendre à toutes les boissons alcooliques. Il modifierait aussi les règles de calcul pour ne plus distinguer la catégorie fiscale des alcools des autres boissons alcooliques.

Les auteurs souhaitent harmoniser cette fiscalité et agir sur les prix, notamment ceux des alcools les moins chers, qu’ils présentent comme davantage consommés par les jeunes et les consommateurs excessifs. Ils citent une estimation de l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives selon laquelle les recettes fiscales liées à l’alcool ne couvrent que 42 % des soins qu’il occasionne. Le dispositif ne chiffre pas la hausse des prix attendue.

Amendement n° 783 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 783 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour119 contre28 abstentions
4 nov. 2024N° 228
Faire payer aux annonceurs une contribution sur les publicités pour les aliments trop riches en sucre, sel ou matières grasses
Tous les groupes

Les auteurs estiment que les engagements volontaires des industriels ne suffisent pas à limiter la promotion des aliments trop riches en sucre, sel ou matières grasses. Ils mettent en avant le lien entre leur commercialisation et l’obésité des enfants, qu’ils attribuent aux observations de l’Organisation mondiale de la santé.

L’amendement soumettrait les publicités et activités promotionnelles pour ces aliments et boissons à une contribution de 10 %. Elle serait calculée sur les sommes annuelles payées par les annonceurs pour émettre et diffuser les messages, hors TVA et réductions commerciales. Les recettes seraient affectées à la branche maladie de la Sécurité sociale, après un prélèvement de 10 % de leur montant pour les frais de recouvrement de l’État. La mesure taxerait ces publicités sans les interdire. Le texte ne fixe pas les seuils définissant les produits « trop riches » et renvoie les modalités d’application à un décret après avis de Santé publique France.

Amendement n° 1525 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1525 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour53 contre3 abstentions
4 nov. 2024N° 227
Taxer les premières livraisons de produits alimentaires transformés selon leur teneur en sucres ajoutés pour financer l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. Elle serait due par la personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, hors certains territoires ultramarins, et non directement par l’acheteur en magasin.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 15 euros entre 5 et 10 kg et de 25 euros entre 10 et 15 kg. Au-delà de 15 kg, chaque kilogramme supplémentaire entraînerait 2,21 euros de contribution par 100 kg de produit. Ces tarifs seraient revalorisés chaque année selon l’inflation.

Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie. Selon les auteurs, cette charge viserait à faire contribuer les industriels au coût des maladies chroniques et à les inciter à réduire le sucre dans leurs recettes, dans un objectif de prévention de l’obésité et du diabète.

Amendement n° 1735 · Mme Sebaihi · Après l’article 9

Amendement n° 1735 de Mme Sebaihi après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
79 pour69 contre2 abstentions
4 nov. 2024N° 226
Taxer les premières livraisons d’aliments transformés contenant des sucres ajoutés, en complément de la taxe sur les boissons sucrées
Tous les groupes

Pour compléter la « taxe soda » dans un objectif de prévention de l’obésité, l’amendement créerait une contribution sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés. La personne réalisant leur première livraison en France, même gratuite, la paierait, hors certains territoires ultramarins. Les boissons et préparations liquides relevant de la taxe sur les boissons sucrées seraient exclues.

Pour 100 kg de produit, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg et de 28 euros au-delà de 8 kg. Il serait revalorisé annuellement selon l’inflation. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance maladie.

L’exposé annonce aussi une exclusion des laits infantiles, des laits de croissance et des produits de nutrition entérale pour les malades, mais le dispositif ne la prévoit pas explicitement. L’amendement ne modifierait pas lui-même la part des soins restant à la charge des assurés.

Amendement n° 2185 · M. Valletoux · Après l’article 9

Amendement n° 2185 de M. Valletoux après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre31 abstentions
4 nov. 2024N° 225
Taxer dès 2027 les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés après une concertation sur leur définition
Tous les groupes

Les boissons sucrées ont déjà une taxe. Le vote concernerait d’autres aliments.

Après correction en séance, seuls les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés seraient visés. Leur définition serait concertée avec les producteurs pendant au moins un an.

L’amendement taxerait leur première livraison dès 2027 : par 100 kg, zéro euro sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros de 5 à 8 kg, 28 au-delà, après arrondi du sucre. Les boissons déjà taxées seraient exclues. Les recettes financeraient l’assurance maladie.

Pour, inciter les fabricants à réduire le sucre. Contre, préserver les prix des aliments si les entreprises répercutent ce prélèvement sur leurs clients.

Amendement n° 2265 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 9

Amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour65 contre29 abstentions
4 nov. 2024N° 224
Limiter la taxe aux aliments ultra-transformés et associer les producteurs à leur définition avant une application en 2027
Tous les groupes

L’amendement initial créerait une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, due lors de leur première livraison et destinée à l’assurance maladie. Son tarif dépendrait de la quantité de sucre ajouté par 100 kg de produits.

Ce sous-amendement limiterait cette taxe aux aliments « ultra-transformés ». Leur définition ferait l’objet d’une concertation d’au moins un an avec les producteurs, tenant compte des conclusions d’une mission confiée à un député. La taxe deviendrait exigible à partir du 1er janvier 2027.

L’objectif déclaré est d’associer l’industrie agroalimentaire à la définition des produits concernés. Le vote porterait ainsi sur un périmètre plus restreint et une application différée, sans que le sous-amendement définisse lui-même quels aliments seraient considérés comme ultra-transformés.

Sous-amendement n° 2426 · M. Philippe Vigier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour22 contre37 abstentions
31 oct. 2024N° 219
Supprimer l’article visant à assouplir les contraintes énergétiques pesant sur les propriétaires qui louent leur logement
Tous les groupes

La proposition de loi entend réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative pour répondre à la crise du logement. Selon les auteurs de l’amendement, elle permettrait à des propriétaires de continuer à louer des logements très mal isolés, difficiles à chauffer en hiver et exposés à la chaleur en été.

L’amendement supprimerait l’article unique de cette proposition. Ses auteurs souhaitent préserver les exigences de rénovation thermique, en invoquant la précarité énergétique et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif fourni ne détaille toutefois pas les assouplissements supprimés, leurs échéances ni les logements précisément concernés.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
30 oct. 2024N° 206
Maintenir les exonérations sociales des apprentis, des employeurs maritimes et des jeunes entreprises innovantes en supprimant l’article 7
Tous les groupes

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Amendement n° 303 · M. Dive · Article 7

Amendement de suppression n° 303 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour92 contre51 abstentions
30 oct. 2024N° 203
Étendre aux syndicats mixtes « fermés » l’exonération de cotisations sociales pour l’aide à domicile
Tous les groupes

Selon les auteurs, les intercommunalités confient de plus en plus la gestion de l’aide à domicile aux syndicats mixtes « fermés » pour mutualiser leurs coûts. Ces organismes ne bénéficient pourtant pas de l’exonération de cotisations sociales accordée aux centres intercommunaux d’action sociale pour des tâches réalisées chez des personnes âgées, handicapées, ayant un enfant handicapé à charge ou des familles en difficulté.

L’amendement leur ouvrirait cette exonération. Les auteurs souhaitent ainsi supprimer une différence de traitement entre organismes et sécuriser les coopérations intercommunales. Ils y voient aussi un moyen de lutter contre la précarité des agents, sans que le texte modifie leurs droits ou leur rémunération. Il prévoit une compensation de la perte de recettes de la Sécurité sociale par une hausse de l’accise sur les tabacs, sous la forme d’un gage financier.

Amendement n° 903 · M. Simion · Après l’article 6

Amendement n° 903 de M. Simion après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour57 contre21 abstentions
30 oct. 2024N° 202
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

Les employeurs versent des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’amendement instaurerait un malus, c’est-à-dire une majoration de ces cotisations, pour les entreprises qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

Le montant du malus et les critères d’évaluation de la prévention seraient fixés par voie réglementaire. L’effort de l’employeur serait apprécié à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels. S’ils évoquent les entreprises ayant un nombre anormalement élevé de sinistres, le texte proposé retient précisément l’absence de mesures nécessaires face à un risque avéré, et non le seul nombre d’accidents ou de maladies.

Amendement n° 38 · M. Califer · Après l’article 6

Amendement n° 38 de M. Califer et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour37 contre29 abstentions
30 oct. 2024N° 201
Réduire les exonérations de cotisations existantes pour compenser celles que l’État ne finance pas à la Sécurité sociale
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations diminuent les sommes versées à la Sécurité sociale. Selon les auteurs, le principe de leur compensation intégrale par l’État connaît des dérogations qui privent la Sécurité sociale de recettes, notamment pour les retraites.

L’amendement prévoirait que les montants non compensés par l’État au titre des dérogations légales soient compensés l’année suivante par une diminution équivalente d’une ou plusieurs réductions ou exonérations existantes. Il chercherait ainsi à préserver les ressources de la Sécurité sociale, mais en réduisant d’autres allègements plutôt qu’en imposant un versement du budget de l’État. Les bénéficiaires concernés devraient donc acquitter davantage de cotisations. Le texte ne désigne pas les exonérations qui seraient réduites.

Amendement n° 936 · M. Maudet · Après l’article 6

Amendement n° 936 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
53 pour44 contre27 abstentions
Recherche et périmètre

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