Tous les députés
Mandat en cours

Finistère : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 9 jours).

Amendements votés
2 302
Rang 206 / 502 Rang 206 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 / 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
27,1 %
Rang 217 / 502 · ex æquo Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 667 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,5 % 14 désaccords 2 667 / 2 681 positions identiques
Amendements votés
2 302
Rang 206 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 206 sur 502 Rang 206 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
257
Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 186 sur 499 · ex æquo Rang 186 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
27,1 % 2 667 / 9 855 scrutins
Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 217 sur 502 · ex æquo Rang 217 sur 502, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,5 % de positions identiques

Même position
2 667 scrutins
Position différente
14 scrutins (0,5 %)

Sur 2 681 scrutins comparables, du au .

Voir les 14 scrutins de désaccord
Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 3 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
2
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 684 participations.

Taux de vote pour

47,5 %
1 276 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,1 %
1 290 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

4,4 %
118 / 2 684 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

27,1 %
2 667 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 684 participations.

Pour1 27647,5 %
Contre1 29048,1 %
Abstention1184,4 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre-Yves Cadalen · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191063370730
novembre 242692232502100
décembre 24374110310
janvier 251663325110970
février 251901335301390
mars 2531285002990
avril 253451825402980
mai 2566876165204250
juin 25667499406050
juillet 25180109001610
septembre 251010000
octobre 252678941401330
novembre 251 1172142772406020
décembre 255097058603750
janvier 263368838802020
février 265454784504090
mars 26129263320680
avril 2632810531001920
mai 269233019608680
juin 2669535115505400
juillet 2653112475903230
octobre 261 0251061751207320
novembre 2641934004120
Total9 8781 2761 29011807 1940

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre-Yves Cadalen, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture48,7 %pour 74 favorables / 152 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
44,7 % 68 / 152 participations
Abstention
6,6 % 10 / 152 participations
Absence de vote
81,5 % 660 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins36,5 %pour 160 favorables / 438 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
58,7 % 257 / 438 participations
Abstention
4,8 % 21 / 438 participations
Absence de vote
76,2 % 1 401 / 1 838 scrutins retenus
Éducation44 %pour 37 favorables / 84 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
50 % 42 / 84 participations
Abstention
6 % 5 / 84 participations
Absence de vote
74,7 % 248 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat47,3 %pour 87 favorables / 184 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 84 / 184 participations
Abstention
7,1 % 13 / 184 participations
Absence de vote
82,4 % 852 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget59,9 %pour 489 favorables / 817 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 279 / 817 participations
Abstention
6 % 49 / 817 participations
Absence de vote
71,7 % 2 064 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,3 %pour 164 favorables / 347 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50,1 % 174 / 347 participations
Abstention
2,6 % 9 / 347 participations
Absence de vote
71,6 % 834 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité54,6 %pour 358 favorables / 656 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
42,1 % 276 / 656 participations
Abstention
3,4 % 22 / 656 participations
Absence de vote
69,2 % 1 477 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités54 %pour 47 favorables / 87 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
42,5 % 37 / 87 participations
Abstention
3,4 % 3 / 87 participations
Absence de vote
79 % 328 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58 %pour 51 favorables / 88 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
34,1 % 30 / 88 participations
Abstention
8 % 7 / 88 participations
Absence de vote
69,2 % 198 / 286 scrutins retenus
Santé37,7 %pour 226 favorables / 600 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 358 / 600 participations
Abstention
2,7 % 16 / 600 participations
Absence de vote
69,7 % 1 377 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement38,5 %pour 121 favorables / 314 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
56,1 % 176 / 314 participations
Abstention
5,4 % 17 / 314 participations
Absence de vote
66,3 % 617 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,7 %pour 135 favorables / 289 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
47,4 % 137 / 289 participations
Abstention
5,9 % 17 / 289 participations
Absence de vote
65,8 % 554 / 842 scrutins retenus
2 684 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
27 janv. 2025N° 633
Interdire aux professionnels le démarchage à domicile et numérique pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Tous les groupes

Le texte en discussion encadre le démarchage téléphonique, mais ne contient plus l’interdiction visant les autres canaux pour ces travaux. L’amendement rétablirait cette interdiction pour les offres de services, d’équipements ou de travaux destinés aux économies d’énergie, aux énergies renouvelables ou à l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Les professionnels ne pourraient plus prospecter les consommateurs à domicile, par SMS ou autres messages interpersonnels, par courriel ou sur les réseaux sociaux. Les prestations intellectuelles seraient également concernées. Une exception subsisterait pour les sollicitations liées à l’exécution d’un contrat en cours, y compris les offres complémentaires en rapport avec celui-ci. Le texte prévoit des amendes pour le non-respect de cette interdiction et la nullité des contrats conclus en violation de celle-ci, c’est-à-dire leur annulation.

Amendement n° 72 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
84 pour4 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 632
Maintenir le démarchage à domicile pour la rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique interdirait aux professionnels de démarcher les consommateurs à domicile pour proposer des services, équipements ou travaux de rénovation énergétique, de production d’énergies renouvelables ou d’adaptation au vieillissement ou au handicap. Il viserait aussi les messages, courriels et réseaux sociaux, avec une exception liée à l’exécution d’un contrat en cours.

Le sous-amendement retirerait les visites à domicile de cette interdiction. Selon son exposé, une interdiction totale serait disproportionnée au regard des règles européennes. Il rappelle que le droit interdit déjà les visites commerciales non sollicitées lorsque le consommateur a clairement exprimé son refus. Les autres moyens de prospection visés resteraient interdits dans les conditions prévues par l’amendement.

Sous-amendement n° 83 · Gouvernement · Article 3

Sous-amendement n° 83 du Gouvernement à l'amendement n° 72 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
46 pour39 contre2 abstentions
27 janv. 2025N° 631
Interdire aux professionnels le démarchage téléphonique pour les services de rénovation énergétique et l’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit un régime général de démarchage téléphonique fondé sur le consentement préalable du consommateur, avec une exception pour certaines sollicitations liées à un contrat en cours. La rénovation énergétique relève toutefois d’une interdiction sectorielle plus stricte.

L’amendement étendrait cette interdiction aux prestations de service, notamment l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation. Il rétablirait aussi son extension aux travaux d’adaptation des logements au vieillissement ou au handicap. Pour ces offres, le seul consentement préalable du consommateur ne suffirait donc pas à autoriser le démarchage téléphonique.

Les auteurs craignent que le développement de MaPrimeAdapt’ attire des acteurs peu scrupuleux. Ils souhaitent protéger les personnes sollicitées pour adapter leur logement et inclure les services d’accompagnement dans la protection applicable à la rénovation.

Amendement n° 71 · M. Cazenave · Article 3

Amendement n° 71 de M. Cazenave à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
90 pour0 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 629
Permettre à l’Inspection générale des finances d’obtenir des informations protégées par certains secrets pour exercer ses missions
Tous les groupes

L’Inspection générale des finances (IGF) contrôle notamment l’usage de fonds publics et conseille le Gouvernement. Selon l’exposé, certains organismes contrôlés lui opposent des secrets légaux qui entravent ses vérifications.

L’amendement permettrait la transmission volontaire d’informations nécessaires à ses missions malgré certains secrets. Il ouvrirait aussi l’accès aux informations nécessaires détenues par les services des ministères économiques et financiers et les organismes sous leur tutelle. Pour les contrôles, ce droit de communication concernerait notamment les entités contrôlées, leurs sociétés mères et leurs commissaires aux comptes. Après une procédure permettant à l’intéressé de répondre, un refus pourrait entraîner une astreinte allant jusqu’à 1 000 euros par jour.

Les secrets médical, de l’avocat, de la défense nationale et de certaines procédures judiciaires resteraient exclus. L’IGF devrait protéger les informations obtenues et le secret de ses investigations.

Amendement n° 47 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 47 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
80 pour13 contre4 abstentions
27 janv. 2025N° 628
Ouvrir à l’ASP, à l’Anah et à l’Ademe l’accès aux données des comptes bancaires pour gérer les aides publiques
Tous les groupes

L’Agence de services et de paiement (ASP) vérifie déjà ponctuellement que le compte bancaire indiqué pour une aide correspond à son bénéficiaire. Selon l’exposé, ces comparaisons manuelles deviennent insuffisantes face à l’augmentation des paiements. L’Agence nationale de l’habitat (Anah) et l’Ademe ne disposent pas de cet accès au fichier des comptes bancaires, FICOBA.

L’amendement prévoirait que l’administration fiscale communique aux agents de ces trois organismes les informations de ce fichier nécessaires à l’examen des demandes, au paiement, au contrôle et à la récupération des aides versées à tort. L’objectif annoncé est de prévenir les fraudes au virement, notamment en permettant des vérifications par une interface informatique plutôt que seulement des consultations individuelles. L’accès serait lié à ces missions, et non réservé aux dossiers déjà soupçonnés de fraude.

Amendement n° 81 · Gouvernement · Après l’article 2

Amendement n° 81 du Gouvernement après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour12 contre2 abstentions
27 janv. 2025N° 627
Permettre à Tracfin de demander des informations aux conseillers en gestion et aux plateformes de facturation et de domiciliation d’entreprises
Tous les groupes

Tracfin peut déjà demander des documents et données à différents professionnels pour ses missions de renseignement financier. L’amendement étendrait ce droit de communication, c’est-à-dire la possibilité d’obtenir des informations nécessaires à sa mission, à trois catégories supplémentaires. Il viserait les conseillers en gestion stratégique, financière ou de projets, les plateformes de facturation électronique immatriculées et les plateformes intermédiaires de domiciliation d’entreprises.

Selon l’exposé, certaines activités de conseil présentent des risques de contournement des règles contre le blanchiment. Les plateformes de facturation détiennent des pièces auxquelles Tracfin n’accède aujourd’hui qu’indirectement et partiellement. Les données des plateformes de domiciliation pourraient, quant à elles, aider à identifier des réseaux de sociétés créés pour percevoir indûment des aides publiques. Le changement porterait sur les informations que Tracfin pourrait demander à ces professionnels.

Amendement n° 46 · M. Labaronne · Après l’article 2

Amendement n° 46 de M. Labaronne après l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour0 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 626
Permettre aux services publics d’échanger davantage d’informations pour détecter les fraudes aux aides publiques
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit d’autoriser des échanges de renseignements entre les agents habilités qui gèrent ou contrôlent les aides publiques et les enquêteurs judiciaires. En l’absence de règles spécifiques, ces échanges seraient possibles en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré, pour rechercher les fraudes et récupérer les sommes indûment versées.

Il prévoit aussi des transmissions du service de renseignement financier au procureur européen, à l’administration fiscale et à des organismes chargés d’un service public, en lien avec leurs missions. Des organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique devraient transmettre les informations utiles aux services antifraude concernés. Des renseignements relatifs à une fraude sociale pourraient également servir au contrôle des titres d’identité et de séjour.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
82 pour13 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 625
Prévoir qu’un décret précise les modalités de transmission d’informations sur les fraudes dans la rénovation et les équipements énergétiques
Tous les groupes

Le texte en discussion impose à des organismes de qualification et de contrôle intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire de transmettre des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service interministériel chargé de la lutte contre la fraude. Ces échanges doivent servir leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement remplacerait uniquement « fixe » par « précise » dans la phrase consacrée au décret en Conseil d’État encadrant ces transmissions. Présenté comme rédactionnel, il ne modifierait ni les organismes concernés, ni les destinataires, ni l’obligation de transmettre prévue par le texte.

Amendement n° 54 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 54 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
77 pour0 contre14 abstentions
27 janv. 2025N° 624
Préciser que les informations transmises aux services antifraude doivent être liées à leurs missions
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que les organismes de qualification et de contrôle de professionnels de la rénovation énergétique, des bornes de recharge et du solaire photovoltaïque transmettent des informations utiles à l’Agence nationale de l’habitat et au service de coordination antifraude. Ces transmissions serviraient à leurs missions de répression de la fraude.

L’amendement placerait la condition de lien entre les informations et ces missions directement dans la phrase imposant leur transmission, plutôt que dans celle consacrée au décret d’application. Présenté comme une précision rédactionnelle, il clarifierait ainsi la portée de cette condition sans créer un nouvel échange d’informations ni changer les destinataires.

Amendement n° 59 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 59 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour0 contre15 abstentions
27 janv. 2025N° 623
Préciser la désignation du service de l’État destinataire des informations sur les fraudes aux travaux énergétiques
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit que des organismes de qualification et de contrôle de professionnels intervenant dans la rénovation énergétique, les bornes de recharge et le solaire photovoltaïque transmettent leurs informations utiles à la répression de la fraude. Les destinataires seraient l’Agence nationale de l’habitat et un service de coordination antifraude aux finances publiques.

L’amendement désignerait ce dernier comme le « service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ». Présentée comme rédactionnelle, cette modification préciserait sa désignation, sans modifier les organismes tenus de transmettre les informations ni l’objet de ces transmissions.

Amendement n° 53 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 53 de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour5 contre12 abstentions
27 janv. 2025N° 622
Limiter les documents transmis aux préfectures en cas de fraude sociale aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil nécessaires
Tous les groupes

En cas de fraude sociale suspectée ou constatée, le texte discuté permettrait aux services chargés de délivrer et de contrôler les titres d’identité, de voyage et de séjour de recevoir tous les renseignements et documents utiles à ces missions.

L’amendement limiterait cette transmission aux justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil détenus par les agents concernés et nécessaires à ces missions. Selon ses auteurs, il s’agit de permettre aux organismes de protection sociale de signaler aux préfectures une fraude documentaire à l’origine d’une fraude sociale. Le changement encadrerait donc les catégories de documents transmissibles, sans supprimer la possibilité d’échange lorsqu’une fraude sociale est suspectée ou constatée.

Amendement n° 65 · M. Cazenave · Article 2

Amendement n° 65 (rect.) de M. Cazenave à l'article 2 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour49 contre1 abstention
27 janv. 2025N° 621
Permettre à l’administration d’exiger sous trois mois le remboursement des aides indûment perçues en cas de fraude avérée
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait à l’administration de suspendre une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude, puis de rejeter une demande ou un versement en cas de fraude ou de manquement délibéré.

L’amendement ajouterait la possibilité, en cas de fraude avérée ou de manquement délibéré, d’exiger le remboursement des sommes indûment perçues après notification du rejet ou de la suspension de l’aide. Le bénéficiaire disposerait de trois mois à compter de la notification de la demande de restitution. À défaut, l’administration pourrait recourir au recouvrement forcé, c’est-à-dire contraindre au paiement.

Ses auteurs cherchent à dissuader la fraude et à accélérer la récupération des fonds. Ce délai concernerait le remboursement demandé, distinct de la durée de suspension de l’aide.

Amendement n° 2 · Mme Petex · Après l’article premier

Amendement n° 2 de Mme Petex après l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour43 contre6 abstentions
27 janv. 2025N° 620
Exclure les prestations sociales du nouveau pouvoir de suspension des aides publiques en cas de soupçon de fraude
Tous les groupes

Le texte discuté permettrait, en l’absence de dispositions spécifiques, à des agents habilités de suspendre l’attribution ou le versement d’une aide publique en présence d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Cette suspension pourrait durer jusqu’à trois mois après sa notification.

L’amendement exclurait les prestations sociales de ce mécanisme. Ses auteurs craignent qu’une interruption des aides au logement, par exemple, empêche un ménage précaire de payer son loyer et menace son maintien dans son logement. Ils soulignent la dépendance financière de certains bénéficiaires à ces prestations.

L’exclusion porterait sur ce nouveau pouvoir de suspension. Elle ne supprimerait pas les règles spécifiques existantes ni la possibilité de rejet prévue séparément par le texte en cas de fraude ou de manquement délibéré.

Amendement n° 6 · Mme Panot · Article premier

Amendement n° 6 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour59 contre3 abstentions
27 janv. 2025N° 619
Permettre à l’administration de suspendre une aide publique pour fraude constatée plutôt que sur des indices sérieux
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait, en l’absence de règles spécifiques, à des agents administratifs habilités de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique sur la base d’indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré visant à obtenir indûment cette aide. La suspension pourrait durer jusqu’à trois mois après sa notification.

L’amendement supprimerait les mots « d’indices sérieux ». La suspension reposerait ainsi sur des manœuvres frauduleuses ou un manquement délibéré, plutôt que sur leurs indices. Ses auteurs souhaitent que les agents constatent effectivement ces faits avant d’interrompre l’aide. Ils jugent la notion d’indices insuffisamment définie et craignent des suspensions arbitraires, notamment au regard des conséquences sociales d’une interruption de versement. La durée maximale de suspension ne serait pas modifiée.

Amendement n° 5 · M. Cadalen · Article premier

Amendement n° 5 de M. Cadalen à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour63 contre2 abstentions
27 janv. 2025N° 618
Supprimer la possibilité générale pour l’administration de suspendre une aide publique sur des indices sérieux de fraude
Tous les groupes

L’article en discussion permettrait, en l’absence de règles spécifiques, à des agents administratifs habilités de suspendre l’octroi ou le versement d’une aide publique pendant trois mois au maximum sur des indices sérieux de fraude ou de manquement délibéré. Il permettrait aussi de rejeter une demande ou un versement en cas de tels faits.

L’amendement supprimerait cet article entier, et non les règles spécifiques déjà applicables aux aides. Ses auteurs craignent que l’administration puisse interrompre des versements sur des indices insuffisamment définis, au détriment de la présomption d’innocence. Ils soulignent que les bénéficiaires ne disposent pas tous des mêmes ressources pour supporter une interruption. Ils évoquent notamment le risque, pour un ménage précaire dépendant d’une aide au logement, de ne plus pouvoir payer son loyer.

Amendement n° 4 · Mme Panot · Article premier

Amendement n° 4 de Mme Panot à l'article premier de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour66 contre0 abstentions
27 janv. 2025N° 617
Autoriser certains traitements par drone sur les pentes d’au moins 20 %, les bananeraies et certaines vignes
Tous les groupes

Traiter des cultures sur une forte pente peut exposer l’agriculteur à une chute ou au produit pulvérisé.

La pulvérisation aérienne est interdite, sauf dérogation sanitaire exceptionnelle.

La proposition autoriserait les drones pour certains produits autorisés en agriculture biologique, de biocontrôle ou à faible risque : pentes d’au moins 20 %, bananeraies et vignes mères de porte-greffes au sol. Un avantage manifeste pour la santé et l’environnement serait exigé. Ailleurs, des essais de trois ans maximum pourraient précéder une autorisation après évaluation.

Pour, traiter les parcelles difficiles en éloignant les travailleurs du pulvérisateur. Contre, préserver riverains et environnement face aux risques de dispersion des produits, même lorsque leur usage est encadré.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour32 contre0 abstentions
23 janv. 2025N° 600
Instaurer un nombre minimum de soignants par lit ou passage à l’hôpital, adapté aux activités de soins
Tous les groupes

La proposition de loi instaurerait des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif minimum par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient définis pour chaque spécialité et activité hospitalière, en tenant compte de la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité et la sécurité des soins ainsi que les conditions d’exercice des soignants.

Le texte ne fixe aucun effectif chiffré. Les ratios seraient établis par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, avec des adaptations possibles selon la spécialisation et la taille de l’établissement. Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. La direction devrait avertir l’agence régionale de santé si leur non-respect devait dépasser trois jours. Ces obligations entreraient en vigueur le 1er janvier 2027.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
138 pour3 contre70 abstentions
23 janv. 2025N° 599
Fixer un nombre minimal de soignants selon les lits ouverts et l’activité des services hospitaliers
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des ratios minimaux de soignants, c’est-à-dire un effectif rapporté aux lits ouverts ou au nombre de passages pour les soins ambulatoires. Ils seraient fixés par décret après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au maximum, selon la spécialité, l’activité et la charge des soins. L’objectif inscrit dans le texte est de garantir la qualité des soins et les conditions d’exercice.

Dans les établissements assurant le service public hospitalier, les commissions représentant les professionnels concernés devraient approuver l’organisation des soins au regard de ces ratios. Si une unité ne pouvait les respecter pendant plus de trois jours, la direction devrait prévenir l’agence régionale de santé. Ces règles entreraient en vigueur le 1er janvier 2027, sans fixer elles-mêmes d’effectifs chiffrés.

Cette version précède le vote et ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
126 pour7 contre63 abstentions
23 janv. 2025N° 598
Évaluer les pénuries de soignants avant d’appliquer les ratios hospitaliers et permettre des ajustements temporaires dans les zones concernées
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit un nombre minimal de soignants par lit ouvert ou par nombre de passages pour les soins ambulatoires, adapté aux spécialités et aux activités. Ces ratios visent la qualité des soins et les conditions d’exercice. Leur application est prévue au 1er janvier 2027.

L’amendement imposerait auparavant une évaluation par la Haute Autorité de santé des zones où un manque structurel de soignants risquerait de nuire à la qualité des soins lors de l’application des ratios. Des ajustements temporaires pourraient y être prévus, accompagnés de plans de recrutement ciblés.

Les auteurs craignent qu’une application uniforme dans les territoires en pénurie détériore temporairement les soins. L’amendement ouvrirait une possibilité d’adaptation locale, sans préciser la durée ni le contenu de ces ajustements.

Amendement n° 14 · M. Marchio · Article unique

Amendement n° 14 de M. Marchio à l'article unique de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour158 contre1 abstention
23 janv. 2025N° 596
Encadrer les prix pour les consommateurs et limiter la concentration des entreprises dans les territoires d’outre-mer
Tous les groupes

La proposition de loi viserait à lutter contre la vie chère outre-mer en renforçant les accords de réduction des prix. Pour les familles de produits concernées, ces accords devraient garantir des prix équivalents aux prix moyens annuels en France hexagonale. Leur périmètre serait élargi, notamment à la téléphonie et à l’électroménager.

Pendant cinq ans, le représentant de l’État plafonnerait le rapport entre prix d’achat et prix de revente des denrées alimentaires. Les grossistes ne pourraient pas vendre plus cher aux commerces de proximité qu’aux grandes surfaces. Les entreprises devraient aussi transmettre davantage de données comptables et commerciales pour contrôler les prix et les marges.

Pour limiter la concentration économique, le texte suspendrait pendant dix ans les nouvelles implantations commerciales de plus de 1 000 mètres carrés par les entreprises détenant déjà plus de 15 % du marché. Il interdirait aussi aux groupes de distribution de dépasser une part de marché fixée par voie réglementaire.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
180 pour1 contre64 abstentions
22 janv. 2025N° 580
Accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido et soutenir les habitants et les entreprises
Tous les groupes

Le projet de loi organiserait la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Il autoriserait le Gouvernement à transformer par ordonnance, un texte pris sur autorisation du Parlement, l’établissement foncier local pour coordonner les travaux. Jusqu’à fin 2027, l’État pourrait reconstruire les écoles publiques concernées avec l’accord des communes.

Pour accélérer les chantiers, le texte raccourcirait les délais d’autorisation d’urbanisme et assouplirait pendant deux ans les règles des marchés publics, avec des parts réservées aux entreprises locales. Les reconstructions resteraient soumises aux règles de prévention des risques naturels. Le Gouvernement pourrait aussi adapter par ordonnance les règles de construction et de lutte contre l’habitat informel, notamment pour faciliter les évacuations et démolitions.

Le texte prévoirait également des reports de paiements fiscaux et sociaux pour les entreprises concernées, ainsi que des prolongations d’allocations chômage et de prestations sociales pour les habitants, afin de maintenir leurs droits pendant la crise.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Abstention

Adoptéscrutin public solennel
446 pour2 contre110 abstentions
21 janv. 2025N° 579
Demander au Gouvernement d’étudier une zone économique spéciale à Mayotte offrant des avantages fiscaux et douaniers aux entreprises
Tous les groupes

Selon l’exposé, le secteur privé représente 23 % du produit intérieur brut de Mayotte. Les auteurs souhaitent explorer des incitations fiscales et douanières pour développer ce secteur, en s’inspirant du modèle des Canaries.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur la faisabilité d’une zone économique spéciale. Il examinerait les avantages fiscaux envisageables pour les entreprises et la possibilité d’une zone franche douanière, où s’appliqueraient des règles douanières particulières. Il évaluerait les effets potentiels sur l’investissement, l’emploi et l’intégration économique régionale de Mayotte. Ce vote ne créerait ni la zone ni les avantages étudiés et ne fixerait aucun taux d’imposition.

Amendement n° 102 · M. Gosselin · Après l’article 27

Amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour107 contre1 abstention
21 janv. 2025N° 578
Demander au Gouvernement d’évaluer la nécessité et le coût de quatorze projets d’infrastructures à Mayotte
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent préparer un développement global de Mayotte, notamment par la modernisation des infrastructures et le renforcement des services publics. L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement sur l’opportunité et la nécessité de quatorze projets, avec les montants à engager pour chacun.

L’étude couvrirait les transports aériens, portuaires et routiers, le haut débit numérique, une retenue d’eau et des unités de dessalement. Elle porterait aussi sur une université de plein exercice, un second hôpital et des équipements hospitalo-universitaires, des commissariats, des équipements judiciaires et pénitentiaires, une base navale et un centre de rétention administrative. Le rapport servirait à apprécier ces investissements, sans décider leur réalisation ni ouvrir les crédits nécessaires.

Amendement n° 101 · M. Gosselin · Après l’article 27

Amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Pierre-Yves Cadalen : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour70 contre15 abstentions
21 janv. 2025N° 577
Demander au Gouvernement un rapport sur les écarts de prestations sociales entre Mayotte et les autres départements
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le Gouvernement remettrait au Parlement, dès la promulgation de la loi, un rapport sur les différences persistantes entre les montants des prestations sociales versées à Mayotte, dans l’Hexagone et dans les autres départements d’outre-mer.

Ce rapport devrait évaluer les effets de ces écarts sur le niveau de vie des Mahorais et proposer un calendrier d’alignement sur les prestations de l’Hexagone. L’article demanderait donc une évaluation et des propositions, sans modifier lui-même les montants ni imposer cet alignement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre-Yves Cadalen : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
221 pour0 contre0 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.