Pierre-Yves Cadalen

Les amendes forfaitaires délictuelles permettent de sanctionner certains délits par une somme à payer sans procès correctionnel. Elles sont actuellement exclues du bulletin n° 2 du casier judiciaire, un extrait accessible uniquement à certaines autorités, administrations et employeurs pour des motifs déterminés, notamment vérifier la compatibilité d’un comportement avec des fonctions.

L’amendement les ferait apparaître sur ce bulletin. Elles en seraient exclues après trois ans, à compter de leur paiement ou de l’expiration du délai légal auquel le texte renvoie. Les amendes forfaitaires contraventionnelles resteraient exclues.

Le Gouvernement souhaite ainsi informer les organismes habilités de faits comme l’usage de stupéfiants ou l’intrusion dans un établissement scolaire. Ces mentions pourraient être prises en compte pour apprécier l’accès à certaines fonctions ou leur exercice, sans instaurer une exclusion automatique.

L’amendement rétablirait un article qui porterait l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants de 200 à 500 euros. Cette procédure permet de régler le délit par le paiement d’une somme forfaitaire. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros et le montant majoré de 450 à 1 000 euros.

Le texte prévoirait aussi une peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou du titre de conduite de bateaux de plaisance à moteur, pour trois ans au maximum. Cette suspension ne pourrait bénéficier d’un sursis ni préserver la conduite professionnelle.

Enfin, une nouvelle interdiction de paraître, c’est-à-dire de se rendre dans certains lieux, pourrait atteindre trois mois si la personne en a déjà fait l’objet dans l’année et si les conditions légales sont de nouveau réunies. Les auteurs veulent ainsi combattre le narcotrafic en réduisant la consommation.

L’amendement réintroduirait dans l’article 6, absent du texte en discussion, une hausse des amendes forfaitaires délictuelles pour usage illicite de stupéfiants. Cette procédure sanctionne l’usage par une amende dont le montant varie selon les conditions de paiement.

Le montant ordinaire passerait de 200 à 500 euros. Le montant minoré passerait de 150 à 400 euros, et le montant majoré de 450 à 1 000 euros. Les personnes concernées devraient donc payer davantage dans chacun de ces cas.

Les auteurs souhaitent renforcer la répression de l’usage illicite de stupéfiants, dans le prolongement de la loi de juin 2025 contre le narcotrafic. L’amendement porte sur les montants de cette sanction, sans ajouter les autres peines envisagées dans d’autres propositions.

L’amendement réintroduirait un article 6 pour supprimer la sanction pénale de l’usage simple de stupéfiants et le recours à l’amende forfaitaire délictuelle pour cet usage. Il maintiendrait toutefois une infraction lorsque l’usage intervient à l’occasion de certaines fonctions. La peine correspondante passerait de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende à un an et 3 750 euros.

Les auteurs considèrent que la pénalisation des consommateurs mobilise la police sans permettre de démanteler les réseaux. Ils dénoncent également les inégalités de verbalisation et l’absence de juge dans la procédure forfaitaire. Ils défendent une réponse centrée sur la prévention et la réduction des risques liés aux drogues. L’amendement modifierait les sanctions, mais ne créerait pas lui-même ces politiques d’accompagnement.

L’amende forfaitaire délictuelle permet de traiter l’usage simple de stupéfiants par une amende dont le paiement met fin aux poursuites. L’amendement supprimerait cette possibilité en retirant l’alinéa qui la prévoit dans le code de la santé publique. Il ne supprimerait pas le délit d’usage de stupéfiants ni les autres voies de poursuite.

Les auteurs estiment que la verbalisation des consommateurs détourne le travail policier du démantèlement des réseaux. Ils dénoncent aussi ses effets sur les jeunes précaires ou racisés et invoquent des difficultés de recouvrement des amendes. Ils défendent une politique davantage tournée vers la prévention et la réduction des risques, sans que cet amendement crée lui-même de mesures dans ces domaines.

Le texte de référence étendrait la procédure prévue par l’article 38 de la loi sur le droit au logement opposable aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel. Il viserait l’introduction par manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, puis le maintien dans les lieux après cette introduction.

Cette procédure s’appliquerait également à une personne restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le maintien dans le domicile d’autrui après une telle location serait aussi ajouté aux comportements punis par deux articles du code pénal. Les dispositions fournies ne précisent ni les étapes de la procédure étendue ni les peines correspondantes. Elles constituent un texte de référence dont les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le projet de loi prévoit d’étendre aux personnes restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de leur contrat des sanctions pénales applicables au squat. Selon l’exposé de l’amendement, les peines concernées sont de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende dans un cas, et de deux ans et 30 000 euros dans l’autre.

L’amendement supprimerait cette extension pénale. Il conserverait cependant l’extension de la procédure administrative d’expulsion à ces mêmes situations. Une personne restant après la fin de sa location pourrait donc toujours être concernée par cette procédure. Les auteurs contestent le recours supplémentaire aux sanctions pénales, qu’ils jugent excessif, notamment dans un contexte de forte surpopulation carcérale.

Le texte discuté élargit la procédure administrative d’évacuation des occupations illicites, notamment aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. L’amendement y ajouterait une mesure visant l’alimentation du local, distincte de la décision de demander aux occupants de partir.

Lorsque les conditions légales seraient réunies et qu’une demande lui serait adressée, le préfet devrait ordonner au gestionnaire du réseau de suspendre l’électricité et, le cas échéant, le gaz naturel. La décision serait notifiée à l’occupant. Le dispositif renvoie aux conditions et au délai de la procédure existante, sans les reproduire.

Selon ses auteurs, cette coupure aurait pour objectif de libérer plus rapidement le logement et de protéger le droit de propriété. Elle pourrait être décidée indépendamment de la mise en demeure de quitter les lieux.

Le texte en discussion permettrait une évacuation administrative, décidée par l’administration, lorsqu’un occupant reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de sa location. Il prévoit aussi de sanctionner pénalement ce maintien dans les lieux.

L’amendement supprimerait la limitation aux meublés de tourisme dans ces deux dispositions. L’évacuation administrative et l’extension pénale concerneraient ainsi tout contrat de location arrivé à expiration, et non les seules locations touristiques.

Les auteurs souhaitent permettre aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur bien lorsque les occupants restent sans droit ni titre. Ils présentent cette extension comme une protection du droit de propriété et un moyen de remettre plus vite les logements sur le marché.

Le texte en discussion permettrait de recourir à une procédure administrative d’évacuation forcée lorsqu’une personne reste dans un meublé de tourisme après l’expiration de son contrat. Le propriétaire pourrait ainsi obtenir une évacuation par l’administration plutôt que par la voie judiciaire.

L’amendement supprimerait l’alinéa qui prévoit cette extension, ainsi que la disposition concernant le maintien après une entrée obtenue par des manœuvres, menaces, violences ou contraintes. Il ne supprimerait pas l’extension pénale prévue séparément pour le maintien après une location touristique.

Les auteurs contestent le recours accru à l’administration au nom de la rapidité et du droit de propriété. Ils craignent une réduction des garanties pour les occupants et attribuent principalement la longueur des procédures judiciaires au manque de moyens de la justice.

Le texte discuté élargirait la procédure administrative d’évacuation forcée, qui permet de faire partir les occupants par l’intervention du préfet, aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon la présentation des auteurs, il l’étendrait aussi aux situations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes concernent seulement le maintien dans les lieux, et non l’entrée.

L’amendement supprimerait ces deux extensions. Il conserverait en revanche celle qui concerne les personnes restant dans un meublé de tourisme après l’expiration de leur contrat.

Les auteurs estiment que ces mesures de police administrative doivent rester exceptionnelles et proportionnées aux atteintes aux droits et libertés. Ils défendent plutôt la réquisition de bureaux et de logements vacants pour répondre aux besoins de logement, sans que cet amendement instaure cette mesure.

L’article visé étendrait l’évacuation administrative forcée, mise en œuvre par le préfet, aux personnes restant dans un meublé touristique après la fin du contrat et aux locaux commerciaux, agricoles ou professionnels. Selon les auteurs, la procédure pourrait aussi concerner les occupations où les manœuvres, menaces, violences ou contraintes portent seulement sur le maintien dans les lieux, et non sur l’entrée. L’article étendrait également les dispositions pénales au maintien dans le domicile d’autrui après une location touristique.

L’amendement supprimerait tout cet article, sans supprimer la procédure d’évacuation déjà applicable.

Ses auteurs contestent l’élargissement des pouvoirs administratifs destiné à agir rapidement pour protéger la propriété. Ils craignent des atteintes aux droits des occupants et défendent des réponses au mal-logement, notamment la réquisition de logements vacants et l’interdiction des expulsions sans relogement. L’amendement n’instaurerait pas ces mesures.

Lors d’une procédure de dissolution d’une association ou d’un groupement concerné par les violences sportives, une commission nationale consultative rend un avis. Selon l’exposé, la loi ne fixe actuellement ni délai pour cet avis, ni obligation d’en expliquer les raisons, ni obligation de le communiquer aux intéressés.

L’amendement imposerait à cette commission de rendre un avis motivé dans les sept jours suivant la présentation des dernières observations des représentants et dirigeants. Elle devrait le transmettre aux représentants de l’association ou du groupement et aux dirigeants du club concernés.

Ceux-ci pourraient ainsi connaître les éléments juridiques et factuels retenus par la commission. Les auteurs veulent éviter qu’une dissolution intervienne sans qu’ils aient pu accéder à cette analyse et en contester le contenu.

Le texte proposé prévoit que la commission rende un avis motivé, c’est-à-dire expliquant ses raisons, et le communique aux représentants des associations ou groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. Elle disposerait de sept jours à compter de la présentation de leurs dernières observations.

Le sous-amendement porterait ce délai à quatorze jours, sans modifier le point de départ ni l’obligation de communiquer l’avis. Selon ses auteurs, ce temps supplémentaire est nécessaire pour permettre un examen approfondi de la situation. Les personnes concernées recevraient donc cet avis dans un délai maximal plus long que celui initialement proposé.

Le texte de référence permettrait à un arrêté de combiner plusieurs mesures concernant les supporters. Il pourrait interdire l’accès à une enceinte sportive, délimiter un périmètre où leur présence et celle de leurs véhicules seraient interdites, encadrer leurs déplacements et cortèges, ou plafonner le nombre de supporters d’une équipe admis dans l’enceinte.

L’arrêté devrait préciser sa durée, son territoire et les circonstances concrètes qui le motivent. Il pourrait aussi désigner des rassemblements interdits aux personnes faisant déjà l’objet d’une mesure prévue par le code du sport. Le texte introduirait une amende forfaitaire de 500 euros, minorée à 400 euros ou majorée à 1 000 euros, permettant de mettre fin aux poursuites pour le délit auquel il renvoie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte discuté permettrait de traiter le délit de non-respect d’un arrêté restreignant les déplacements des supporters par une amende forfaitaire délictuelle. Le paiement de cette somme pourrait mettre fin aux poursuites pénales, selon les conditions prévues par le code de procédure pénale. Son montant serait de 500 euros, avec un montant minoré de 400 euros et majoré de 1 000 euros.

L’amendement supprimerait cette possibilité, sans supprimer le délit ni les autres dispositions de l’article sur les restrictions d’accès, de circulation et de rassemblement des supporters. Les auteurs contestent le développement de cette procédure forfaitaire, qu’ils jugent expéditive, discriminante et inefficace. Le changement porterait ainsi sur la manière de traiter l’infraction, et non sur l’autorisation de passer outre les restrictions.

Le texte discuté prévoit qu’un arrêté puisse interdire à certains supporters l’accès à une enceinte sportive et encadrer leurs déplacements. La phrase utilise le pronom « leur » pour désigner les personnes auxquelles l’interdiction pourrait s’appliquer.

L’amendement remplacerait ce pronom par une référence explicite aux personnes mentionnées au premier alinéa de l’article du code du sport. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait le renvoi sans changer les personnes visées ni créer un pouvoir d’interdiction supplémentaire. Il ne modifierait pas non plus les autres mesures prévues dans l’article, comme les périmètres de circulation interdite ou le nombre maximal de supporters autorisés dans une enceinte sportive.

Le préfet peut déjà restreindre les déplacements de supporters dont la présence risque d’occasionner des troubles graves à l’ordre public. L’article visé préciserait ses pouvoirs pour interdire l’accès au stade, délimiter des zones interdites, encadrer les cortèges ou plafonner le nombre de supporters admis. Il permettrait aussi de mettre fin aux poursuites pour non-respect de l’arrêté par le paiement d’une amende forfaitaire de 500 euros.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer les pouvoirs préfectoraux déjà existants. Ses auteurs dénoncent l’extension de restrictions administratives à la liberté d’aller et venir. Ils contestent également une sanction forfaitaire sans passage préalable devant un juge, au regard des garanties de défense et de l’adaptation de la peine à chaque situation.

Le préfet peut limiter les déplacements de supporters pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Selon les auteurs de l’amendement, les interdictions générales pénalisent aussi les supporters pacifiques pour les comportements d’une minorité.

L’amendement réserverait ces restrictions aux seules personnes pour lesquelles des raisons sérieuses de craindre de tels troubles reposent sur un comportement récent ou des actes matériels précis constatés lors de précédentes manifestations sportives. Le préfet devrait ainsi fonder la mesure sur des éléments propres aux personnes visées, plutôt que sur leur seule qualité de supporter.

Les auteurs précisent que le ministre de l’Intérieur conserverait, sur un autre fondement juridique, la possibilité de prendre une interdiction collective en cas de risque majeur.

Une interdiction administrative de stade est une mesure préfectorale destinée à prévenir les troubles à l’ordre public. Selon les auteurs, ses effets sur la vie des supporters varient notamment selon le calendrier des compétitions, même pour des interdictions de durée identique.

L’amendement permettrait à une personne interdite de stade pour au moins quatre mois de demander gratuitement un réexamen après la moitié de cette durée, indépendamment des autres procédures. Le préfet examinerait toutes les restrictions et obligations au regard de l’évolution de sa situation, de sa conduite et des garanties de sécurité présentées.

La personne pourrait présenter des observations écrites et orales et demander que celles d’une association de supporters soient recueillies. Le préfet pourrait lever tout ou partie des obligations, éventuellement avec un sursis pour la période restante. Le réexamen n’entraînerait donc pas automatiquement la levée de l’interdiction.

Le préfet peut interdire préventivement de stade un supporter. Cette mesure administrative est distincte de l’interdiction que le juge peut prononcer après un procès, pour une durée pouvant atteindre cinq ans selon l’exposé de l’amendement.

L’amendement limiterait le rôle de l’arrêté préfectoral à l’attente de la réponse judiciaire. Il prendrait automatiquement fin si le parquet renonçait aux poursuites, si l’amende forfaitaire délictuelle était payée ou si la justice décidait de prononcer ou non la peine complémentaire d’interdiction de stade. Une interdiction judiciaire pourrait donc continuer à s’appliquer.

Les auteurs veulent éviter qu’un supporter reste soumis à une restriction administrative après cette réponse. Ils soulignent les contraintes que ces mesures peuvent imposer, notamment l’obligation de se présenter au commissariat lors des rencontres, avec des répercussions sur la vie familiale et professionnelle.

Une interdiction administrative de stade est décidée par le préfet. Selon les auteurs de l’amendement, les préfectures refusent souvent de communiquer au supporter les éléments justifiant la mesure, ce qui l’empêche de répondre concrètement aux faits reprochés. Ils signalent notamment des erreurs d’identification sur des photos ou des vidéos.

L’amendement obligerait le préfet à organiser une procédure contradictoire avant sa décision, c’est-à-dire à permettre à la personne de présenter ses observations. Il devrait aussi la mettre en mesure de demander l’intégralité de son dossier. Un supporter pourrait ainsi contester être la personne filmée avant que l’interdiction soit prononcée, plutôt que de devoir le démontrer ensuite. Cette garantie ne supprimerait pas le pouvoir du préfet de prononcer l’interdiction.

Les interdictions commerciales de stade sont prononcées par les clubs, contrairement aux interdictions décidées par un préfet ou un juge. L’amendement obligerait les organisateurs de manifestations sportives à but lucratif à transmettre aux services de l’État les données relatives aux interdictions commerciales qu’ils prononcent. Ces données seraient rendues publiques chaque année.

L’objectif serait de disposer d’une vue nationale du nombre et des motifs des interdictions de stade de toute nature. Selon le service national chargé de la lutte contre le hooliganisme, cité par les auteurs, cette transmission pourrait renforcer la coopération entre les clubs professionnels, la ligue et le ministère de l’intérieur en matière de sécurité. La mesure porterait sur le suivi et la transparence des interdictions, non sur leurs conditions ou leur durée.

Un club peut prononcer une interdiction commerciale de stade, en refusant de délivrer un titre d’accès à un supporter. Cette mesure se distingue d’une interdiction décidée par un juge ou un préfet. L’amendement fixerait sa durée maximale à neuf mois à compter de la constatation des faits.

Selon ses auteurs, le club devrait pouvoir écarter temporairement un supporter pendant que la justice ou la police examine son comportement, mais ne devrait pas décider seul d’une exclusion durable. Ils estiment que neuf mois permettraient de couvrir une saison sportive entière tout en évitant qu’une mesure commerciale se prolonge de manière disproportionnée lorsqu’aucune mesure judiciaire ou administrative n’est justifiée. Le plafond proposé concernerait le refus commercial du club, pas les interdictions judiciaires ou préfectorales.