Tous les députés
Mandat en cours

Côte-d'Or : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 929
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 / 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,1 %
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 543 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 152 désaccords 4 368 / 4 520 positions identiques
Amendements votés
3 929
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 345 sur 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,1 % 4 543 / 9 855 scrutins
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
4 368 scrutins
Position différente
152 scrutins (3,4 %)

Sur 4 520 scrutins comparables, du au .

Voir les 152 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 368 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8894

    Verser aux collectivités 5,5 milliards d’euros pour compenser les revalorisations salariales des agents territoriaux décidées depuis 2017

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (12 / 13 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2577 · Mme Bentorki · Article 41

    Amendement n° 2577 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8893

    Verser aux employeurs territoriaux 1,2 milliard d’euros pour compenser la hausse de leurs cotisations de retraite

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (16 / 17 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 1142 · Mme Bentorki · Article 41

    Amendement n° 1142 de Mme Bentorki à l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8892

    Maintenir jusqu’à fin 2028 le financement transitoire de la Métropole du Grand Paris et le partage des recettes de CFE

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 8891

    Supprimer le report à 2029 du transfert de la cotisation foncière des entreprises à la Métropole du Grand Paris

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (18 / 18 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 654 · M. Jean-Philippe Tanguy · Article 40

    Amendement n° 654 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8890

    Attribuer aux régions 215 millions d’euros par an de 2027 à 2029 pour soutenir les places de formation infirmière

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (21 / 21 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 2263 · M. Mickaël Bouloux · Après l’article 39

    Amendement n° 2263 de M. Mickaël Bouloux après l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8889

    Maintenir les 156,9 millions d’euros de recettes d’accise attribuées aux régions après la réforme de l’apprentissage

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (20 / 20 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 22 · M. Delautrette · Article 39

    Amendement n° 22 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 39 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 27 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
27
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 547 participations.

Taux de vote pour

46,3 %
2 104 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
2 158 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
285 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,1 %
4 543 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 547 participations.

Pour2 10446,3 %
Contre2 15847,5 %
Abstention2856,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Pribetich · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196833201160
novembre 2426910110750560
décembre 24372110330
janvier 251662516201230
février 251904537001080
mars 2531210178901240
avril 253456054802230
mai 25668157226702780
juin 2566751831605170
juillet 25180454530870
septembre 251010000
octobre 2526713483260240
novembre 251 1172773295204590
décembre 25509133842602660
janvier 2633631133402580
février 26545113194802300
mars 26129171680880
avril 263281975140760
mai 269231381462406150
juin 26695802111603880
juillet 265316426404370
octobre 261 0251752591405770
novembre 2641990651602480
Total9 8782 1042 15828505 3310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Pribetich, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 154 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 170 / 350 participations
Abstention
7,4 % 26 / 350 participations
Absence de vote
56,8 % 460 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,3 %pour 293 favorables / 710 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 388 / 710 participations
Abstention
4,1 % 29 / 710 participations
Absence de vote
61,4 % 1 128 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,5 %pour 103 favorables / 189 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 75 / 189 participations
Abstention
5,8 % 11 / 189 participations
Absence de vote
43,1 % 143 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 179 favorables / 427 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 210 / 427 participations
Abstention
8,9 % 38 / 427 participations
Absence de vote
58,7 % 607 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,2 %pour 767 favorables / 1 414 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 542 / 1 414 participations
Abstention
7,4 % 105 / 1 414 participations
Absence de vote
50,9 % 1 464 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 275 favorables / 580 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 271 / 580 participations
Abstention
5,9 % 34 / 580 participations
Absence de vote
50,5 % 588 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 454 favorables / 942 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 417 / 942 participations
Abstention
7,5 % 71 / 942 participations
Absence de vote
55,8 % 1 191 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 117 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 77 / 210 participations
Abstention
7,6 % 16 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,7 %pour 76 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 68 / 153 participations
Abstention
5,9 % 9 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé38,6 %pour 384 favorables / 996 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 560 / 996 participations
Abstention
5,2 % 52 / 996 participations
Absence de vote
49,6 % 979 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 198 favorables / 448 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 227 / 448 participations
Abstention
5,1 % 23 / 448 participations
Absence de vote
51,9 % 483 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,1 %pour 190 favorables / 412 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 193 / 412 participations
Abstention
7 % 29 / 412 participations
Absence de vote
51,2 % 431 / 842 scrutins retenus
4 547 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 mai 2026N° 6838
Donner priorité à l’eau potable, à la santé et à la sécurité dans le partage de l’eau en montagne
Tous les groupes

Pour le stockage d’eau en montagne, l’amendement remplace la liste d’usages du projet par les priorités légales : santé, salubrité, sécurité civile et eau potable, avant de concilier les activités économiques. Il conserve l’exclusion du pompage dans les nappes qui se rechargent lentement.

Pour, c’est inscrire cette hiérarchie dans le texte ; Contre, c’est garder la liste d’usages proposée.

Amendement n° 1765 · M. Biteau · Article 6 ter

Amendement n° 1765 (rect.) de M. Biteau à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour72 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6837
Retirer la liste des usages du stockage d’eau en montagne et l’exclusion des nappes à recharge lente
Tous les groupes

En montagne, l’eau sert notamment à boire, irriguer les cultures ou produire de l’électricité. La loi fixe un objectif d’usage partagé de cette ressource.

Le projet ajouterait le stockage, une liste de besoins et l’exclusion du pompage dans les nappes inertielles : des réserves souterraines dont la recharge peut s’étaler sur plusieurs années.

L’amendement retirerait la liste et cette exclusion, en conservant l’objectif de stockage partagé. Il n’autoriserait pas automatiquement un prélèvement.

Pour, laisser cet objectif ouvert à des besoins absents de la liste, comme soutenir les rivières à basses eaux. Contre, conserver les usages nommés et la protection explicite des nappes lentes.

Amendement n° 1078 · M. Schreck · Article 6 ter

Amendement n° 1078 de M. Schreck à l'article 6 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour61 contre2 abstentions
22 mai 2026N° 6836
Supprimer la télérelève quotidienne dès 2027, les plans de sobriété et la durée limitée des droits de prélèvement d’eau
Tous les groupes

Les installations qui prélèvent de l’eau pour l’agriculture ou d’autres activités non domestiques sont soumises à des règles de déclaration ou d’autorisation.

L’article imposerait une mesure quotidienne à distance dès janvier 2027, puis un diagnostic de consommation et un plan de sobriété avant fin 2027. Il faudrait aussi fixer la durée de validité des prélèvements déclarés ou autorisés, selon l’évolution de l’eau disponible.

L’amendement supprimerait ces trois nouveautés proposées, sans supprimer les règles existantes de prélèvement.

Pour, éviter aux exploitants des coûts et contraintes que le Gouvernement juge prématurés. Contre, conserver ces outils pour connaître les volumes utilisés et adapter les prélèvements à la ressource.

Amendement n° 1615 · Gouvernement · Article 6 bis

Amendement n° 1615 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 bis (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
44 pour35 contre32 abstentions
22 mai 2026N° 6835
Reconnaître d’intérêt général majeur certains projets concertés de stockage d’eau agricole pour l’adaptation au changement climatique
Tous les groupes

Selon les auteurs, la multiplication des sécheresses renforce l’intérêt du stockage hivernal de l’eau pour les productions agricoles. Ils décrivent toutefois des délais d’instruction longs et une insécurité liée aux contestations en justice des projets de retenues.

L’amendement reconnaîtrait un « intérêt général majeur » aux projets d’ouvrages de stockage d’eau à vocation agricole qui participent à l’adaptation au changement climatique et à la sécurisation des productions. Cette reconnaissance serait conditionnée à leur inscription dans une démarche territoriale concertée de gestion de l’eau.

Les auteurs souhaitent donner ainsi un poids juridique explicite à l’intérêt collectif de ces projets pour faciliter leur instruction et les sécuriser. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun délai d’instruction et ne vaudrait pas, à lui seul, autorisation de construire chaque ouvrage.

Amendement n° 344 · M. Carbonnel · Après l’article 6

Amendement n° 344 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour71 contre5 abstentions
22 mai 2026N° 6834
Simplifier la procédure des petites retenues d’eau agricoles déclarées et à faible impact environnemental
Tous les groupes

Selon les auteurs, de petites retenues agricoles restent soumises à des démarches lourdes, parfois conçues pour des projets plus importants. Ils souhaitent faciliter le stockage hivernal de l’eau pour adapter les exploitations aux sécheresses.

L’amendement ouvrirait une procédure simplifiée aux ouvrages relevant du régime de déclaration au titre de la police de l’eau, c’est-à-dire des règles administratives protégeant la ressource. Trois conditions seraient nécessaires. Leur capacité devrait rester sous un seuil fixé par décret, ils devraient s’inscrire dans une démarche territoriale de gestion équilibrée de l’eau et présenter un faible impact sur le fonctionnement hydrologique et écologique du site.

Les prescriptions imposées devraient tenir compte à la fois des impacts réels et de l’apport à la sécurisation des productions et à l’adaptation climatique. Le texte ne précise pas quelles démarches seraient simplifiées.

Amendement n° 340 · M. Carbonnel · Après l’article 6

Amendement n° 340 de M. Carbonnel après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour62 contre3 abstentions
22 mai 2026N° 6833
Permettre aux préfets de déroger aux règles locales de l’eau pour les élevages de poissons si leur révision tarde
Tous les groupes

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, organisent localement la gestion de l’eau. Le projet de loi prévoit leur révision pour tenir compte de volumes prélevables et de projets de stockage, dans un délai fixé par décret et d’au moins un an.

Si cette révision n’avait pas lieu à temps, l’amendement permettrait au préfet coordonnateur de bassin d’autoriser le préfet compétent, après avis du comité de bassin, à déroger au SAGE pour maintenir, installer ou agrandir un élevage de poissons situé au moins partiellement dans son périmètre.

Les auteurs veulent mieux prendre en compte les besoins en eau des poissons dans les arbitrages entre usages. Les dérogations resteraient soumises aux obligations relatives aux débits à maintenir dans les cours d’eau et à la compatibilité avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin.

Amendement n° 302 · M. Lottiaux · Après l’article 6

Amendement n° 302 de M. Lottiaux après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour70 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6832
Obliger les autorités chargées des schémas locaux de gestion de l’eau à évaluer les conséquences de leurs règles pour les agriculteurs
Tous les groupes

Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux organisent localement la gestion de l’eau. Selon les auteurs, les coûts de certaines prescriptions environnementales pour les agriculteurs sont insuffisamment évalués, notamment les pertes de rendement, de revenus et d’emplois.

L’amendement imposerait une évaluation préalable lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de ces schémas. Elle porterait sur l’emploi, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires, ainsi que l’installation et l’attractivité agricoles.

Le schéma devrait justifier les dispositions limitant autant que possible ces impacts au strict nécessaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire expliquer les choix de l’administration et privilégier les solutions les moins pénalisantes pour la production, tout en conciliant agriculture et protection de l’eau.

Amendement n° 1400 · M. David Magnier · Après l’article 6

Amendement n° 1400 de M. David Magnier après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
32 pour54 contre5 abstentions
22 mai 2026N° 6831
Permettre au préfet de déroger aux règles locales de l’eau pour les élevages de poissons après un délai de mise en compatibilité
Tous les groupes

Les élevages de poissons dépendent de la quantité et de la qualité de l’eau. Les auteurs souhaitent mieux prendre en compte leurs besoins dans les arbitrages entre usages de l’eau et protection des écosystèmes.

L’amendement permettrait au préfet coordonnateur de bassin de déroger aux règles d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux, ou SAGE, qui organise localement la gestion de l’eau. Cette possibilité s’ouvrirait à l’expiration du délai prévu pour rendre ce schéma compatible avec le schéma directeur du bassin. Après avis du comité de bassin, le préfet pourrait prendre un arrêté permettant le fonctionnement, l’installation ou l’extension d’activités piscicoles.

Il ne s’agirait pas d’une dérogation automatique pour les éleveurs. Les mesures devraient respecter les obligations relatives aux ouvrages, notamment les débits à maintenir dans les cours d’eau, et rester compatibles avec le schéma directeur du bassin.

Amendement n° 953 · M. Martineau · Après l’article 6

Amendement n° 953 de M. Martineau et l'amendement identique suivant après l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour38 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6830
Permettre au préfet de déroger aux règles locales de l’eau pour certains projets de stockage
Tous les groupes

Le texte de référence obligerait à réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux, qui fixe des règles locales de gestion de l’eau, pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets de stockage inscrits dans un projet de territoire approuvé. Le délai serait fixé par décret et ne pourrait être inférieur à un an.

Si la révision n’intervenait pas à temps, le préfet coordonnateur de bassin pourrait, après avis du comité de bassin, autoriser le préfet du département à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les projets devraient respecter les volumes prélevables et rester compatibles avec le schéma directeur de gestion de l’eau du bassin. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
81 pour31 contre4 abstentions
22 mai 2026N° 6819
Ne plus obliger les autorités locales à réviser les schémas de gestion de l’eau et supprimer les dérogations préfectorales pour le stockage
Tous les groupes

L’article visé imposerait de réviser les schémas d’aménagement et de gestion des eaux, qui organisent localement la gestion de l’eau, pour intégrer les volumes prélevables arrêtés et les projets de stockage approuvés. Le délai fixé par décret ne pourrait être inférieur à un an.

Sans révision dans ce délai, le préfet coordonnateur de bassin pourrait autoriser le préfet départemental, après avis du comité de bassin, à déroger aux règles locales pour réaliser ces ouvrages. Les volumes prélevables et la compatibilité avec le schéma directeur du bassin resteraient à respecter.

L’amendement supprimerait ces deux mécanismes. Ses auteurs craignent que le renforcement du préfet au détriment des commissions locales de l’eau affaiblisse les décisions locales et aggrave les tensions entre usagers. Cette suppression ne constituerait pas une interdiction des projets de stockage.

Amendement n° 248 · Mme Hignet · Article 6

Amendement n° 248 de Mme Hignet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour57 contre1 abstention
22 mai 2026N° 6818
Prévoir dans les schémas locaux de gestion de l’eau le suivi des intrusions salines et, si nécessaire, l’encadrement des prélèvements souterrains
Tous les groupes

L’intrusion saline est l’avancée d’eau salée dans les sols ou les eaux souterraines, notamment sur le littoral. Selon les auteurs, la pression sur la ressource favorise ce phénomène, déjà observé dans des secteurs agricoles de l’Hérault. Ils soulignent que la planification locale de l’eau ne prévoit pas explicitement sa prise en compte.

L’amendement imposerait aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux d’identifier les zones exposées et de définir un suivi. Ils devraient aussi prévoir, si nécessaire, des mesures de gestion des prélèvements souterrains pour prévenir une dégradation durable de l’eau et des sols. Dans un territoire agricole littoral exposé, le schéma devrait ainsi organiser la surveillance du risque et envisager l’encadrement des prélèvements. L’amendement ne fixerait lui-même ni quota ni interdiction de prélèvement.

Amendement n° 961 · Mme Bouquin · Après l’article 5 quinquies

Amendement n° 961 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour34 contre0 abstentions
22 mai 2026N° 6817
Obliger les responsables des SAGE à identifier les eaux usées traitées réutilisables et les conditions de leur utilisation
Tous les groupes

Selon les auteurs, la réutilisation des eaux usées traitées repose surtout sur des projets ponctuels, alors que la ressource en eau subit une pression accrue. Ils souhaitent l’intégrer systématiquement aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux, les SAGE, qui organisent la gestion territoriale de l’eau.

L’amendement imposerait à ces schémas d’identifier les ressources réutilisables et de définir les conditions de leur mobilisation, notamment pour remplacer des prélèvements dans le milieu naturel. Cette planification concernerait les possibilités techniquement et économiquement réalisables, dans le respect des exigences sanitaires et environnementales. Elle viserait à diversifier les ressources disponibles et à sécuriser les usages, sans imposer à elle seule la réalisation de chaque projet identifié.

Amendement n° 960 · Mme Bouquin · Après l’article 5 quinquies

Amendement n° 960 de Mme Bouquin après l'article 5 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
10 pour30 contre1 abstention
21 mai 2026N° 6816
Supprimer l’obligation de représenter l’agriculture biologique au conseil d’administration des agences de l’eau
Tous les groupes

Les conseils d’administration des agences de l’eau réunissent notamment des représentants des usagers économiques, dont les agriculteurs.

Le projet de loi leur imposerait de compter au moins un représentant de l’agriculture biologique parmi ces usagers.

L’amendement supprimerait cette obligation nouvelle. Un agriculteur bio pourrait toujours être choisi, mais sa présence au conseil d’administration ne serait pas garantie par cet article.

Pour, laisser aux représentants économiques le choix de leurs délégués. Contre, garantir que l’agriculture biologique participe aux décisions de ces agences.

Amendement n° 96 · M. Le Fur · Article 5 quater

Amendement n° 96 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 quater (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour27 contre1 abstention
21 mai 2026N° 6815
Attribuer un tiers des sièges des commissions locales de l’eau aux collectivités, un tiers aux usagers et un tiers à l’État
Tous les groupes

Les commissions locales de l’eau élaborent et suivent les SAGE, les schémas qui encadrent notamment les usages de l’eau, les volumes prélevables et les conditions d’exploitation des ouvrages de stockage. Actuellement, les collectivités territoriales détiennent au moins la moitié des sièges, les usagers au moins un quart et l’État au plus un quart.

L’amendement attribuerait exactement un tiers des sièges à chacune de ces trois catégories. Il réduirait donc la part garantie aux collectivités et augmenterait celle de l’État. Les auteurs souhaitent renforcer le poids des usagers économiques, notamment agricoles, et le rôle stratégique de l’État. Le tiers réservé aux usagers resterait toutefois partagé avec les associations et les autres usagers non économiques, sans quota propre aux agriculteurs.

Amendement n° 1839 · M. Turquois · Après l’article 5 ter

Amendement n° 1839 de M. Turquois après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
60 pour48 contre4 abstentions
21 mai 2026N° 6814
Réserver aux secteurs primaire et secondaire au moins 60 % des sièges des usagers dans les commissions locales de l’eau
Tous les groupes

Dans les commissions locales de l’eau, le collège des usagers rassemble notamment des agriculteurs, des industriels et des associations. Les auteurs estiment que cette composition ne donne pas assez de poids aux activités productives qui dépendent de l’eau.

L’amendement réserverait aux acteurs des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie, au moins 60 % des sièges de ce collège. Ce seuil concernerait uniquement les représentants des usagers, et non l’ensemble de la commission. Il laisserait donc au maximum 40 % des sièges de ce collège aux autres usagers, sans modifier la répartition entre usagers, élus locaux et services de l’État. L’objectif annoncé est de mieux prendre en compte les besoins alimentaires et industriels dans la planification de l’eau.

Amendement n° 1402 · M. David Magnier · Après l’article 5 ter

Amendement n° 1402 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour60 contre6 abstentions
21 mai 2026N° 6813
Attribuer la moitié des sièges des commissions locales de l’eau aux acteurs économiques des secteurs primaire et secondaire
Tous les groupes

Les commissions locales de l’eau participent aux décisions locales de gestion de la ressource. Les auteurs jugent que les acteurs productifs y pèsent trop peu. Ils citent les études sur l’hydrologie, les milieux, les usages et le climat, dont ils critiquent le pilotage et la validation par les mêmes instances, ainsi que les choix qui en résultent pour l’agriculture.

L’amendement remplacerait les dispositions sur la composition de ces commissions par une règle attribuant 50 % de leurs sièges aux acteurs économiques du territoire issus des secteurs primaire et secondaire, notamment l’agriculture et l’industrie. Il vise à renforcer leur poids dans les décisions concernant l’eau. La rédaction proposée ne préciserait pas comment répartir la moitié restante des sièges entre les autres acteurs.

Amendement n° 1401 · M. David Magnier · Après l’article 5 ter

Amendement n° 1401 de M. David Magnier après l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour62 contre6 abstentions
21 mai 2026N° 6812
Maintenir à 20 % la représentation des professionnels utilisant l’eau dans les comités de bassin
Tous les groupes

Dans un bassin, agriculteurs, industriels, associations et pouvoirs publics participent aux choix sur la gestion de l’eau au sein d’un comité.

Les usagers économiques occupent actuellement 20 % des sièges, comme les usagers non économiques, notamment les associations de consommateurs, d’environnement et de pêche.

Le projet ferait passer ces parts à 10 % et 30 %. L’amendement supprimerait ce transfert, sans changer les 40 % des élus ni les 20 % de l’État.

Pour, préserver le poids des activités utilisant l’eau. Contre, renforcer celui des consommateurs et associations.

Amendement n° 1616 · Gouvernement · Article 5 ter

Amendement n° 1616 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 ter (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
88 pour29 contre2 abstentions
20 mai 2026N° 6758
Mentionner la valorisation du gibier sauvage français parmi les projets d’avenir agricole possibles
Tous les groupes

La viande de gibier sauvage peut alimenter des circuits de vente locaux.

Le projet de loi prévoit des projets d’avenir agricole reconnus régionalement, avec une priorité d’accompagnement public, notamment financier.

L’amendement, modifié par le sous-amendement adopté juste avant, préciserait qu’ils peuvent inclure la valorisation du gibier sauvage français. Il ne l’imposerait pas aux autres filières et ne modifierait pas les règles sanitaires.

Pour, soutenir les acteurs qui organisent la collecte et la vente locale de cette viande. Contre, privilégier les filières agricoles déjà structurées ; Mme Thomin demande notamment de sécuriser l’articulation sanitaire avec l’élevage porcin.

Amendement n° 1128 · M. Casterman · Article premier

Amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour33 contre4 abstentions
20 mai 2026N° 6757
Ne plus obliger les porteurs de projets d’avenir agricole à inclure la valorisation du gibier sauvage français dans leurs projets
Tous les groupes

L’amendement auquel ce sous-amendement se rapporte prévoit que les projets d’avenir agricole « incluent » la valorisation de la viande de gibier sauvage français comme filière d’alimentation durable. Ces projets, reconnus au niveau régional, bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

Le sous-amendement remplacerait « incluent » par « peuvent inclure ». La valorisation du gibier resterait donc explicitement possible, mais ne serait pas une composante obligatoire des projets. Les auteurs souhaitent préserver la place des autres filières agricoles et éviter que la rédaction ne conduise à ne reconnaître que des projets de transformation de produits de la chasse. Un projet porté par une autre filière pourrait ainsi être reconnu sans devoir intégrer le gibier.

Sous-amendement n° 2294 · M. Dive · Article premier

Sous-amendement n° 2294 de M. Dive à l'amendement n° 1128 de M. Casterman à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
113 pour36 contre1 abstention
20 mai 2026N° 6756
Privilégier les projets d’avenir agricole les moins dépendants des importations de matières premières
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit que les projets d’avenir agricole renforcent la souveraineté alimentaire en améliorant la production dans les filières insuffisamment approvisionnées par la production nationale. Il demande aussi de privilégier les projets les moins dépendants des importations. Ces projets bénéficieraient d’un accompagnement public prioritaire, notamment financier.

L’amendement préciserait que ce dernier critère porte sur les importations de matières premières, plutôt que sur les importations en général. Les auteurs citent les engrais et l’alimentation animale. Ils souhaitent ainsi favoriser les projets dont la production dépend moins de ces approvisionnements étrangers, qu’ils considèrent comme une condition de la souveraineté alimentaire. Cette précision orienterait les projets à privilégier, sans interdire l’utilisation de matières premières importées.

Amendement n° 1582 · Mme Manon Meunier · Article premier

Amendement n° 1582 de Mme Manon Meunier à l'article premier du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
38 pour114 contre0 abstentions
20 mai 2026N° 6753
Permettre aux natifs de Nouvelle-Calédonie inscrits sur la liste électorale générale de voter aux élections du congrès et des assemblées de province
Tous les groupes

La proposition de loi organique élargirait l’accès au vote pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie. Elle ajouterait aux conditions permettant d’y participer le fait d’être né en Nouvelle-Calédonie et d’être inscrit sur la liste électorale générale à la date de l’élection. Les personnes remplissant ces deux critères disposeraient ainsi d’un nouveau fondement pour participer à ces scrutins.

Le texte modifierait aussi une disposition relative à l’inscription des électeurs afin d’y inclure ces personnes. Toutefois, l’alinéa ainsi modifié n’est pas reproduit, ce qui ne permet pas de préciser les modalités d’inscription correspondantes. L’entrée en vigueur serait prévue dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public solennel
386 pour127 contre3 abstentions
20 mai 2026N° 6752
Faire entrer en vigueur la loi sur le corps électoral de Nouvelle-Calédonie dès le lendemain de sa publication
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que la loi organique relative aux natifs dans le corps électoral des élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie entrerait en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Cet article fixe uniquement la date d’application de la loi. Il ne définit pas les personnes qui pourraient voter ni les conditions de leur inscription. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
244 pour80 contre2 abstentions
20 mai 2026N° 6751
Ouvrir le vote provincial en Nouvelle-Calédonie aux conjoints mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un électeur admis
Tous les groupes

En Nouvelle-Calédonie, une personne peut voter aux élections nationales tout en étant exclue du vote provincial, réservé à un corps électoral particulier.

La proposition ouvre déjà ce corps électoral aux personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste générale.

L’amendement y ajouterait les électeurs inscrits sur cette liste, mariés ou pacsés depuis au moins cinq ans avec un partenaire remplissant les conditions du vote provincial. Le concubinage ne suffirait pas.

Pour, reconnaître les liens familiaux durables de ces conjoints avec le territoire. Contre, préserver les équilibres issus de l’accord de Nouméa en attendant un accord politique global sur l’élargissement du vote.

Amendement n° 11 · Gouvernement · Après l’article premier

Amendement n° 11 du Gouvernement après l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
163 pour164 contre10 abstentions
20 mai 2026N° 6750
Permettre aux personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste générale de voter aux élections provinciales
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait une condition d’accès au corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province. Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l’élection pourraient y participer au titre de cette nouvelle catégorie.

L’article adapterait également un renvoi dans les dispositions relatives aux listes électorales pour prendre en compte ces personnes. Il ne viserait donc pas tous les résidents, mais les natifs remplissant la condition d’inscription indiquée. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées, de sorte que cette présentation porte sur le texte de référence.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
233 pour84 contre2 abstentions
Recherche et périmètre

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