Tous les députés
Mandat en cours

Côte-d'Or : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 10 jours).

Amendements votés
3 929
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 / 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
46,1 %
Rang 36 / 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 543 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
96,6 % 152 désaccords 4 368 / 4 520 positions identiques
Amendements votés
3 929
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
95
Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 345 sur 499 · ex æquo Rang 345 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
46,1 % 4 543 / 9 855 scrutins
Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 36 sur 502 Rang 36 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

96,6 % de positions identiques

Même position
4 368 scrutins
Position différente
152 scrutins (3,4 %)

Sur 4 520 scrutins comparables, du au .

Voir les 152 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 368 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9747

    Maintenir les astreintes pour défaut de logement ou d’hébergement dans le fonds d’accompagnement des ménages prioritaires

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 126 · Mme Chatelain · Article 51

    Amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9746

    Supprimer les prélèvements sur les réserves des chèques-vacances et de l’assurance construction

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (7 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 936 · Mme Erodi · Article 50

    Amendement n° 936 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 50 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9745

    Supprimer deux contributions sur la promotion des médicaments et dispositifs médicaux

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 763 · M. Renault · Après l’article 49

    Amendement n° 763 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9744

    Supprimer la contribution sur les avantages de préretraite versés par les entreprises

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (9 / 9 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 764 · M. Renault · Après l’article 49

    Amendement n° 764 de M. Renault après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9743

    Geler les tarifs et les montants minimaux de l’accise sur le tabac en métropole

    Pierre Pribetich : Contre Son groupe : Contre (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 657 · Mme Roy · Après l’article 49

    Amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9650

    Augmenter de 40 millions d’euros le plafond des redevances affectées aux agences de l’eau en 2027

    Pierre Pribetich : Pour Son groupe : Pour (16 / 16 voix)

    Groupe au scrutin : Socialistes et apparentés.

    Amendement n° 3550 · Mme Coggia · Article 42

    Amendement n° 3550 de Mme Coggia et l'amendement identique suivant à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 27 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
27
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 547 participations.

Taux de vote pour

46,3 %
2 104 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

47,5 %
2 158 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6,3 %
285 / 4 547 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

46,1 %
4 543 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 547 participations.

Pour2 10446,3 %
Contre2 15847,5 %
Abstention2856,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Pribetich · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242196833201160
novembre 2426910110750560
décembre 24372110330
janvier 251662516201230
février 251904537001080
mars 2531210178901240
avril 253456054802230
mai 25668157226702780
juin 2566751831605170
juillet 25180454530870
septembre 251010000
octobre 2526713483260240
novembre 251 1172773295204590
décembre 25509133842602660
janvier 2633631133402580
février 26545113194802300
mars 26129171680880
avril 263281975140760
mai 269231381462406150
juin 26695802111603880
juillet 265316426404370
octobre 261 0251752591405770
novembre 2641990651602480
Total9 8782 1042 15828505 3310

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Pribetich, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture44 %pour 154 favorables / 350 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 170 / 350 participations
Abstention
7,4 % 26 / 350 participations
Absence de vote
56,8 % 460 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins41,3 %pour 293 favorables / 710 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
54,6 % 388 / 710 participations
Abstention
4,1 % 29 / 710 participations
Absence de vote
61,4 % 1 128 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,5 %pour 103 favorables / 189 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
39,7 % 75 / 189 participations
Abstention
5,8 % 11 / 189 participations
Absence de vote
43,1 % 143 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat41,9 %pour 179 favorables / 427 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
49,2 % 210 / 427 participations
Abstention
8,9 % 38 / 427 participations
Absence de vote
58,7 % 607 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget54,2 %pour 767 favorables / 1 414 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
38,3 % 542 / 1 414 participations
Abstention
7,4 % 105 / 1 414 participations
Absence de vote
50,9 % 1 464 / 2 878 scrutins retenus
Institutions47,4 %pour 275 favorables / 580 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
46,7 % 271 / 580 participations
Abstention
5,9 % 34 / 580 participations
Absence de vote
50,5 % 588 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité48,2 %pour 454 favorables / 942 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
44,3 % 417 / 942 participations
Abstention
7,5 % 71 / 942 participations
Absence de vote
55,8 % 1 191 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités55,7 %pour 117 favorables / 210 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
36,7 % 77 / 210 participations
Abstention
7,6 % 16 / 210 participations
Absence de vote
49,4 % 205 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat49,7 %pour 76 favorables / 153 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
44,4 % 68 / 153 participations
Abstention
5,9 % 9 / 153 participations
Absence de vote
46,5 % 133 / 286 scrutins retenus
Santé38,6 %pour 384 favorables / 996 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
56,2 % 560 / 996 participations
Abstention
5,2 % 52 / 996 participations
Absence de vote
49,6 % 979 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement44,2 %pour 198 favorables / 448 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
50,7 % 227 / 448 participations
Abstention
5,1 % 23 / 448 participations
Absence de vote
51,9 % 483 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,1 %pour 190 favorables / 412 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 193 / 412 participations
Abstention
7 % 29 / 412 participations
Absence de vote
51,2 % 431 / 842 scrutins retenus
4 547 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
3 nov. 2025N° 3357
Restreindre l’exonération Dutreil pour les bénéficiaires de transmissions d’entreprises et prolonger leur obligation de conserver les titres
Tous les groupes

Le pacte Dutreil exonère de droits de donation ou de succession 75 % de la valeur des titres transmis. L’amendement ramènerait cette part à 50 % au-delà de 50 millions d’euros et réserverait l’avantage aux biens affectés à l’activité opérationnelle. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre.

Seules les transmissions en pleine propriété seraient admises, excluant celles qui séparent la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus. Une exclusion viserait aussi la trésorerie dépassant 1,5 fois le besoin moyen de financement courant des trois derniers exercices. Le renvoi juridique ne permet toutefois pas d’identifier les sociétés concernées dans le texte fourni.

Les auteurs veulent également empêcher le cumul des exonérations Dutreil avec la réduction de droits de 50 % pour les donations en pleine propriété avant 70 ans.

Amendement n° 3296 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3296 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour155 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3356
Supprimer l’exonération Dutreil pour les personnes recevant des parts ou actions d’entreprise par donation ou succession
Tous les groupes

Le pacte Dutreil permet, sous conditions, d’exclure 75 % de la valeur des titres d’entreprise du calcul de l’impôt dû par leur bénéficiaire lors d’une donation ou d’une succession. Selon l’exposé, cet avantage vise à favoriser la continuité de l’activité lors d’une transmission familiale.

L’amendement supprimerait l’article qui prévoit cette exonération pour les parts et actions. La valeur aujourd’hui exonérée entrerait donc dans le calcul des droits à payer, sans que l’amendement fixe un nouveau taux.

Les auteurs jugent cet avantage inégalitaire et contestent son intérêt économique. Ils estiment son coût pour l’État entre 4 et 5 milliards d’euros par an et souhaitent davantage faire contribuer les grands héritages à la solidarité nationale.

Amendement n° 2884 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2884 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour184 contre14 abstentions
3 nov. 2025N° 3355
Ramener à dix ans le rappel fiscal des donations antérieures lors d’une nouvelle transmission de patrimoine
Tous les groupes

Pour calculer les droits dus lors d’une transmission, le rappel fiscal consiste à tenir compte des donations antérieures. Aujourd’hui, celles qui remontent à plus de quinze ans sont écartées. L’amendement ramènerait ce délai à dix ans pour les successions ouvertes et les donations consenties à compter du 1er janvier 2026.

Les auteurs souhaitent encourager les transmissions anticipées aux jeunes générations, notamment celles des exploitations agricoles et viticoles. Toutefois, la modification de la règle générale du rappel fiscal ne serait pas limitée à ces exploitations. Une donation ancienne cesserait ainsi d’être prise en compte cinq ans plus tôt pour le calcul fiscal d’une nouvelle transmission.

Amendement n° 1797 · M. Lopez-Liguori · Après l’article 3

Amendement n° 1797 de M. Lopez-Liguori après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour134 contre2 abstentions
3 nov. 2025N° 3354
Augmenter les avantages fiscaux des donations aux petits-enfants et ramener le rappel fiscal à dix ans
Tous les groupes

L’amendement porterait de 31 865 à 100 000 euros l’abattement sur les donations aux petits-enfants, c’est-à-dire la somme soustraite avant de calculer l’impôt. Il relèverait également de 31 865 à 100 000 euros le plafond de l’exonération des dons familiaux d’argent et ramènerait son délai de renouvellement de quinze à dix ans.

Il réduirait aussi de quinze à dix ans le rappel fiscal, la période pendant laquelle les donations antérieures sont prises en compte lors d’une nouvelle transmission. Cette dernière modification aurait une portée générale, au-delà des petits-enfants. Les auteurs veulent permettre aux grands-parents de les aider davantage, dans un contexte d’allongement de la vie. Ces allégements entraîneraient une perte de recettes pour l’État, dont le montant n’est pas indiqué.

Amendement n° 945 · M. Tivoli · Après l’article 3

Amendement n° 945 de M. Tivoli après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour138 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3350
Augmenter les droits payés par les bénéficiaires des transmissions de patrimoine les plus importantes
Tous les groupes

Les droits de mutation à titre gratuit sont les impôts dus sur les héritages et les donations. L’amendement augmenterait plusieurs taux de leur barème. Il créerait notamment une tranche à 25 % entre 200 000 et 552 324 euros de part taxable et porterait les taux supérieurs de 30 à 31 %, de 40 à 41 % et de 45 à 46 %. Ces taux s’appliqueraient aux fractions concernées, et non à la totalité du patrimoine reçu.

Les auteurs souhaitent faire contribuer davantage les grandes transmissions au financement des dépenses liées au vieillissement, plutôt que solliciter davantage les actifs. Ils estiment les recettes supplémentaires à un milliard d’euros. Le dispositif modifierait toutefois les barèmes sans prévoir lui-même l’affectation de ces recettes à la protection sociale.

Amendement n° 588 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 588 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour170 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3349
Calculer l’impôt des bénéficiaires sur les donations et héritages cumulés à vie avec un abattement de 200 000 euros
Tous les groupes

L’amendement ferait reposer l’impôt sur les donations et héritages reçus au cours de la vie, quelle que soit leur provenance. Les donations de plus de quinze ans ne seraient plus écartées. L’abattement, somme soustraite avant de calculer l’impôt, serait fixé à 200 000 euros dans ce cadre cumulatif.

Un barème commun remplacerait les barèmes selon le lien de parenté. Ses taux par tranche iraient de 5 % jusqu’à 25 000 euros taxables à 60 % au-delà de 600 000 euros. Les sommes transmises par assurance-vie seraient intégrées au patrimoine soumis aux droits de succession.

Les auteurs souhaitent limiter l’évitement par des donations provenant de plusieurs ascendants et alléger la fiscalité des transmissions hors ligne directe, c’est-à-dire autres qu’entre ascendants et descendants.

Amendement n° 3297 · M. Sansu · Après l’article 3

Amendement n° 3297 (rect.) de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
74 pour172 contre1 abstention
3 nov. 2025N° 3348
Cumuler les transmissions reçues à vie par chaque bénéficiaire et restreindre l’exonération Dutreil des transmissions d’entreprises
Tous les groupes

L’amendement cumulerait les donations et héritages reçus à vie, de toute personne, sans écarter les donations après quinze ans. Un abattement unique de 200 000 euros serait soustrait avant l’impôt. Un barème commun appliquerait des taux par tranche de 5 à 60 %. L’assurance-vie entrerait dans le patrimoine soumis aux droits de succession.

Pour le pacte Dutreil, l’exonération resterait de 75 % jusqu’à 50 millions d’euros de titres, puis serait de 50 % sur la fraction supérieure. Le bénéficiaire devrait garder les titres huit ans au lieu de quatre. La pleine propriété serait exigée, excluant les transmissions séparant la propriété des titres du droit d’en percevoir les revenus.

Les auteurs veulent limiter la concentration des patrimoines et l’évitement par donations multiples, tout en allégeant les transmissions hors ligne directe.

Amendement n° 2894 · Mme Maximi · Après l’article 3

Amendement n° 2894 de Mme Maximi et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour170 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3347
Cumuler les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire avec un abattement de 300 000 euros à vie
Tous les groupes

L’amendement créerait un rappel fiscal à vie, en cumulant les donations et successions reçues de toute personne, sans écarter les donations de plus de quinze ans. Chaque bénéficiaire disposerait d’un abattement de 300 000 euros, soustrait avant l’impôt. L’abattement pour handicap serait supplémentaire.

Les fractions taxables seraient imposées à 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Plusieurs avantages particuliers seraient supprimés. L’assurance-vie serait soumise aux règles ordinaires des successions, notamment en supprimant la limitation aux primes versées après 70 ans.

Les auteurs souhaitent protéger les patrimoines modestes et moyens et davantage taxer les grandes transmissions. Le cumul à vie vise à réduire l’avantage des familles pouvant multiplier les donations par rapport à celles transmettant surtout leur logement au décès.

Amendement n° 2362 · M. Ruffin · Après l’article 3

Amendement n° 2362 (rect.) de M. Ruffin après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
76 pour168 contre5 abstentions
3 nov. 2025N° 3346
Imposer les donations et héritages reçus par chaque bénéficiaire sur toute sa vie, avec un abattement de 300 000 euros
Tous les groupes

L’amendement remplacerait l’abattement de 100 000 euros en ligne directe par 300 000 euros par bénéficiaire, quelle que soit la personne qui transmet. Cet abattement est la somme soustraite avant le calcul de l’impôt. Les donations et successions reçues de toute personne seraient cumulées sur la vie entière, sans écarter les donations de plus de quinze ans.

Le barème proposé comporterait trois taux par tranche de part taxable après abattement, de 30 % jusqu’à 800 000 euros, 45 % jusqu’à 1,6 million et 60 % au-delà. Le texte supprimerait aussi des avantages propres aux transmissions par assurance-vie, notamment la limitation aux primes versées après 70 ans, dans l’objectif annoncé de les aligner sur les successions ordinaires.

Les auteurs souhaitent protéger les transmissions modestes et moyennes et limiter les possibilités de réduire l’impôt en fractionnant les dons au fil du temps.

Amendement n° 720 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 3

Amendement n° 720 (rect.) de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour168 contre0 abstentions
3 nov. 2025N° 3345
Relever l’abattement des héritiers en ligne directe et appliquer un barème allant jusqu’à 90 % aux transmissions les plus élevées
Tous les groupes

Pour les transmissions en ligne directe, notamment entre parents et enfants, l’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement, c’est-à-dire la somme déduite avant le calcul des droits. Il remplacerait également le barème par quinze tranches.

Le taux serait de 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et augmenterait jusqu’à 90 % sur la seule fraction dépassant 5 265 000 euros. Ce dernier taux ne s’appliquerait donc pas à la totalité de l’héritage.

Les auteurs souhaitent alléger les transmissions moyennes et davantage imposer les plus importantes pour réduire la concentration du patrimoine. Ils estiment que les héritages inférieurs à 550 000 euros seraient moins imposés. Ils évoquent le financement des services publics et de la transition écologique, mais le dispositif n’affecterait pas les recettes à ces dépenses.

Amendement n° 2897 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2897 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour166 contre9 abstentions
3 nov. 2025N° 3344
Relever l’abattement en ligne directe, compter les donations anciennes et taxer à 100 % la fraction taxable dépassant 12 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement porterait de 100 000 à 120 000 euros l’abattement en ligne directe, notamment entre parents et enfants. Cette somme serait déduite avant le calcul de l’impôt. Le nouveau barème commencerait à 2,5 % sur les premiers 80 000 euros taxables et atteindrait 100 % sur la seule fraction dépassant 12 millions d’euros.

Il supprimerait aussi la règle qui écarte du calcul les donations de plus de quinze ans. Les donations anciennes seraient donc prises en compte pour déterminer les tranches applicables à une nouvelle transmission, plutôt que de permettre de retrouver les premières tranches après ce délai.

Les auteurs veulent alléger les héritages moyens et limiter la concentration des grandes fortunes, avec un objectif d’« héritage maximum ». Le seuil de 12 millions porterait toutefois sur la part nette taxable, et non sur la valeur brute de tous les biens transmis.

Amendement n° 2677 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2677 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour169 contre12 abstentions
31 oct. 2025N° 3321
Imposer chaque année les épargnants sur les plus-values financières, même sans vente de leurs titres
Tous les groupes

Une plus-value latente est une hausse de valeur d’un placement qui n’a pas encore été vendu. L’amendement soumettrait ces gains à l’impôt sur le revenu chaque année, y compris pour les titres d’un plan d’épargne en actions. Le calcul comparerait la valeur de fin d’année à celle de l’année précédente, ou à la valeur d’acquisition pour les titres nouvellement acquis.

Le texte prévoirait une exception pour les gains liés à un plan d’épargne entreprise ou à une assurance-vie, dans la limite d’un dépôt de 1 000 €. Les auteurs souhaitent percevoir plus régulièrement l’impôt, plutôt que laisser les gains réinvestis dans les portefeuilles. Pour l’épargnant, l’obligation fiscale pourrait ainsi naître sans vente du placement ni retrait d’argent.

Amendement n° 1696 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 1696 de Mme Feld après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
35 pour109 contre21 abstentions
31 oct. 2025N° 3320
Relever de 12,8 % à 17,8 % le prélèvement sur les dividendes perçus par les contribuables
Tous les groupes

L’amendement porterait de 12,8 % à 17,8 % le taux du prélèvement visé pour les revenus distribués, notamment les dividendes. Il s’agit d’une hausse de cinq points, et non d’un passage à un taux de 5 %. Le dispositif modifie ce prélèvement précis, plutôt que l’ensemble des règles d’imposition des revenus du capital.

Les auteurs souhaitent accroître la contribution fiscale de ces revenus. Ils s’appuient sur une étude selon laquelle les gains de niveau de vie liés au prélèvement forfaitaire unique se concentrent parmi les ménages les plus aisés. Ils espèrent également encourager les entreprises à investir plutôt qu’à distribuer des dividendes. Le texte n’affecterait toutefois pas les recettes supplémentaires à une dépense déterminée.

Amendement n° 2383 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2383 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
56 pour136 contre18 abstentions
31 oct. 2025N° 3319
Imposer les bénéficiaires d’un plan d’épargne retraite sur les versements déduits du revenu du titulaire décédé
Tous les groupes

Les versements dans un plan d’épargne retraite peuvent être déduits du revenu imposable, avec une imposition prévue à la sortie. Selon l’exposé, lorsque le titulaire meurt avant de liquider son plan, les sommes transmises peuvent échapper à ce rattrapage d’impôt sur le revenu, tout en relevant de la fiscalité successorale.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement imposerait les bénéficiaires sur les sommes reçues, en rente ou en capital, correspondant aux versements précédemment déduits. Il viserait les décès survenus après l’échéance de retraite prévue pour le plan. Pour calculer les droits de transmission, la part de chaque bénéficiaire serait diminuée du montant de l’impôt sur le revenu ainsi acquitté. Les auteurs entendent limiter l’utilisation du plan comme outil d’optimisation successorale.

Amendement n° 2642 · M. Le Coq · Après l’article 3

Amendement n° 2642 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour136 contre1 abstention
31 oct. 2025N° 3318
Permettre aux bailleurs d’opter pour une imposition forfaitaire des loyers et une exonération d’impôt sur la fortune immobilière
Tous les groupes

L’amendement permettrait aux particuliers bailleurs de choisir annuellement le prélèvement forfaitaire unique pour leurs revenus locatifs, soit une imposition à taux forfaitaire. Le dossier ne précise pas le taux applicable. Le logement devrait être loué comme habitation à une personne sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, respecter les plafonds de loyer prévus, être classé de A à D pour sa performance énergétique et faire l’objet d’un bail d’au moins douze mois.

Pendant cette location, le logement serait exclu du patrimoine servant à calculer l’impôt sur la fortune immobilière. Les auteurs présentent cette option comme un statut d’investisseur immobilier. Selon leur exposé, elle ne se cumulerait pas avec les autres avantages fiscaux d’investissement locatif, notamment le régime des déficits fonciers, lié aux charges excédant les revenus locatifs. Cette exclusion n’est toutefois pas explicitement formulée dans le dispositif.

Amendement n° 3378 · M. Mattei · Après l’article 3

Amendement n° 3378 de M. Mattei après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour153 contre3 abstentions
31 oct. 2025N° 3317
Soumettre les bénéficiaires d’assurance-vie aux droits de succession sans limiter l’imposition aux versements effectués après 70 ans
Tous les groupes

L’assurance-vie bénéficie d’un traitement distinct de celui des successions ordinaires. L’amendement élargirait l’imposition des sommes transmises au décès en supprimant, dans la règle fiscale modifiée, la limitation aux primes versées après 70 ans. Les auteurs souhaitent ainsi rapprocher leur taxation du barème de droit commun des droits de succession.

Sur le plan du partage entre héritiers, il supprimerait aussi l’exclusion du rapport à succession, mécanisme qui consiste à tenir compte de sommes déjà reçues pour calculer les parts de chacun. Il conserverait l’exclusion des règles de réduction pour atteinte à la part réservée aux héritiers. Les auteurs jugent le régime fiscal actuel surtout favorable aux patrimoines élevés et contestent sa justification économique.

Amendement n° 2644 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 2644 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour164 contre37 abstentions
31 oct. 2025N° 3316
Faire contribuer les résidents fiscaux français à hauteur de 0,5 % par an sur leur patrimoine dépassant 2,2 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des personnes domiciliées fiscalement en France. Elle porterait sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables au 1er janvier de chaque année, en incluant les biens des enfants mineurs dont elles assurent l’administration légale. Le taux de 0,5 % s’appliquerait uniquement à la part dépassant 2,2 millions d’euros.

Les auteurs souhaitent faire contribuer les plus hauts patrimoines au financement de la transition écologique, notamment des énergies renouvelables. Le dispositif n’affecterait toutefois pas les recettes à ces dépenses. Sa durée présente une discordance précise. Il instituerait la contribution du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2036, mais prévoirait aussi une application jusqu’au 31 décembre 2036.

Amendement n° 989 · Mme Feld · Après l’article 3

Amendement n° 989 de Mme Feld après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour179 contre35 abstentions
31 oct. 2025N° 3315
Taxer temporairement les résidents fiscaux français sur la part de leur patrimoine dépassant 3 millions d’euros
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle sur la valeur nette des biens, droits et valeurs imposables des résidents fiscaux français, appréciée au 1er janvier de l’année. Les biens des enfants mineurs dont ils assurent l’administration légale seraient inclus. Seule la part dépassant 3 millions d’euros serait taxée, à 1,7 % entre 3 et 5 millions, 2,1 % entre 5 et 10 millions et 3,5 % au-delà.

La contribution serait contrôlée et recouvrée selon les procédures de l’impôt sur la fortune immobilière, avec les mêmes garanties et sanctions. Le dispositif s’appliquerait jusqu’au 31 décembre 2027, malgré une mention de 2028 dans l’exposé des motifs. Les auteurs invoquent l’exemple espagnol et souhaitent financer des politiques sociales et écologiques, sans affectation des recettes inscrite dans l’amendement.

Amendement n° 2389 · M. Coquerel · Après l’article 3

Amendement n° 2389 de M. Coquerel après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
45 pour182 contre42 abstentions
31 oct. 2025N° 3313
Taxer à 1 % tout le patrimoine net taxable des personnes assujetties à l’impôt sur la fortune improductive
Tous les groupes

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive. Outre l’immobilier, il inclurait notamment les assurances-vie hors unités de compte, les liquidités, les actifs numériques et les biens meubles corporels, avec une exonération pour certains logements loués sous conditions. Il prévoirait un seuil d’entrée de 2 millions d’euros et taxerait à 1 % seulement la part du patrimoine net taxable dépassant ce montant.

Le sous-amendement supprimerait cette franchise, c’est-à-dire la part soustraite au calcul de l’impôt. Pour les personnes dépassant le seuil, le taux de 1 % porterait sur tout le patrimoine net taxable. Le seuil d’entrée resterait inchangé. Les auteurs souhaitent éviter la baisse de recettes qu’ils attribuent à la franchise prévue par l’amendement principal.

Sous-amendement n° 3913 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3913 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
59 pour262 contre3 abstentions
31 oct. 2025N° 3312
Conserver le barème actuel de l’IFI pour les contribuables soumis au futur impôt sur la fortune improductive
Tous les groupes

L’amendement principal propose de transformer l’impôt sur la fortune immobilière, ou IFI, en impôt sur la fortune improductive, en y intégrant notamment certains placements financiers. Il prévoit aussi de remplacer le barème actuel par un taux unique de 1 %, appliqué à la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement supprimerait ce remplacement du barème. Le calcul de l’impôt conserverait donc le barème actuel de l’IFI. Il ne supprimerait toutefois pas l’autre disposition de l’amendement principal relevant le seuil d’entrée dans l’impôt de 1,3 à 2 millions d’euros. Ses auteurs estiment que la modification du barème affaiblirait l’impôt en réduisant le taux moyen et la base de calcul.

Sous-amendement n° 3912 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3912 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
135 pour184 contre2 abstentions
31 oct. 2025N° 3311
Maintenir certains logements loués dans le patrimoine imposable de leurs propriétaires à l’impôt sur la fortune improductive
Tous les groupes

L’amendement principal transformerait l’impôt sur la fortune immobilière en impôt sur la fortune improductive, au taux de 1 % sur la fraction du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros. Il exonérerait les logements loués à des personnes sans lien de parenté ou d’alliance avec le propriétaire, sous trois conditions, un loyer plafonné, une classe énergétique de A à D et un bail d’au moins douze mois.

Le sous-amendement supprimerait cette exonération. Les logements concernés resteraient dans l’assiette de l’impôt, c’est-à-dire le patrimoine servant à son calcul, sans rendre pour autant tous leurs propriétaires imposables. Les auteurs estiment que les biens loués sont fortement concentrés chez des multipropriétaires et que l’exonération réduirait fortement cette assiette. La suppression porterait sur l’avantage fiscal, non sur les conditions de location elles-mêmes.

Sous-amendement n° 3915 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3915 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
206 pour99 contre19 abstentions
31 oct. 2025N° 3310
Inclure les placements en assurance-vie en unités de compte dans le patrimoine imposable de leurs détenteurs
Tous les groupes

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, incluant notamment l’assurance-vie mais excluant les placements en unités de compte. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Le sous-amendement supprimerait cette exclusion. L’ensemble des placements en assurance-vie, y compris ceux en unités de compte, entrerait ainsi dans l’assiette, c’est-à-dire le patrimoine retenu pour calculer l’impôt. Ses auteurs souhaitent éviter une différence de traitement avec les fonds en euros déjà inclus par l’amendement principal. Ils font valoir que les unités de compte ont un rendement bien supérieur à celui de ces fonds.

Sous-amendement n° 3911 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3911 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
123 pour201 contre2 abstentions
31 oct. 2025N° 3309
Exonérer la résidence principale ou unique des contribuables de l’impôt sur la fortune improductive, dans la limite d’un million d’euros
Tous les groupes

L’amendement principal propose de transformer l’IFI en impôt sur la fortune improductive, en élargissant le patrimoine imposable à certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine servant au calcul de cet impôt, dans la limite d’un million d’euros. Le logement unique pourrait être détenu sans être occupé par le contribuable. Le plafond porte sur la valeur exonérée, et non sur une réduction d’impôt d’un million d’euros. L’exposé présente l’objectif comme l’exclusion d’un bien par foyer fiscal, mais le dispositif vise précisément la résidence principale ou unique, et non n’importe quelle résidence secondaire.

Sous-amendement n° 3916 · M. Philippe Brun · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3916 de M. Philippe Brun à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
168 pour152 contre3 abstentions
31 oct. 2025N° 3308
Exonérer la résidence principale ou unique des contribuables de l’impôt sur la fortune improductive sans plafond de valeur
Tous les groupes

L’amendement principal propose de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive, qui inclurait aussi certains actifs non immobiliers. Il prévoit un taux de 1 % sur la part du patrimoine net taxable dépassant 2 millions d’euros.

Ce sous-amendement exclurait la résidence principale ou unique du patrimoine retenu pour calculer cet impôt, sans fixer de plafond de valeur à cette exclusion. Il précise que le bien unique pourrait appartenir au contribuable sans être occupé par lui. Ainsi, une personne propriétaire d’un seul logement qu’elle n’habite pas pourrait bénéficier de cette exclusion. La mesure réduirait le patrimoine imposable des propriétaires concernés, sans exonérer pour autant leurs autres biens.

Sous-amendement n° 3909 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 3

Sous-amendement n° 3909 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 3379 de M. Mattei après l'article 3 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Pribetich : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
115 pour143 contre64 abstentions
Recherche et périmètre

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