Tous les députés
Mandat en cours

Gard : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
3 048
Rang 103 / 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
391
Rang 105 / 499 · ex æquo Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
35,1 %
Rang 109 / 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
3 462 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
99,1 % 31 désaccords 3 443 / 3 474 positions identiques
Amendements votés
3 048
Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 103 sur 502 Rang 103 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
391
Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 105 sur 499 · ex æquo Rang 105 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
35,1 % 3 462 / 9 855 scrutins
Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 109 sur 502 Rang 109 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

99,1 % de positions identiques

Même position
3 443 scrutins
Position différente
31 scrutins (0,9 %)

Sur 3 474 scrutins comparables, du au .

Voir les 31 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

31 désaccords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7556

    Apprécier au moment de la demande la capacité du patient à exprimer sa volonté d’accéder à l’aide à mourir

    Pierre Meurin : Abstention Son groupe : Pour (34 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 756 · Mme Blin · Article 4

    Amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7197

    Demander au Gouvernement un rapport sur une taxe sur la publicité comparative pour financer la santé animale et végétale

    Pierre Meurin : Pour Son groupe : Contre (32 / 35 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  3. Scrutin n° 7112

    Confier à l’administration l’attribution d’un bien des Safer lorsqu’un projet candidat est porté ou soutenu par une personne publique

    Pierre Meurin : Contre Son groupe : Pour (44 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  4. Scrutin n° 5956

    Soumettre les professionnels du commerce de véhicules de collection, historiques ou de prestige aux obligations contre le blanchiment au-delà de 10 000 euros

    Pierre Meurin : Contre Son groupe : Abstention (27 / 30 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 730 · M. Castellani · Article 15

    Amendement n° 730 de M. Castellani à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  5. Scrutin n° 5945

    Obliger les tribunaux de commerce à enregistrer pendant cinq ans les informations transmises sur les fraudes au CPF

    Pierre Meurin : Contre Son groupe : Abstention (24 / 33 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 328 · M. Boyard · Article 13 bis

    Amendement n° 328 de M. Boyard à l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

  6. Scrutin n° 5723

    Définir les conditions que les personnes devraient toutes remplir pour accéder à l’aide à mourir

    Pierre Meurin : Pour Son groupe : Abstention (53 / 68 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Intitulé officiel et portée du vote

    l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
0
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 3 474 participations.

Taux de vote pour

52,4 %
1 821 / 3 474 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

39,3 %
1 366 / 3 474 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,3 %
287 / 3 474 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

35,1 %
3 462 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 3 474 participations.

Pour1 82152,4 %
Contre1 36639,3 %
Abstention2878,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Meurin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242193220701600
novembre 2426911292110540
décembre 24373000340
janvier 25166561770860
février 251901631001430
mars 2531297402920
avril 253456867602040
mai 256688980904900
juin 256671571361303610
juillet 25180693950670
septembre 251010000
octobre 252676611020890
novembre 251 1172992978304380
décembre 2550994952702930
janvier 2633642391702380
février 265457712404520
mars 26129211600920
avril 26328168203020
mai 26923103901407160
juin 2669524923404190
juillet 26531179205030
octobre 261 0252131646305850
novembre 264191313703860
Total9 8781 8211 36628706 4040

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Meurin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,7 %pour 187 favorables / 376 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,7 % 153 / 376 participations
Abstention
9,6 % 36 / 376 participations
Absence de vote
53,7 % 435 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins53,9 %pour 208 favorables / 386 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 130 / 386 participations
Abstention
12,4 % 48 / 386 participations
Absence de vote
79,1 % 1 454 / 1 838 scrutins retenus
Éducation63 %pour 34 favorables / 54 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
16,7 % 9 / 54 participations
Abstention
20,4 % 11 / 54 participations
Absence de vote
83,7 % 278 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat43 %pour 180 favorables / 419 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50,6 % 212 / 419 participations
Abstention
6,4 % 27 / 419 participations
Absence de vote
59,6 % 616 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget39,8 %pour 515 favorables / 1 293 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
49 % 634 / 1 293 participations
Abstention
11,1 % 144 / 1 293 participations
Absence de vote
55,2 % 1 588 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,8 %pour 234 favorables / 405 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
35,1 % 142 / 405 participations
Abstention
7,2 % 29 / 405 participations
Absence de vote
66,2 % 771 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité61,6 %pour 262 favorables / 425 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
33,6 % 143 / 425 participations
Abstention
4,7 % 20 / 425 participations
Absence de vote
80,1 % 1 708 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités41,9 %pour 75 favorables / 179 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
53,1 % 95 / 179 participations
Abstention
5 % 9 / 179 participations
Absence de vote
56,9 % 236 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat59,6 %pour 59 favorables / 99 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
30,3 % 30 / 99 participations
Abstention
10,1 % 10 / 99 participations
Absence de vote
65,4 % 187 / 286 scrutins retenus
Santé65,2 %pour 607 favorables / 931 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
28,2 % 263 / 931 participations
Abstention
6,6 % 61 / 931 participations
Absence de vote
52,9 % 1 044 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement59,9 %pour 217 favorables / 362 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,2 % 113 / 362 participations
Abstention
8,8 % 32 / 362 participations
Absence de vote
61,1 % 569 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,8 %pour 161 favorables / 385 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 175 / 385 participations
Abstention
12,7 % 49 / 385 participations
Absence de vote
54,3 % 457 / 842 scrutins retenus
3 474 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 nov. 2024N° 226
Taxer les aliments transformés avec sucres ajoutés en excluant les aliments à usage médical spécial
Tous les groupes

Les boissons sucrées ont déjà une taxe ; l’amendement en créerait une sur les aliments transformés avec sucres ajoutés.

Elle serait payée lors de leur première livraison, même gratuite, et financerait l’assurance maladie.

Pour 100 kg, le tarif serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés, de 21 euros entre 5 et 8 kg, de 28 euros au-delà, après arrondi du sucre. Il suivrait l’inflation. Les boissons déjà visées par leur taxe et les aliments répondant aux besoins nutritionnels de malades sous contrôle médical seraient exclus.

Pour, inciter les fabricants à réduire le sucre. Contre, préserver les prix des aliments si les entreprises répercutent ce prélèvement sur leurs clients.

Amendement n° 2185 · M. Valletoux · Après l’article 9

Amendement n° 2185 de M. Valletoux après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
52 pour64 contre31 abstentions
4 nov. 2024N° 225
Taxer dès 2027 les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés après une concertation sur leur définition
Tous les groupes

Les boissons sucrées ont déjà une taxe. Le vote concernerait d’autres aliments.

Après correction en séance, seuls les aliments ultra-transformés avec sucres ajoutés seraient visés. Leur définition serait concertée avec les producteurs pendant au moins un an.

L’amendement taxerait leur première livraison dès 2027 : par 100 kg, zéro euro sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros de 5 à 8 kg, 28 au-delà, après arrondi du sucre. Les boissons déjà taxées seraient exclues. Les recettes financeraient l’assurance maladie.

Pour, inciter les fabricants à réduire le sucre. Contre, préserver les prix des aliments si les entreprises répercutent ce prélèvement sur leurs clients.

Amendement n° 2265 · M. Isaac-Sibille · Après l’article 9

Amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
55 pour65 contre29 abstentions
4 nov. 2024N° 224
Limiter la taxe aux aliments ultra-transformés et associer les producteurs à leur définition avant une application en 2027
Tous les groupes

L’amendement initial créerait une taxe sur les aliments transformés contenant des sucres ajoutés, due lors de leur première livraison et destinée à l’assurance maladie. Son tarif dépendrait de la quantité de sucre ajouté par 100 kg de produits.

Ce sous-amendement limiterait cette taxe aux aliments « ultra-transformés ». Leur définition ferait l’objet d’une concertation d’au moins un an avec les producteurs, tenant compte des conclusions d’une mission confiée à un député. La taxe deviendrait exigible à partir du 1er janvier 2027.

L’objectif déclaré est d’associer l’industrie agroalimentaire à la définition des produits concernés. Le vote porterait ainsi sur un périmètre plus restreint et une application différée, sans que le sous-amendement définisse lui-même quels aliments seraient considérés comme ultra-transformés.

Sous-amendement n° 2426 · M. Philippe Vigier · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour22 contre37 abstentions
4 nov. 2024N° 223
Remplacer la taxe sur les boissons sucrées par trois tarifs de 3,50, 21 et 28 euros pour 100 litres
Tous les groupes

Une personne livrant des boissons avec sucres ajoutés paie déjà une taxe selon leur teneur en sucre.

Le barème augmente par petits paliers. Les auteurs souhaitent des écarts plus marqués pour pousser les fabricants à modifier leurs recettes.

L’amendement, corrigé avant le vote, fixerait trois tarifs pour 100 litres : 3,50 euros sous 5 kg de sucres ajoutés, 21 euros entre 5 et 8 kg, 28 euros au-delà. Le sucre resterait arrondi à l’entier le plus proche, une moitié vers le haut.

Pour, encourager des boissons moins sucrées. Contre, éviter une hausse de taxe que les fabricants pourraient répercuter sur les consommateurs.

Amendement n° 124 · M. Guedj · Après l’article 9

Amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour57 contre18 abstentions
4 nov. 2024N° 222
Fixer à 3,50 euros pour 100 litres la taxe des boissons contenant moins de 5 kg de sucres ajoutés après arrondi
Tous les groupes

Certaines boissons peu sucrées paient déjà une taxe lors de leur première livraison.

L’amendement principal remplacerait le barème existant par trois tarifs. Le premier serait nul sous 5 kg de sucres ajoutés pour 100 litres.

Le sous-amendement porterait ce tarif à 3,50 euros pour 100 litres, soit 3,5 centimes par litre. Il conserverait aussi l’arrondi des kilogrammes de sucre à l’entier le plus proche, une moitié comptant pour un entier supérieur. Les tarifs de 21 et 28 euros resteraient.

Pour, garder une contribution même sur les boissons moins sucrées. Contre, exonérer cette catégorie pour récompenser les fabricants qui réduisent suffisamment les sucres ajoutés.

Sous-amendement n° 2409 · M. Neuder · Après l’article 9

Sous-amendement n° 2409 (rect.) de M. Neuder à l'amendement n° 124 de M. Guedj et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour48 contre6 abstentions
4 nov. 2024N° 221
Taxer la première livraison de certains aliments ultra-transformés à un euro par kilogramme au profit de l’assurance maladie
Tous les groupes

L’amendement taxerait à 1 €/kg certains aliments pour financer l’Assurance maladie.

Il faudrait cumuler plus de dix ingrédients, plus de 50 % de substances extraites d’aliments naturels, de dérivés de composants alimentaires ou de substances synthétisées en laboratoire à partir d’aliments ou d’autres matières organiques, et une fabrication par extrusion (passage forcé dans une petite ouverture), moulage ou préfriture.

Le premier fournisseur paierait, même pour un don, la consommation dans une activité économique comptant aussi comme livraison. La taxe s’appliquerait en métropole, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte. Le tarif suivrait l’inflation hors tabac de l’avant-dernière année dès 2026.

Pour, alerter sur leurs risques sanitaires. Contre, le Gouvernement conteste la précision de cette définition.

Amendement n° 2307 · M. Gernigon · Après l’article 9

Amendement n° 2307 de M. Gernigon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour89 contre7 abstentions
4 nov. 2024N° 220
Plafonner à 1,6 milliard d’euros la contribution totale des entreprises du médicament au titre de la clause de sauvegarde
Tous les groupes

La clause de sauvegarde fait contribuer les entreprises du médicament lorsque les dépenses de médicaments remboursés dépassent un seuil collectif fixé par la loi. Elle vise à réguler les dépenses de l’assurance maladie. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement plafonnerait le montant total de cette contribution à 1,6 milliard d’euros pour l’ensemble des entreprises concernées. Ce plafond se distinguerait du seuil qui déclenche la contribution et du plafond individuel prévu dans le texte.

Selon les auteurs, limiter ce prélèvement donnerait davantage de prévisibilité aux entreprises et éviterait de fragiliser notamment les médicaments à bas prix exposés aux difficultés d’approvisionnement. Cela limiterait aussi les recettes pouvant être tirées de ce mécanisme. Le texte prévoit un gage de compensation par la fiscalité du tabac, sans en chiffrer la hausse.

Amendement n° 2295 · M. Philippe Vigier · Article 9

Amendement n° 2295 de M. Philippe Vigier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
50 pour45 contre1 abstention
31 oct. 2024N° 219
Maintenir le calendrier excluant progressivement de la location les logements classés G, F puis E
Tous les groupes

Un logement mal isolé peut coûter cher à chauffer à son locataire.

La proposition supprimerait le calendrier excluant en métropole les logements classés G de la location dès 2025, F en 2028 et E en 2034.

L’amendement supprimerait cette abrogation et maintiendrait ces échéances. Il préserverait aussi la possibilité de réduire judiciairement le loyer malgré des obstacles aux travaux. Le gel des loyers et l’exclusion des logements consommant au moins 450 kWh/m²/an resteraient dans les deux cas.

Pour, protéger les locataires et encourager la rénovation. Contre, les auteurs de la proposition craignent de réduire l’offre locative faute de travaux réalisables à temps.

Amendement n° 1 · M. Coulomme · Article unique

Amendement de suppression n° 1 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article unique de la proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
169 pour132 contre7 abstentions
31 oct. 2024N° 218
Supprimer l’obligation proposée d’expulser les étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public et préserver les protections existantes
Tous les groupes

L’article proposé obligerait l’administration à expulser tout étranger constituant une menace grave pour l’ordre public. Cette menace serait notamment caractérisée par une condamnation définitive pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans de prison, sans qu’il s’agisse nécessairement de la peine prononcée.

Il supprimerait aussi des protections liées notamment à la durée de résidence ou aux liens familiaux. Les mineurs resteraient en principe exclus, mais l’expulsion deviendrait obligatoire pour ceux de plus de seize ans ayant des comportements liés au terrorisme ou portant atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État.

L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ces changements. Ses auteurs contestent la systématisation des expulsions et souhaitent préserver les protections existantes. Il ne supprimerait pas, pour autant, les possibilités d’expulsion déjà prévues par la loi.

Amendement n° 1 · Mme Élisa Martin · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de Mme Élisa Martin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
186 pour144 contre6 abstentions
31 oct. 2024N° 217
Annuler les dernières réformes de l’âge de départ à la retraite et du nombre d’annuités de cotisation
Tous les groupes

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
119 pour197 contre18 abstentions
31 oct. 2024N° 216
Faire étudier l'accès à la pension de réversion pour les couples pacsés
Tous les groupes

Après le décès d’une personne mariée, son conjoint peut recevoir une partie de sa retraite, sous conditions : c’est la pension de réversion.

Les partenaires pacsés n’y ont pas droit. Le Conseil d’orientation des retraites travaille déjà sur les droits familiaux.

L’amendement demanderait un rapport du Gouvernement, préparé avec ce conseil, sur les conséquences et les modalités d’une extension aux couples pacsés. Il serait remis sous six mois après la promulgation. Aucun droit ne serait ouvert par ce vote.

Pour, préparer une évolution vers davantage d’égalité entre couples. Contre, éviter un rapport supplémentaire : la ministre annonce déjà des conclusions du conseil début 2025.

Amendement n° 7 · M. Dive · Après l’article 2 octies

Amendement n° 7 de M. Dive après l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
133 pour161 contre28 abstentions
31 oct. 2024N° 215
Demander au Gouvernement un rapport sur l’équilibre financier des retraites et les réformes menées depuis le début des années 2000
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur les effets financiers des réformes des retraites menées depuis le début des années 2000. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport mettrait en perspective les mesures augmentant les recettes ou diminuant les dépenses et celles préservant ou renforçant les droits sociaux. Il proposerait aussi des solutions pour soutenir le renouvellement des générations et augmenter l’emploi des mères de famille et des seniors. Cette demande de rapport ne modifierait pas elle-même les droits à la retraite ni les règles d’emploi.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 octies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Meurin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
111 pour89 contre14 abstentions
31 oct. 2024N° 214
Demander au Gouvernement un rapport sur la politique de natalité et le financement des retraites
Tous les groupes

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 quinquies de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Meurin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
194 pour146 contre3 abstentions
31 oct. 2024N° 213
Réunir l’État, les partenaires sociaux et des citoyens pour proposer des solutions de financement des retraites
Tous les groupes

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Amendement n° 5 · M. Ménagé · Après l’article 2

Amendement n° 5 de M. Ménagé après l'article 2 de la proposition de loi visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
129 pour206 contre11 abstentions
30 oct. 2024N° 212
Neutraliser l’effet des rachats de médicaments sur la croissance servant à calculer la contribution des entreprises pharmaceutiques
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises pharmaceutiques lorsque les dépenses de médicaments dépassent un seuil fixé par la loi. La somme due par chaque entreprise dépend notamment de la progression des remboursements de ses médicaments. La réforme prévoit de calculer cette contribution à partir des montants remboursés par l’Assurance maladie, plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement imposerait une comparaison à périmètre constant pour les médicaments acquis auprès d’une autre entreprise. Le rachat ne serait ainsi pas assimilé, à lui seul, à une croissance des remboursements dans le calcul de cette part. Selon les auteurs, cela éviterait une croissance artificielle pour l’acquéreur et favoriserait notamment la reprise de médicaments menacés d’arrêt de commercialisation. Ils précisent que la mesure modifierait la répartition entre entreprises, sans changer le montant total de la contribution.

Amendement n° 374 · M. Bazin · Article 9

Amendement n° 374 de M. Bazin à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour67 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 211
Plafonner la contribution des entreprises sur les génériques et certains médicaments de référence à 2 % des remboursements
Tous les groupes

La clause de sauvegarde est une contribution des entreprises pharmaceutiques déclenchée lorsque les dépenses dépassent un seuil légal. L’amendement plafonnerait la somme due pour les génériques à 2 % des montants remboursés par l’Assurance maladie. Certains médicaments de référence seraient aussi concernés, lorsque leur remboursement est limité à un tarif forfaitaire de responsabilité ou que leur prix est identique à celui des génériques du même groupe.

Le total de la contribution ne pourrait pas diminuer. Les sommes retirées grâce au plafond seraient redistribuées proportionnellement aux contributions portant sur les autres médicaments, sans dépasser, pour chaque entreprise, 12 % des remboursements. Les auteurs craignent que l’absence de plafond fragilise les faibles marges des génériques et entraîne des arrêts de commercialisation. Le plafond proposé porterait sur les remboursements, et non sur le chiffre d’affaires hors taxes retenu en 2024 selon leur exposé.

Amendement n° 252 · Mme Sylvie Bonnet · Article 9

Amendement n° 252 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
70 pour68 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 210
Fixer pour deux ans le seuil déclenchant la contribution des entreprises du médicament aux dépenses de l’assurance maladie
Tous les groupes

La clause de sauvegarde impose une contribution aux entreprises du médicament lorsque les dépenses du secteur dépassent un seuil fixé par la loi, appelé montant M. Le projet fixe ce seuil à 23,3 milliards d’euros pour 2025. La réforme en cours prévoit de calculer cette contribution à partir des remboursements de l’assurance maladie plutôt que du chiffre d’affaires.

L’amendement donnerait au montant M une durée de deux ans. Ses auteurs souhaitent que les entreprises exploitant, important ou distribuant des médicaments puissent mieux prévoir leur contribution et préserver leur pérennité économique. Stabiliser le seuil ne figerait toutefois pas la somme due par chaque entreprise, qui dépend aussi des dépenses constatées et de leur répartition.

Amendement n° 1640 · Mme Colin-Oesterlé · Article 9

Amendement n° 1640 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour88 contre1 abstention
30 oct. 2024N° 209
Limiter aux plateformes fixant les caractéristiques et le prix des ventes ou services le prélèvement des cotisations prévu en 2027
Tous les groupes

Un indépendant utilise une plateforme pour vendre un bien ou proposer un service.

Le régime actuel permet de lui confier le paiement des cotisations par mandat. Un prélèvement obligatoire est prévu en 2027, avec application progressive dès 2026.

L’amendement limiterait ce futur prélèvement aux plateformes déterminant les caractéristiques et le prix des ventes ou services. Il restreindrait aussi le mandat pour déclarer le début d’activité. Les autres indépendants concernés verseraient eux-mêmes leurs cotisations.

Pour, garder l’autonomie des vendeurs sur les simples sites de mise en relation. Contre, maintenir un recouvrement par les plateformes pour limiter les cotisations non versées.

Amendement n° 371 · M. Bazin · Après l’article 8

Amendement n° 371 de M. Bazin après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour125 contre3 abstentions
30 oct. 2024N° 208
Porter de 9,2 % à 12 % la CSG payée sur les revenus du capital
Tous les groupes

La CSG finance la Sécurité sociale. Certains revenus fonciers, dividendes et intérêts de placements y sont soumis.

Son taux est de 9,2 % sur les revenus visés.

L’amendement le porterait à 12 %, soit 2,8 points de plus : pour 1 000 € de revenu taxable à la CSG, elle passerait de 92 € à 120 €. Il ne taxerait pas la valeur des biens détenus et ne supprimerait pas les exonérations existantes. Il ne modifierait pas la CSG sur les salaires ou retraites.

Pour, financer davantage la protection sociale par ces revenus. Contre, le Gouvernement craint aussi une charge sur les petits épargnants.

Amendement n° 905 · M. Davi · Après l’article 7

Amendement n° 905 de M. Davi après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
71 pour62 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 207
Exiger un certificat consulaire des retraités à l’étranger et supprimer la condition de domicile fiscal français pour la CSG
Tous les groupes

Pour percevoir une retraite française à l’étranger, les bénéficiaires doivent, selon l’exposé, fournir chaque année un certificat de vie. Selon le pays, une autorité locale ou le consulat français le délivre. L’amendement imposerait un certificat délivré par le consulat français du pays de résidence. Ses auteurs souhaitent uniformiser le contrôle et lutter contre la fraude. Leur intention de prévoir une convocation annuelle ne figure toutefois pas dans le dispositif.

L’amendement supprimerait aussi la condition de domicile fiscal en France dans la règle d’assujettissement à la contribution sociale généralisée, ou CSG. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les retraités établis fiscalement à l’étranger au redressement des finances publiques. Ils évoquent également la CRDS et la contribution pour l’autonomie, mais le dispositif ne les modifie pas explicitement.

Amendement n° 276 · M. Cordier · Après l’article 7

Amendement n° 276 de M. Cordier après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
122 pour83 contre0 abstentions
30 oct. 2024N° 206
Maintenir les exonérations sociales des apprentis, des employeurs maritimes et des jeunes entreprises innovantes en supprimant l’article 7
Tous les groupes

L’article discuté soumettrait à la CSG et à la CRDS, deux contributions sociales, la part du salaire des apprentis dépassant 50 % du SMIC, aujourd’hui exonérée. Le Gouvernement veut maîtriser le coût des exonérations. Les auteurs craignent une baisse du revenu net des apprentis et un surcoût pour les entreprises qui la compenseraient, susceptible de freiner les recrutements.

L’amendement supprimerait aussi la restriction des exonérations patronales d’allocations familiales et d’assurance chômage maritimes aux équipages des navires de transport de passagers. Il empêcherait également la suppression de l’exonération sociale des jeunes entreprises innovantes, que le texte entend recentrer sur les avantages fiscaux.

L’abaissement annoncé du seuil d’exonération de cotisations des apprentis, de 79 % à 50 % du SMIC, relève d’un décret distinct des dispositions législatives supprimées.

Amendement n° 303 · M. Dive · Article 7

Amendement de suppression n° 303 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour92 contre51 abstentions
30 oct. 2024N° 205
Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations pour le sport proposé aux salariés par leur entreprise
Tous les groupes

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les avantages liés aux équipements sportifs collectifs ou aux prestations sportives financés par l’entreprise sont exclus de l’assiette sociale, c’est-à-dire des sommes servant à calculer les cotisations et contributions sociales. Les auteurs soulignent le manque de données chiffrées pour apprécier cette mesure destinée à promouvoir le sport au travail et à lutter contre la sédentarité.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ses effets et son efficacité. Il préciserait le nombre d’entreprises bénéficiaires, les montants total et moyen des exonérations et les éventuelles limites à surmonter. Il s’agirait d’évaluer l’exonération existante, et non de la modifier ou de créer une nouvelle aide.

Amendement n° 164 · M. Olive · Après l’article 6

Amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
83 pour39 contre59 abstentions
30 oct. 2024N° 203
Étendre aux syndicats mixtes « fermés » l’exonération de cotisations sociales pour l’aide à domicile
Tous les groupes

Un syndicat mixte « fermé » réunit uniquement communes et intercommunalités, ou seulement des intercommunalités.

L’amendement lui ouvrirait l’exonération patronale des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale pour des aides à domicile en CDI ou CDD de remplacement.

Elle concernerait les tâches chez des personnes âgées ou handicapées, ou des familles aidées, selon les mêmes critères d’âge, de perte d’autonomie ou de prestations sociales. Les cotisations d’accidents du travail et de maladies professionnelles resteraient dues. Les salaires ne changeraient pas ; une hausse de taxe sur le tabac compenserait les recettes perdues.

Pour, traiter pareillement ces organismes. Contre, le Gouvernement préfère les structures spécialisées dans l’action sociale.

Amendement n° 903 · M. Simion · Après l’article 6

Amendement n° 903 de M. Simion après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour57 contre21 abstentions
30 oct. 2024N° 202
Majorer les cotisations des employeurs qui ne prennent pas les mesures nécessaires contre un risque avéré de maladie professionnelle
Tous les groupes

Les employeurs versent des cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’amendement instaurerait un malus, c’est-à-dire une majoration de ces cotisations, pour les entreprises qui n’auraient pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle.

Le montant du malus et les critères d’évaluation de la prévention seraient fixés par voie réglementaire. L’effort de l’employeur serait apprécié à partir du bilan social de l’entreprise. Les auteurs souhaitent dégager des ressources pour la réparation, l’évaluation et la prévention des risques professionnels. S’ils évoquent les entreprises ayant un nombre anormalement élevé de sinistres, le texte proposé retient précisément l’absence de mesures nécessaires face à un risque avéré, et non le seul nombre d’accidents ou de maladies.

Amendement n° 38 · M. Califer · Après l’article 6

Amendement n° 38 de M. Califer et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Pierre Meurin : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
61 pour37 contre29 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.