Tous les députés
Mandat en cours

Vendée : 5ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 11 jours).

Amendements votés
1 462
Rang 362 / 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 / 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
17,9 %
Rang 362 / 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
1 761 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
94,9 % 87 désaccords 1 625 / 1 712 positions identiques
Amendements votés
1 462
Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 362 sur 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
61
Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 396 sur 499 · ex æquo Rang 396 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
17,9 % 1 761 / 9 855 scrutins
Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 362 sur 502 Rang 362 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

94,9 % de positions identiques

Même position
1 625 scrutins
Position différente
87 scrutins (5,1 %)

Sur 1 712 scrutins comparables, du au .

Voir les 87 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

1 625 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 6124

    Sanctionner pénalement les personnes contribuant à organiser des rave-parties non déclarées ou interdites, ainsi que leurs participants

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (27 / 27 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Intitulé officiel et portée du vote

    Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

    Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

  2. Scrutin n° 6123

    Associer les associations agréées de protection de l’environnement à la charte d’organisation des rave-parties

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (23 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 58 · M. Raux · Article 3

    Amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  3. Scrutin n° 6122

    Associer le ministre de la santé à l’adoption de la charte d’organisation des rave-parties

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (22 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 62 · M. Raux · Article 3

    Amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  4. Scrutin n° 6121

    Associer le ministre de l’environnement à l’adoption de la charte d’organisation des rave-parties

    Pierre Henriet : Pour Son groupe : Pour (19 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 57 · M. Raux · Article 3

    Amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  5. Scrutin n° 6120

    Porter de 250 à 1 000 personnes le seuil de déclaration prévu pour les organisateurs de rave-parties

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (26 / 26 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 34 · M. Boyard · Article 2

    Amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

  6. Scrutin n° 6118

    Obliger le préfet à dialoguer avec les organisateurs avant d’interdire un rassemblement musical

    Pierre Henriet : Contre Son groupe : Contre (25 / 25 voix)

    Groupe au scrutin : Horizons & Indépendants.

    Amendement n° 31 · M. Boyard · Après l’article premier

    Amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 49 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
9
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
40
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 1 761 participations.

Taux de vote pour

29 %
510 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

68,5 %
1 206 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

2,6 %
45 / 1 761 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

17,9 %
1 761 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 1 761 participations.

Pour51029 %
Contre1 20668,5 %
Abstention452,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Henriet · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219110002080
novembre 242693694001390
décembre 24377220080
janvier 251661811101360
février 251903332001250
mars 253122841002430
avril 2534549102601880
mai 256682351105930
juin 256671243406080
juillet 2518092001690
septembre 251100000
octobre 2526720106201390
novembre 251 11733170509090
décembre 255094149804110
janvier 2633675003240
février 265453068304440
mars 26129142610880
avril 2632833122401690
mai 269232741008550
juin 2669548136305080
juillet 265312420104860
octobre 261 0251346609600
novembre 2641939004070
Total9 8785101 2064508 1170

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Henriet, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture20 %pour 20 favorables / 100 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
78 % 78 / 100 participations
Abstention
2 % 2 / 100 participations
Absence de vote
87,7 % 710 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins32,4 %pour 95 favorables / 293 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
64,5 % 189 / 293 participations
Abstention
3,1 % 9 / 293 participations
Absence de vote
84,1 % 1 545 / 1 838 scrutins retenus
Éducation43,7 %pour 31 favorables / 71 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
56,3 % 40 / 71 participations
Abstention
0 % 0 / 71 participations
Absence de vote
78,6 % 261 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat40 %pour 40 favorables / 100 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
58 % 58 / 100 participations
Abstention
2 % 2 / 100 participations
Absence de vote
90,3 % 934 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget25,7 %pour 151 favorables / 588 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
72,1 % 424 / 588 participations
Abstention
2,2 % 13 / 588 participations
Absence de vote
79,6 % 2 290 / 2 878 scrutins retenus
Institutions34,6 %pour 90 favorables / 260 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
61,5 % 160 / 260 participations
Abstention
3,8 % 10 / 260 participations
Absence de vote
77,7 % 904 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité25,8 %pour 94 favorables / 365 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
72,6 % 265 / 365 participations
Abstention
1,6 % 6 / 365 participations
Absence de vote
82,9 % 1 768 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités44,7 %pour 17 favorables / 38 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
55,3 % 21 / 38 participations
Abstention
0 % 0 / 38 participations
Absence de vote
90,8 % 377 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat22,9 %pour 16 favorables / 70 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
72,9 % 51 / 70 participations
Abstention
4,3 % 3 / 70 participations
Absence de vote
75,5 % 216 / 286 scrutins retenus
Santé26,6 %pour 95 favorables / 357 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
70,9 % 253 / 357 participations
Abstention
2,5 % 9 / 357 participations
Absence de vote
81,9 % 1 618 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement31,4 %pour 53 favorables / 169 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
60,9 % 103 / 169 participations
Abstention
7,7 % 13 / 169 participations
Absence de vote
81,8 % 762 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail32,4 %pour 48 favorables / 148 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
62,2 % 92 / 148 participations
Abstention
5,4 % 8 / 148 participations
Absence de vote
82,4 % 694 / 842 scrutins retenus
1 761 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 avr. 2025N° 1271
Étendre le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 200 habitants, malgré l’exemption annoncée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, pour favoriser la parité. Les électeurs choisiraient des listes de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue des suffrages recevrait d’abord la moitié des sièges.

Les auteurs souhaitent exempter les communes de moins de 200 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme. Ils reconnaissent que cette exemption empêcherait d’y étendre la parité.

Cependant, le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 200 habitants » dans la règle étendant le scrutin de liste. Il viserait donc les communes que les auteurs veulent exclure. Il retirerait aussi de l’article L. 252 la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil, sans supprimer toutes les autres dispositions autorisant des listes incomplètes.

Amendement n° 63 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 63 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre3 abstentions
7 avr. 2025N° 1270
Viser les communes de moins de 500 habitants dans la règle étendant le scrutin de liste municipal
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit d’étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, dans lequel les électeurs choisissent une liste de candidats. Cette réforme vise notamment à étendre la parité aux petites communes.

Les auteurs de l’amendement souhaitent en exempter les communes de moins de 500 habitants. Ils invoquent les difficultés à trouver des candidats et craignent que le scrutin de liste affaiblisse le pluralisme dans ces communes. Cette exemption les laisserait aussi en dehors de l’extension de la parité.

Toutefois, la rédaction proposée ne correspond pas à cet objectif. Dans la disposition étendant le scrutin de liste, l’amendement remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants », visant ainsi les communes que les auteurs souhaitent exempter. Il conserverait dans cette disposition la possibilité de présenter jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu du conseil municipal. Le dispositif et l’exemption annoncée doivent donc être distingués.

Amendement n° 39 · M. Gosselin · Article premier

Amendement n° 39 de M. Gosselin à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1269
Appliquer le scrutin de liste municipal aux communes de moins de 500 habitants malgré l’exemption souhaitée par les auteurs
Tous les groupes

La proposition de loi étendrait aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste, où les électeurs choisissent une liste de candidats. Au premier tour, la liste obtenant la majorité absolue reçoit d’abord la moitié des sièges. Les auteurs craignent que cette organisation affaiblisse le pluralisme et complique les candidatures dans les petites communes.

Ils souhaitent limiter l’extension aux communes de 500 habitants et plus, quitte à ne pas étendre la parité en dessous. Mais le dispositif remplacerait « moins de 1 000 habitants » par « moins de 500 habitants » dans la règle d’extension. Il viserait donc les communes qu’ils souhaitent exempter.

L’amendement supprimerait aussi, dans cette règle, la possibilité de présenter deux candidats de moins que l’effectif du conseil. D’autres possibilités de listes incomplètes subsisteraient, notamment pour les élections complémentaires. La rédaction proposée ne correspondrait donc pas à l’exemption annoncée.

Amendement n° 60 · M. Ceccoli · Article premier

Amendement n° 60 de M. Ceccoli à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
98 pour130 contre2 abstentions
7 avr. 2025N° 1268
Conserver le scrutin municipal majoritaire sous 500 habitants plutôt que sous 1 000 habitants
Tous les groupes

Actuellement, le scrutin majoritaire s’applique dans les communes de moins de 1 000 habitants. La proposition de loi prévoit d’y étendre le scrutin de liste proportionnel avec prime majoritaire, qui attribue un avantage en sièges à la liste gagnante. Elle autorise notamment des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil municipal.

L’amendement remplacerait tout l’article premier par une seule modification, abaissant de 1 000 à 500 habitants le seuil du scrutin majoritaire. Celui-ci serait conservé sous 500 habitants, tandis que les communes de 500 à 999 habitants changeraient de mode de scrutin. Les autres adaptations de l’article, notamment les listes incomplètes, seraient retirées. Les auteurs privilégient cette solution pour sa simplicité et soulignent qu’une commune sur deux compte moins de 500 habitants.

Amendement n° 10 · Mme Brulebois · Article premier

Amendement n° 10 de Mme Brulebois et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
22 pour139 contre83 abstentions
7 avr. 2025N° 1267
Maintenir le panachage dans les communes de moins de 1 000 habitants et imposer la parité aux candidatures groupées
Tous les groupes

L’article en discussion prévoit de faire passer les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste. L’amendement remplacerait cet article pour conserver le panachage, qui permet aux électeurs de modifier les noms choisis sur leur bulletin, tout en imposant autant de femmes que d’hommes lorsque des candidats se présentent ensemble.

Les auteurs souhaitent renforcer la parité sans imposer le scrutin de liste, dont ils craignent une politisation excessive des élections dans ces communes. L’obligation porterait sur les candidatures groupées, non sur la composition finale du conseil municipal. Les électeurs pourraient toujours choisir des personnes séparément, et les candidatures individuelles ne seraient pas soumises à cette nouvelle exigence.

Amendement n° 18 · M. Thiériot · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thiériot à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour180 contre44 abstentions
7 avr. 2025N° 1266
Conserver le panachage pour les électeurs des communes de moins de 1 000 habitants plutôt que généraliser le scrutin de liste
Tous les groupes

L’article en discussion étendrait le scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants. Les électeurs choisiraient une liste plutôt que de pouvoir ajouter ou retirer des noms sur leur bulletin, pratique appelée panachage. Des listes comptant jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif du conseil seraient admises.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait ainsi le mode de scrutin actuel dans ces communes. Ses auteurs craignent que la difficulté à constituer des équipes complètes favorise les élections avec une seule liste. Ils défendent le panachage comme un moyen de choisir des candidats indépendamment de leur équipe et de permettre à des candidatures isolées de trouver une place au conseil municipal.

Amendement n° 1 · M. Guiniot · Article premier

Amendement de suppression n° 1 de M. Guiniot et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
104 pour145 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1265
Former davantage d’orthophonistes et proposer aux étudiants une allocation en contrepartie d’un engagement d’exercice
Tous les groupes

La proposition de loi vise à renforcer le nombre d’orthophonistes et l’accès à leurs soins. Elle fixerait une programmation des admissions en formation, passant de 1 073 étudiants à la rentrée 2025 à 1 463 en 2030. Les places supplémentaires seraient orientées en priorité vers les centres universitaires situés dans les zones où l’accès aux soins d’orthophonie est difficile, ou à proximité.

Les étudiants pourraient signer un contrat d’engagement de service public. Ils recevraient une allocation mensuelle jusqu’à la fin de leurs études et devraient, en contrepartie, exercer dans des lieux figurant sur une liste nationale proposée par les agences régionales de santé. Cet engagement durerait aussi longtemps que le versement de l’allocation, avec un minimum de deux ans.

Le texte encadrerait aussi les stages auprès d’orthophonistes agréés, soumis à une formation obligatoire, et reconnaîtrait le diplôme d’État d’orthophoniste à compter de l’année universitaire 2026.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour0 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1262
Élargir les peines aménageables jusqu’à deux ans tout en rendant leur aménagement facultatif pour les personnes condamnées
Tous les groupes

Une peine d’emprisonnement ferme peut être aménagée pour être exécutée autrement qu’en prison à temps plein. La proposition de loi porterait plusieurs seuils d’aménagement d’un à deux ans. Le tribunal pourrait notamment prévoir une détention à domicile sous surveillance électronique, une semi-liberté ou un placement à l’extérieur si la personne justifie d’une activité, d’une formation, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion. La partie ferme d’une peine avec sursis serait également concernée.

Cet élargissement s’accompagnerait d’un caractère plus facultatif de l’aménagement. Pour les condamnés relevant de la procédure d’aménagement avant incarcération, le texte remplacerait le bénéfice prévu « dans la mesure du possible » par une simple possibilité d’en bénéficier. Le Gouvernement devrait évaluer les effets de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale dans un rapport remis au Parlement sous deux ans.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
63 pour42 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1261
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une dégradation des conditions de travail des personnels des greffes
Tous les groupes

La proposition de loi porte actuellement le titre « visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme ». L’amendement remplacerait cet objectif affiché par une formule présentant le texte comme visant à dégrader les conditions de travail des personnels des greffes. Il ne modifierait que le titre, sans changer les règles d’exécution des peines.

Selon ses auteurs, les greffiers assurent un travail indispensable au fonctionnement de la justice, mais leur charge augmente sans hausse suffisante des effectifs. Ils craignent que la proposition de loi accroisse les incarcérations et aggrave cette situation. Le nouveau titre exprimerait cette critique, et non une conséquence établie par l’amendement.

Amendement n° 19 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 19 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour69 contre8 abstentions
3 avr. 2025N° 1260
Renommer la proposition de loi pour dénoncer une dégradation des conditions de travail des agents pénitentiaires
Tous les groupes

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, les mots « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par « dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ». Ce changement porterait uniquement sur le titre, sans modifier les règles relatives aux peines ou au travail en prison.

Les auteurs décrivent une surpopulation carcérale qui pèse sur les surveillants, les conseillers d’insertion et de probation et les autres intervenants en détention. Ils soulignent le manque de personnel et l’insalubrité des établissements. Ils craignent que la proposition de loi aggrave leurs conditions de travail. Le titre proposé ferait de cette appréciation critique la présentation du texte.

Amendement n° 18 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 18 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour66 contre9 abstentions
3 avr. 2025N° 1259
Renommer la proposition de loi pour la présenter comme aggravant la surpopulation carcérale
Tous les groupes

L’amendement remplacerait, dans le titre de la proposition de loi, l’objectif de « faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme » par les mots « aggraver la surpopulation carcérale ». Il changerait la manière de présenter le texte, mais pas ses dispositions sur les peines.

Pour justifier cette critique, les auteurs indiquent qu’au 1er février 2025, les prisons accueillaient 81 599 personnes, avec environ 131 détenus pour 100 places. Ils mentionnent aussi 4 490 détenus dormant sur des matelas au sol et des condamnations de la France pour ses conditions de détention. Ils craignent que la proposition de loi engorge davantage les prisons. Le titre proposé exprimerait cette crainte comme une dénonciation politique.

Amendement n° 17 · Mme Taurinya au titre

Amendement n° 17 de Mme Taurinya au titre de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour69 contre9 abstentions
3 avr. 2025N° 1251
Permettre au tribunal d’aménager les peines d’emprisonnement jusqu’à deux ans sous conditions d’insertion, familiales ou médicales
Tous les groupes

Le texte de référence permettrait au tribunal de décider qu’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus serait exécutée, entièrement ou en partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agirait d’une possibilité pour le tribunal, et non d’un aménagement automatique.

Le condamné devrait justifier d’une activité professionnelle, d’un stage, d’une formation ou d’une recherche d’emploi, d’une participation essentielle à la vie familiale, d’un traitement médical nécessaire ou d’efforts sérieux de réinsertion. Ces derniers devraient s’inscrire dans un projet durable destiné à prévenir la récidive. Pour une peine comportant du sursis, le plafond de deux ans s’apprécierait sur la partie ferme.

La version disponible ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour32 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1250
Ne plus permettre au juge d’aménager une peine de deux ans ou moins sur le seul fondement d’un projet de réinsertion
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins selon la situation du condamné. La peine pourrait être exécutée, en tout ou partie, à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Il s’agit de modalités d’exécution de la peine, non de sa suppression.

L’amendement retirerait le critère des efforts sérieux de réadaptation sociale manifestés par un engagement durable dans un projet d’insertion ou de réinsertion destiné à prévenir la récidive. Ses auteurs jugent ce motif insuffisant pour éviter l’incarcération. Un tel projet ne pourrait donc plus, à lui seul, justifier l’aménagement. Les autres critères prévus, liés au travail, à la formation, à la recherche d’emploi, à la famille ou aux soins, resteraient utilisables.

Amendement n° 50 · M. Villedieu · Article 2

Amendement n° 50 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
27 pour63 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1249
Ne plus permettre au juge d’aménager une peine de deux ans ou moins au seul motif que le condamné recherche un emploi
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins lorsque le condamné remplit l’un des critères prévus, dont la recherche d’emploi. L’aménagement consiste à exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur, plutôt qu’à supprimer la peine.

L’amendement retirerait la recherche d’emploi de ces critères. Ses auteurs estiment que cette situation ne constitue pas un motif valable pour éviter l’incarcération. Une personne recherchant un emploi pourrait encore bénéficier d’un aménagement si elle remplissait un autre critère, par exemple une formation, une participation essentielle à la vie familiale, un besoin de traitement médical ou un engagement durable dans un projet de réinsertion.

Amendement n° 49 · M. Villedieu · Article 2

Amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour63 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1248
Permettre au juge de retenir toute formation suivie avec assiduité pour aménager une peine de deux ans ou moins
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement de deux ans ou moins, notamment lorsque le condamné justifie de son assiduité à une formation académique ou professionnelle. La peine pourrait alors être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement supprimerait les mots « académique ou professionnelle ». Le juge pourrait ainsi prendre en compte une formation sans devoir la rattacher à l’une de ces deux catégories. L’assiduité resterait exigée et l’aménagement demeurerait une possibilité, non un droit automatique. Les auteurs souhaitent laisser au magistrat davantage de latitude dans le choix des formations prises en compte.

Amendement n° 71 · Mme Balage El Mariky · Article 2

Amendement n° 71 de Mme Balage El Mariky à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour27 contre6 abstentions
3 avr. 2025N° 1247
Obliger le juge à aménager les peines de deux ans ou moins si la personnalité et la situation du condamné le permettent
Tous les groupes

Le texte en discussion laisserait au juge la possibilité d’aménager les peines d’emprisonnement de deux ans ou moins selon une liste de critères liés notamment au travail, à la famille, aux soins ou à la réinsertion. L’aménagement permet d’exécuter tout ou partie de la peine à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement remplacerait cette faculté par une obligation lorsque la personnalité et la situation du condamné le permettent. Il supprimerait la liste des critères au profit de cette appréciation globale. La règle concernerait aussi les peines avec sursis dont la partie ferme ne dépasse pas deux ans.

Les auteurs souhaitent éviter que l’aménagement reste exceptionnel et favoriser une exécution individualisée de la peine. Ils invoquent la réinsertion et la prévention de la récidive, en soulignant les risques associés aux sorties de prison sans accompagnement.

Amendement n° 13 · Mme Taurinya · Article 2

Amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
26 pour61 contre5 abstentions
3 avr. 2025N° 1246
Permettre au juge d’aménager un reste de peine de deux ans ou moins, en tenant compte des sursis révoqués et des condamnations cumulées
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait au juge d’aménager une peine d’emprisonnement prononcée de deux ans ou moins, selon la situation du condamné. Elle pourrait être exécutée en tout ou partie à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur.

L’amendement ajouterait le cas où la peine restant à subir ne dépasse pas deux ans. Ce calcul tiendrait compte du cumul de condamnations et d’un éventuel sursis révoqué, c’est-à-dire d’une peine antérieure avec sursis qui devient à exécuter. Le juge pourrait ainsi aménager une nouvelle peine et une ancienne peine dont le sursis est révoqué si leur total reste dans cette limite.

Selon les auteurs, cette précision est nécessaire parce que les règles existantes de calcul intégrant un sursis révoqué concernent les seuils d’aménagement de six mois ou d’un an.

Amendement n° 38 · Mme Josserand · Article 2

Amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
28 pour65 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1245
Obliger les tribunaux à aménager les peines jusqu’à un an, sauf impossibilité, et privilégier l’aménagement jusqu’à deux ans
Tous les groupes

Un aménagement permet d’exécuter une peine autrement qu’en détention classique, notamment à domicile sous surveillance électronique ou en semi-liberté. Actuellement, l’aménagement dès le jugement est obligatoire jusqu’à six mois, sauf impossibilité liée à la personnalité ou à la situation du condamné, et constitue le principe entre six mois et un an.

L’amendement porterait ces seuils respectivement à un an et deux ans. Il remplacerait l’article proposé, qui rendrait l’aménagement facultatif jusqu’à deux ans et le conditionnerait à des justificatifs d’activité, de responsabilités familiales, de soins ou de réinsertion.

Les auteurs défendent une exécution adaptée à chaque condamné et craignent que la réforme proposée favorise les incarcérations immédiates. L’amendement élargirait donc les peines pour lesquelles le tribunal devrait prévoir ou privilégier un aménagement.

Amendement n° 12 · Mme Taurinya · Article 2

Amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour66 contre7 abstentions
3 avr. 2025N° 1244
Supprimer la réécriture des conditions permettant aux juges d’aménager les peines de prison jusqu’à deux ans
Tous les groupes

L’article 2 permettrait au tribunal d’aménager une peine de prison de deux ans au maximum, y compris la partie ferme d’une peine avec sursis. La peine pourrait être exécutée à domicile sous surveillance électronique, en semi-liberté ou en placement à l’extérieur. Le condamné devrait justifier d’un travail, d’une formation, d’une recherche d’emploi, d’un rôle familial essentiel, d’un traitement médical ou d’efforts sérieux de réinsertion.

L’amendement supprimerait cette réécriture du code pénal, sans supprimer les aménagements de peine eux-mêmes. Ses auteurs jugent les conditions proposées trop restrictives. Ils défendent une sanction davantage centrée sur la réparation, le suivi individualisé et la réinsertion, plutôt que sur l’incarcération.

Amendement n° 11 · M. Coulomme · Article 2

Amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
36 pour65 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1243
Permettre au tribunal d’aménager une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que, lorsqu’un tribunal prononcerait une peine d’emprisonnement de deux ans au plus, il pourrait décider d’en aménager l’exécution selon les mesures auxquelles l’article renvoie.

Il supprimerait également plusieurs phrases et alinéas de l’article 132-19 du code pénal et modifierait un renvoi relatif à la décision du tribunal. Le contenu des passages supprimés n’est pas fourni. Il est donc impossible de décrire les obligations ou garanties retirées et d’apprécier la portée complète de cette réécriture. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
74 pour40 contre2 abstentions
3 avr. 2025N° 1242
Interdire les aménagements des peines de prison ferme pour les délits liés au trafic de drogue
Tous les groupes

Le texte permet au juge d’aménager une peine de prison allant jusqu’à deux ans : bracelet électronique à domicile, semi-liberté ou placement à l’extérieur sous contrôle.

L’amendement interdit l’aménagement pour les délits liés au trafic de stupéfiants qu’il énumère : importation, transport, détention, vente ou remise de drogue, mais aussi blanchiment de l’argent du trafic et tentatives.

Son auteur veut que les peines fermes prononcées soient exécutées en prison. Le rapporteur défend la possibilité pour le juge de choisir une exécution adaptée à chaque situation.

Pour, c’est imposer cette interdiction ; Contre, c’est conserver la possibilité d’aménager ces peines.

Amendement n° 36 · M. Baubry · Article premier

Amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour85 contre1 abstention
3 avr. 2025N° 1241
Interdire les aménagements des peines de prison ferme pour les infractions de violences
Tous les groupes

Le texte prévoit que le juge puisse aménager une peine de prison allant jusqu’à deux ans, par exemple avec un bracelet électronique à domicile ou une semi-liberté permettant des sorties encadrées.

L’amendement interdit ces aménagements pour les infractions de violences énumérées : notamment les coups et blessures, les violences conjugales, celles contre les forces de l’ordre, l’administration de substances nuisibles et les embuscades contre des agents.

Son auteure veut faire exécuter ces peines en prison. Le rapporteur veut laisser au juge le choix d’une peine adaptée.

Pour, c’est imposer cette interdiction ; Contre, c’est conserver cette possibilité d’aménagement.

Amendement n° 48 · Mme Roullaud · Article premier

Amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour81 contre0 abstentions
3 avr. 2025N° 1240
Supprimer la justification spéciale exigée pour aménager une peine de prison jusqu’à deux ans
Tous les groupes

Un tribunal peut décider qu’une courte peine de prison sera exécutée autrement, par exemple sous bracelet électronique.

La proposition de loi ouvrirait cette possibilité jusqu’à deux ans. Elle exigerait une justification particulière de cette décision, tenant compte des faits et de la situation du condamné.

L’amendement supprimerait cette exigence spéciale en remplaçant « doit spécialement motiver » par « peut prononcer ». Il ne rendrait pas l’aménagement obligatoire et n’effacerait pas la condamnation.

Pour, les auteurs veulent laisser plus de liberté aux juges et alléger leur travail. Contre, conserver cette motivation permettrait aux personnes concernées de comprendre pourquoi un aménagement a été choisi.

Amendement n° 10 · M. Coulomme · Article premier

Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premier de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture).

Pierre Henriet : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
40 pour70 contre0 abstentions
2 avr. 2025N° 1214
Soumettre l’installation des médecins libéraux et salariés à une autorisation selon les besoins de soins du territoire
Tous les groupes

Pour orienter les installations vers les territoires manquant de médecins, l’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Les généralistes et spécialistes, libéraux ou salariés, devraient obtenir une autorisation préalable du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du conseil départemental de l’ordre des médecins.

Cette autorisation serait accordée de droit dans les zones où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. Ailleurs, elle ne pourrait être délivrée que si un médecin de même spécialité cessait son activité dans la même zone au même moment. La liberté de choisir son lieu d’installation serait donc restreinte pour orienter les nouvelles installations.

Selon les auteurs, les incitations existantes restent nécessaires mais répondent insuffisamment à l’urgence. La règle entrerait en vigueur à la publication du décret d’application, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Amendement n° 55 · M. Garot · Article premier

Amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Pierre Henriet : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
155 pour85 contre3 abstentions
Recherche et périmètre

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