Pierre-Henri Carbonnel

Le texte discuté permettrait, jusqu’au 31 décembre 2031, d’expérimenter l’analyse algorithmique des images dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels signaleraient en temps réel des événements prédéfinis révélant un risque de vol, sans reconnaissance faciale et sous contrôle humain.

L’amendement remplacerait cette expérimentation par une interdiction de toute analyse automatique des images de vidéoprotection, en direct ou après enregistrement. Il subordonnerait aussi toute autorisation de vidéoprotection pour les commerçants ou magasins à un audit du logiciel par la CNIL, l’autorité chargée de protéger les données personnelles.

Les auteurs invoquent des risques pour la vie privée et la liberté de déplacement. Ils contestent la fiabilité des comportements signalés et souhaitent contrôler les logiciels avant leur utilisation.

Le texte discuté autoriserait jusqu’au 31 décembre 2031 une expérimentation dans les lieux ouverts au public particulièrement exposés aux agressions ou aux vols. Des logiciels analyseraient les images de vidéoprotection pour signaler en temps réel des événements prédéfinis susceptibles de révéler un risque de vol. Le texte exclut la reconnaissance faciale et les décisions individuelles fondées sur le seul signalement, et prévoit un contrôle humain ainsi qu’une autorisation préfectorale.

L’amendement supprimerait cet article, donc cette autorisation expérimentale et les règles qui l’encadrent. Les auteurs contestent l’utilité de ces logiciels contre le vol à l’étalage. Ils craignent notamment des signalements biaisés, des atteintes à la vie privée et des vols de données. Ils soulignent aussi le risque pour un commerçant sans agent de sécurité d’intervenir lui-même après une alerte.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet, avant l’examen de ses articles, de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques. Ce texte est soumis à l’Assemblée nationale en première lecture.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Le vote ne porterait donc pas sur l’adoption des outils numériques envisagés. Si la motion n’était pas adoptée, le passage à la discussion des articles serait de droit, sans que cela vaille approbation de la proposition de loi.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure. Seules les voix favorables à la censure sont comptées, et la majorité des membres de l’Assemblée est nécessaire.

Les auteurs dénoncent le recours au 49.3 malgré un engagement antérieur à ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant pour le pouvoir d’achat et les économies structurelles, et critiquent son déficit. Ils souhaitent également inciter le Président à dissoudre l’Assemblée. Cette dissolution constitue leur objectif politique, non l’effet automatique de la censure.

L’adoption de cette motion obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget de l’État pour 2026 par le recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la lecture définitive de ce texte. Avec cette procédure, le budget serait considéré comme adopté sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seules les voix favorables à la censure sont comptées.

Les auteurs contestent cette méthode et souhaitent rendre possible un autre budget. Ils reprochent au texte de ne pas corriger les injustices fiscales ni soutenir suffisamment le pouvoir d’achat. Ils dénoncent aussi des réductions de crédits qui, selon eux, dégraderaient les services publics et aggraveraient les inégalités sociales et territoriales. Ce vote ne permettrait pas d’adopter directement leurs propositions budgétaires alternatives.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.

Le texte de référence prévoit de compenser les pertes de recettes et les charges pour l’État liées à la proposition de loi sur son patrimoine immobilier. Il créerait, pour chacune, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne chiffre ni les coûts à compenser ni le taux de ces taxes et ne suffit pas à établir un financement effectif de la réforme. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

En Île-de-France, les bureaux possédés par l’État et utilisés pour son activité bénéficient d’un tarif réduit de taxe sur les bureaux. La réforme prévoit de transférer des immeubles à un établissement public chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover, appelé foncière de l’État.

L’amendement étendrait ce tarif réduit aux bureaux appartenant à cette foncière ou à ses sociétés détenues intégralement, directement ou indirectement, à condition que l’État y exerce son activité. Il ne s’agirait pas d’une exonération. Selon son exposé, l’objectif est d’éviter que le changement de propriétaire modifie l’imposition de ces bureaux et les recettes de la Société des grands projets. La mesure ne concernerait pas tous les locaux de la foncière, mais seulement les bureaux répondant à ces conditions.

Le texte de référence transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle ministérielle. L’État pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles désignés par décret. L’établissement les entretiendrait, les rénoverait et les mettrait à disposition d’organismes publics ou privés par des baux ou des conventions d’occupation.

Il pourrait emprunter, créer des filiales avec accord ministériel et vendre les biens de son domaine privé devenus inutiles à l’État. Ses missions viseraient à mieux utiliser les bâtiments et à contribuer à la transition écologique. La transformation préserverait les contrats existants.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Deux volets ne peuvent être détaillés faute des dispositions auxquelles ils renvoient, l’extension d’un régime de cession et la liste d’immeubles dont l’inscription nécessiterait l’accord de l’établissement ou de ses filiales.

La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, d’entretenir et de rénover des immeubles de l’État. Son conseil d’administration fixerait ses orientations stratégiques et contrôlerait sa gestion. Le texte y prévoit des représentants de l’État, des personnalités qualifiées et des représentants du personnel.

L’amendement ajouterait des parlementaires des deux chambres, issus des commissions compétentes. Des députés et des sénateurs participeraient donc à cet organe de décision et de contrôle, notamment pour les orientations concernant l’usage et la rénovation des bâtiments. Selon l’exposé, cette présence vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État. L’amendement ne précise pas le nombre de sièges qui leur serait attribué.

La réforme prévoit un établissement public chargé de gérer et de rénover des immeubles de l’État, qui pourrait créer des filiales. Selon l’exposé de l’amendement, l’établissement public lui-même ne peut accueillir de participation privée directe, mais ses filiales peuvent faire appel à des investisseurs privés.

L’amendement préciserait que l’établissement est contrôlé par l’État. Il plafonnerait les participations privées, directes ou indirectes, dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle à 30 % du capital consolidé du groupe. Ce plafond s’apprécierait à l’échelle du groupe, et non séparément dans chaque filiale. L’objectif déclaré est de préserver une place prépondérante pour l’État tout en permettant aux filiales de mobiliser, au cas par cas, des partenaires ou des financements extérieurs.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public chargé notamment de gérer, rénover et mettre à disposition des bâtiments. Ses missions viseraient l’optimisation des usages et la transition écologique, sans mention explicite des conditions de travail des agents publics.

L’amendement ajouterait la mission de garantir et d’améliorer ces conditions dans toute sa gestion immobilière. Lors d’une réorganisation des bureaux, par exemple, l’établissement devrait intégrer les conditions dans lesquelles les agents y travaillent, et pas seulement l’utilisation des surfaces. Les auteurs craignent que la réduction des espaces et le regroupement de services dégradent le travail et l’exercice des missions de service public. Le texte ajouterait cette obligation sans fixer de surface minimale par agent ni de modalités précises pour la respecter.

La proposition de loi confierait à un établissement public la gestion, l’entretien et la rénovation de bâtiments de l’État. L’amendement lui imposerait de transmettre au Parlement un rapport présentant son bilan d’activité et plusieurs possibilités d’investissement sur plusieurs années, avec des hypothèses budgétaires différentes. Ces scénarios couvriraient notamment la rénovation, la performance énergétique et la valorisation du patrimoine.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de comparer les choix possibles avant les débats sur le budget, dans un contexte de maîtrise des dépenses et de réduction des surfaces occupées. Le rapport servirait à informer et à contrôler la gestion, sans autoriser de dépense ni engager de financement. Bien que les auteurs évoquent un rapport annuel, le texte proposé ne fixerait pas sa périodicité.

La proposition de loi permettrait de transférer gratuitement des bâtiments de l’État à un établissement public chargé de les gérer et de les rénover. Celui-ci pourrait aussi acquérir des biens et vendre ceux de son domaine privé devenus inutiles à l’État.

L’amendement ajouterait à ses missions le maintien d’une valeur stable ou croissante de son patrimoine. Les auteurs veulent préserver durablement le patrimoine public plutôt que le réduire par des ventes successives. Ils souhaitent que les recettes des ventes contribuent à rénover les bâtiments conservés ou à acquérir des biens nécessaires au service public. Toutefois, le texte proposé fixerait un objectif de valeur patrimoniale, sans imposer une affectation précise des recettes de vente ni interdire les cessions.

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

Selon les auteurs, la gestion séparée des bâtiments de l’État nuit à la connaissance du patrimoine et à la planification des travaux. La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, rénover et valoriser les biens qu’il détiendrait.

L’amendement imposerait que leur mise à disposition, par bail ou autorisation d’occuper le domaine public, permette la continuité du service public. Il remplacerait aussi la règle permettant de vendre les biens du domaine privé devenus inutiles à l’État par une possibilité de cession sans atteinte à cette continuité. La condition porterait donc sur le maintien du service plutôt que sur l’inutilité du bien.

L’organisme serait nommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Ses missions mentionneraient expressément la transition énergétique, la valorisation des terrains, la réhabilitation et la tenue à jour des informations sur son patrimoine.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété à un établissement public chargé de les gérer, entretenir et rénover. Elle prévoit déjà un dossier évaluant leur valeur, leur état, les risques et les usages possibles.

L’amendement ajouterait, dans les dispositions organisant ces transferts, l’obligation pour l’établissement de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires avant tout transfert. Les auteurs souhaitent préciser le principe d’une évaluation préalable. Celle-ci pourrait notamment porter sur l’amiante, la performance énergétique ou les dépenses de travaux à prévoir. L’ajout imposerait ces vérifications préalables sans fixer lui-même une nouvelle liste de diagnostics obligatoires.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement la pleine propriété de bâtiments à une foncière publique, un établissement chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover. Ces bâtiments pourraient ensuite être mis à disposition de leurs occupants par bail ou convention.

L’amendement exclurait de cette possibilité les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie qui comprend notamment les universités. Selon ses auteurs, leurs bâtiments spécifiques se prêtent moins à une valorisation économique que des bureaux ordinaires. Ils estiment que leur rénovation et leur développement relèvent davantage des besoins de l’enseignement que d’une foncière généraliste. Cette exclusion porterait sur le transfert de propriété prévu, sans organiser elle-même la rénovation de ces bâtiments.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la protection des enfants et des parents qui les protègent. L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des moyens budgétaires nécessaires pour combattre ces violences dans tous les domaines de l’action publique, au-delà de la seule justice.

Selon ses auteurs, les recommandations doivent s’appuyer sur une évaluation des ressources nécessaires pour repérer les violences, recueillir la parole des enfants, réduire les lenteurs judiciaires et prévenir la récidive. La commission pourrait ainsi relier les défaillances étudiées aux besoins de financement. L’amendement n’ouvrirait toutefois aucun crédit et ne déciderait ni recrutement ni création de service.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » proposent aux personnes durablement privées d’emploi des CDI dans des entreprises à but d’emploi, pour des activités supplémentaires à celles déjà présentes localement. La proposition de loi vise à pérenniser cette expérimentation et à l’étendre aux territoires volontaires.

L’amendement fixerait l’entrée en vigueur générale au 1er janvier 2027, avec des exceptions dès la promulgation et d’autres dispositions reportées à 2029. Il maintiendrait un régime transitoire en 2027 et 2028, reconduirait automatiquement les conventions des entreprises pendant ces deux années et prévoirait la poursuite des contrats de travail selon les règles de la loi.

Les territoires déjà participants devraient renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer au dispositif, après s’être conformés au nouveau cahier des charges. Le délai serait fixé par décret, sans dépasser deux ans après la promulgation. Sans renouvellement, ils perdraient cette autorisation et les entreprises leur conventionnement, ce qui mettrait fin aux aides de l’État et du département.

Les « territoires zéro chômeur de longue durée » permettent à des personnes durablement privées d’emploi d’être embauchées en CDI par des entreprises à but d’emploi. Le texte discuté obligerait les territoires participants à renouveler leur habilitation, l’autorisation de participer, dans un délai maximal de deux ans après la promulgation.

Le sous-amendement remplacerait le préfet par le ministre du Travail pour recevoir les demandes avec le président du conseil départemental et proposer conjointement leur renouvellement. L’autorisation finale resterait ministérielle. Le ministre remplacerait aussi le préfet pour mettre fin au conventionnement des entreprises lorsqu’un territoire perd son habilitation. Ce retrait entraînerait l’arrêt des aides de l’État et du département.

Les auteurs souhaitent conserver une responsabilité nationale pour assurer la cohérence des politiques du travail. La mesure modifierait les autorités intervenant dans ces démarches, sans supprimer l’obligation de renouvellement.