Pierre Cordier

Le Protocole de Londres interdit l’exportation de déchets vers d’autres pays pour leur immersion ou leur incinération en mer. Le projet de loi autoriserait la France à ratifier un amendement permettant une exception pour les flux de dioxyde de carbone destinés au stockage dans les formations géologiques du sous-sol marin. Cette exception ne concernerait pas les autres déchets.

Les pays concernés devraient conclure un accord répartissant les responsabilités pour délivrer les permis. Si le pays destinataire n’est pas partie au protocole, cet accord devrait prévoir des protections au moins équivalentes à celles du protocole pour préserver le milieu marin.

La résolution présente ce stockage comme une option pour réduire le CO₂ atmosphérique, notamment pour les pays sans formations géologiques adaptées. Elle rappelle qu’il ne devrait pas remplacer les autres mesures de réduction des émissions. Le vote autoriserait la ratification, sans approuver un projet particulier de stockage.

Le projet de loi dispenserait les entreprises de retransmettre des informations déjà détenues par l’administration ou accessibles par échange automatisé. Il permettrait aux acheteurs publics de passer des marchés inférieurs à 100 000 euros hors taxes sans publicité ni concurrence préalables, tout en exigeant une offre pertinente et sans retenir systématiquement le même fournisseur.

Les commerçants concernés pourraient demander un loyer mensuel et leurs garanties seraient plafonnées à trois mois de loyers. Mais le texte renforcerait aussi l’encadrement des implantations commerciales. Le seuil d’autorisation passerait de 1 000 à 400 mètres carrés et certains magasins de chaînes seraient soumis à autorisation même sous ce seuil.

Pour faciliter les projets industriels et d’infrastructures, le texte prévoirait des dérogations d’urbanisme. Les surfaces ouvertes à l’urbanisation pourraient dépasser de 30 % l’objectif local de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour 2024–2034, voire davantage avec l’accord de l’État.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi, avant l’examen de ses articles. Cette procédure permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer.

Le projet concerné porte sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de l’année 2024. Le vote porterait sur l’arrêt de son examen, et non sur l’approbation de ces comptes. Si la motion était écartée, la discussion des articles pourrait se poursuivre.

La proposition de loi créerait pour les salariés et les agents publics une autorisation d’absence pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, dans la limite de huit absences par an. Le don devrait avoir lieu au site de collecte le plus proche du travail ou du domicile. La rémunération serait maintenue pour le temps nécessaire au trajet depuis le travail, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent.

Le donneur devrait prévenir son employeur au moins trois jours ouvrés à l’avance. Celui-ci pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique, qu’il devrait notifier. Il pourrait demander un justificatif de présentation au don.

L’Établissement français du sang devrait informer les personnes concernées de cette possibilité. Un rapport du Gouvernement au Parlement évaluerait après deux ans ses effets sur la sensibilisation au don et la fréquentation des collectes.

La proposition de loi prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et agents publics participant à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. La rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au déplacement et au don. L’employeur devrait être prévenu au moins deux jours avant et pourrait s’opposer à l’absence pour des motifs d’organisation ou de continuité de l’activité.

L’amendement ajouterait aux missions de l’Établissement français du sang l’information des salariés et agents publics sur ces autorisations. Une personne souhaitant donner pourrait ainsi être informée de la possibilité de s’absenter et des conditions à respecter.

Les auteurs veulent mieux faire connaître cette possibilité pour encourager les dons. L’amendement organiserait l’information sur l’absence, sans créer lui-même ce droit ni modifier ses conditions.

La proposition de loi prévoit des absences rémunérées pour les salariés et agents publics qui donnent leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement ajouterait un droit distinct pour ceux qui sont bénévoles dans une association de don du sang, afin de rejoindre leur association et de participer à ses activités, dans la limite de cinq jours par année civile.

L’employeur devrait laisser ce temps disponible et payer comme temps de travail le temps passé dans l’association. Le salarié devrait prévenir de la date de son absence. Selon les auteurs, ces bénévoles contribuent notamment à sensibiliser le public et à préparer les collectes. La mesure viserait à dégager du temps pour ces tâches, dont le manque de bénévoles menace, selon eux, la continuité.

Le texte en discussion prévoit une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics souhaitant donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma. L’amendement étendrait cette possibilité aux étudiants de l’enseignement supérieur pour leurs activités obligatoires, sauf pendant les examens.

L’étudiant devrait fournir un justificatif de candidature au don. L’absence serait limitée au temps nécessaire aux déplacements, à l’entretien et aux examens médicaux, au prélèvement et au repos avec collation jugé médicalement nécessaire. Les auteurs souhaitent faciliter les dons réguliers des jeunes, en soulignant qu’un don de plasma peut durer jusqu’à une heure et demie et un don de plaquettes jusqu’à deux heures. Un étudiant pourrait ainsi justifier son absence à une activité obligatoire pour se rendre à une collecte.

Le texte en discussion autorise les absences pour donner son sang, mais permet à l’employeur de les refuser pour préserver l’organisation ou la continuité de l’activité. Selon les auteurs, cette difficulté concerne particulièrement les salariés des opérateurs de services essentiels, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable.

L’amendement leur accorderait un congé supplémentaire pour participer à une collecte. Un don effectué hors du temps de travail ouvrirait aussi droit à un congé de récupération, sur justificatif du don ou du déplacement en vue de donner. La durée prévue serait d’une demi-journée pour le sang total ou le plasma, et d’une journée pour les plaquettes. Les auteurs présentent ces droits comme annuels, mais le dispositif ne précise pas leur fréquence.

Le texte en discussion permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour participer à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. L’employeur pourrait leur demander un justificatif de candidature au don, sans que le texte précise la nature du document.

L’amendement limiterait les pièces exigibles à la carte de donneur ou à une attestation établie par l’Établissement français du sang, l’EFS. Un employeur ne pourrait donc pas réclamer un certificat médical en complément. Les auteurs souhaitent encadrer le contrôle après l’absence et protéger les personnes candidates au don contre des demandes de documents qu’ils jugent excessives. La possibilité de demander un justificatif serait conservée, mais les documents admissibles seraient définis.

Vous voulez donner votre sang pendant vos heures de travail ? Un texte prévoit de permettre aux salariés de s'absenter pour donner leur sang, leurs plaquettes ou leur plasma.

L'employeur pourrait refuser si cette absence perturbe l'organisation du travail. Le salarié devrait le prévenir au moins deux jours avant.

L'amendement obligerait l'employeur à expliquer son refus. Le centre de don devrait aussi remettre rapidement une attestation indiquant les heures d'arrivée et de départ, même si le don n'a finalement pas eu lieu.

Les auteurs veulent éviter les refus arbitraires et les conflits sur les horaires. Objection possible : davantage de formalités pour les employeurs et les centres de collecte.

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle permettrait toutefois à l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement réserverait ce refus aux opérateurs de services essentiels fournissant un service visé par le décret cité, notamment dans la santé, les transports, l’énergie ou l’eau potable. L’employeur devrait expliquer son refus par écrit au salarié et au comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Les auteurs jugent le refus prévu trop large au regard du besoin de produits sanguins. Ils souhaitent le limiter aux activités répondant aux besoins essentiels de la population.

La proposition de loi créerait une autorisation d’absence pour les salariés et les agents publics participant à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. La rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au déplacement et au prélèvement. Mais l’employeur pourrait s’opposer à l’absence pour des raisons d’organisation ou de continuité du service ou de l’activité économique.

L’amendement supprimerait cette possibilité d’opposition. L’obligation de prévenir l’employeur au moins deux jours avant le déplacement resterait prévue, ainsi que la fourniture d’un justificatif à sa demande. Les auteurs craignent que des motifs de refus aussi larges, sans obligation d’explication, empêchent les salariés d’utiliser effectivement cette autorisation pour donner.

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, tout en conservant leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle leur demanderait de prévenir leur employeur au moins deux jours avant le déplacement vers le lieu de prélèvement.

L’amendement porterait ce délai à trois jours ouvrés, c’est-à-dire des jours normalement travaillés. Les donneurs devraient donc anticiper davantage leur absence. Les auteurs veulent laisser aux employeurs le temps d’organiser le travail, notamment lorsque l’annonce intervient à la veille d’un week-end ou d’un jour férié. La possibilité prévue pour l’employeur de refuser pour des raisons d’organisation ou de continuité de l’activité resterait inchangée.

La proposition de loi autoriserait les salariés et les agents publics à s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma, avec maintien de leur rémunération pendant le temps nécessaire. Elle ne fixe pas de plafond annuel d’absences.

L’amendement ajouterait une limite de quatre jours par an. Les auteurs souhaitent concilier le don et l’organisation du travail, notamment parce que les dons de plasma peuvent être fréquents. Les dons sur le temps personnel resteraient possibles.

Une différence de rédaction compte pour apprécier la mesure. L’exposé présente un plafond de quatre absences, mais la règle proposée mentionne quatre jours par an. Elle ne précise pas comment seraient comptabilisées les absences de quelques heures ou d’une demi-journée.

La proposition de loi permettrait aux salariés et aux agents publics de s’absenter pour donner du sang, des plaquettes ou du plasma. Leur rémunération serait maintenue pendant le temps nécessaire au trajet, au prélèvement et aux opérations qui l’entourent, sans imposer de site de collecte particulier.

L’amendement réserverait cette autorisation aux dons effectués sur le site le plus proche du lieu de travail ou du domicile. Un donneur souhaitant utiliser cette absence ne pourrait donc pas choisir librement un site plus éloigné. Les auteurs veulent éviter que des déplacements trop longs prolongent excessivement l’absence, tout en préservant l’accès au don et le fonctionnement de l’entreprise.

La proposition de loi modifierait les règles électorales applicables aux personnes détenues. Elle réserverait le régime de vote par correspondance visé par le texte aux scrutins où la République forme une circonscription unique et aux référendums. Ces changements s’appliqueraient à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

Elle ajouterait aussi les descendants dans une disposition relative à l’inscription électorale des personnes détenues. Toutefois, la rédaction des articles modifiés n’est pas fournie. Elle ne permet donc pas de préciser les conditions de cette nouvelle possibilité d’inscription, ni les autres modalités de vote qui resteraient accessibles pour les scrutins exclus du régime de correspondance.

L’amendement rétablirait un article supprimé du texte en discussion. Il limiterait le régime de vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux élections pour lesquelles la République forme une circonscription unique. Cette modalité ne serait donc plus ouverte pour les élections municipales ou législatives.

Il élargirait aussi les possibilités d’inscription sur les listes électorales en ajoutant les descendants parmi les liens familiaux admis avec un électeur déjà inscrit. Ses auteurs présentent cet ajout comme un moyen de faciliter l’inscription des personnes ayant des attaches durables avec une commune et l’ensemble des modifications comme une clarification du code électoral.

Ces changements s’appliqueraient dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait une application « à compter du » renouvellement municipal par une application « après le » renouvellement. Les changements ne s’appliqueraient donc pas à ce scrutin municipal, mais après celui-ci.

Les auteurs craignent qu’une modification proche des municipales de 2026 laisse trop peu de temps aux électeurs détenus pour s’informer et s’inscrire correctement. Ils estiment que cela pourrait réduire leur participation. Le sous-amendement changerait le calendrier, sans supprimer les restrictions proposées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement fixerait plutôt l’entrée en vigueur après la prochaine élection présidentielle. Il déplacerait ainsi la date d’application de l’ensemble des modifications de l’article, sans en changer le contenu.

Ses auteurs s’opposent à la restriction du vote par correspondance, qu’ils considèrent comme une modalité essentielle pour les électeurs détenus. Ils souhaitent en différer l’application, notamment à l’approche des municipales de 2026. Le report ne constituerait pas un abandon de la réforme.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de modifier les règles électorales des personnes détenues dès le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi. Il réserverait notamment le vote par correspondance aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique.

Le sous-amendement remplacerait cette échéance par une application après la prochaine élection des députés. Les changements de l’article ne s’appliqueraient donc qu’après ces élections législatives, sans modification de leur contenu.

Ses auteurs considèrent que la restriction proposée toucherait une modalité essentielle d’exercice du droit de vote en détention. Ils souhaitent en repousser l’application, dans le contexte des municipales de 2026. Le sous-amendement ne fixerait pas de date calendaire et n’abandonnerait pas les restrictions proposées.

Le texte que ce sous-amendement modifierait réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux référendums et aux scrutins à circonscription nationale unique. Les auteurs craignent une baisse de participation aux autres élections. Selon eux, voter par procuration, en confiant son vote à un autre électeur, ou obtenir une permission de sortir reste difficile, notamment en détention provisoire.

Le sous-amendement inscrirait dans le code électoral un objectif pour l’État d’améliorer, à chaque scrutin, la participation des personnes inscrites sur les listes au titre des règles propres aux détenus.

Il ne rétablirait pas le vote par correspondance pour les scrutins exclus et ne prévoirait ni moyen supplémentaire ni mesure précise d’accompagnement. Il ajouterait un objectif de participation aux règles proposées.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique réserverait le vote par correspondance des personnes détenues aux scrutins où la France forme une circonscription unique et aux référendums. Cette modalité ne serait donc plus ouverte aux élections locales et législatives.

Le sous-amendement supprimerait cette restriction et les modifications associées du rattachement électoral. Il conserverait l’ajout permettant aux personnes détenues de voter dans la commune où leurs descendants sont inscrits. Selon ses auteurs, préserver le vote par correspondance est important car les autres modalités présentent des obstacles concrets. Ils citent notamment les permissions de sortir, auxquelles tous les détenus ne sont pas éligibles, et les difficultés de confidentialité liées à l’organisation d’une procuration.

Selon l’exposé, le rattachement actuel des personnes détenues à la commune accueillant leur établissement les éloigne de leur territoire d’origine et modifie l’équilibre des listes électorales locales. L’amendement maintiendrait le vote par correspondance tout en rattachant les électeurs à une commune liée à leur situation personnelle ou familiale.

Leurs bulletins seraient comptabilisés dans le bureau correspondant à leur domicile, à leur dernière résidence avant incarcération ou à l’adresse de leur descendant. Le texte ouvrirait aussi l’inscription dans une commune où leurs ascendants ou descendants sont inscrits. Ces règles s’appliqueraient au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la loi.

L’exposé signale une difficulté logistique soulevée par l’administration, notamment l’envoi individualisé des documents électoraux au sein d’une même prison. Les auteurs estiment cette difficulté surmontable pour préserver l’exercice du droit de vote.

L’amendement visé prévoit de rattacher le vote par correspondance des personnes détenues à une commune liée à leur domicile ou à leur famille. Le sous-amendement soumettrait ce rattachement à des conditions pratiques. L’inscription électorale, la réception à temps des professions de foi et des bulletins, ainsi que le bon déroulement du vote en prison devraient pouvoir être assurés.

À défaut, les personnes concernées seraient inscrites dans la commune chef-lieu du département ou de la collectivité où se trouve la prison, dans un bureau relevant de la circonscription ou du secteur comptant le plus d’électeurs inscrits. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le vote par correspondance tout en évitant les risques qu’ils identifient, notamment la non-prise en compte d’un bulletin lorsque les enveloppes arrivent trop tard.