Tous les députés
Mandat en cours

Ardennes : 2ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 12 jours).

Amendements votés
726
Rang 454 / 502 Rang 454 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
223
Rang 208 / 499 · ex æquo Rang 208 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
9,4 %
Rang 455 / 502 Rang 455 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
928 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,7 % 104 désaccords 819 / 923 positions identiques
Amendements votés
726
Rang 454 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 454 sur 502 Rang 454 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
223
Rang 208 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 208 sur 499 · ex æquo Rang 208 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
9,4 % 928 / 9 855 scrutins
Rang 455 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 455 sur 502 Rang 455 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,7 % de positions identiques

Même position
819 scrutins
Position différente
104 scrutins (11,3 %)

Sur 923 scrutins comparables, du au .

Voir les 104 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

819 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 206

    Maintenir les exonérations sociales des apprentis, des employeurs maritimes et des jeunes entreprises innovantes en supprimant l’article 7

    Pierre Cordier : Abstention Son groupe : Abstention (5 / 12 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 303 · M. Dive · Article 7

    Amendement de suppression n° 303 de M. Dive et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  2. Scrutin n° 205

    Demander au Gouvernement un rapport sur l’exonération de cotisations pour le sport proposé aux salariés par leur entreprise

    Pierre Cordier : Pour Son groupe : Pour (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 164 · M. Olive · Après l’article 6

    Amendement n° 164 de M. Olive après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  3. Scrutin n° 204

    Exonérer de cotisations sociales les dépenses de véhicules mis par les employeurs à disposition des salariés de l’aide à domicile

    Pierre Cordier : Contre Son groupe : Contre (4 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 677 · Mme Corneloup · Après l’article 6

    Amendement n° 677 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  4. Scrutin n° 203

    Étendre aux syndicats mixtes « fermés » l’exonération de cotisations sociales pour l’aide à domicile

    Pierre Cordier : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 903 · M. Simion · Après l’article 6

    Amendement n° 903 de M. Simion après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  5. Scrutin n° 201

    Réduire les exonérations de cotisations existantes pour compenser celles que l’État ne finance pas à la Sécurité sociale

    Pierre Cordier : Contre Son groupe : Contre (6 / 6 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 936 · M. Maudet · Après l’article 6

    Amendement n° 936 de M. Maudet après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

  6. Scrutin n° 200

    Compenser toute nouvelle exonération de cotisations de sécurité sociale par la suppression d’une exonération existante

    Pierre Cordier : Contre Son groupe : Contre (5 / 7 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 666 · Mme Corneloup · Après l’article 6

    Amendement n° 666 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 6 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
6
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 929 participations.

Taux de vote pour

43,1 %
400 / 929 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

48,3 %
449 / 929 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

8,6 %
80 / 929 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

9,4 %
928 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 929 participations.

Pour40043,1 %
Contre44948,3 %
Abstention808,6 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Pierre Cordier · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219912201960
novembre 2426974202560
décembre 24374110310
janvier 2516685201510
février 25190106001740
mars 2531225003050
avril 253454319302800
mai 256682325206180
juin 256671823506210
juillet 2518085001670
septembre 251010000
octobre 252671691901510
novembre 251 11764852609420
décembre 255092135704460
janvier 263361653402630
février 2654562005370
mars 2612912001260
avril 26328139203040
mai 269232628808610
juin 266956912106130
juillet 265312110304970
octobre 261 0251411209980
novembre 2641915104120
Total9 8784004498008 9490

Mandats retenus : du 8 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Pierre Cordier, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture51,7 %pour 46 favorables / 89 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
40,4 % 36 / 89 participations
Abstention
7,9 % 7 / 89 participations
Absence de vote
89 % 721 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins56,4 %pour 57 favorables / 101 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 34 / 101 participations
Abstention
9,9 % 10 / 101 participations
Absence de vote
94,5 % 1 737 / 1 838 scrutins retenus
Éducation54,5 %pour 18 favorables / 33 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 15 / 33 participations
Abstention
0 % 0 / 33 participations
Absence de vote
90,1 % 299 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat44,7 %pour 51 favorables / 114 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
43,9 % 50 / 114 participations
Abstention
11,4 % 13 / 114 participations
Absence de vote
89 % 920 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget32,1 %pour 114 favorables / 355 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
57,2 % 203 / 355 participations
Abstention
10,7 % 38 / 355 participations
Absence de vote
87,7 % 2 523 / 2 878 scrutins retenus
Institutions46,9 %pour 84 favorables / 179 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
48,6 % 87 / 179 participations
Abstention
4,5 % 8 / 179 participations
Absence de vote
84,7 % 986 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité45,1 %pour 87 favorables / 193 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
48,2 % 93 / 193 participations
Abstention
6,7 % 13 / 193 participations
Absence de vote
91 % 1 940 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités33,3 %pour 10 favorables / 30 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
50 % 15 / 30 participations
Abstention
16,7 % 5 / 30 participations
Absence de vote
92,8 % 385 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat55,6 %pour 10 favorables / 18 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
33,3 % 6 / 18 participations
Abstention
11,1 % 2 / 18 participations
Absence de vote
93,7 % 268 / 286 scrutins retenus
Santé59 %pour 111 favorables / 188 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
36,2 % 68 / 188 participations
Abstention
4,8 % 9 / 188 participations
Absence de vote
90,5 % 1 787 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement51,4 %pour 36 favorables / 70 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
31,4 % 22 / 70 participations
Abstention
17,1 % 12 / 70 participations
Absence de vote
92,5 % 861 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail41,3 %pour 38 favorables / 92 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
43,5 % 40 / 92 participations
Abstention
15,2 % 14 / 92 participations
Absence de vote
89,1 % 750 / 842 scrutins retenus
929 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
29 oct. 2025N° 3237
Taxer les bénéfices exceptionnels des sociétés de transport maritime dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés de transport maritime de marchandises redevables de l’impôt sur les sociétés et dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires. Les auteurs souhaitent dégager des ressources publiques en taxant les profits qu’ils attribuent notamment à la hausse des tarifs de fret.

Seule la part du bénéfice imposable dépassant de 25 % la moyenne de 2017 à 2019 serait taxée. Les taux seraient de 20 %, 25 % puis 33 % par tranches, selon l’écart à cette moyenne. La fraction liée à des cessions ou acquisitions d’actifs serait exonérée et les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire la contribution.

La mesure s’appliquerait dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026. Elle viserait donc un dépassement chiffré des bénéfices historiques, sans examiner individuellement la cause économique des profits.

Amendement n° 607 · M. Roussel · Après l’article 12

Amendement n° 607 de M. Roussel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour166 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3236
Taxer les bénéfices exceptionnels des entreprises dépassant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires jusqu’à fin 2026
Tous les groupes

L’amendement créerait une contribution supplémentaire pour les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros. Les auteurs souhaitent faire contribuer à la solidarité nationale les entreprises dont ils estiment que les profits ont été favorisés par les crises plutôt que par l’innovation ou la productivité.

La contribution porterait uniquement sur le bénéfice imposable dépassant de 25 % sa moyenne de 2017 à 2019. Cette part serait taxée par tranches à 20 %, 25 % puis 33 %. Les gains liés à des cessions ou acquisitions d’actifs seraient exonérés pour la fraction concernée. Les crédits d’impôt ne pourraient pas réduire cette contribution.

Applicable dès l’exercice fiscal de son entrée en vigueur et jusqu’au 31 décembre 2026, la taxe reposerait sur une comparaison chiffrée des bénéfices, et non sur la preuve que chaque hausse provient d’une crise.

Amendement n° 2620 · M. Bompard · Après l’article 12

Amendement n° 2620 de M. Bompard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
80 pour169 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3234
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 500 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1866 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1866 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
175 pour92 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3233
Étendre l’imposition minimale de 15 % aux groupes dès 500 millions d’euros de chiffre d’affaires consolidé
Tous les groupes

L’imposition minimale concerne les groupes multinationaux implantés en France ainsi que les grands groupes nationaux. Elle repose sur un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés, lorsque le taux effectif d’imposition des entités d’un groupe réunies dans un même pays est inférieur à 15 %.

L’amendement abaisserait de 750 à 500 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires consolidé, c’est-à-dire mesuré au niveau du groupe, dans les dispositions visées. Davantage de groupes entreraient ainsi dans le champ de cette imposition. Selon l’exposé, l’impôt complémentaire serait supporté par l’entité mère lorsque la condition de sous-imposition est remplie. Les auteurs présentent cet élargissement comme un moyen de lutter contre l’évasion fiscale, sans modifier le taux minimum de 15 %.

Amendement n° 821 · M. Jean-Philippe Tanguy · Après l’article 12

Amendement n° 821 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour152 contre3 abstentions
29 oct. 2025N° 3232
Étendre l’impôt minimum de 15 % aux groupes dès 100 millions d’euros de chiffre d’affaires
Tous les groupes

Les groupes internationaux ou français présents en France sont soumis à un impôt complémentaire lorsque leur taxation effective dans un pays reste inférieure à 15 %.

Ce régime vise les groupes atteignant 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial au moins deux années sur les quatre précédentes.

L’amendement abaisse ce seuil à 100 millions d’euros. Il conserve les exclusions, notamment pour les organismes publics, non lucratifs et certains fonds.

Pour, c’est élargir la lutte contre les bénéfices trop peu imposés ; Contre, c’est éviter de nouvelles obligations à des groupes plus petits et préserver le cadre international défendu par le Gouvernement.

Amendement n° 1894 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1894 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
41 pour229 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3231
Calculer le seuil du crédit d’impôt recherche au niveau du groupe plutôt que séparément pour ses sociétés
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche, ou CIR, est un avantage fiscal lié aux dépenses de recherche des entreprises. Son taux passe de 30 % à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses. Ce seuil n’est donc pas un montant maximal de crédit d’impôt. Selon les auteurs, son application séparée aux sociétés permet à un groupe de répartir ses dépenses pour bénéficier davantage du taux de 30 %.

L’amendement ferait appliquer ce seuil à la somme des dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice. Les auteurs souhaitent limiter les répartitions artificielles entre filiales. Pour les groupes concernés, une part plus importante des dépenses pourrait ainsi relever du taux de 5 %, plutôt que de bénéficier de plusieurs seuils distincts.

Amendement n° 2530 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 2530 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour172 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3230
Calculer le plafond du crédit d’impôt recherche à l’échelle des groupes plutôt que de chaque société
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé à partir des dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ferait apprécier son plafond au niveau du groupe, en additionnant les dépenses des sociétés dont la société mère détient au moins 50 % du capital de façon continue pendant l’exercice, plutôt qu’en appliquant le plafond séparément à chaque société.

Ce calcul s’appliquerait aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026. Le dispositif mentionne un seuil de 50 millions d’euros pour les groupes, mais ne modifie pas lui-même le montant du seuil figurant dans la règle générale. Il ne faut donc pas le confondre avec une mesure abaissant explicitement ce seuil à 50 millions d’euros.

Amendement n° 3275 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3275 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
105 pour171 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3229
Réduire les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt recherche des entreprises et appliquer le plafond aux groupes
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. L’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà. Ce seuil serait apprécié par groupe, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice.

À compter des dépenses engagées le 1er janvier 2026, les amortissements immobiliers, qui répartissent comptablement le coût des immeubles dans le temps, seraient aussi exclus des dépenses éligibles. Les auteurs veulent réduire le coût du crédit d’impôt et limiter les possibilités de multiplier les plafonds entre filiales. Ils invoquent des évaluations jugeant ses effets sur la recherche privée mitigés, particulièrement pour les grands groupes, et souhaitent recentrer l’aide sur les petites et moyennes entreprises.

Amendement n° 754 · Mme Mercier · Après l’article 12

Amendement n° 754 de Mme Mercier et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour169 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3228
Réduire le crédit d’impôt recherche des entreprises, plafonner les dépenses par groupe et exclure les immeubles
Tous les groupes

Le crédit d’impôt recherche est un avantage fiscal calculé sur les dépenses de recherche des entreprises. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2026, l’amendement ramènerait de 100 à 50 millions d’euros les dépenses bénéficiant du taux de 30 % et supprimerait le taux de 5 % au-delà.

Le plafond serait appliqué au groupe plutôt qu’à chaque société, en additionnant les dépenses des sociétés détenues à au moins 50 % de façon continue pendant l’exercice. Les amortissements des immeubles, qui répartissent leur coût comptable dans le temps, seraient exclus du calcul.

Les auteurs souhaitent réduire le coût de l’aide et les effets d’aubaine qu’ils attribuent aux grands groupes. Ils veulent notamment éviter la multiplication des plafonds entre filiales et l’aide à des immeubles pouvant ensuite être affectés à d’autres activités.

Amendement n° 1952 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1952 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
103 pour165 contre1 abstention
29 oct. 2025N° 3222
Prolonger jusqu’en 2026 le crédit d’impôt des producteurs qui adaptent des spectacles vivants pour l’écran
Tous les groupes

Les entreprises de production cinématographique ou audiovisuelle peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour produire des adaptations audiovisuelles de spectacles vivants. Cette aide concerne notamment la captation de spectacles destinée à leur diffusion auprès d’un public plus large. L’échéance inscrite dans la disposition visée est le 31 décembre 2024.

L’amendement remplacerait cette date par le 31 décembre 2026. La prolongation serait limitée aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs invoquent la hausse des coûts de production et souhaitent maintenir le soutien à la diffusion de la scène française. Ils indiquent que 333 œuvres ont bénéficié du dispositif et citent une évaluation du CNC selon laquelle un euro de crédit d’impôt correspond à 1,9 euro de recettes fiscales.

Amendement n° 3340 · Mme Taillé-Polian · Après l’article 12

Amendement n° 3340 de Mme Taillé-Polian après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
69 pour114 contre2 abstentions
29 oct. 2025N° 3221
Porter de 30 % à 40 % le crédit d’impôt des producteurs de longs métrages d’animation
Tous les groupes

Les producteurs de longs métrages d’animation bénéficient d’un crédit d’impôt au taux de 30 % sur les dépenses éligibles. Selon les auteurs, l’insuffisance des financements français pousse certains films vers la coproduction internationale ou vers des pays offrant des conditions fiscales plus attractives.

L’amendement porterait ce taux à 40 %, pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Les auteurs souhaitent améliorer le financement des films, encourager la réalisation des dépenses en France et soutenir leur diffusion internationale. Il s’agit d’objectifs avancés pour justifier une hausse de l’avantage fiscal, dont ils estiment le coût supplémentaire à 5 millions d’euros. Leur estimation du coût actuel du crédit d’impôt pour ces longs métrages varie de 3 à 8 millions d’euros selon les années, les budgets et le nombre de films éligibles.

Amendement n° 2241 · Mme Marsaud · Après l’article 12

Amendement n° 2241 de Mme Marsaud après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
42 pour52 contre77 abstentions
29 oct. 2025N° 3219
Majorer l’impôt des grandes sociétés responsables de pollutions des sols ou des nappes qui ne financent pas leur dépollution
Tous les groupes

L’amendement concernerait les sociétés réalisant plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires dont la responsabilité dans la pollution d’un sol ou d’une nappe phréatique serait constatée par un organe de l’autorité judiciaire. Le taux nominal de leur impôt sur les sociétés serait majoré de 10 % pour l’année civile de cette constatation.

Les sociétés finançant les travaux nécessaires à la dépollution intégrale dans les douze mois suivant cette constatation seraient exemptées. Un décret préciserait les modalités de financement des travaux.

Les auteurs veulent inciter les grandes entreprises responsables à réparer les pollutions, notamment celles des eaux souterraines utilisées pour l’eau potable. Ils présentent aussi la majoration comme une ressource pour l’État, mais le dispositif n’affecterait pas ses recettes à des travaux de dépollution.

Amendement n° 1106 · M. Amard · Après l’article 12

Amendement n° 1106 de M. Amard après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
33 pour183 contre0 abstentions
29 oct. 2025N° 3217
Porter à 35 % l’impôt sur les sociétés des élevages classés pour la protection de l’environnement et soumis à autorisation
Tous les groupes

L’amendement porterait à 35 % le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés d’élevage relevant des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, dites « ICPE A ». Cette catégorie vise des installations encadrées en raison de leurs nuisances environnementales. La mesure ne concernerait donc pas tous les élevages.

Les auteurs souhaitent taxer davantage les profits des élevages qu’ils qualifient de « fermes-usines ». Ils dénoncent leurs pollutions, les conditions d’élevage des animaux et la concurrence qu’ils exercent sur les exploitations paysannes grâce à leurs économies d’échelle.

Ils veulent encourager un réinvestissement vers l’élevage paysan et financer la dépollution. Toutefois, l’amendement modifierait seulement le taux d’imposition et ne réserverait pas les recettes à ces objectifs.

Amendement n° 992 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 992 de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
30 pour160 contre32 abstentions
29 oct. 2025N° 3216
Fixer à 33 % l’impôt des fabricants de protections menstruelles en cas de manquement aux règles sanitaires et de prix
Tous les groupes

L’amendement fixerait à 33 % le taux de l’impôt sur les sociétés des fabricants de protections menstruelles lorsqu’un non-respect des réglementations en matière de contrôle sanitaire et de régulation des prix serait constaté pendant l’exercice d’imposition. Il s’agirait d’un taux appliqué aux bénéfices imposables de l’entreprise, et non d’une taxe sur chaque protection vendue.

Les auteurs souhaitent inciter les fabricants à respecter ces règles. Ils invoquent les difficultés financières d’accès aux protections périodiques et les préoccupations sanitaires liées à leur composition et à leur usage.

Le dispositif ne fixerait pas de nouveau prix de vente ni de nouvelle norme sanitaire. Il ajouterait une conséquence fiscale aux manquements constatés, sans préciser quelle autorité serait chargée de les constater.

Amendement n° 2164 · Mme Feld · Après l’article 12

Amendement n° 2164 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
25 pour150 contre40 abstentions
29 oct. 2025N° 3215
Obliger les entreprises dominantes dépassant 100 millions d’euros de chiffre d’affaires à financer le plan de sauvegarde de l’emploi des filiales qui ferment
Tous les groupes

L’amendement viserait les entreprises dominantes d’un groupe dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 100 millions d’euros. Lorsqu’une filiale licencie pour cessation d’activité, l’entreprise dominante devrait financer le plan de sauvegarde de l’emploi établi par cette filiale, qui prévoit des mesures pour les salariés concernés.

À défaut, elle devrait rembourser à l’État toutes les aides publiques perçues pendant l’année civile en cours, dans un délai de six mois après la notification de la décision de licenciement. Le remboursement serait exigible dès le constat administratif du manquement. Le taux de l’impôt sur les sociétés serait porté à 35 % en cas de non-respect des obligations prévues.

Les auteurs souhaitent empêcher que des groupes transfèrent à la collectivité le coût des mesures promises aux salariés d’une filiale qui ferme.

Amendement n° 2319 · M. Pilato · Après l’article 12

Amendement n° 2319 de M. Pilato après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
29 pour152 contre41 abstentions
28 oct. 2025N° 3204
Augmenter la part des dividendes que les sociétés bénéficiaires doivent inclure dans leur bénéfice imposable
Tous les groupes

Pour les remontées de dividendes concernées, une fraction appelée « quote-part pour frais et charges » entre dans le calcul du bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés. L’amendement augmenterait cette fraction de 5 % à 10 %, et de 1 % à 5 % dans le cas où le taux réduit s’applique aujourd’hui.

Les sociétés bénéficiaires devraient ainsi inclure une part plus importante de ces dividendes dans leur bénéfice imposable. Ces pourcentages ne sont pas des taux d’impôt directement prélevés sur les dividendes. Les auteurs souhaitent accroître ces quotes-parts, sans préciser dans leur exposé d’autre objectif ni l’utilisation des recettes supplémentaires.

Amendement n° 3317 · M. Sansu · Après l’article 12

Amendement n° 3317 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
102 pour168 contre2 abstentions
28 oct. 2025N° 3203
Augmenter la part imposable des dividendes reçus par les sociétés et des gains de vente de participations
Tous les groupes

Les dividendes reçus par les sociétés et certains gains tirés de la vente de participations sont soumis à une « quote-part pour frais et charges ». Il s’agit de la fraction de ces revenus incluse dans le bénéfice imposable, et non du taux d’impôt lui-même.

L’amendement ferait passer cette fraction de 5 % à 8 % pour les dividendes concernés, et de 1 % à 4 % lorsque le taux réduit s’applique. Pour les plus-values de cession de participations concernées, elle passerait de 12 % à 15 %.

Les auteurs veulent ainsi imposer davantage les holdings, des sociétés qui détiennent des participations dans d’autres entreprises. Ils rattachent la hausse sur les plus-values à une proposition d’un rapport parlementaire sur la fiscalité du patrimoine, tout en précisant que ce rapport ne préconisait aucun taux particulier.

Amendement n° 1917 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1917 (rect.) de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
71 pour165 contre18 abstentions
28 oct. 2025N° 3202
Accroître la part imposable des dividendes des sociétés et imposer intégralement les plus-values de participations concernées
Tous les groupes

Les régimes visés permettent aux sociétés de ne soumettre à l’impôt qu’une fraction de certains dividendes et gains de vente de participations. Cette fraction, appelée « quote-part pour frais et charges », détermine le montant inclus dans le bénéfice imposable.

L’amendement porterait cette part de 5 % à 30 % pour les dividendes concernés et de 1 % à 60 % pour les dividendes intragroupes relevant du taux réduit. Pour les plus-values de cession de titres de participation bénéficiant du régime visé, elle passerait de 12 % à 100 %. L’intégralité de ces gains entrerait donc dans le bénéfice imposable, sans être taxée à un taux de 100 %.

Les auteurs veulent limiter l’utilisation des holdings pour réduire l’imposition des plus fortunés et accroître leur contribution à l’effort budgétaire. La mesure modifierait l’impôt des sociétés concernées, plutôt que directement celui de leurs propriétaires.

Amendement n° 2363 · M. Ruffin · Après l’article 12

Amendement n° 2363 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour166 contre34 abstentions
28 oct. 2025N° 3201
Inclure dans le bénéfice imposable des sociétés la moitié des dividendes et plus-values de participations concernés
Tous les groupes

Le régime mère-fille permet d’exonérer l’essentiel des dividendes reçus d’une société détenue, afin d’éviter d’imposer à nouveau des bénéfices déjà taxés. Selon l’exposé, il suppose notamment de détenir au moins 5 % de son capital et de conserver les titres pendant deux ans. Une fraction des dividendes reste toutefois imposable, appelée « quote-part pour frais et charges ».

L’amendement porterait cette fraction à 50 %, contre 5 % aujourd’hui ou 1 % pour les dividendes relevant du régime d’intégration fiscale. Il porterait aussi de 12 % à 50 % la fraction imposable des plus-values de cession de participations concernées. Il ne s’agit pas d’un taux d’impôt de 50 %.

Les auteurs veulent réduire les possibilités de conserver des revenus financiers faiblement imposés dans des sociétés patrimoniales. Le changement augmenterait la part taxée malgré l’objectif initial d’éviter une double imposition des dividendes.

Amendement n° 1936 · Mme Lejeune · Après l’article 12

Amendement n° 1936 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour165 contre13 abstentions
28 oct. 2025N° 3200
Étendre aux filiales établies dans l’Union européenne l’imposition en France de bénéfices soumis à une faible fiscalité
Tous les groupes

Le régime des sociétés étrangères contrôlées permet d’imposer en France certains bénéfices de filiales étrangères soumises à une faible fiscalité, en les réattribuant à leur société mère française. Les auteurs dénoncent le traitement particulier des filiales situées dans l’Union européenne, qu’ils estiment favorable à l’évasion fiscale et à la concurrence entre États par la baisse des impôts.

L’amendement supprimerait l’alinéa prévoyant une exception pour les implantations européennes ou les situations ne constituant pas un montage artificiel destiné à contourner l’impôt. Il viserait ainsi à permettre la réattribution de revenus de filiales européennes faiblement imposées. La suppression proposée porte sur cette exception, et non sur la création d’un impôt applicable indistinctement à toutes les filiales européennes.

Amendement n° 1865 · M. Coquerel · Après l’article 12

Amendement n° 1865 de M. Coquerel après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour148 contre8 abstentions
28 oct. 2025N° 3199
Porter à 6 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Les plateformes peuvent facturer la publicité ciblée ou la mise en relation entre utilisateurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 6 % et le seuil mondial à 2 milliards. Les fournisseurs sous ce nouveau seuil seraient exclus. Le seuil français resterait inchangé. Les ventes d’autres services ne compteraient pas dans ces seuils.

Pour, faire davantage contribuer les plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter cette charge supplémentaire, que les plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 655 · M. Jean-René Cazeneuve · Après l’article 12

Amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
296 pour58 contre14 abstentions
28 oct. 2025N° 3198
Relever de 2 à 2,5 milliards d’euros le seuil mondial de recettes de publicité ciblée et de mise en relation déclenchant la taxe numérique
Tous les groupes

La publicité ciblée et la mise en relation en ligne procurent des recettes aux plateformes.

Le parent propose de taxer ces services à 6 %, contre 3 %, avec un seuil mondial de recettes relevé de 750 millions à 2 milliards d’euros.

Le sous-amendement porterait ce seuil à 2,5 milliards. Les fournisseurs entre 2 et 2,5 milliards seraient exclus. Le taux proposé de 6 % et le seuil français de 25 millions resteraient inchangés. Les autres activités ne compteraient pas.

Pour, préserver les ressources des fournisseurs ainsi exclus. Contre, maintenir leur contribution au budget public en gardant le seuil proposé de 2 milliards.

Sous-amendement n° 3870 · M. Midy · Après l’article 12

Sous-amendement n° 3870 de M. Midy à l'amendement n° 655 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
144 pour205 contre15 abstentions
28 oct. 2025N° 3197
Taxer les services numériques à 6 %, puis à 15 % au-delà de 2 milliards d’euros de recettes mondiales concernées
Tous les groupes

La taxe sur les services numériques concerne notamment la publicité ciblée et les plateformes de mise en relation. Selon l’exposé, les entreprises doivent dépasser deux seuils pour y être soumises, 750 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial et 25 millions rattachables à la France. Le taux est actuellement de 3 %.

À compter du 1er janvier 2026, l’amendement porterait ce taux à 6 %, sans relever les seuils d’entrée. Un taux de 15 % s’appliquerait aux entreprises dépassant 2 milliards d’euros de recettes mondiales issues des services d’intermédiation numérique et de publicité ciblée. Ce seuil ne porterait donc pas sur l’ensemble de leurs activités.

Les auteurs souhaitent proportionner la contribution à la taille des acteurs et augmenter les recettes de l’État. Ils estiment le rendement annuel à 2,6 à 2,7 milliards d’euros, contre 0,75 à 0,8 milliard actuellement.

Amendement n° 3237 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 12

Amendement n° 3237 de M. Arnaud Bonnet après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour211 contre9 abstentions
28 oct. 2025N° 3196
Porter à 15 % la taxe sur la publicité ciblée et la mise en relation en ligne en relevant à 2 milliards d’euros son seuil mondial
Tous les groupes

Une plateforme peut vendre de la publicité ciblée ou facturer la mise en relation d’acheteurs et de vendeurs.

Leurs recettes rattachées à la France sont taxées à 3 % si ces services dépassent 750 millions d’euros de recettes mondiales et 25 millions en France.

L’amendement porterait le taux à 15 % et le seuil mondial à 2 milliards. Il garderait le seuil français. Les recettes des autres activités ne compteraient pas pour ces seuils.

Pour, accroître la contribution des plus grands fournisseurs au budget public. Contre, limiter leur charge fiscale, que certaines plateformes pourraient répercuter sur leurs clients.

Amendement n° 2376 · M. Le Fur · Après l’article 12

Amendement n° 2376 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Pierre Cordier : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
154 pour202 contre18 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.