Certains dirigeants doivent accomplir des démarches pour identifier les détenteurs de titres ou faire vendre les titres concernés.
La proposition d’impôt sur les patrimoines dépassant 100 millions d’euros leur appliquerait une règle des successions : faute de justifier ces démarches, ils seraient présumés propriétaires, sauf preuve contraire, de certains titres non nominatifs, non inscrits en compte ou non vendus comme prévu.
L’amendement supprimerait ce renvoi sans supprimer l’impôt ni ses autres règles patrimoniales.
Pour, éviter d’ajouter ces titres au patrimoine fiscal de dirigeants sans propriété établie. Contre, conserver cette présomption pour inciter au respect des obligations d’identification.
Amendement n° 15 · M. Di Filippo · Article unique
Amendement n° 15 de M. Di Filippo à l'article unique de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches (première lecture).
Philippe Naillet : Contre

