Tous les députés
Mandat en cours

Var : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 21 jours).

Amendements votés
3 926
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 / 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
45,9 %
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 520 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 69 désaccords 4 461 / 4 530 positions identiques
Amendements votés
3 926
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 283 sur 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
45,9 % 4 520 / 9 855 scrutins
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
4 461 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,5 %)

Sur 4 530 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8805

    Réduire la décote qui atténue la contribution différentielle des contribuables entrant dans les hauts revenus

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3187 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3187 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8804

    Ne plus compter certains avantages fiscaux comme de l’impôt déjà payé dans le calcul de l’imposition minimale des hauts revenus

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (49 / 49 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3188 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3188 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8803

    Supprimer les allègements liés aux personnes à charge et au couple dans le calcul de l’imposition minimale des hauts revenus

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (50 / 50 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3186 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3186 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8802

    Relever de 20 % à 30 % l’imposition minimale de référence des foyers à hauts revenus

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (46 / 46 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 454 · M. Lahais · Après l’article 3

    Amendement n° 454 de M. Lahais et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8801

    Élargir les revenus retenus et limiter les avantages fiscaux dans le calcul de la contribution différentielle des foyers les plus aisés

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (44 / 44 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3918 · M. Sansu · Après l’article 3

    Amendement n° 3918 de M. Sansu après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8800

    Élargir la base de la contribution différentielle des foyers à hauts revenus en l’alignant sur celle de la contribution exceptionnelle

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (40 / 42 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3190 · M. de Courson · Après l’article 3

    Amendement n° 3190 de M. de Courson après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 532 participations.

Taux de vote pour

48,3 %
2 188 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,4 %
1 876 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
468 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

45,9 %
4 520 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 532 participations.

Pour2 18848,3 %
Contre1 87641,4 %
Abstention46810,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Lottiaux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219678640620
novembre 242691126690820
décembre 24377110280
janvier 25166308301250
février 251902813001490
mars 25312100491601470
avril 253459972801660
mai 2566854822905030
juin 256671581321203650
juillet 251804422401100
septembre 251010000
octobre 252677915090290
novembre 251 1173002667404770
décembre 25509114722802950
janvier 2633674992201410
février 26545129542603360
mars 26129314250510
avril 263282221202830
mai 269232181903304820
juin 26695163531704620
juillet 2653156691803880
octobre 261 02519724810704730
novembre 26419106804101920
Total9 8782 1881 87646805 3460

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Lottiaux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,8 %pour 264 favorables / 530 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 220 / 530 participations
Abstention
8,7 % 46 / 530 participations
Absence de vote
34,7 % 281 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,7 %pour 427 favorables / 810 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 282 / 810 participations
Abstention
12,5 % 101 / 810 participations
Absence de vote
56 % 1 030 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,2 %pour 42 favorables / 79 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 24 / 79 participations
Abstention
16,5 % 13 / 79 participations
Absence de vote
76,2 % 253 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,4 %pour 224 favorables / 528 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 264 / 528 participations
Abstention
7,6 % 40 / 528 participations
Absence de vote
49 % 507 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,9 %pour 803 favorables / 1 916 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 875 / 1 916 participations
Abstention
12,4 % 238 / 1 916 participations
Absence de vote
33,5 % 965 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,6 %pour 326 favorables / 566 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 191 / 566 participations
Abstention
8,7 % 49 / 566 participations
Absence de vote
52,4 % 610 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,1 %pour 339 favorables / 719 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 327 / 719 participations
Abstention
7,4 % 53 / 719 participations
Absence de vote
66,3 % 1 414 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,3 %pour 100 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 116 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 96 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 53 / 163 participations
Abstention
8,6 % 14 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé56,6 %pour 403 favorables / 712 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 240 / 712 participations
Abstention
9,7 % 69 / 712 participations
Absence de vote
63,9 % 1 263 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,4 %pour 196 favorables / 389 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 130 / 389 participations
Abstention
16,2 % 63 / 389 participations
Absence de vote
58,2 % 542 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,8 %pour 166 favorables / 355 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 143 / 355 participations
Abstention
13 % 46 / 355 participations
Absence de vote
57,8 % 487 / 842 scrutins retenus
4 532 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
4 juin 2026n° 7314
Réserver la suppression du plafonnement du complément de retraite agricole aux pensions prenant effet à partir de 2029
Tous les groupes

Le texte discuté supprimerait le plafonnement « tous régimes » du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire agricole. Ce mécanisme limite le complément en tenant compte des pensions reçues dans l’ensemble des régimes de retraite.

L’amendement réserverait cette suppression aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2029. Les personnes dont la pension a pris effet auparavant resteraient donc soumises au plafonnement.

L’exposé justifie cette restriction par les difficultés de gestion et le coût pour un régime largement financé par la solidarité nationale et entre régimes. Il chiffre la suppression incluant les personnes déjà retraitées à 300 millions d’euros par an, contre 3,5 millions pour les seuls nouveaux retraités. La limitation réduirait ainsi la dépense envisagée, mais laisserait les retraités antérieurs à 2029 hors du bénéfice de cette suppression.

Amendement n° 19 · Gouvernement · Article premier

Amendement n° 19 du Gouvernement à l'article premier de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
4 pour52 contre3 abstentions
4 juin 2026n° 7313
Préciser l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant de jeunes enfants
Tous les groupes

La proposition de loi vise à garantir l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance. Elle ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts à deux dispositions du code de l’environnement portant sur le plastique.

Cette précision inscrirait ces objets dans les interdictions visées. Toutefois, le texte des alinéas modifiés n’est pas disponible. Il n’est donc pas possible de détailler les établissements et les usages concernés, les exceptions ou les échéances applicables. Le texte ne permet pas non plus de déterminer si cette énumération élargirait les interdictions ou clarifierait leur portée existante.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Lottiaux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
72 pour17 contre2 abstentions
4 juin 2026n° 7312
Demander au Gouvernement un rapport sur les effets du remplacement des contenants plastiques en restauration collective
Tous les groupes

La réduction du plastique en restauration collective implique de changer des contenants, mais aussi des équipements et des méthodes de travail. Selon l’exposé, les matériaux de remplacement peuvent modifier la manutention, le bruit et le nettoyage, ainsi que la conservation des aliments.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans l’année suivant la promulgation de la loi, un rapport sur ces substitutions. Il examinerait les conditions de travail, notamment les douleurs musculaires et articulaires, la sécurité alimentaire, le goût et la température des repas, ainsi que la résistance des matériaux aux lavages répétés.

Le rapport étudierait aussi les coûts pour les collectivités et établissements publics et leur capacité à adapter les équipements. Il pourrait proposer des recommandations conciliant transition environnementale, santé et continuité du service. Cette demande n’imposerait pas elle-même de nouveaux matériaux ni de nouvelles règles de travail.

Amendement n° 3 · Mme Bouquin · Après l’article premier

Amendement n° 3 de Mme Bouquin après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
19 pour62 contre0 abstentions
4 juin 2026n° 7311
Étendre à tous les établissements de santé l’interdiction des contenants et de la vaisselle en plastique en restauration collective
Tous les groupes

L’interdiction des contenants plastiques en restauration collective hospitalière vise actuellement certains services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Le texte discuté précise qu’elle comprend notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts.

L’amendement remplacerait la référence aux services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité par celle aux établissements de santé. L’interdiction concernerait ainsi leur restauration collective au-delà de ces seuls services, et non l’ensemble des usages médicaux du plastique.

Les auteurs souhaitent réduire l’exposition aux substances associées aux plastiques alimentaires de tous les patients hospitalisés, qu’ils décrivent comme fragilisés et exposés de façon répétée. Ils estiment également que l’élargissement des volumes concernés donnerait de la visibilité aux acheteurs et fournisseurs et soutiendrait les filières d’alternatives durables, notamment l’inox.

Amendement n° 13 · M. Boyard · Après l’article premier

Amendement n° 13 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
24 pour40 contre6 abstentions
4 juin 2026n° 7310
Étendre l’interdiction des contenants alimentaires en plastique aux centres de loisirs et autres lieux accueillant des enfants
Tous les groupes

À la cantine d’une colonie de vacances, les enfants peuvent manger dans des récipients en plastique.

La loi interdit déjà certains contenants alimentaires en plastique dans la restauration scolaire, universitaire et les lieux accueillant des enfants de moins de six ans.

L’amendement étendrait l’interdiction des contenants de cuisson, de réchauffage et de service aux centres de loisirs, colonies, structures sportives et médico-sociales accueillant des enfants. Il ne viserait pas tous les objets en plastique.

Pour, protéger aussi les enfants plus âgés hors de l’école. Contre, éviter de compliquer l’équipement des colonies ; la rapporteure souligne aussi qu’une partie des structures est déjà couverte.

Amendement n° 7 · M. Carrière · Après l’article premier

Amendement n° 7 de M. Carrière après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
23 pour28 contre2 abstentions
4 juin 2026n° 7309
Inclure explicitement les gobelets, assiettes, récipients et couverts dans l’interdiction du plastique en restauration pour enfants
Tous les groupes

Le texte de référence ajouterait explicitement les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts aux objets en plastique visés par deux dispositions du code de l’environnement. La proposition de loi concerne la restauration collective accueillant du jeune public et les structures liées à la petite enfance.

Cette rédaction préciserait les objets couverts par l’interdiction. Les dispositions modifiées n’étant pas reproduites intégralement, leurs conditions d’application et leurs exceptions ne peuvent pas être détaillées ici. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Lottiaux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
51 pour14 contre0 abstentions
4 juin 2026n° 7308
Inclure explicitement les biberons dans l’interdiction des contenants en plastique en restauration collective accueillant de jeunes enfants
Tous les groupes

La proposition de loi préciserait que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique comprend les gobelets, assiettes, récipients et couverts. L’amendement ajouterait explicitement les biberons à cette liste, pour lever toute ambiguïté sur leur inclusion dans les services concernés.

Selon ses auteurs, le chauffage, le réchauffage et la stérilisation des biberons en plastique peuvent accroître le transfert de particules ou de substances vers l’alimentation. Ils invoquent la sensibilité particulière des nourrissons pour justifier cette précaution. Leur exposé précise toutefois que les mécanismes susceptibles d’affecter la santé ne permettent pas aujourd’hui d’établir un lien causal complet avec des maladies déterminées.

Amendement n° 18 · M. Thierry · Article premier

Amendement n° 18 de M. Thierry à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
21 pour34 contre7 abstentions
4 juin 2026n° 7307
Autoriser la vaisselle en plastique réutilisable dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

Le texte inclut les assiettes, gobelets, récipients et couverts dans l’interdiction des contenants plastiques. Il concerne les cantines scolaires et universitaires, l’accueil des moins de six ans et certains services de santé maternelle et infantile.

L’amendement réserve cette interdiction au plastique à usage unique, c’est-à-dire jetable.

La vaisselle plastique réutilisable pourrait donc continuer à servir dans ces établissements. Les auteurs veulent préserver cette solution pour les collectivités et les fabricants qui ont investi dans le réemploi.

Pour, c’est autoriser le plastique réutilisable ; Contre, c’est l’inclure aussi dans l’interdiction pour réduire le contact des aliments avec le plastique.

Amendement n° 1 · Mme Bouquin · Article premier

Amendement n° 1 de Mme Bouquin à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
12 pour47 contre0 abstentions
4 juin 2026n° 7306
Interdire aussi les emballages partiellement plastiques dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

Les cantines scolaires et universitaires ainsi que les lieux d’accueil des enfants de moins de six ans doivent abandonner les contenants alimentaires en plastique. Le texte précise que les assiettes, gobelets, récipients et couverts sont concernés.

L’amendement ajoute les emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, entièrement ou partiellement composés de plastique.

Il vise donc aussi les emballages mêlant plastique et autres matériaux, pour éviter que leur composition les fasse échapper à l’interdiction.

Pour, c’est élargir la réduction du plastique au contact des aliments ; Contre, la rapporteure invoque les contraintes européennes et le manque de solutions de remplacement.

Amendement n° 9 · M. Carrière · Article premier

Amendement n° 9 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
17 pour31 contre7 abstentions
4 juin 2026n° 7305
Interdire les emballages plastiques aux PFAS dans les cantines scolaires et les crèches
Tous les groupes

La loi interdit certains contenants alimentaires en plastique dans les cantines scolaires et universitaires ainsi que les lieux d’accueil des enfants de moins de six ans.

L’amendement ajoute les emballages et conditionnements entièrement ou partiellement plastiques, contaminés par des PFAS et contenant des substances dangereuses pour la santé ou l’environnement.

Les PFAS sont des substances chimiques très persistantes, utilisées notamment pour rendre des matériaux antiadhésifs ou imperméables. Les auteurs veulent réduire le contact des aliments avec ces polluants.

Pour, c’est élargir l’interdiction à ces emballages ; Contre, la rapporteure invoque les règles européennes et le manque de solutions de remplacement.

Amendement n° 8 · M. Carrière · Article premier

Amendement n° 8 de M. Carrière à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
14 pour31 contre7 abstentions
4 juin 2026n° 7304
Interdire aussi les ustensiles en plastique dans les cantines scolaires, les crèches et les services de maternité
Tous les groupes

Les cantines scolaires et universitaires, les lieux d’accueil des moins de six ans et certains services de santé maternelle et infantile sont concernés par l’interdiction des contenants alimentaires en plastique.

L’amendement l’étend aux ustensiles et accessoires servant à cuire, réchauffer, servir ou consommer : louches, spatules et pinces, par exemple.

Un décret préciserait les objets visés. L’objectif est de limiter le contact des aliments avec le plastique, au-delà des assiettes, gobelets et couverts.

Pour, c’est élargir la protection des enfants et des patients ; Contre, la rapporteure redoute de nouveaux contentieux sur les objets interdits.

Amendement n° 14 · M. Boyard · Article premier

Amendement n° 14 (rect.) de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
16 pour31 contre7 abstentions
3 juin 2026n° 7286
Obliger les juridictions à prononcer certaines confiscations de biens, sauf décision spécialement motivée
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait obligatoire une catégorie de confiscations, c’est-à-dire de retraits de biens prononcés par la justice pénale. La juridiction n’aurait pas à motiver la confiscation elle-même.

Elle pourrait toutefois renoncer à confisquer tout ou partie des biens, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. Le texte disponible ne reproduit pas l’alinéa définissant les biens concernés, ce qui empêche d’en préciser le périmètre. Cette version de référence ne reconstitue pas les modifications de séance.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour19 contre2 abstentions
3 juin 2026n° 7285
Ne plus permettre au juge d’écarter la confiscation obligatoire en raison de la personnalité du condamné
Tous les groupes

Le texte en discussion rendrait obligatoire une confiscation de biens prévue par le code pénal, sans que le juge ait à expliquer pourquoi il la prononce. Il permettrait toutefois au tribunal d’y renoncer, totalement ou partiellement, par une décision spécialement motivée tenant compte des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.

L’amendement retirerait ce dernier critère. Le juge pourrait encore écarter la confiscation en raison des circonstances de l’infraction, mais plus en invoquant la personnalité du condamné. Selon les auteurs, des éléments comme l’insertion professionnelle ou les charges familiales risqueraient de multiplier les dérogations. Ils souhaitent limiter celles-ci aux faits, tout en conservant une appréciation du juge, notamment face à une confiscation disproportionnée au regard des circonstances.

Amendement n° 12 · Mme de Maistre · Article 5 bis

Amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour63 contre3 abstentions
3 juin 2026n° 7284
Ne plus obliger le juge à prononcer la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée
Tous les groupes

Des biens peuvent être confisqués lorsque leur origine reste injustifiée après explication du condamné ou du propriétaire.

Cela vise notamment un crime ou un délit passible d’au moins cinq ans de prison ayant procuré un profit, sans exiger cinq ans de prison prononcés. Les droits du propriétaire de bonne foi restent protégés.

L’article rendrait cette confiscation obligatoire sans motivation, sauf renoncement spécialement motivé selon les circonstances et la personnalité. L’amendement supprimerait cette obligation, en conservant la possibilité de confisquer.

Pour, laisser au juge adapter la peine. Contre, rendre systématique le retrait des biens d’origine injustifiée, sauf dérogation motivée.

Amendement n° 30 · M. Bernalicis · Article 5 bis

Amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
18 pour103 contre1 abstention
3 juin 2026n° 7283
Permettre de notifier en ligne une confiscation aux condamnés soupçonnés de s’être délibérément rendus introuvables
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit une procédure pour les personnes condamnées en leur absence à une confiscation complémentaire à une peine de réclusion ou d’emprisonnement d’au moins trois ans. Après l’échec des démarches de notification prévues, le procureur pourrait publier un avis sur le site du ministère de la justice.

La décision serait considérée comme notifiée lorsque l’intéressé indique avoir lu l’avis ou, à défaut, quinze jours après sa publication s’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’il s’est délibérément rendu introuvable. L’avis indiquerait son identité, sa dernière adresse connue, la décision et les délais pour la contester. Cette procédure permettrait donc une notification sans remise personnelle, sous ces conditions. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
103 pour0 contre17 abstentions
3 juin 2026n° 7282
Réputer les condamnés délibérément introuvables informés de leur confiscation dix jours après publication, au lieu de quinze
Tous les groupes

Le texte prévoit une procédure pour certaines condamnations prononcées en l’absence de la personne, comportant une confiscation complémentaire à une peine d’emprisonnement ou de réclusion d’au moins trois ans. Si la décision n’a pas pu être remise, un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. En cas de raisons sérieuses de soupçonner une disparition volontaire, la signification, c’est-à-dire la notification officielle, serait réputée faite après quinze jours, même sans prise de connaissance déclarée.

L’amendement ramènerait ce délai à dix jours. Ses auteurs veulent accélérer le mécanisme pour empêcher qu’une disparition volontaire fasse obstacle à la confiscation. Le condamné disposerait ainsi de cinq jours de moins avant d’être juridiquement considéré comme informé. L’avis continuerait d’indiquer les délais d’opposition ou de recours et un moyen de contacter la justice.

Amendement n° 11 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
48 pour73 contre0 abstentions
3 juin 2026n° 7281
Attendre un mois au lieu de quinze jours avant de considérer une personne introuvable comme avertie de sa condamnation
Tous les groupes

Quand la justice ne retrouve pas une personne condamnée, comment l'informer pour qu'elle puisse contester la décision ?

Dans certains dossiers avec confiscation et peine d'au moins trois ans, le texte permettrait de publier un avis en ligne si de sérieux indices laissent penser qu'elle se cache volontairement.

Après quinze jours, la condamnation serait considérée comme officiellement notifiée, même sans lecture confirmée. L'amendement porterait ce délai à un mois, sauf si elle a reconnu avoir pris connaissance de l'avis plus tôt.

Ses auteurs veulent laisser plus de temps pour préparer un recours. Le rapporteur juge que quinze jours suffisent et qu'attendre davantage retarderait la procédure.

Amendement n° 29 · M. Bernalicis · Article 5

Amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
34 pour79 contre9 abstentions
3 juin 2026n° 7280
Étendre aux condamnés à au moins un an de prison la notification par avis en ligne permettant certaines confiscations
Tous les groupes

Le texte en discussion créerait une procédure pour notifier certaines condamnations avec confiscation lorsque la décision, rendue en l’absence du condamné, n’a pas pu lui être remise. Un avis pourrait être publié sur le site du ministère de la justice. Si une disparition volontaire est sérieusement soupçonnée, la notification serait considérée comme faite après quinze jours, même sans confirmation de lecture.

L’amendement abaisserait de trois ans à un an le seuil de peine de prison ouvrant cette procédure. Il adapterait aussi l’information à faire figurer dans l’acte de notification. Ses auteurs souhaitent ainsi faciliter l’exécution des confiscations pour des condamnations plus courtes, notamment pour des infractions patrimoniales. Ils estiment que la durée de prison ne reflète pas nécessairement l’importance du patrimoine illicite constitué.

Amendement n° 13 · Mme de Maistre · Article 5

Amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
44 pour69 contre2 abstentions
3 juin 2026n° 7279
Faire vendre avant jugement les crypto-actifs saisis sans fonction d’anonymisation intégrée
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que les ordonnances de saisie concernées entraîneraient la remise des crypto-actifs à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour les vendre avant jugement. Les crypto-actifs comportant une fonction d’anonymisation intégrée seraient exclus. L’argent de la vente serait conservé en consignation.

Si l’ordonnance était infirmée en appel, en cas de non-lieu ou de relaxe, ou si aucune confiscation n’était prononcée, le propriétaire pourrait demander la restitution de cet argent, sauf décision de non-restitution. Il récupérerait donc le produit de la vente plutôt que les crypto-actifs eux-mêmes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
116 pour1 contre2 abstentions
3 juin 2026n° 7278
Inclure les cryptoactifs anonymisants saisis dans la vente avant jugement prévue par l’article 706-154
Tous les groupes

Le texte prévoit que certains cryptoactifs saisis seraient remis à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour être vendus avant le jugement. Il exclut les cryptoactifs intégrant une fonction d’anonymisation, qui permet de masquer les transactions.

L’amendement supprimerait cette exclusion dans la procédure prévue à l’article 706-154. Ces cryptoactifs pourraient donc être vendus selon cette procédure. L’argent de la vente serait conservé en consignation. Il serait restitué au propriétaire sur demande dans les cas prévus, notamment en cas de relaxe ou d’absence de confiscation, sauf décision de non-restitution.

Selon les auteurs, ces outils servent à dissimuler des avoirs criminels et ne devraient pas être exclus de la vente avant jugement. L’exclusion figurant dans l’autre procédure présentée par l’article resterait inchangée.

Amendement n° 40 · M. Guitton · Article 4

Amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
39 pour82 contre1 abstention
3 juin 2026n° 7277
Permettre l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis tout en organisant une demande de suspension
Tous les groupes

Le texte de référence rendrait certaines décisions concernant des biens saisis exécutoires après l’expiration du délai prévu pour les contester, même lorsqu’une contestation aurait été déposée. Autrement dit, contester la décision ne suffirait plus, à lui seul, à en empêcher l’exécution. Les dispositions du code auxquelles ces changements s’appliqueraient ne sont pas reproduites intégralement, et les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les personnes concernées pourraient demander une suspension en même temps qu’elles contestent la décision. Un magistrat de la cour d’appel devrait statuer sous dix jours, en tenant compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les titulaires de droits sur les biens. Le recours en suspension serait suspensif et la décision rendue ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Lottiaux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
64 pour60 contre0 abstentions
3 juin 2026n° 7276
Obliger le juge à motiver sa décision sur la suspension de l’exécution provisoire concernant des biens saisis
Tous les groupes

Le texte en discussion permettrait l’exécution provisoire de décisions concernant des biens saisis, avant que leur contestation soit tranchée. Selon les auteurs de l’amendement, exécuter une confiscation à ce stade peut priver une personne de ses biens alors que la décision n’est pas définitive, avec des conséquences parfois irréversibles. Une suspension pourrait être demandée en même temps que la contestation. Un juge de la cour d’appel statuerait sous dix jours, sans devoir expliquer sa décision.

L’amendement l’obligerait à motiver expressément sa décision sur cette suspension et à tenir compte des conséquences manifestement excessives pour les personnes mises en cause, les propriétaires ou les autres titulaires de droits sur les biens. Cette garantie concernerait l’examen de la suspension, sans supprimer la possibilité d’une exécution provisoire.

Amendement n° 50 · Mme Thiébault-Martinez · Article 3

Amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Adoptéscrutin public ordinaire
43 pour28 contre52 abstentions
3 juin 2026n° 7275
Supprimer la réforme permettant d’exécuter provisoirement des décisions d’aliénation de biens saisis malgré leur contestation
Tous les groupes

L’article en discussion viserait à accélérer l’aliénation des biens saisis, notamment leur vente. Il permettrait l’exécution provisoire des décisions, donc leur application sans attendre l’issue de leur contestation. Pour obtenir une suspension, les intéressés devraient la demander en même temps qu’ils contestent la décision. Un juge statuerait sous dix jours, sans avoir à motiver son ordonnance, laquelle ne pourrait pas faire l’objet d’un recours.

L’amendement supprimerait entièrement cet article et les changements de procédure qu’il prévoit. Ses auteurs estiment que l’accélération affaiblirait les garanties protégeant les personnes contre l’aliénation de leurs biens. Ils critiquent aussi la nécessité de contester la décision tout en demandant séparément sa suspension, qu’ils jugent contraire à l’objectif de simplification.

Amendement n° 28 · M. Bernalicis · Article 3

Amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour56 contre12 abstentions
3 juin 2026n° 7274
Faire détruire certains biens saisis de faible valeur et faire décider rapidement du sort des véhicules saisis
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit que le procureur ou le juge d’instruction ordonnerait, sauf décision motivée contraire et sous réserve des droits des tiers, la destruction de certains biens saisis devenus inutiles à la recherche de la vérité. Seraient concernés des biens de faible valeur dont la conservation coûte trop cher, inutilisables ou restés invendus. Un décret fixerait les catégories et leurs plafonds de valeur, sans dépasser 1 500 euros.

Dans les cas prévus, notamment en l’absence de confiscation, le propriétaire pourrait demander une indemnité égale à la valeur estimée au jour de la saisie, sauf décision de non-restitution. Pour un véhicule saisi, la police devrait informer immédiatement le procureur, qui déciderait sans délai du maintien ou de la cessation de la saisie. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
108 pour21 contre0 abstentions
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