Philippe Lottiaux

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit que les conseils de surveillance des hôpitaux délibéreraient chaque année sur les tarifs des parkings et les modalités de gratuité, après avis de la commission des usagers. Ces décisions devraient se conformer aux exigences d’une charte prévue par voie réglementaire.

Le sous-amendement préciserait que cette charte serait « nationale opposable », c’est-à-dire que ses exigences pourraient être invoquées pour faire respecter les obligations des établissements. Il remplacerait aussi « se conforme aux » par « respecte les ».

Ses auteurs craignent qu’une charte non explicitement contraignante reste une simple incitation. Ils souhaitent clarifier sa force juridique pour favoriser l’égalité de traitement entre établissements. Le sous-amendement ne définirait toutefois ni le contenu de la charte ni les tarifs applicables.

Le texte de référence obligerait les hôpitaux publics disposant d’un parking à assurer la gratuité aux patients pendant leur prise en charge médicale. Cette gratuité couvrirait aussi, pendant cette durée, les proches aidants intervenant à ce titre, les représentants d’un patient mineur et les personnes remplaçant un transport sanitaire pris en charge par l’assurance maladie.

Les visiteurs des patients hospitalisés auraient au moins deux heures gratuites par jour. Au-delà, le tarif serait plafonné à 15 euros par journée et à 100 euros par abonnement mensuel. Tous les personnels bénéficieraient de la gratuité pendant leur service, sur leurs emplacements réservés, quels que soient leur statut et leur fonction.

Une clause prévoit de compenser certaines pertes de recettes par une majoration de l’accise sur les tabacs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

La proposition de loi prévoit que les patients des hôpitaux publics disposant d’un parking bénéficient du stationnement gratuit pendant toute leur prise en charge médicale. L’amendement remplacerait cette formulation générale par une mention explicite des patients admis en urgence et de ceux convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins.

Pour ces patients, la gratuité couvrirait la durée nécessaire à leur prise en charge dans l’établissement. Les auteurs souhaitent ainsi éviter des différences d’application pour les rendez-vous programmés. La nouvelle rédaction énumérerait toutefois les situations couvertes, là où le texte discuté vise les patients sans préciser leur mode d’admission.

La proposition de loi prévoit la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients pendant leurs soins et pour le personnel pendant son service. Certains accompagnants bénéficieraient aussi de la gratuité pendant les soins. Pour les autres visiteurs, elle prévoit au moins deux heures gratuites par jour, puis des tarifs plafonnés à 15 euros par jour et 100 euros par mois.

L’amendement supprimerait ces distinctions et limites pour conserver une règle générale de gratuité pour le personnel, les patients et leurs visiteurs. Les auteurs souhaitent notamment éviter que les proches paient pour rendre visite à une personne hospitalisée. Ils citent le cas de parents ayant dépensé 200 euros en stationnement pendant le mois d’hospitalisation de leur enfant.

La proposition de loi prévoit que les hôpitaux publics disposant d’un parking assurent la gratuité du stationnement pour leur personnel, les patients et leurs visiteurs, selon des conditions de durée propres à chacun. L’amendement ajouterait l’obligation d’assurer cette gratuité « en nombre de places suffisant ».

Les auteurs craignent que, lorsqu’un hôpital possède plusieurs parkings couverts par différentes conventions de gestion, seule une partie des places soit rendue gratuite. Leur objectif est que les personnes concernées puissent effectivement trouver une place gratuite, plutôt que bénéficier d’une gratuité limitée à trop peu d’emplacements. L’amendement ne fixerait toutefois ni nombre minimal de places ni méthode pour apprécier ce qui est suffisant, et ne mettrait pas fin aux conventions de gestion en cours.

La proposition de loi prévoit la gratuité du parking des hôpitaux publics pour les patients et le personnel, ainsi qu’une gratuité limitée et des tarifs plafonnés pour les visiteurs. L’amendement remplacerait ces règles par une obligation de modérer le coût du stationnement pour les patients et leurs proches, dans les établissements publics comme privés disposant d’un parking ouvert aux usagers.

Un décret déterminerait les proches concernés, les cas de gratuité ou de plafonnement et les éventuels plafonds, limités à vingt euros par jour. L’article ne prévoirait plus de gratuité pour le personnel.

Le Gouvernement souhaite couvrir aussi les établissements privés tout en proportionnant la charge financière pour les établissements. Il met également en question une gratuité générale susceptible, selon lui, de favoriser la voiture même lorsqu’une alternative existe.

La proposition de loi transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle de l’État. Celui-ci pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles. L’établissement les entretiendrait et les rénoverait, avec pour objectifs la transition énergétique, le maintien des services publics dans les territoires et les conditions de travail des agents.

Les bâtiments seraient mis à disposition des organismes assurant des missions de service public par des baux ou des autorisations d’occupation. L’établissement pourrait aussi acquérir, aménager ou vendre des biens, sans porter atteinte à la continuité du service public. Il pourrait emprunter et créer des filiales, la participation privée étant plafonnée à 30 % du capital consolidé du groupe.

Des exonérations fiscales accompagneraient ces opérations et certains immeubles affectés au service public. Des rapports au Parlement présenteraient l’activité et les investissements envisagés, sans constituer une autorisation de dépense.

Le texte de référence prévoit de compenser les pertes de recettes et les charges pour l’État liées à la proposition de loi sur son patrimoine immobilier. Il créerait, pour chacune, une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, un impôt portant sur ces produits.

Il s’agit d’un gage financier formel. L’article ne chiffre ni les coûts à compenser ni le taux de ces taxes et ne suffit pas à établir un financement effectif de la réforme. Cette version de référence ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

En Île-de-France, les bureaux possédés par l’État et utilisés pour son activité bénéficient d’un tarif réduit de taxe sur les bureaux. La réforme prévoit de transférer des immeubles à un établissement public chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover, appelé foncière de l’État.

L’amendement étendrait ce tarif réduit aux bureaux appartenant à cette foncière ou à ses sociétés détenues intégralement, directement ou indirectement, à condition que l’État y exerce son activité. Il ne s’agirait pas d’une exonération. Selon son exposé, l’objectif est d’éviter que le changement de propriétaire modifie l’imposition de ces bureaux et les recettes de la Société des grands projets. La mesure ne concernerait pas tous les locaux de la foncière, mais seulement les bureaux répondant à ces conditions.

Le texte de référence transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public industriel et commercial, sous tutelle ministérielle. L’État pourrait lui transférer gratuitement la pleine propriété d’immeubles désignés par décret. L’établissement les entretiendrait, les rénoverait et les mettrait à disposition d’organismes publics ou privés par des baux ou des conventions d’occupation.

Il pourrait emprunter, créer des filiales avec accord ministériel et vendre les biens de son domaine privé devenus inutiles à l’État. Ses missions viseraient à mieux utiliser les bâtiments et à contribuer à la transition écologique. La transformation préserverait les contrats existants.

Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance. Deux volets ne peuvent être détaillés faute des dispositions auxquelles ils renvoient, l’extension d’un régime de cession et la liste d’immeubles dont l’inscription nécessiterait l’accord de l’établissement ou de ses filiales.

La réforme prévoit un établissement public chargé de gérer et de rénover des immeubles de l’État, qui pourrait créer des filiales. Selon l’exposé de l’amendement, l’établissement public lui-même ne peut accueillir de participation privée directe, mais ses filiales peuvent faire appel à des investisseurs privés.

L’amendement préciserait que l’établissement est contrôlé par l’État. Il plafonnerait les participations privées, directes ou indirectes, dans l’ensemble des sociétés qu’il contrôle à 30 % du capital consolidé du groupe. Ce plafond s’apprécierait à l’échelle du groupe, et non séparément dans chaque filiale. L’objectif déclaré est de préserver une place prépondérante pour l’État tout en permettant aux filiales de mobiliser, au cas par cas, des partenaires ou des financements extérieurs.

La proposition de loi confierait à un établissement public la gestion, l’entretien et la rénovation de bâtiments de l’État. L’amendement lui imposerait de transmettre au Parlement un rapport présentant son bilan d’activité et plusieurs possibilités d’investissement sur plusieurs années, avec des hypothèses budgétaires différentes. Ces scénarios couvriraient notamment la rénovation, la performance énergétique et la valorisation du patrimoine.

Les auteurs souhaitent permettre aux parlementaires de comparer les choix possibles avant les débats sur le budget, dans un contexte de maîtrise des dépenses et de réduction des surfaces occupées. Le rapport servirait à informer et à contrôler la gestion, sans autoriser de dépense ni engager de financement. Bien que les auteurs évoquent un rapport annuel, le texte proposé ne fixerait pas sa périodicité.

La proposition de loi permettrait de transférer gratuitement des bâtiments de l’État à un établissement public chargé de les gérer et de les rénover. Celui-ci pourrait aussi acquérir des biens et vendre ceux de son domaine privé devenus inutiles à l’État.

L’amendement ajouterait à ses missions le maintien d’une valeur stable ou croissante de son patrimoine. Les auteurs veulent préserver durablement le patrimoine public plutôt que le réduire par des ventes successives. Ils souhaitent que les recettes des ventes contribuent à rénover les bâtiments conservés ou à acquérir des biens nécessaires au service public. Toutefois, le texte proposé fixerait un objectif de valeur patrimoniale, sans imposer une affectation précise des recettes de vente ni interdire les cessions.

La proposition de loi prévoit de transformer l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public. Celui-ci gérerait, entretiendrait et rénoverait ses bâtiments, puis les mettrait à disposition de services de l’État, de collectivités ou d’autres organismes publics ou privés.

L’amendement préciserait que cette mise à disposition doit principalement contribuer au maintien du service public dans les territoires et préserver les conditions de travail des agents et d’accueil du public. Pour un bâtiment accueillant des usagers, ces objectifs devraient ainsi orienter sa mise à disposition. Les auteurs souhaitent affirmer la vocation de service public de ce patrimoine et l’importance de sa présence territoriale. Le texte ajouterait ces finalités aux missions de l’établissement, sans imposer le maintien de chaque implantation.

Selon les auteurs, la gestion séparée des bâtiments de l’État nuit à la connaissance du patrimoine et à la planification des travaux. La proposition de loi prévoit un établissement public chargé de gérer, rénover et valoriser les biens qu’il détiendrait.

L’amendement imposerait que leur mise à disposition, par bail ou autorisation d’occuper le domaine public, permette la continuité du service public. Il remplacerait aussi la règle permettant de vendre les biens du domaine privé devenus inutiles à l’État par une possibilité de cession sans atteinte à cette continuité. La condition porterait donc sur le maintien du service plutôt que sur l’inutilité du bien.

L’organisme serait nommé « Établissement public immobilier et foncier de l’État ». Ses missions mentionneraient expressément la transition énergétique, la valorisation des terrains, la réhabilitation et la tenue à jour des informations sur son patrimoine.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété à un établissement public chargé de les gérer, entretenir et rénover. Elle prévoit déjà un dossier évaluant leur valeur, leur état, les risques et les usages possibles.

L’amendement ajouterait, dans les dispositions organisant ces transferts, l’obligation pour l’établissement de réaliser les études, analyses et diagnostics nécessaires avant tout transfert. Les auteurs souhaitent préciser le principe d’une évaluation préalable. Celle-ci pourrait notamment porter sur l’amiante, la performance énergétique ou les dépenses de travaux à prévoir. L’ajout imposerait ces vérifications préalables sans fixer lui-même une nouvelle liste de diagnostics obligatoires.

La proposition de loi permettrait à l’État de transférer gratuitement la pleine propriété de bâtiments à une foncière publique, un établissement chargé de les gérer, de les entretenir et de les rénover. Ces bâtiments pourraient ensuite être mis à disposition de leurs occupants par bail ou convention.

L’amendement exclurait de cette possibilité les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, catégorie qui comprend notamment les universités. Selon ses auteurs, leurs bâtiments spécifiques se prêtent moins à une valorisation économique que des bureaux ordinaires. Ils estiment que leur rénovation et leur développement relèvent davantage des besoins de l’enseignement que d’une foncière généraliste. Cette exclusion porterait sur le transfert de propriété prévu, sans organiser elle-même la rénovation de ces bâtiments.

L’article visé transformerait l’Agence de gestion de l’immobilier de l’État en établissement public à caractère industriel et commercial. L’État pourrait lui transférer gratuitement des bâtiments en pleine propriété. Cette foncière aurait pour missions de les entretenir, de les rénover et d’en optimiser l’usage, notamment pour contribuer à la transition écologique. Les occupants utiliseraient les locaux par bail ou convention.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, donc cette transformation et les possibilités de transfert associées. Ses auteurs craignent une gestion privilégiant la rentabilité au détriment des besoins des agents et des usagers, ainsi que des ventes défavorables au patrimoine public. L’article autoriserait effectivement la vente de biens du domaine privé devenus inutiles à l’État, mais ne rendrait pas leur vente systématique. Les auteurs contestent aussi l’intérêt de cette organisation pour financer la rénovation énergétique.

La résolution créerait une commission d’enquête de trente membres sur la manière dont la justice traite les violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants, du signalement à l’issue des procédures. Elle examinerait la prise en compte de la parole de l’enfant, les affaires closes sans poursuites et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures.

Elle étudierait aussi les poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent est poursuivi pour ne pas remettre l’enfant à l’autre parent alors qu’il cherche à le protéger de violences sexuelles signalées. Les décisions de placement seraient également examinées, notamment dans la situation des mères qui protègent leurs enfants.

La commission rechercherait les lacunes des lois et les dysfonctionnements institutionnels, puis formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents. Cette résolution organiserait une enquête parlementaire, sans modifier elle-même les infractions, les peines ou les règles de protection.

Le texte de référence prévoit une commission d’enquête parlementaire de trente membres sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses commises par des parents contre leurs enfants. Elle examinerait les procédures du signalement à leur issue, la prise en compte de la parole de l’enfant et les causes des classements sans suite.

Elle étudierait notamment les poursuites pour non-présentation d’enfant contre les parents qui cherchent à protéger leur enfant, les décisions de placement et le maintien des liens avec l’agresseur présumé pendant les procédures. Elle rechercherait aussi les lacunes légales et les dysfonctionnements institutionnels susceptibles de favoriser l’impunité.

La commission formulerait des recommandations pour protéger les enfants et sécuriser juridiquement ces parents, notamment les mères. Sa création ne modifierait pas elle-même les règles judiciaires. Cette version de référence ne reconstitue pas les éventuelles modifications de séance.

La résolution prévoit une commission d’enquête parlementaire sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants. Elle lui confie déjà l’examen des poursuites contre les mères protectrices et des incohérences entre signalements et poursuites pour non-présentation d’enfant, lorsqu’un parent ne remet pas l’enfant à celui qui doit le recevoir.

L’amendement préciserait la mission d’évaluation des lois. La commission devrait identifier les lacunes favorisant l’impunité des parents agresseurs, mais aussi les poursuites et condamnations de parents protecteurs. Selon ses auteurs, des parents, surtout des mères, sont poursuivis après avoir signalé un inceste ou éloigné leur enfant du parent mis en cause. Il s’agirait d’étudier ces mécanismes, sans modifier directement les infractions, les peines ou les procédures.

Protéger un enfant victime d’inceste demande des professionnels pour repérer les violences, recueillir sa parole, enquêter et l’accompagner.

La résolution créerait une commission d’enquête centrée sur le traitement judiciaire de l’inceste parental et la situation des parents qui protègent leurs enfants.

L’amendement ajouterait à ses missions l’évaluation des budgets nécessaires dans tous les domaines de l’action publique. Il ne voterait aucun financement et ne créerait directement ni poste ni service.

Ses auteurs veulent relier les recommandations aux moyens de les appliquer. Le rapporteur craint qu’une étude budgétaire aussi large disperse les travaux d’une commission dont la durée est limitée.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du budget pour 2026 par ce recours au 49.3. Cette procédure permet de considérer un texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf adoption d’une motion de censure à la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs contestent le recours au 49.3 après l’engagement de ne pas l’utiliser. Ils jugent le budget insuffisant face aux difficultés de pouvoir d’achat et critiquent ses choix fiscaux ainsi que sa trajectoire de déficit et de dette. Ils souhaitent aussi inciter le Président de la République à dissoudre l’Assemblée. Le vote porterait toutefois sur la censure du Gouvernement, et non sur une dissolution.

Adopter cette motion de censure obligerait le Premier ministre à remettre la démission du Gouvernement et empêcherait l’adoption du texte par ce recours au 49.3. Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la partie dépenses et sur l’ensemble du budget pour 2026. Le 49.3 permet de considérer le texte comme adopté sans vote sur celui-ci, sauf si une motion de censure recueille la majorité des membres de l’Assemblée. Seuls les votes favorables à la censure sont comptabilisés.

Les auteurs dénoncent le recours à cette procédure après des engagements de ne pas l’utiliser. Ils estiment aussi que le budget réduit la capacité de l’État à investir dans la transition écologique et à soutenir les services publics. Le vote porterait sur le maintien du Gouvernement, et ne modifierait pas directement les crédits consacrés à ces politiques.