Tous les députés
Mandat en cours

Var : 4ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 19 jours).

Amendements votés
3 926
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 / 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
45,9 %
Rang 37 / 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
4 520 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
98,5 % 69 désaccords 4 461 / 4 530 positions identiques
Amendements votés
3 926
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
147
Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 283 sur 499 · ex æquo Rang 283 sur 499, ex æquo, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
45,9 % 4 520 / 9 855 scrutins
Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 37 sur 502 Rang 37 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

98,5 % de positions identiques

Même position
4 461 scrutins
Position différente
69 scrutins (1,5 %)

Sur 4 530 scrutins comparables, du au .

Voir les 69 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

4 461 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 9587

    Permettre aux communes d’exonérer de taxe les logements vacants détenus par certains établissements publics fonciers et d’aménagement

    Philippe Lottiaux : Abstention Son groupe : Abstention (57 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2927 · M. Jolivet · Après l’article 26

    Amendement n° 2927 de M. Jolivet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 9586

    Augmenter la taxe des propriétaires de plusieurs logements vacants dont au moins un en zone tendue

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (58 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2033 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 2033 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 9585

    Augmenter la taxe sur les logements vacants et les plafonds de taux applicables par les communes

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (56 / 56 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3691 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 3691 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 9584

    Majorer progressivement la taxe foncière des personnes possédant au moins cinq logements

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (55 / 58 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3544 · M. Pilato · Après l’article 26

    Amendement n° 3544 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 9583

    Majorer les impôts locaux des propriétaires de plus de cinq logements selon leur nombre et leur location

    Philippe Lottiaux : Contre Son groupe : Contre (55 / 55 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 3452 · M. Piquemal · Après l’article 26

    Amendement n° 3452 de M. Piquemal après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 9582

    Supprimer l’abattement de taxe foncière sur certains immeubles des quartiers prioritaires

    Philippe Lottiaux : Pour Son groupe : Pour (59 / 59 voix)

    Groupe au scrutin : Rassemblement National.

    Amendement n° 2164 · M. Buisson · Après l’article 26

    Amendement n° 2164 de M. Buisson après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 2 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
1
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
1
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 4 532 participations.

Taux de vote pour

48,3 %
2 188 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

41,4 %
1 876 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

10,3 %
468 / 4 532 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

45,9 %
4 520 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 4 532 participations.

Pour2 18848,3 %
Contre1 87641,4 %
Abstention46810,3 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Lottiaux · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 24219678640620
novembre 242691126690820
décembre 24377110280
janvier 25166308301250
février 251902813001490
mars 25312100491601470
avril 253459972801660
mai 2566854822905030
juin 256671581321203650
juillet 251804422401100
septembre 251010000
octobre 252677915090290
novembre 251 1173002667404770
décembre 25509114722802950
janvier 2633674992201410
février 26545129542603360
mars 26129314250510
avril 263282221202830
mai 269232181903304820
juin 26695163531704620
juillet 2653156691803880
octobre 261 02519724810704730
novembre 26419106804101920
Total9 8782 1881 87646805 3460

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Lottiaux, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture49,8 %pour 264 favorables / 530 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
41,5 % 220 / 530 participations
Abstention
8,7 % 46 / 530 participations
Absence de vote
34,7 % 281 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins52,7 %pour 427 favorables / 810 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
34,8 % 282 / 810 participations
Abstention
12,5 % 101 / 810 participations
Absence de vote
56 % 1 030 / 1 838 scrutins retenus
Éducation53,2 %pour 42 favorables / 79 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
30,4 % 24 / 79 participations
Abstention
16,5 % 13 / 79 participations
Absence de vote
76,2 % 253 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat42,4 %pour 224 favorables / 528 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
50 % 264 / 528 participations
Abstention
7,6 % 40 / 528 participations
Absence de vote
49 % 507 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget41,9 %pour 803 favorables / 1 916 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
45,7 % 875 / 1 916 participations
Abstention
12,4 % 238 / 1 916 participations
Absence de vote
33,5 % 965 / 2 878 scrutins retenus
Institutions57,6 %pour 326 favorables / 566 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 191 / 566 participations
Abstention
8,7 % 49 / 566 participations
Absence de vote
52,4 % 610 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité47,1 %pour 339 favorables / 719 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
45,5 % 327 / 719 participations
Abstention
7,4 % 53 / 719 participations
Absence de vote
66,3 % 1 414 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités40,3 %pour 100 favorables / 248 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
46,8 % 116 / 248 participations
Abstention
12,9 % 32 / 248 participations
Absence de vote
40,2 % 167 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat58,9 %pour 96 favorables / 163 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
32,5 % 53 / 163 participations
Abstention
8,6 % 14 / 163 participations
Absence de vote
43 % 123 / 286 scrutins retenus
Santé56,6 %pour 403 favorables / 712 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
33,7 % 240 / 712 participations
Abstention
9,7 % 69 / 712 participations
Absence de vote
63,9 % 1 263 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement50,4 %pour 196 favorables / 389 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
33,4 % 130 / 389 participations
Abstention
16,2 % 63 / 389 participations
Absence de vote
58,2 % 542 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail46,8 %pour 166 favorables / 355 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
40,3 % 143 / 355 participations
Abstention
13 % 46 / 355 participations
Absence de vote
57,8 % 487 / 842 scrutins retenus
4 532 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
7 nov. 2025N° 3525
Porter de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base des entreprises pharmaceutiques sur leurs ventes de médicaments
Tous les groupes

Le projet de loi réorganise les contributions pharmaceutiques en transférant des recettes attendues de la clause de sauvegarde, prélèvement lié au dépassement d’un seuil de ventes, vers une contribution sur le chiffre d’affaires. L’objectif affiché est de rendre les prélèvements plus simples et prévisibles pour les laboratoires.

L’amendement porterait de 0,20 % à 0,50 % la contribution de base due par les entreprises exploitant, important ou distribuant parallèlement des médicaments. Ce taux s’appliquerait aux ventes annuelles hors taxes en métropole et dans les départements d’outre-mer, après certaines déductions. Les exclusions concernant certains génériques et les médicaments orphelins sous conditions resteraient inchangées.

Les recettes reviendraient à l’Assurance maladie. Les auteurs jugent les profits des laboratoires suffisamment élevés pour justifier un effort supplémentaire, au-delà du transfert prévu. Le prélèvement serait toutefois calculé sur les ventes retenues, et non sur les bénéfices.

Amendement n° 922 · M. Clouet · Article 10

Amendement n° 922 de M. Clouet à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour136 contre7 abstentions
7 nov. 2025N° 3524
Expérimenter une exonération de cotisations pour les entreprises embauchant en CDD à 32 heures payées 35 heures dans six départements
Tous les groupes

L’amendement permettrait d’instituer « Objectif 32h » du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027. Dans six départements choisis par les ministres compétents, les entreprises embauchant un salarié en contrat à durée déterminée à 32 heures payées 35 heures pourraient bénéficier d’une exonération de cotisations, c’est-à-dire être dispensées de certains prélèvements sociaux. Les modalités seraient fixées par décret. Le texte ne précise ni les cotisations concernées ni l’ampleur de l’exonération.

Les auteurs souhaitent partager le temps de travail pour favoriser l’emploi et laisser davantage de temps hors du travail. Ils proposent d’étudier les effets sur la productivité, la santé des salariés, le bien-être au travail et les recrutements. Le Gouvernement devrait remettre une évaluation au Parlement avant le 1er septembre 2027. Cette expérimentation ne généraliserait pas la semaine de 32 heures.

Amendement n° 918 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 918 de Mme Leboucher après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
31 pour130 contre31 abstentions
7 nov. 2025N° 3523
Étendre l’exonération patronale famille-chômage aux navires de commerce soumis à la concurrence internationale
Tous les groupes

Des navires de commerce sont dirigés et contrôlés depuis la France, sous pavillon de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou suisse.

Pour leurs marins affiliés au régime français de retraite maritime, l’exonération patronale famille-chômage est limitée depuis mars 2025 aux navires de passagers, câbliers et certains navires d’énergies marines.

L’amendement l’étendrait aux autres transports et services maritimes éligibles soumis à la concurrence internationale. L’autorisation préalable et au moins 25 % de ressortissants de ces États dans les équipages resteraient requis.

Pour, réduire le coût d’emploi des marins face aux concurrents étrangers. Contre, préserver les recettes sociales en maintenant l’aide ciblée.

Amendement n° 388 · M. Le Gac · Après l’article 9

Amendement n° 388 de M. Le Gac après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
100 pour95 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3522
Étendre l’exonération LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce et d’industrie territoriales des territoires concernés
Tous les groupes

L’exonération LODÉOM dispense les employeurs éligibles de certaines cotisations sociales dans les territoires ultramarins concernés. Selon les auteurs, les chambres consulaires en sont exclues en raison de leur statut d’établissement public. L’amendement les y rendrait éligibles, mais seulement pour les activités industrielles et commerciales des chambres d’agriculture, et pour l’exercice des missions des chambres de commerce et d’industrie territoriales visées.

Les auteurs souhaitent renforcer leurs budgets et leur capacité à assurer leurs nouvelles missions. Ils soulignent que ces organismes dépendent surtout de leurs activités économiques propres. Cette extension interviendrait alors que le projet de loi prévoit de resserrer les barèmes LODÉOM. L’exposé du projet justifie ce resserrement par la maîtrise du coût et par une évaluation faisant état d’effets très limités sur l’emploi ou les marges des entreprises.

Amendement n° 1977 · Mme Bellay · Après l’article 9

Amendement n° 1977 de Mme Bellay après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
132 pour61 contre17 abstentions
7 nov. 2025N° 3521
Exclure des cotisations sociales les véhicules mis par les employeurs à disposition des aides à domicile, même pour un usage privé
Tous les groupes

Les aides à domicile utilisent des véhicules pour leurs tournées, notamment auprès de personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Selon l’exposé, lorsqu’un salarié peut aussi utiliser le véhicule dans sa vie personnelle, cet usage constitue un avantage en nature, c’est-à-dire une rémunération non versée en argent, soumise à cotisations.

L’amendement exclurait de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale les dépenses de véhicules motorisés mis à disposition des salariés visés par les règles relatives à l’aide à domicile, sans distinguer usage professionnel et privé. Les auteurs souhaitent ainsi améliorer leur pouvoir d’achat sans remplacer une hausse des salaires. Ils évoquent aussi une réduction du revenu imposable, mais le dispositif modifie uniquement le code de la sécurité sociale. Il prévoit une compensation des pertes de recettes par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1826 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1826 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour122 contre30 abstentions
7 nov. 2025N° 3520
Relever à 79 % du SMIC la part du salaire des apprentis exonérée de CSG et de CRDS
Tous les groupes

Depuis la réforme de 2025 décrite par les auteurs, la rémunération des apprentis dépassant 50 % du SMIC est soumise à la CSG et à la CRDS, deux prélèvements sociaux. L’amendement porterait ce seuil à 79 % du SMIC. La part du salaire comprise entre ces deux seuils ne serait donc plus soumise à ces prélèvements.

Les auteurs veulent préserver le revenu des apprentis les moins rémunérés. Ils estiment que l’abaissement du seuil a entraîné une perte de 49 euros par mois pour un apprenti payé à 79 % du SMIC. Le dispositif prévoit de compenser les recettes sociales perdues par une hausse de l’accise sur les tabacs. Il ne supprimerait pas la mesure distincte du projet de loi qui prévoit de mettre fin à l’exonération de cotisations salariales pour les nouveaux contrats conclus à partir de 2026.

Amendement n° 916 · Mme Leboucher · Après l’article 9

Amendement n° 916 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
51 pour129 contre33 abstentions
7 nov. 2025N° 3519
Permettre aux exploitants agricoles ultramarins de conserver durablement l’exonération de cotisations sur les 40 premiers hectares pondérés après agrandissement
Tous les groupes

Les exploitants agricoles ultramarins qui dépassent le seuil de 40 hectares pondérés peuvent conserver une exonération de cotisations sur leurs 40 premiers hectares sous certaines conditions, pendant cinq ans. Cette possibilité est liée à une diversification de la production ou à la mise en valeur de terres incultes, abandonnées ou insuffisamment exploitées.

L’amendement supprimerait ces conditions liées au motif de l’agrandissement, la référence à un dépassement au cours d’une année civile et la limite de cinq ans. Selon ses auteurs, le risque de perdre l’exonération freine l’extension des petites exploitations familiales. Ils souhaitent faciliter leur réorganisation à long terme et soutenir l’autonomie alimentaire des territoires ultramarins. Le maintien proposé concernerait les 40 premiers hectares pondérés, et non toute la surface agrandie.

Amendement n° 109 · Mme Lebon · Après l’article 9

Amendement n° 109 de Mme Lebon après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour102 contre10 abstentions
7 nov. 2025N° 3518
Conditionner l’exonération des employeurs agricoles à des garanties de logement, de transport, de rémunération et de protection contre la chaleur
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE exonère les employeurs agricoles de certaines cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi. L’amendement subordonnerait cet allègement à des exigences sociales. Ses auteurs invoquent notamment les conditions indignes d’hébergement et de travail constatées lors de vendanges.

Pour conserver l’exonération, les employeurs devraient garantir un logement digne, participer aux frais de transport, prévoir un réexamen de la rémunération à la tâche et appliquer un plan canicule. Pour un saisonnier travaillant pendant de fortes chaleurs, l’employeur devrait ainsi prévoir une organisation de protection et en fournir la preuve aux organismes compétents. Le non-respect de ces exigences ferait perdre l’exonération. Le texte imposerait un réexamen de la rémunération à la tâche, sans fixer de hausse de salaire ni supprimer ce mode de paiement.

Amendement n° 1553 · M. Clouet · Après l’article 9

Amendement n° 1553 de M. Clouet après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
77 pour140 contre2 abstentions
7 nov. 2025N° 3517
Exclure les sociétés internationales de prestation de service des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi agricole occasionnel
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE prévoit des exonérations de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi dans l’agriculture. L’amendement en exclurait les sociétés internationales de prestation de service. L’exclusion viserait cette catégorie de sociétés, sans être subordonnée au constat d’une infraction.

Les auteurs motivent cette mesure par des situations d’exploitation de saisonniers, notamment étrangers, employés par des prestataires. Ils citent des vendangeurs hébergés dans des locaux insalubres et une condamnation pour traite d’êtres humains. Ils entendent éviter que ces sociétés bénéficient d’un allègement de cotisations dans un système de sous-traitance qu’ils jugent propice aux abus. Le texte retirerait cet avantage financier, mais n’interdirait pas leur activité et ne modifierait pas les responsabilités des entreprises qui leur confient les travaux.

Amendement n° 914 · Mme Amiot · Après l’article 9

Amendement n° 914 de Mme Amiot après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
43 pour91 contre88 abstentions
7 nov. 2025N° 3516
Étendre l’allègement de cotisations agricoles jusqu’à 1,9 Smic pour les emplois occasionnels
Tous les groupes

Les employeurs agricoles bénéficient d’un allègement de cotisations pour certains emplois occasionnels, notamment les travaux saisonniers de production. Il est maximal jusqu’à 1,25 Smic, puis diminue et disparaît à 1,6 Smic.

L’amendement porte le seuil d’exonération complète des cotisations couvertes à 1,3 Smic. L’allègement diminue ensuite jusqu’à disparaître à 1,9 Smic.

Les employeurs pourraient donc mieux rémunérer les saisonniers en conservant davantage d’exonérations. Les auteurs veulent soutenir les filières qui recrutent temporairement, notamment le maraîchage et la viticulture.

Pour, c’est élargir cet allègement patronal ; Contre, c’est conserver les seuils de 1,25 et 1,6 Smic.

Amendement n° 816 · Mme Laporte · Après l’article 9

Amendement n° 816 de Mme Laporte après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
67 pour128 contre11 abstentions
7 nov. 2025N° 3515
Permettre aux entreprises de travaux forestiers de bénéficier de l’exonération de cotisations patronales pour leurs emplois saisonniers éligibles
Tous les groupes

Le dispositif TO-DE allège les cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs saisonniers agricoles. Les tâches réalisées par les entreprises de travaux forestiers en sont explicitement exclues. L’amendement supprimerait cette exclusion, sans modifier les autres critères d’accès au dispositif ni la durée des contrats éligibles.

Selon ses auteurs, cette exclusion défavorise les entreprises sous-traitantes par rapport aux exploitants qui emploient directement des salariés pour les mêmes travaux, comme le reboisement, les coupes ou le débroussaillage. Ils souhaitent rétablir une égalité de traitement et soutenir la continuité des chantiers forestiers. L’allègement porterait sur les cotisations payées par l’employeur, non sur celles prélevées sur le salaire. Le texte prévoit un gage de compensation des pertes de recettes sociales par une hausse de l’accise sur les tabacs.

Amendement n° 1202 · Mme Levavasseur · Après l’article 9

Amendement n° 1202 de Mme Levavasseur et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
87 pour68 contre29 abstentions
7 nov. 2025N° 3511
Réduire les exonérations de cotisations des créateurs d’entreprise, des employeurs ultramarins, des apprentis et des jeunes entreprises innovantes
Tous les groupes

Les exonérations de cotisations réduisent les prélèvements sociaux pour certains publics ou entreprises. Le texte de référence restreindrait l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et plafonnerait l’exonération concernée à 25 % des cotisations. Il rapprocherait aussi les barèmes ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens.

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026, l’exonération de cotisations salariales des apprentis serait supprimée, sans modifier les contrats en cours. Le seuil de dépenses de recherche ouvrant accès au régime des jeunes entreprises innovantes passerait de 20 % à 25 %.

L’exposé des motifs invoque le coût budgétaire de ces aides et des évaluations contestant leur efficacité, notamment sur l’emploi. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Les renvois disponibles ne permettent pas de préciser tous les publics exclus de l’aide à la création ni tous les seuils ultramarins.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Lottiaux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
94 pour87 contre3 abstentions
7 nov. 2025N° 3510
Créer une catégorie de jeunes entreprises à impact social et écologique dans le régime des entreprises innovantes
Tous les groupes

Les jeunes entreprises innovantes peuvent bénéficier d’allègements de cotisations liés notamment à leurs dépenses de recherche.

Le projet voulait relever leur seuil de recherche de 20 % à 25 % des charges déductibles. Mais les députés viennent de retirer cette hausse avant ce scrutin.

L’amendement créerait une catégorie d’entreprises à impact conservant 20 %, respectant les autres conditions et justifiant d’emplois durables en France, d’une amélioration de leur qualité et d’une contribution à la transition écologique. Les indicateurs seraient fixés par décret.

Pour, reconnaître ces engagements sociaux et écologiques. Contre, éviter une catégorie supplémentaire alors que le seuil général resterait déjà à 20 %.

Amendement n° 1281 · M. Fournier · Article 9

Amendement n° 1281 (2ème rect.) de M. Fournier à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour103 contre6 abstentions
7 nov. 2025N° 3509
Conserver l’exonération de cotisations salariales des apprentis pour les nouveaux contrats à partir de 2026
Tous les groupes

Le projet de loi supprimerait l’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Ces cotisations sont des prélèvements sur leur rémunération. Le Gouvernement justifie cette suppression par des économies budgétaires et par le financement des droits sociaux des apprentis, alors que les autres salariés cotisent dès le premier euro.

L’amendement retirerait cette suppression et sa date d’application. Il conserverait donc l’exonération existante, sans revenir sur la réforme de 2025 qui en a abaissé le plafond de 79 % à 50 % du Smic pour les contrats concernés à compter du 1er mars 2025.

Les auteurs veulent préserver la rémunération nette de jeunes qu’ils décrivent comme peu rémunérés, après cette première réduction de l’exonération.

Amendement n° 54 · M. Raux · Article 9

Amendement n° 54 de M. Raux et les amendements identiques suivants à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
232 pour3 contre4 abstentions
7 nov. 2025N° 3505
Conserver les exonérations de cotisations des apprentis, créateurs d’entreprise, jeunes entreprises innovantes et employeurs ultramarins
Tous les groupes

L’article supprimerait l’exonération, c’est-à-dire la dispense de cotisations salariales, des apprentis pour les contrats conclus dès le 1er janvier 2026. Il recentrerait l’aide à la création ou reprise d’entreprise sur certains publics et plafonnerait son exonération à 25 % des cotisations concernées.

Il réduirait aussi les exonérations des employeurs ultramarins en les concentrant sur les salaires bas et moyens. Pour les jeunes entreprises innovantes, il réserverait davantage le dispositif à celles investissant le plus en recherche et développement.

L’amendement supprimerait ces modifications. Le projet invoque leur coût budgétaire et des évaluations montrant des effets limités ou non démontrés de certains dispositifs. Les auteurs de l’amendement craignent que l’augmentation des charges fragilise les jeunes, les entrepreneurs et les entreprises concernés, au détriment de l’emploi, de l’innovation et de l’attractivité ultramarine.

Amendement n° 399 · M. Dussausaye · Article 9

Amendement de suppression n° 399 de M. Dussausaye et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour162 contre12 abstentions
7 nov. 2025N° 3504
Majorer les cotisations de certaines entreprises d’au moins 50 salariés dépassant un seuil d’accidents du travail et de maladies professionnelles
Tous les groupes

L’amendement ferait davantage cotiser les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte. La majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, un indicateur relatif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, dépasserait un seuil. Le texte vise particulièrement le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Les conditions seraient définies par décret, sans seuil ni montant de majoration fixé dans l’amendement.

Les auteurs souhaitent ainsi faire davantage contribuer au financement des retraites les entreprises dont les conditions de travail affectent la santé des salariés. Ils invoquent une dégradation de la santé mentale au travail. Si leur exposé met l’accent sur les arrêts maladie pour burn-out, la règle proposée porterait plus largement sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, et non sur ces seuls arrêts.

Amendement n° 235 · Mme Sandrine Rousseau · Après l’article 8

Amendement n° 235 de Mme Sandrine Rousseau après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour127 contre0 abstentions
7 nov. 2025N° 3503
Plafonner l’exonération de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise pour les salariés gagnant plus de trois SMIC
Tous les groupes

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise bénéficie d’exonérations, c’est-à-dire de dispenses de cotisations sociales. Pour les salariés dont la rémunération dépasse trois fois le SMIC, l’amendement limiterait cette exonération à 6 000 euros par bénéficiaire et par an. Ce plafond concernerait les cotisations dues par le salarié et l’employeur ainsi que la contribution patronale visée par le texte. Il ne plafonnerait pas le montant de la prime elle-même.

Les auteurs souhaitent accroître les ressources de la Sécurité sociale et rapprocher le traitement des compléments de salaire de celui des salaires. Ils s’appuient sur une recommandation de la Cour des comptes visant à limiter le cumul des exonérations et le remplacement d’augmentations de salaire par des primes. La restriction proposée ne concernerait pas les salariés rémunérés à trois SMIC ou moins.

Amendement n° 280 · M. Guedj · Après l’article 8

Amendement n° 280 de M. Guedj après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
75 pour117 contre5 abstentions
7 nov. 2025N° 3502
Conditionner l’exonération de la prime de partage de la valeur à l’absence de certaines filiales faiblement imposées des entreprises
Tous les groupes

La prime de partage de la valeur bénéficie d’une exonération de cotisations sociales. L’amendement ajouterait une condition liée aux filiales de l’entreprise qui la verse. L’exonération serait refusée si une filiale se trouve dans un territoire où l’impôt sur les bénéfices est inférieur d’au moins 40 % à celui qui serait dû en France dans les conditions ordinaires.

Une exception préserverait l’exonération lorsque la filiale sert à développer une activité industrielle, de recherche ou un réseau de commerce local. Les auteurs veulent éviter d’accorder cet avantage à des entreprises qui pratiquent l’évasion fiscale. Le critère proposé porterait toutefois sur l’implantation et l’imposition des filiales, sans exiger une condamnation pour fraude. Il conditionnerait l’exonération, sans interdire le versement de la prime.

Amendement n° 898 · Mme Leboucher · Après l’article 8

Amendement n° 898 de Mme Leboucher après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
50 pour137 contre3 abstentions
6 nov. 2025N° 3458
Limiter la hausse des contributions patronales aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
Tous les groupes

L’article 8 prévoit une contribution patronale de 8 % sur des compléments de salaire comme les titres-restaurant et les chèques-vacances. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution des employeurs sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le projet justifie ces mesures par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages exonérés et contre le contournement des prélèvements lors des ruptures de contrat.

L’amendement remplacerait cet article par la seule hausse de 30 % à 40 % sur les indemnités concernées. Les exonérations des autres compléments de salaire seraient conservées. Les auteurs souhaitent ainsi préserver le pouvoir d’achat des salariés qui en bénéficient, tout en renchérissant pour les employeurs les ruptures conventionnelles et les mises à la retraite afin d’en réguler le volume.

Amendement n° 183 · M. Guedj · Article 8

Amendement n° 183 de M. Guedj à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
152 pour111 contre2 abstentions
6 nov. 2025N° 3457
Éviter aux employeurs les nouveaux prélèvements sur les aides aux salariés et la hausse sur les indemnités de départ
Tous les groupes

L’article 8 soumettrait à une contribution patronale de 8 % des compléments de salaire bénéficiant d’exonérations, notamment les titres-restaurant, chèques-vacances et avantages sociaux et culturels. Il porterait aussi de 30 % à 40 % la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Ces mesures s’appliqueraient à compter du 1er janvier 2026.

L’amendement supprimerait cet article et conserverait ainsi les règles actuelles sur ces points. Le projet justifie les prélèvements par la lutte contre le remplacement du salaire par des avantages moins soumis aux cotisations et contre l’optimisation des indemnités de départ. Les auteurs de l’amendement contestent ces justifications et craignent que les charges supplémentaires conduisent les entreprises à réduire les avantages accordés aux salariés, au détriment de leur pouvoir d’achat.

Amendement n° 21 · Mme Sylvie Bonnet · Article 8

Amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
101 pour182 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3446
Créer une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des entreprises pour financer les retraites
Tous les groupes

L’amendement ajouterait une contribution exceptionnelle appelée « contribution sur les dividendes ». Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Toutefois, le dispositif calcule les 10 % sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises visées, ainsi que sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les seuls dividendes distribués.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer la branche retraite. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises au financement de la protection sociale. Le texte ne précise pas la durée de cette contribution dite exceptionnelle et ne délimite pas clairement les entreprises redevables, son premier alinéa désignant les dividendes plutôt qu’une catégorie d’entreprises.

Amendement n° 173 · M. Guedj · Après l’article 7

Amendement n° 173 de M. Guedj et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
64 pour135 contre1 abstention
6 nov. 2025N° 3445
Créer une contribution de 16 % sur les bénéfices des entreprises pour financer les retraites de base
Tous les groupes

Les auteurs souhaitent apporter de nouvelles ressources aux retraites en mettant à contribution les revenus du capital. Ils invoquent notamment un besoin de financement du système de retraites estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes citée dans leur exposé.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, versée aux caisses de retraite de base obligatoires. Toutefois, s’il la présente comme une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, il prévoit de la calculer sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale. Il ne désigne pas explicitement qui devrait la payer.

Cette différence de rédaction laisse donc incertaine la portée exacte du prélèvement. Un décret en Conseil d’État fixerait l’entrée en vigueur, les modalités d’application et la répartition entre caisses.

Amendement n° 844 · Mme Amiot · Après l’article 7

Amendement n° 844 de Mme Amiot après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour138 contre3 abstentions
5 nov. 2025N° 3435
Exonérer les établissements publics de santé et les Ehpad publics de taxe sur les salaires dès 2026
Tous les groupes

Les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou Ehpad, paient une taxe sur les rémunérations qu’ils versent. L’amendement les en exonérerait pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

Selon les auteurs, cette taxe représente 4 milliards d’euros par an pour les hôpitaux. Ils souhaitent que les ressources ainsi libérées servent aux salaires, aux recrutements et à la réduction des déficits. Le texte n’imposerait toutefois aucune affectation de ces économies. Pour compenser la perte de recettes de la Sécurité sociale, il prévoit formellement une majoration de l’accise sur les tabacs, et non la compensation par l’État souhaitée dans l’exposé des motifs.

Amendement n° 832 · M. Maudet · Après l’article 7

Amendement n° 832 de M. Maudet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
47 pour196 contre13 abstentions
5 nov. 2025N° 3434
Supprimer la contribution de 2,05 % prévue en 2026 sur les cotisations perçues par les complémentaires santé
Tous les groupes

L’article 7 prévoit une contribution due par les organismes de complémentaire santé pour la seule année 2026. Son taux serait de 2,05 % sur les cotisations d’assurance maladie complémentaire et leurs accessoires. Le texte présente cette taxe comme un rééquilibrage, alors que l’assurance maladie obligatoire prend en charge une part croissante des dépenses de soins et que les cotisations des complémentaires ont augmenté.

L’amendement supprimerait cette contribution. Ses auteurs craignent que les organismes répercutent cette charge sur les cotisations des assurés, rendant la couverture complémentaire plus coûteuse. La suppression éviterait ce prélèvement sur les organismes, mais ne fixerait pas les cotisations demandées à leurs adhérents.

Amendement n° 124 · M. Le Fur · Article 7

Amendement de suppression n° 124 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Philippe Lottiaux : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
236 pour64 contre15 abstentions
Recherche et périmètre

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