Philippe Lottiaux

Les loueurs en meublé non professionnels peuvent, sous conditions, déduire de leurs recettes imposables l’amortissement du logement, une déduction comptable liée à sa dépréciation, sans nouvelle dépense annuelle. Ces sommes ne sont pas reprises dans le calcul du gain imposable à la vente, appelé plus-value. L’article 24 prévoit de les retrancher du prix d’acquisition retenu, ce qui augmenterait cette plus-value, pour les ventes à compter du 1er janvier 2025.

L’amendement supprimerait cet article et maintiendrait l’avantage fiscal actuel. Selon les motifs du projet, la réforme vise à rapprocher le traitement des loueurs professionnels et non professionnels. Elle cherche aussi à réduire une incitation à la location touristique, présentée comme susceptible de raréfier les logements destinés à la résidence principale.

Le projet de loi prévoit d’actualiser les références aux règles européennes sur les aides publiques, notamment pour une exonération de taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une exonération dispense les propriétaires concernés de payer cette taxe dans les conditions prévues par la loi.

L’amendement abrogerait l’article 1383 C ter qui prévoit cet avantage, au lieu d’en actualiser seulement la référence européenne. Il supprimerait donc cette exonération, sans supprimer nécessairement tous les avantages fiscaux des quartiers prioritaires.

Les auteurs cherchent à préserver les recettes publiques et jugent cette incitation coûteuse, insuffisamment efficace pour attirer des investissements et inéquitable envers les propriétaires situés ailleurs. Les éléments fournis ne précisent pas les conditions d’éligibilité à l’exonération supprimée ni le montant de recettes propre à cette suppression.

Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est un avantage fiscal destiné à encourager les chefs d’entreprise à se former. Le projet de loi prévoit seulement d’actualiser sa référence aux règles européennes encadrant les aides publiques. L’amendement abrogerait l’article qui institue ce crédit d’impôt, et supprimerait donc l’avantage au lieu d’en mettre à jour la référence.

Les auteurs estiment que cette suppression apporterait environ 30 millions d’euros de recettes publiques par an. Ils jugent les gains de productivité ou de compétitivité insuffisamment mesurables et affirment que les entreprises les mieux dotées utilisent davantage cet avantage que les petites structures. Ils soulignent aussi l’existence d’autres financements de formation. La suppression porterait sur cette aide fiscale, non sur la possibilité pour les dirigeants de se former.

Le texte de référence prévoit des corrections après le regroupement de règles fiscales dans le code des impositions sur les biens et services. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance.

Il transférerait aux finances publiques la gestion des remboursements de taxe sur les carburants des taxis et transporteurs routiers en 2025. En revanche, les douanes conserveraient les déclarations, le contrôle et le recouvrement de l’accise énergétique, une taxe sur l’énergie, jusqu’à leur transfert en 2027. Il préciserait aussi les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure et leur modulation locale.

Le Gouvernement pourrait, pendant douze mois, transformer en taxes les redevances finançant la surveillance et la certification aériennes, par ordonnance, en prenant des mesures relevant normalement de la loi. Selon l’exposé des motifs, ces redevances relèvent actuellement de textes réglementaires alors qu’elles ont un caractère fiscal. L’article ne fixerait pas les nouvelles taxes.

Le projet de loi prévoit de supprimer une règle de prise en compte de biocarburants dans la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports, dite TIRUERT. L’amendement retirerait cette suppression. Selon ses auteurs, il permettrait ainsi de maintenir, du 1er janvier au 31 décembre 2025, la comptabilisation des huiles hydrotraitées issues de graisses animales de catégorie 3 incorporées dans le gazole utilisé par les pêcheurs.

Les redevables de la TIRUERT pour la filière gazole pourraient compter ces huiles pour atteindre les objectifs d’énergie renouvelable du gazole routier. Elles pourraient compter double, les auteurs indiquant qu’elles ne concurrencent pas l’alimentation. L’objectif annoncé est d’amorcer la décarbonation du carburant de pêche en attendant les investissements, tout en évitant une hausse de son prix. La mesure porterait sur ce calcul fiscal, sans fixer le prix payé par les pêcheurs.

Les transporteurs routiers de marchandises bénéficient d’un tarif réduit d’accise sur le gazole, une taxe sur sa consommation, par un remboursement partiel appelé TICPE dans l’exposé des auteurs. L’amendement fixerait ce tarif à 45,19 euros par mégawattheure de gazole à compter de 2025, à 47,05 euros en 2026 puis à 48,91 euros à compter de 2027. Cette progression réduirait le remboursement et augmenterait la taxe restant à leur charge.

Les auteurs souhaitent diminuer cet avantage fiscal pour réorienter des ressources vers le fret ferroviaire, qu’ils présentent comme moins émetteur de CO₂ par tonne transportée et par kilomètre que le transport routier. Le dispositif établirait toutefois uniquement la trajectoire fiscale sur le gazole. Il n’affecterait pas lui-même les recettes au financement du transport ferroviaire.

La loi de finances pour 2024 prévoyait d’augmenter progressivement l’accise, une taxe sur la consommation, sur le gazole utilisé pour les travaux agricoles et forestiers. Son tarif devait passer de 3,86 à 23,86 centimes par litre en 2030, par hausses annuelles de 2,85 centimes.

Le texte de référence supprimerait cette hausse et ramènerait le tarif de 6,71 à 3,86 centimes par litre, avec application à compter du 1er janvier 2024. Cette version antérieure ne reconstitue pas les modifications de séance. Selon l’exposé des motifs, ce maintien répond aux mesures d’urgence annoncées pour les exploitants agricoles, sans supprimer les mesures d’accompagnement de la transition énergétique. Il porte sur la taxe, et non sur la fixation du prix total du carburant.

La réduction d’impôt actuelle porte sur les intérêts perçus par les vendeurs qui acceptent un paiement différé. Selon les auteurs, elle est peu utilisée. Ils souhaitent favoriser la reprise par de nouveaux agriculteurs plutôt que l’agrandissement d’exploitations existantes.

L’amendement la remplacerait par un crédit d’impôt et l’étendrait aux ventes sans différé réalisées entre 2025 et 2034. Les acheteurs devraient s’installer ou être installés depuis moins de cinq ans et bénéficier des aides à l’installation. Sans différé, seraient notamment exigés un acte authentique, une évaluation comptable et un paiement en argent.

L’avantage serait égal à 50 % des intérêts, plafonné annuellement à 15 000 € pour une personne seule et 20 000 € pour un couple marié ou pacsé. Sans différé, il atteindrait 50 % du prix, plafonné respectivement à 20 000 € et 25 000 €. Malgré l’appellation de crédit d’impôt, il serait limité à l’impôt dû, sans remboursement au-delà.

Pour encourager les transmissions, le texte de référence réduirait l’impôt des vendeurs sur leurs plus-values, c’est-à-dire les gains réalisés lors de la cession, lorsque les repreneurs bénéficient d’aides à la première installation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Selon le mécanisme applicable, l’exonération de ces gains serait totale jusqu’à 450 000 € de recettes de l’exploitation, puis partielle jusqu’à 550 000 €. Un autre mécanisme dépendrait de la valeur transmise, avec une exonération totale jusqu’à 700 000 € et partielle jusqu’à 1,2 million d’euros. Pour certaines cessions de titres, 600 000 € seraient déduits du gain imposable, contre 500 000 €. Des transmissions intégrales échelonnées sur six ans seraient admises sous conditions, notamment de retraite.

Le texte relèverait aussi un seuil d’allégement des droits sur les donations et successions de biens loués à ces jeunes agriculteurs, ainsi que le seuil de recettes déterminant le régime fiscal des groupements agricoles d’exploitation en commun.

Lors d’une donation ou d’une succession, certains biens agricoles bénéficient d’une exonération partielle, qui réduit la valeur soumise aux droits à payer. Le projet de loi prévoit de relever de 500 000 € à 600 000 € le seuil au-delà duquel cette exonération est ramenée à 50 %, lorsque les biens sont loués à un jeune agriculteur aidé, sous condition de conservation pendant dix ans.

L’amendement ajouterait une possibilité d’exonération partielle sans limite de valeur pour les biens agricoles éligibles, si leur bénéficiaire en reste propriétaire pendant quinze ans après la transmission. En cas de non-respect, les droits exonérés seraient réclamés avec intérêts de retard.

Les auteurs souhaitent rapprocher la fiscalité des terres de celle des entreprises familiales afin de faciliter la transmission des exploitations. L’allégement serait ainsi lié à un engagement plus long de conserver les biens, sans constituer une exonération totale.

Lors d’une donation ou succession de biens ruraux loués par bail à long terme, 75 % de la valeur transmise échappe aux droits de transmission jusqu’à 300 000 euros, avec conservation pendant cinq ans. Le seuil passe à 500 000 euros pour dix ans de conservation. Au-delà, l’exonération est de 50 %. Le projet de loi prévoit un seuil de 600 000 euros pour certains baux conclus avec de jeunes agriculteurs.

À la place, l’amendement supprimerait les plafonds et maintiendrait l’exonération de 75 % sous condition de conserver le bien cinq ans. Les bénéficiaires de transmissions dépassant les seuils auraient ainsi une part moins importante de la valeur soumise aux droits. Selon les auteurs, cet allègement favoriserait les transmissions familiales et la stabilité des terres attachées aux exploitations, notamment viticoles.

Les auteurs estiment les crédits d’entretien du patrimoine insuffisants et soulignent que celui-ci attire des touristes. L’amendement permettrait aux communes et intercommunalités d’instituer la taxe de séjour pour financer son entretien ou sa restauration. Cette taxe concerne les séjours en hébergement touristique.

Il autoriserait aussi une hausse de 20 % des tarifs plafonds, les limites maximales des tarifs de cette taxe. Les collectivités pourraient ainsi augmenter la taxe correspondant à ces séjours, sans hausse automatique. Les recettes supplémentaires devraient servir uniquement aux travaux d’entretien ou de restauration concernés.

Le patrimoine éligible devrait être protégé au titre du code du patrimoine ou bénéficier du concours de la Fondation du patrimoine. Cette seconde possibilité inclurait des sites non nécessairement classés ou inscrits.

Selon les auteurs, l’affluence touristique accroît les besoins des secours alors que les ressources des collectivités sont contraintes. L’amendement ajouterait à la part « tourisme » de la taxe de séjour une part « sécurité civile », fixée nationalement selon la catégorie d’hébergement.

Cette part irait de 0,10 à 0,50 euro par personne et par nuitée. Pour la taxe forfaitaire, elle serait calculée par unité de capacité d’accueil et par nuitée. La part tourisme resterait fixée localement dans les limites prévues.

Les communes et intercommunalités collecteraient ces recettes pour le compte du département. Elles financeraient le service d’incendie et de secours de rattachement, ou la brigade des sapeurs-pompiers de Paris à Paris et dans les trois départements de petite couronne. Il s’agirait d’un complément destiné aux secours, distinct des recettes touristiques.

Les agents des finances publiques sont soumis au secret professionnel, qui limite la communication des informations qu’ils détiennent. L’amendement étendrait une dérogation à ce secret aux assistants spécialisés lorsqu’ils agissent dans leur mission générale d’assistance du procureur de la République.

Les agents pourraient ainsi leur communiquer des informations fiscales, uniquement sur autorisation du procureur. Selon les auteurs, cet accès faciliterait la gestion des enquêtes conduites par les procureurs et permettrait de les accélérer. L’autorisation ne concernerait donc pas tous les assistants sans distinction, mais ceux intervenant dans cette mission et avec cet accord.

Une sanction fiscale vise déjà les professionnels qui fournissent des conseils ou des moyens pour frauder. Selon les auteurs, elle n’aurait jamais été appliquée par l’administration, car les conditions de déclenchement seraient trop restrictives, notamment lorsqu’elles exigent des pénalités de 80 % contre le contribuable.

L’amendement élargirait les cas permettant de sanctionner ces professionnels à certaines pénalités de 40 % infligées au contribuable. Il ajouterait aussi le fait de l’aider à rendre crédible auprès de l’administration une base taxable minorée, c’est-à-dire un montant servant au calcul de l’impôt inférieur à ce qu’il devrait être.

Les auteurs souhaitent ainsi responsabiliser davantage les conseils qui facilitent la fraude. Ils précisent qu’un simple redressement ou la bonne foi du contribuable ne suffiraient pas à déclencher cette sanction.

Selon les auteurs, le coût des carburants d’aviation durables freine leur utilisation et pénalise la compétitivité des compagnies européennes. L’amendement créerait un crédit d’impôt, déduit de l’impôt sur les bénéfices, couvrant 50 % du surcoût par rapport à un achat théorique de kérosène.

L’aide concernerait les achats pour les vols non soumis au système européen de quotas d’émission. La compagnie devrait dépasser les seuils européens de carburants durables dans ses achats totaux. Les carburants devraient provenir de projets industriels situés dans l’Union européenne ou dans un État admissible de l’Espace économique européen, et utiliser les matières premières prévues par le texte.

Les subventions publiques seraient déduites du calcul. L’aide serait limitée aux sommes déductibles de l’impôt dû. Son entrée en vigueur dépendrait d’une réponse de la Commission européenne permettant de la considérer conforme aux règles sur les aides d’État.

La certification Haute Valeur Environnementale correspond au troisième niveau de certification environnementale des exploitations agricoles. Selon les auteurs, les investissements, les contraintes administratives et le coût de certification freinent les agriculteurs, particulièrement les petites exploitations pour lesquelles ce dernier coût pèse davantage.

L’amendement prolongerait à 2025 le crédit d’impôt prévu jusqu’en 2024 pour cette certification. Cette prolongation serait limitée aux sommes déduites de l’impôt dû, sans ouvrir de remboursement au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent ainsi encourager les agriculteurs à s’engager dans la certification et contribuer à l’objectif de 50 000 exploitations certifiées en 2030.

Selon les auteurs, les produits locaux ne couvrent que 20 % des besoins alimentaires guyanais. Ils jugent insuffisants les 20 000 hectares destinés à l’agriculture prévus par les accords de Guyane de 2017 et souhaitent faciliter l’accès aux terres.

L’amendement transférerait gratuitement entre 125 000 et 150 000 hectares de terres de l’État à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane, la SAFER, jusqu’au 31 décembre 2034. Les transferts se feraient par lots, à sa demande, avec une exonération d’impôts de dix ans pour ces terres.

L’objectif serait d’atteindre 75 000 hectares de surface agricole utile. Les auteurs expliquent l’écart entre surface transférée et surface cultivable par les contraintes naturelles, notamment les zones inondables et les corridors écologiques, qui limiteraient la conversion agricole à 50 à 60 % des terres à aménager.

Les auteurs souhaitent encourager le partage des machines plutôt que l’équipement individuel. L’amendement créerait, pour les exploitations soumises à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés adhérant à une coopérative de matériel entre 2025 et 2030, un crédit d’impôt égal à 7,5 % des charges de mécanisation collective facturées dès 2025.

Il devrait atteindre 500 € et serait plafonné à 3 000 € par an, sauf pour les exploitants installés depuis moins de trois ans. Le bénéficiaire devrait poursuivre son activité trois ans. L’aide serait limitée à l’impôt dû.

En parallèle, l’exonération totale des plus-values, les gains réalisés lors des ventes de matériel agricole ou forestier par les entreprises de travaux concernées, serait limitée à 150 000 € de recettes annuelles, contre 350 000 € selon les auteurs. Une exonération partielle serait prévue jusqu’à 450 000 €. Les auteurs présentent ce durcissement comme le financement d’une aide estimée à 17 millions d’euros par an.

L’amendement ajouterait une condition à l’accès à un crédit d’impôt, un avantage fiscal qui réduit l’impôt des entreprises. Elles devraient obtenir un « label de souveraineté » délivré par le ministre chargé de l’économie. Les éléments disponibles ne précisent pas l’objet de ce crédit d’impôt ni les catégories d’entreprises auxquelles il s’adresse.

Le label mesurerait leur contribution à l’économie des territoires, à la solidarité nationale, au rayonnement et à la puissance économique de la France, ainsi que leur indépendance vis-à-vis de puissances étrangères. Les auteurs souhaitent ainsi réserver l’avantage aux entreprises renforçant la souveraineté et l’économie françaises. Les conditions d’attribution seraient fixées par décret, sans seuils définis dans l’amendement.

La production d’éoliennes fait partie des activités éligibles au crédit d’impôt en faveur des investissements industriels dans les technologies vertes, un avantage fiscal destiné à soutenir ces investissements. L’amendement supprimerait cette éligibilité et les références correspondantes dans le code des impôts. Il ne porterait pas sur l’autorisation d’installer ou d’exploiter des éoliennes.

Ses auteurs contestent la pertinence de ce soutien public au regard des coûts de la filière, de son intermittence et des nuisances environnementales qu’ils lui attribuent. Ils invoquent aussi les contestations locales et jugent son intérêt climatique insuffisant. Leur objectif est de réserver le soutien public à d’autres secteurs industriels. Le dispositif supprimerait cet avantage fiscal pour l’éolien, sans affecter lui-même les sommes correspondantes à un autre secteur.

Certaines entreprises paient une garantie de réservation anticipée pour disposer d’une place en crèche à une date fixée. Selon l’exposé de l’amendement, cette pratique peut donner lieu à une rémunération allant jusqu’à 50 % du prix chaque mois entre la signature du contrat et le terme de la garantie, avant l’accueil de l’enfant.

L’amendement exclurait toute prestation de réservation d’une place à date fixe du crédit d’impôt famille, l’avantage fiscal accordé aux entreprises pour certaines dépenses liées à la famille. Ses auteurs dénoncent le financement public de réservations sans accueil effectivement assuré. Les entreprises pourraient toujours acheter ces garanties, mais ces dépenses n’ouvriraient plus droit à ce crédit d’impôt.

La proposition de loi renforcerait la régulation locale des locations touristiques, notamment face aux difficultés d’accès au logement. Le texte de référence est antérieur au vote et ne permet pas de reconstituer les éventuelles modifications de séance.

Les loueurs devraient enregistrer leur meublé sur un téléservice national. Les communes pourraient abaisser à 90 jours par an le plafond de location d’une résidence principale et limiter les autorisations de changement d’usage, permettant de convertir un logement en meublé touristique. Sous conditions, elles pourraient réserver les logements neufs à la résidence principale. Des exigences énergétiques s’appliqueraient aussi, avec une échéance générale en 2034 hors résidence principale du loueur.

Pour les meublés touristiques non classés relevant du régime fiscal simplifié, le seuil de recettes serait fixé à 15 000 € et l’abattement à 30 % pour les revenus perçus dès 2025. Cette part des recettes serait déduite avant le calcul du revenu imposable.

Le crédit d’impôt innovation aide les petites et moyennes entreprises industrielles, commerciales ou agricoles à financer certaines dépenses d’innovation, notamment des prototypes destinés à préparer la commercialisation d’un produit nouveau. Son application est actuellement limitée au 31 décembre 2024. Selon les auteurs, près de 8 000 entreprises y recourent chaque année.

L’amendement prolongerait ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2027, mais uniquement pour les sommes venant en déduction de l’impôt dû. Cette prolongation ne couvrirait donc pas les sommes à rembourser au-delà de cet impôt. Les auteurs souhaitent donner davantage de visibilité aux entreprises et poursuivre le soutien au passage de la recherche à la commercialisation. Le texte prévoit également un gage de compensation des pertes de recettes par une taxe additionnelle sur les tabacs.