Philippe Latombe

Le projet de loi permettrait au préfet, à défaut d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir puis démonter les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Il prévoit aussi des règles d’indemnisation tenant compte des atteintes à l’utilisation habituelle des biens et des modifications des lieux.

L’amendement déplacerait le mot « entretien » pour le placer directement dans l’énumération des opérations concernées, plutôt qu’à la fin de la phrase. Présenté comme rédactionnel, il clarifierait que l’entretien des installations fait partie des motifs d’occupation temporaire, sans ajouter un nouveau motif ni modifier les règles d’indemnisation.

Le projet de loi permettrait au préfet, faute d’accord amiable, d’autoriser l’occupation temporaire de terrains pour installer, entretenir et démonter les équipements nécessaires aux Jeux de 2030. Il pourrait accomplir certaines formalités à la place du maire, après l’en avoir informé. Une indemnité tiendrait compte des atteintes à l’usage habituel des biens et des modifications des lieux.

L’amendement supprimerait cet article et les règles particulières qu’il prévoit. Ses auteurs invoquent la protection des propriétaires et occupants. Ils soulignent que les terrains concernés seraient principalement agricoles, selon l’étude d’impact citée, et dénoncent l’absence d’évaluation des coûts et des délais de remise en herbe. Ils relaient aussi une inquiétude concernant des terrains en zone Natura 2000 ou protégée. La suppression retirerait cette possibilité spécifique d’occupation sans accord, sans constituer une interdiction générale des travaux liés aux Jeux.

Le texte de référence permettrait d’utiliser une procédure du code de l’expropriation autorisant la prise de possession immédiate d’immeubles bâtis ou non bâtis. Elle concernerait les acquisitions nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux ouvrages des compétitions et aux aménagements nécessaires au déroulement des Jeux de 2030. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Le bénéficiaire d’une déclaration d’utilité publique pourrait ainsi prendre possession des biens concernés selon les conditions de cette procédure. Les décrets nécessaires devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028, après avis conforme du Conseil d’État. Les dispositions citées du code n’étant pas reproduites, les modalités précises de prise de possession et d’indemnisation ne peuvent pas être détaillées ici.

Le projet de loi permettrait d’utiliser une procédure d’expropriation d’extrême urgence pour prendre immédiatement possession de terrains ou de bâtiments nécessaires aux villages olympiques et paralympiques, aux compétitions et au déroulement des Jeux de 2030. Les décrets autorisant cette procédure devraient être publiés au plus tard le 1er janvier 2028.

L’amendement supprimerait cette possibilité particulière. Ses auteurs souhaitent conserver la procédure ordinaire d’expropriation plutôt que permettre une prise de possession anticipée en cas de blocage avec les propriétaires. Ils craignent un préjudice pour les propriétaires et occupants, notamment au regard du paiement préalable de l’indemnité, et relaient des inquiétudes pour les espaces naturels protégés. Cette suppression retirerait le recours prévu à l’extrême urgence, sans interdire toute expropriation ni toute construction pour les Jeux.

Le texte de référence permettrait de recourir à des procédures particulières pour réaliser les constructions et opérations nécessaires aux Jeux de 2030, même lorsqu’elles ne comprennent qu’en partie un équipement olympique. Il prévoit aussi une procédure pour les nouvelles unités touristiques en montagne. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Lorsque des documents d’urbanisme et d’autres plans devraient être adaptés ensemble, le préfet organiserait une participation du public commune. Les modalités seraient celles de l’article 12, absent du dossier, ce qui empêche de préciser les garanties de consultation.

Le dispositif pourrait aussi concerner des opérations proches d’un site olympique, désignées par décret, susceptibles d’affecter son accès, sa desserte, sa sécurité ou son exploitation pendant les épreuves.

Le texte en discussion permettrait de recourir à des procédures particulières pour réaliser les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030. Pour modifier les documents d’urbanisme et adapter certains plans ou servitudes, il prévoit une participation du public selon les modalités de l’article 12, présentées par les auteurs comme une consultation électronique.

L’amendement supprimerait cette dérogation et la disposition organisant une consultation commune sous l’autorité du préfet. Les règles de participation prévues par le code de l’urbanisme resteraient applicables, sans supprimer les autres possibilités ouvertes par l’article. Les auteurs souhaitent des consultations larges pour construire un consensus et craignent qu’une participation allégée empêche d’anticiper certaines difficultés des aménagements.

L’article 14 ouvrirait des procédures particulières pour réaliser les constructions et aménagements nécessaires aux Jeux de 2030, y compris les opérations seulement en partie olympiques. Il organiserait aussi la participation du public lors de l’adaptation des documents d’urbanisme. Certains projets voisins affectant l’accès, la sécurité ou l’exploitation des sites seraient également concernés.

L’amendement supprimerait tout cet article, et non seulement ses règles de consultation. Les auteurs contestent notamment le recours à une consultation électronique et souhaitent associer davantage les habitants aux projets qui modifieraient leur cadre de vie, pour tenir compte des contraintes environnementales et économiques des territoires. Cette suppression ne constituerait pas une interdiction de construire, mais retirerait les possibilités procédurales prévues par cet article.

Le texte de référence dispenserait les constructions et aménagements temporaires directement liés aux Jeux de 2030 des formalités d’urbanisme et des obligations visées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme. Il supprimerait aussi la formalité patrimoniale visée par l’article. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

Leur implantation serait limitée à trois ans, avec une remise en état dans les dix-huit mois suivant la fin de leur utilisation. Un décret préciserait les durées selon les installations et leur localisation.

Pour les installations temporaires liées aux chantiers des sites de compétition, notamment celles relogeant des habitants ou activités évincés, l’implantation pourrait durer tout le chantier. La remise en état devrait alors intervenir dans les dix-huit mois suivant sa fin. Une réutilisation pour des manifestations liées aux Jeux relèverait des durées générales.

Le texte en discussion dispenserait les installations temporaires liées aux Jeux de 2030 de formalités d’urbanisme et de certaines formalités patrimoniales. Il prévoit aussi des délais maximaux d’implantation et de remise en état des sites.

L’amendement ajouterait un état des lieux obligatoire avant les travaux lorsque ces constructions, installations ou aménagements comportent des terrassements, c’est-à-dire des travaux modifiant le terrain. Cet état initial servirait de référence pour évaluer la remise en état après leur utilisation. Selon les auteurs, même des installations provisoires peuvent laisser des dommages environnementaux durables, voire irréparables. Ils souhaitent ainsi documenter le milieu avant sa modification pour permettre une restauration aussi proche que possible de son état de départ.

Le texte en discussion permettrait aux installations temporaires des Jeux de 2030 de rester jusqu’à trois ans, avec dix-huit mois au maximum pour remettre les sites en état après leur utilisation. Selon l’exposé, cette durée d’implantation a été retenue pour tenir compte des conditions de travaux en montagne.

L’amendement ramènerait ces plafonds à vingt-quatre mois d’implantation et douze mois de remise en état. Pour les installations directement liées aux chantiers des sites de compétition, l’implantation resterait possible pendant toute la durée du chantier, mais la remise en état devrait intervenir dans les douze mois suivant sa fin, contre dix-huit prévus. Les auteurs jugent les délais proposés excessifs au regard de la sensibilité des zones concernées.

La proposition de loi reconnaîtrait que la pénalisation de l’avortement par l’État a porté atteinte à la santé des femmes, à leur autonomie sexuelle et reproductive, à l’égalité et à la vie privée. Cette reconnaissance couvrirait les décès et les souffrances physiques et morales des personnes concernées et de leurs proches, ainsi que les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.

Une commission nationale indépendante serait créée auprès du Premier ministre pour recueillir et transmettre la mémoire de ces atteintes avant la loi du 17 janvier 1975. Elle réunirait un magistrat, des spécialistes de l’histoire, des professionnels de santé et des personnes engagées pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait notamment comment les personnes concernées pourraient être entendues. Le texte organiserait ainsi une reconnaissance et un travail de mémoire, sans prévoir d’indemnisation.

Le texte de référence créerait auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante consacrée aux souffrances et traumatismes des femmes ayant avorté et des personnes ayant pratiqué des avortements avant la loi du 17 janvier 1975. Elle contribuerait à recueillir et transmettre la mémoire des atteintes aux droits reconnues par la Nation. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La commission réunirait un membre du Conseil d’État ou un magistrat de la Cour de cassation, trois spécialistes de l’histoire ou de la recherche, trois professionnels de santé et trois personnes engagées dans des associations pour le droit à l’avortement. Un décret préciserait ses missions, son fonctionnement, son indépendance et les conditions d’audition des personnes concernées. L’article prévoit un travail de reconnaissance et de mémoire, pas un mécanisme d’indemnisation.

Le texte de référence ferait reconnaître par la Nation que l’application par l’État des anciennes règles pénalisant le recours à l’avortement, sa pratique et l’information à son sujet a porté atteinte aux droits des femmes. Il nomme notamment la santé, l’autonomie sexuelle et reproductive, l’égalité entre femmes et hommes et le respect de la vie privée. Cette version ne reconstitue pas les modifications de séance.

La reconnaissance porterait aussi sur les nombreux décès et les souffrances physiques et morales causés aux personnes concernées et à leurs proches. Elle inclurait les traumatismes des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements. Cet article formulerait une reconnaissance nationale de ces préjudices, sans instaurer lui-même d’indemnisation.

La proposition de loi reconnaîtrait que l’application de dispositions pénales visant les relations homosexuelles a constitué une discrimination et une violation de la vie privée. Cette reconnaissance concernerait aussi les personnes poursuivies de manière discriminatoire ou contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions, mais l’indemnisation serait réservée aux personnes condamnées sur leur fondement.

Ces dernières auraient droit à une allocation fixe de 10 000 euros, à 150 euros par jour de privation de liberté et au remboursement de l’amende payée, avec un montant actualisé. Ces sommes seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée.

Une commission nationale indépendante placée auprès du Premier ministre statuerait sur les demandes. Elle contribuerait également à recueillir et transmettre la mémoire de ces discriminations. Le texte fourni couvre la période du 6 août 1942 au 4 août 1982, malgré l’intitulé du vote mentionnant 1945–1982.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de certaines dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ce fondement, dans les conditions prévues par un autre article.

L’amendement étendrait explicitement cette reconnaissance aux personnes poursuivies de manière discriminatoire, même sans condamnation, ainsi qu’à celles contraintes de cacher leur orientation sexuelle pour échapper à ces dispositions. Les auteurs soulignent la stigmatisation et les souffrances liées aux poursuites, mais aussi à la peur des sanctions. L’ajout porterait sur la reconnaissance de ces atteintes, sans étendre lui-même le bénéfice de la réparation à ces personnes non condamnées.

Le texte en discussion reconnaît comme discriminatoire et contraire au respect de la vie privée l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. Il prévoit une réparation pour les personnes condamnées sur ces fondements, selon les conditions fixées par la proposition de loi.

L’amendement ajouterait une reconnaissance des discriminations et des atteintes à la vie privée subies par les personnes condamnées pour leur orientation sexuelle pendant l’Occupation dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, sur le fondement de dispositions équivalentes. Il vise ainsi à inclure cette répression dans la reconnaissance nationale. L’ajout ne précise pas les conditions d’une réparation pour ces condamnations.

Le texte en discussion reconnaît les discriminations liées à l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe. L’amendement y ajouterait la reconnaissance, par la Nation, des souffrances et traumatismes particuliers endurés dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Ses auteurs invoquent l’enchaînement de deux répressions. Sous l’annexion nazie, le paragraphe 175 du code pénal allemand y criminalisait l’homosexualité. Après la Libération, selon l’exposé, des fichiers policiers constitués sous l’Occupation ont pu être réutilisés pour surveiller et réprimer les personnes homosexuelles. L’ajout reconnaîtrait cette histoire particulière, sans ajouter expressément les condamnations fondées sur le paragraphe 175 à celles ouvrant droit à réparation.

Le texte en discussion reconnaît le caractère discriminatoire de plusieurs dispositions pénales visant les relations entre personnes de même sexe. Il ouvre une réparation aux personnes condamnées sur ces fondements, dans les conditions prévues par la proposition de loi.

L’amendement reconnaîtrait aussi les souffrances et traumatismes des personnes poursuivies, même sans condamnation, et de celles contraintes de dissimuler leur orientation sexuelle ou leur genre pour échapper à l’application de ces dispositions. Ses auteurs souhaitent ainsi prendre en compte une répression qui a également pesé sur la manière de vivre et de se présenter aux autres. Cette reconnaissance plus large ne modifierait pas la condition de condamnation prévue pour accéder à la réparation.

Le texte en discussion reconnaît que l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe a constitué une discrimination et une atteinte à la vie privée. L’amendement ajouterait que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ont servi de base à plusieurs législations discriminatoires encore appliquées dans d’anciens territoires colonisés.

Ses auteurs souhaitent que la reconnaissance nationale ne se limite pas à l’Hexagone. Ils soulignent la responsabilité de l’administration coloniale dans la diffusion de ces normes et leur persistance après les indépendances. L’ajout porterait sur cette reconnaissance historique et juridique, sans modifier les lois étrangères ni les conditions de réparation prévues par le texte.

Le texte en discussion reconnaît que l’application de plusieurs dispositions pénales françaises visant les relations entre personnes de même sexe a constitué une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et une atteinte à la vie privée. L’amendement ajouterait le genre parmi les motifs de discrimination reconnus.

Ses auteurs souhaitent rendre visibles les discriminations liées à l’identité de genre, notamment celles subies par les personnes transgenres. Ils évoquent en particulier un harcèlement policier violent dans les années 1960. L’ajout élargirait les motifs de la reconnaissance nationale, mais ne changerait ni la liste des dispositions pénales concernées ni la condition d’une condamnation sur leur fondement pour bénéficier de la réparation prévue par le texte.

Pendant des décennies, des personnes ont été condamnées en France sur la base de lois discriminant les relations homosexuelles.

Une proposition de loi reconnaît ces injustices depuis 1942, sous Vichy, et prévoit des réparations.

L'amendement ferait débuter la responsabilité reconnue au 8 février 1945, retirerait la référence à 1942 et supprimerait du premier article le lien explicite avec les réparations. L'article suivant, consacré aux indemnisations, resterait pourtant inchangé.

Son autrice veut distinguer Vichy de la République. Ses opposants veulent reconnaître l'ensemble de la période et maintenir le lien entre cette reconnaissance et les réparations.

Un vote favorable approuverait la déclaration du Gouvernement sur la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. Organisé après un débat en application de l’article 50-1 de la Constitution, ce vote n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. Une désapprobation ne l’obligerait donc pas à démissionner.

Le Gouvernement propose une mobilisation associant répression des réseaux, lutte contre leur argent, coopération internationale, prévention et accès aux soins. Il entend notamment durcir les sanctions contre les consommateurs et renforcer les moyens d’enquête, tout en accompagnant les personnes dépendantes. Il présente cette mobilisation comme une réponse à l’adaptation des réseaux criminels et aux dommages sanitaires et sociaux des drogues.

Ce vote exprimerait une appréciation sur cette orientation politique. Il n’adopterait pas lui-même les modifications législatives ni les crédits budgétaires annoncés, qui relèveraient de textes distincts.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Il prévoirait 664,8 milliards d’euros de recettes et 684,2 milliards de dépenses pour les régimes obligatoires de base, soit un déficit de 19,4 milliards. L’objectif de dépenses d’assurance maladie serait fixé à 274,4 milliards, notamment pour les soins de ville, les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.

Le texte modifierait le calendrier de relèvement de l’âge de départ à la retraite, en réservant l’âge de 64 ans aux générations nées à partir de 1969 plutôt que 1968. Il créerait aussi un congé supplémentaire de naissance d’un ou deux mois, indemnisé selon des modalités fixées par décret, et un réseau « France santé » destiné à améliorer l’accès aux soins.

Côté recettes, les complémentaires santé verseraient en 2026 une contribution de 2,05 % sur leurs cotisations, dont le montant ne pourrait augmenter par rapport à 2025. Malgré ces mesures, la trajectoire financière annexée prévoirait encore un déficit de 23,7 milliards d’euros en 2029.

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, soumis à l’Assemblée nationale en lecture définitive. Il empêcherait ainsi son adoption à cette étape, sans constituer un vote sur chacune de ses mesures.

Le règlement permet cette procédure pour faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Ces deux fondements possibles ne renseignent pas, à eux seuls, sur les motifs particuliers de la motion. Un vote contre le rejet préalable permettrait la poursuite de l’examen, sans valoir approbation du projet de loi.