Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 17 jours).

Amendements votés
2 688
Rang 138 / 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 / 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 152 / 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 996 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,1 % 352 désaccords 2 603 / 2 955 positions identiques
Amendements votés
2 688
Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 138 sur 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 4 sur 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 996 / 9 855 scrutins
Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 152 sur 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,1 % de positions identiques

Même position
2 603 scrutins
Position différente
352 scrutins (11,9 %)

Sur 2 955 scrutins comparables, du au .

Voir les 352 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 603 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 8843

    Soumettre les bénéficiaires d’assurance-vie aux droits de succession sans limiter l’imposition aux primes versées après 70 ans

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3929 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3929 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  2. Scrutin n° 8842

    Taxer les donations et héritages cumulés par chaque bénéficiaire après un abattement de 500 000 euros sur sa vie

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (1 / 1 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 465 · Mme Mercier · Après l’article 4

    Amendement n° 465 de Mme Mercier après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  3. Scrutin n° 8841

    Taxer les transmissions étrangères reçues par les résidents fiscaux français sans exiger six années de résidence antérieure

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (3 / 3 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 472 · Mme Pirès Beaune · Après l’article 4

    Amendement n° 472 de Mme Pirès Beaune après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  4. Scrutin n° 8840

    Augmenter de 12,8 % à 17,8 % la part d’impôt sur le revenu du PFU payée sur les revenus du capital

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3933 · M. Sansu · Après l’article 4

    Amendement n° 3933 de M. Sansu après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  5. Scrutin n° 8839

    Supprimer le PFU et intégrer les gains de cession de titres au revenu global des contribuables

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (4 / 4 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 260 · M. Arnaud Bonnet · Après l’article 4

    Amendement n° 260 de M. Arnaud Bonnet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

  6. Scrutin n° 8838

    Imposer comme des salaires l’ensemble des gains des dirigeants issus des « management packages » concernés

    Philippe Juvin : Contre Son groupe : Contre (2 / 2 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 3469 · Mme Trouvé · Après l’article 4

    Amendement n° 3469 de Mme Trouvé après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 996 participations.

Taux de vote pour

34,7 %
1 040 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,3 %
1 776 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
180 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 996 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 996 participations.

Pour1 04034,7 %
Contre1 77659,3 %
Abstention1806 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Juvin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191964201340
novembre 2426949391301680
décembre 24375400280
janvier 2516641201590
février 25190640801360
mars 253122328502560
avril 2534534231102770
mai 25668239902303160
juin 25667311106520
juillet 25180155801520
septembre 251100000
octobre 2526727198110310
novembre 251 1171344274005160
décembre 255092324504570
janvier 263365960202150
février 2654516347803270
mars 2612900001290
avril 26328317003080
mai 26923107009060
juin 2669512722305430
juillet 265312111304960
octobre 261 025443392306190
novembre 2641931319120570
Total9 8781 0401 77618006 8820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Juvin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture24,9 %pour 45 favorables / 181 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 125 / 181 participations
Abstention
6,1 % 11 / 181 participations
Absence de vote
77,7 % 629 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins20,4 %pour 77 favorables / 378 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 275 / 378 participations
Abstention
6,9 % 26 / 378 participations
Absence de vote
79,4 % 1 460 / 1 838 scrutins retenus
Éducation26 %pour 20 favorables / 77 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
74 % 57 / 77 participations
Abstention
0 % 0 / 77 participations
Absence de vote
76,8 % 255 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat14,8 %pour 38 favorables / 257 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
80,9 % 208 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
75,1 % 777 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget19,9 %pour 365 favorables / 1 835 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 1 372 / 1 835 participations
Abstention
5,3 % 98 / 1 835 participations
Absence de vote
36,2 % 1 043 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,4 %pour 86 favorables / 218 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50 % 109 / 218 participations
Abstention
10,6 % 23 / 218 participations
Absence de vote
81,3 % 946 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 156 favorables / 354 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 169 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
83,4 % 1 779 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités19,4 %pour 33 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 129 / 170 participations
Abstention
4,7 % 8 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,3 %pour 13 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
80,3 % 57 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé68,9 %pour 541 favorables / 785 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,1 % 205 / 785 participations
Abstention
5 % 39 / 785 participations
Absence de vote
60,3 % 1 190 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,2 %pour 70 favorables / 211 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 126 / 211 participations
Abstention
7,1 % 15 / 211 participations
Absence de vote
77,3 % 720 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 55 favorables / 153 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 83 / 153 participations
Abstention
9,8 % 15 / 153 participations
Absence de vote
81,8 % 689 / 842 scrutins retenus
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
22 juin 2026N° 7433
Conserver l’intitulé actuel du chapitre du code de la santé publique sans y ajouter l’expression de la volonté et la fin de vie
Tous les groupes

L’article premier du texte en discussion prévoit de modifier l’intitulé d’un chapitre du code de la santé publique pour y mentionner l’« expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement supprimerait cet article et conserverait donc l’intitulé actuel.

Ses auteurs estiment que la mort volontaire ou administrée est étrangère à la notion de santé et contestent, pour cette raison, son inscription dans cet intitulé. La suppression proposée concernerait seulement le nom du chapitre, et non les dispositions qui fixeraient les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 31 · M. Bentz · Article premier

Amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
88 pour110 contre2 abstentions
22 juin 2026N° 7432
Rejeter préalablement la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, examinée en nouvelle lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles à ce stade, plutôt que de modifier une de ses mesures.

Le Règlement permet cette procédure pour faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Ces motifs possibles ne renseignent pas sur les arguments particuliers des signataires. Si la motion était écartée, l’examen du texte pourrait se poursuivre, sans que cela vaille adoption du droit à l’aide à mourir.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
91 pour139 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7427
Préciser qui pourrait saisir le Conseil constitutionnel pour contrôler les règles prises par la Collectivité de Corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Il confierait à une loi organique, qui préciserait la mise en œuvre de la Constitution, le soin d’organiser leur contrôle par le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel.

L’amendement inscrirait directement dans la Constitution les modalités de saisine du Conseil constitutionnel. Pourraient le saisir le président de la République, le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale ou du Sénat, ainsi que 60 députés ou 60 sénateurs. Selon les auteurs, déterminer qui peut déclencher ce contrôle est un élément central de l’autonomie normative qui ne devrait pas être laissé à la loi organique.

Amendement n° 25 · M. Pena · Article unique

Amendement n° 25 de M. Pena à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour37 contre6 abstentions
18 juin 2026N° 7426
Encadrer les pouvoirs normatifs de la Collectivité de Corse par un principe de non-régression par rapport aux normes nationales
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être autorisée à adapter des lois et règlements ou à fixer des règles dans ses domaines de compétence. Une loi organique préciserait les conditions de ces pouvoirs et le contrôle des règles adoptées.

L’amendement imposerait à cette loi organique de définir aussi les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur. Il s’agirait d’encadrer les changements pour éviter un recul par rapport à ces normes. Le texte ne précise toutefois ni les domaines concernés ni la manière de mesurer un tel recul. Ces éléments resteraient à déterminer dans la loi organique, plutôt que d’être définis par cet amendement constitutionnel.

Amendement n° 115 · M. Boudié · Article unique

Amendement n° 115 de M. Boudié et l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
57 pour22 contre17 abstentions
18 juin 2026N° 7425
Préciser la référence aux normes sociales et environnementales dans la clause de non-régression applicable à l’autonomie corse
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter des lois et règlements ou de fixer certaines règles sur autorisation. Un amendement propose d’encadrer ces pouvoirs par un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, dont une loi organique définirait les modalités.

Ce sous-amendement ajouterait explicitement les mots « sociales et environnementales » après « nationales ». Il préciserait ainsi la référence utilisée pour apprécier un recul des règles dans ces domaines. Selon ses auteurs, cette précision correspond à une proposition de la majorité des élus corses. Le sous-amendement ne définirait pas lui-même les critères permettant de constater une régression, qui resteraient à préciser par la loi organique.

Sous-amendement n° 118 · M. Bernalicis · Article unique

Sous-amendement n° 118 de M. Bernalicis à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
76 pour21 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7424
Limiter le principe de non-régression aux délibérations prises par la Collectivité de Corse sur habilitation
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’être habilitée, c’est-à-dire autorisée, à adapter des lois et règlements ou à fixer certaines règles. Un amendement propose qu’une loi organique précise comment appliquer un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, afin d’encadrer les reculs par rapport à ces normes.

Ce sous-amendement préciserait que ce principe serait mis en œuvre par les délibérations de la Collectivité de Corse. Selon son exposé, il ne s’appliquerait qu’aux décisions prises sur le fondement de ces habilitations. La précision délimiterait donc les actes concernés, sans définir elle-même les critères de non-régression, qui resteraient du ressort de la loi organique.

Sous-amendement n° 119 · Gouvernement · Article unique

Sous-amendement n° 119 du Gouvernement à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
75 pour23 contre1 abstention
18 juin 2026N° 7423
Ne plus obliger le législateur organique à prévoir un principe de non-régression pour les normes corses
Tous les groupes

Le projet constitutionnel permettrait à la Collectivité de Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. Une loi organique, chargée de préciser les conditions de cette autonomie, en encadrerait l’exercice. L’amendement visé par ce sous-amendement imposerait à cette loi de définir les modalités d’un principe de non-régression par rapport aux normes nationales en vigueur, pour éviter un recul par rapport à celles-ci.

Le sous-amendement rendrait cette disposition facultative. Le législateur organique pourrait toujours prévoir ce principe, mais ne serait plus tenu de le faire. Selon ses auteurs, l’obligation ferait peser une contrainte excessive sur la rédaction de la loi organique et un risque d’insécurité juridique lors du contrôle de sa conformité à la Constitution.

Sous-amendement n° 117 · M. Pierre Cazeneuve · Article unique

Sous-amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve à l'amendement n° 115 de M. Boudié et à l'amendement identique suivant à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
52 pour49 contre0 abstentions
17 juin 2026N° 7411
Supprimer la reconnaissance constitutionnelle du statut d’autonomie de la Corse et de sa communauté historique, linguistique et culturelle
Tous les groupes

Le projet de révision constitutionnelle prévoit de reconnaître à la Corse un statut d’autonomie au sein de la République. Il rattache ses intérêts propres à son insularité méditerranéenne et à sa communauté historique, linguistique et culturelle, liée à sa terre.

L’amendement supprimerait cette reconnaissance. Son exposé estime que l’autonomie remettrait en cause l’indivisibilité de la République et critique la référence à une communauté comme une définition identitaire de la loi.

La suppression resterait limitée à cet alinéa. Elle ne retirerait pas les autres dispositions du projet permettant d’autoriser la Collectivité de Corse à adapter les lois et règlements ou à fixer des règles dans ses compétences.

Amendement n° 55 · M. Cormier-Bouligeon · Article unique

Amendement n° 55 de M. Cormier-Bouligeon à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
3 pour115 contre3 abstentions
17 juin 2026N° 7409
Remplacer les concessions des grands ouvrages hydroélectriques par des autorisations pour permettre aux exploitants de relancer leurs investissements
Tous les groupes

La proposition de loi vise à relancer les investissements hydroélectriques pour la transition énergétique. Elle remplacerait les concessions, contrats encadrant l’exploitation des ouvrages, par des autorisations pour les installations de plus de 4,5 mégawatts et certains réservoirs associés. Des exceptions sont prévues, notamment pour la concession du Rhône.

Les exploitants actuels recevraient pour 70 ans un droit réel, leur permettant d’utiliser les ouvrages et de les agrandir avec les autorisations requises, sans acquérir leur pleine propriété. L’attribution aurait une contrepartie financière évaluée indépendamment. L’exploitation resterait soumise à des prescriptions de sécurité, d’environnement et de partage de l’eau.

En parallèle, EDF devrait vendre aux enchères pendant vingt ans des produits électriques représentant initialement 6 gigawatts de capacités, sans donner aux acheteurs le contrôle des barrages. Cette ouverture commerciale accompagnerait donc le maintien des exploitants. Une redevance progressive sur leurs résultats bénéficierait à l’État et, dans certaines limites, aux organismes publics de bassin.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
290 pour59 contre116 abstentions
17 juin 2026N° 7408
Faciliter le logement des travailleurs des services publics et permettre de lier leur bail social à leur emploi
Tous les groupes

La proposition de loi faciliterait la création et la réservation de logements pour les travailleurs des services publics. Certains employeurs, notamment les services de défense, de sécurité et de justice et les hôpitaux publics, bénéficieraient de réservations sur des logements identifiés, ainsi que les entreprises de transport public de personnes en zone tendue.

Une « clause de fonction » pourrait lier le maintien dans un logement social à l’exercice d’un emploi déterminé, lorsque ce logement est attribué sur proposition de l’employeur grâce à ses droits de réservation. Elle concernerait les agents publics civils ou militaires et, en zone tendue, certains salariés. Après la fin de l’emploi, l’employeur pourrait demander la résiliation du bail avec un préavis d’au moins six mois. Des protections seraient prévues pour certaines situations exceptionnelles ou de handicap.

Des dérogations d’urbanisme permettraient aussi de créer des logements sur du foncier public ou cédé par une personne publique, dont au moins la moitié serait réservée aux travailleurs concernés. Les hôpitaux publics pourraient valoriser leur patrimoine immobilier pour loger leur personnel.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
292 pour160 contre14 abstentions
16 juin 2026N° 7407
Doter la Corse d’une autonomie insulaire permettant des dérogations à l’égalité pour l’emploi, le logement et le foncier
Tous les groupes

Le projet prévoit une autonomie permettant à la Corse d’adapter ou de fixer certaines règles. L’amendement le remplacerait par une « autonomie insulaire » fondée sur l’adaptation des lois et règlements, après autorisation du Parlement ou du Gouvernement. Des matières comme la justice, la défense et le droit électoral seraient exclues. Chaque adaptation serait contrôlée avant publication par le Conseil constitutionnel ou le Conseil d’État.

Des nécessités locales pourraient justifier des dérogations à l’égalité entre citoyens pour l’accès à l’emploi, au logement ou la protection du patrimoine foncier. L’exposé y voit un moyen de répondre aux difficultés à vivre, travailler et se loger sur l’île.

Deux collectivités intermédiaires, les pièves du Nord et du Sud, seraient créées pour limiter, selon l’exposé, la concentration des pouvoirs. La loi organique répartissant les compétences serait soumise au consentement des électeurs de Corse, plutôt qu’à une consultation facultative.

Amendement n° 30 · Mme Le Pen · Article unique

Amendement n° 30 de Mme Le Pen à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour180 contre11 abstentions
16 juin 2026N° 7406
Supprimer le projet de statut constitutionnel d’autonomie de la Corse et ses pouvoirs d’adaptation des lois
Tous les groupes

Le projet de loi inscrirait dans la Constitution un statut d’autonomie de la Corse. La Collectivité de Corse pourrait être autorisée à adapter des lois et règlements et à fixer des normes dans ses domaines de compétence. Une loi organique en préciserait les conditions et les contrôles, sans permettre de toucher aux conditions essentielles d’exercice des libertés et droits constitutionnels.

L’amendement supprimerait l’ensemble de cet article, y compris la possibilité pour le Gouvernement d’adapter certaines lois par ordonnances et celle de consulter les électeurs de Corse sur le statut. Ses auteurs estiment que la référence à une communauté historique, linguistique et culturelle et les pouvoirs proposés menacent l’unité de la souveraineté nationale et l’égalité devant la loi. Ils craignent aussi que d’autres communautés revendiquent des adaptations similaires.

Amendement n° 13 · M. Maurel · Article unique

Amendement n° 13 de M. Maurel et l'amendement identique suivant de suppression de l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
5 pour261 contre7 abstentions
16 juin 2026N° 7405
Renforcer les mesures antiterroristes et prolonger la rétention administrative de certains étrangers à éloigner
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait au préfet d’imposer un examen psychiatrique pour prévenir le terrorisme face à une menace grave liée à l’adhésion à des thèses terroristes et à des agissements possiblement liés à des troubles mentaux, identifiés par un avis psychiatrique. Un recours suspendrait cette obligation jusqu’à la décision du juge.

Elle créerait une rétention de sûreté, placement en centre après la peine, pour des condamnés à au moins quinze ans pour certains crimes terroristes, conservant une adhésion terroriste, souffrant d’un trouble grave de la personnalité et présentant un risque très élevé de récidive, si les autres mesures sont insuffisantes.

La rétention administrative en vue d’un éloignement pourrait dépasser 90 jours pour certains étrangers définitivement condamnés représentant une menace particulièrement grave pour l’ordre public. Pour un même éloignement, les placements seraient limités à cinq et à 360 jours cumulés, ou 540 dans certains cas, sous contrôle du juge.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
345 pour177 contre11 abstentions
16 juin 2026N° 7404
Préciser que chaque nouveau placement en rétention reste limité en durée, même quand le plafond cumulé est plus élevé
Tous les groupes

La rétention administrative prive un étranger de liberté pour exécuter une mesure d’éloignement. Le texte discuté limiterait à cinq les placements pour une même mesure, avec un total maximal de 360 jours, porté à 540 jours dans le régime dérogatoire prévu. Selon l’exposé, le Conseil constitutionnel a notamment censuré l’absence de plafonds du nombre de placements et de leur durée cumulée.

L’amendement remplacerait « durée cumulée en rétention » par « durée cumulée des périodes de rétention ». Cette précision viserait à éviter que le plafond total soit interprété comme autorisant un nouveau placement dépassant sa propre durée maximale. Selon le Gouvernement, chaque placement resterait soumis aux limites existantes de 90 jours en droit commun, ou de 180 ou 210 jours pour les profils terroristes et les menaces d’une particulière gravité pour l’ordre public.

Amendement n° 1 · Gouvernement

Amendement n° 1 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
245 pour109 contre9 abstentions
16 juin 2026N° 7403
Organiser dans un article distinct la remise des justificatifs judiciaires aux personnes demandant à changer de nom ou de prénom
Tous les groupes

Le texte discuté prévoit de joindre aux demandes de changement de nom ou de prénom des documents indiquant l’inscription, ou non, dans les fichiers judiciaires des auteurs d’infractions terroristes et d’infractions sexuelles ou violentes. Ces documents, et non les fichiers eux-mêmes, seraient communiqués aux demandeurs selon des modalités fixées par décret.

L’amendement placerait cette règle de communication dans un article distinct du code civil, numéroté 61-3-3, plutôt que dans un paragraphe séparé du texte de loi. Il corrigerait aussi un renvoi dans le code de procédure pénale, en remplaçant « cinquième » par « sixième ». Présentées comme rédactionnelles, ces corrections ne créeraient pas de nouvelle condition pour changer de nom ou de prénom.

Amendement n° 2 · Gouvernement

Amendement n° 2 du Gouvernement à la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
246 pour112 contre8 abstentions
16 juin 2026N° 7402
Rejeter préalablement le texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion de rejet préalable entraînerait le rejet du texte sur la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat. La version concernée est celle élaborée par la commission mixte paritaire, réunissant des députés et des sénateurs.

Cette procédure permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer, sans que les arguments particuliers des signataires soient ici établis. Écarter la motion permettrait de poursuivre l’examen, mais ne vaudrait pas approbation du texte. Le Règlement prévoit ensuite un vote unique sur l’ensemble, après l’examen des éventuels amendements autorisés par le Gouvernement.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
89 pour231 contre2 abstentions
9 juin 2026N° 7350
Rejeter préalablement le projet de loi sur les résultats de la gestion et l’approbation des comptes de 2025
Tous les groupes

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes de l’année 2025, examiné en première lecture. Il empêcherait le passage à la discussion de ses articles et ne constituerait pas une approbation des comptes.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître une contrariété à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer. Les motifs particuliers de cette demande ne sont pas précisés. Si la motion était rejetée, l’examen des articles pourrait se poursuivre, sans que le projet soit pour autant adopté.

Intitulé officiel et portée du vote

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Contre

Adoptéscrutin public ordinaire
145 pour96 contre1 abstention
2 juin 2026N° 7260
Compléter le code du travail pour transposer l’avenant du 25 février 2026 relatif à l’assurance chômage
Tous les groupes

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
353 pour114 contre37 abstentions
2 juin 2026N° 7259
Soutenir la production agricole française, encadrer les achats alimentaires et renforcer la rémunération des agriculteurs
Tous les groupes

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

Intitulé officiel et portée du vote

Ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public solennel
369 pour178 contre15 abstentions
27 mai 2026N° 6956
Exonérer de responsabilité pénale les éleveurs tuant un loup pour défendre leur troupeau par une action nécessaire et proportionnée
Tous les groupes

Selon les auteurs, les éleveurs peuvent être exposés à des poursuites pénales lorsqu’ils défendent leurs animaux contre des attaques de loups. Le projet de loi prévoit par ailleurs d’encadrer les tirs et la destruction des loups par des mesures administratives conciliant protection des troupeaux et conservation de l’espèce.

L’amendement ajouterait un cas de non-responsabilité pénale. Un éleveur qui tuerait un loup pour défendre son troupeau contre une attaque ne serait pas pénalement responsable si son action était nécessaire et proportionnée, autrement dit justifiée par l’attaque et non excessive au regard de celle-ci. Les auteurs souhaitent ainsi sécuriser sa défense. Cette protection ne couvrirait pas toutes les destructions de loups, mais seulement celles répondant à ces conditions.

Amendement n° 926 · M. Dutremble · Après l’article 14

Amendement n° 926 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour68 contre0 abstentions
27 mai 2026N° 6955
Reconnaître un intérêt public majeur aux élevages attaqués ou exposés à un risque imminent et avéré de prédation par une espèce protégée
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit de renforcer la défense des troupeaux contre le loup tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement jugent les autorisations de tir trop lentes, limitées et dépendantes des décisions administratives ou judiciaires.

L’amendement ferait reconnaître aux activités d’élevage ayant subi une ou plusieurs attaques, ou exposées à un risque imminent et avéré de prédation par une espèce protégée, une « raison impérative d’intérêt public majeur ». Cette qualification servirait à justifier des dérogations à la protection des espèces. Elle concernerait aussi d’autres prédateurs que le loup.

Les éleveurs concernés n’auraient ainsi plus à établir cette justification pour défendre leur élevage. Le texte ne délivrerait toutefois pas, à lui seul, une autorisation de tir.

Amendement n° 1076 · M. Schreck · Après l’article 14

Amendement n° 1076 de M. Schreck après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
57 pour62 contre1 abstention
27 mai 2026N° 6954
Obliger les autorités à donner priorité aux troupeaux et aux éleveurs dans la gestion des prédateurs dans les territoires exposés
Tous les groupes

Le projet de loi prévoit des mesures contre la prédation du loup, notamment l’effarouchement et la destruction, tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Les auteurs de l’amendement estiment qu’il ne hiérarchise pas suffisamment la protection des espèces et la sauvegarde de l’élevage.

L’amendement reconnaîtrait la protection des activités d’élevage comme un « objectif d’intérêt général majeur ». Dans les territoires exposés à la prédation, les autorités devraient tenir compte prioritairement de la préservation des troupeaux, de la viabilité économique des exploitations et de la sécurité des éleveurs pour gérer les espèces prédatrices, notamment le loup.

Cette priorité orienterait les décisions administratives concernant les prédateurs. Elle ne constituerait pas, en elle-même, une autorisation de les abattre.

Amendement n° 1217 · M. Dutremble · Après l’article 14

Amendement n° 1217 de M. Dutremble après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour58 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6953
Inscrire une priorité dans les missions de police de l’OFB pour renforcer son rôle dans le contrôle de la chasse
Tous les groupes

Les auteurs présentent la police de la chasse comme une mission historique de l’Office français de la biodiversité (OFB). Ils relient ces contrôles à la régulation des animaux sauvages qui causent des dégâts aux exploitations agricoles. Selon eux, certains acteurs participant aux contrôles ne disposent pas de toutes les compétences judiciaires nécessaires.

L’amendement ajouterait le mot « prioritairement » dans la disposition du code de l’environnement consacrée aux missions de police de l’OFB. Les auteurs souhaitent ainsi réorienter davantage son travail vers la police de la chasse, en invoquant des travaux parlementaires signalant un recul de son implication. Le dispositif se limite à cette priorité législative et ne prévoit ni effectifs supplémentaires ni nouveaux pouvoirs de contrôle.

Amendement n° 476 · M. Blairy · Après l’article 14

Amendement n° 476 de M. Blairy après l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
49 pour58 contre4 abstentions
27 mai 2026N° 6952
Organiser les tirs contre les loups pour protéger les troupeaux et faciliter les interventions des lieutenants de louveterie
Tous les groupes

Le texte de référence prévoit des règles de gestion du loup pour prévenir les dommages aux élevages tout en maintenant l’espèce dans un état de conservation favorable. Fondées sur des données scientifiques actualisées chaque année, elles encadreraient l’effarouchement et l’abattage. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

L’administration aurait au maximum un jour ouvré après réception d’un dossier complet pour délivrer le récépissé d’une déclaration de demande de tir de défense. Des abattages supplémentaires pourraient être autorisés après atteinte du plafond annuel et constat de dommages, sous un seuil préservant l’espèce. Les tirs d’effarouchement et de défense ne pourraient être interdits dans les espaces protégés visés, sauf les cœurs de parcs nationaux.

Les interventions urgentes des lieutenants de louveterie, bénévoles chargés de réguler la faune sous contrôle administratif, seraient dispensées de consultation préalable du public. Leurs missions ouvriraient aussi droit à des absences professionnelles, sauf nécessité de fonctionnement de l’employeur.

Intitulé officiel et portée du vote

l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Le titre en langage courant décrit ce qui est soumis au vote. L’adoption de ce scrutin ne prouve pas l’entrée en vigueur du texte.

Philippe Juvin : Pour

Adoptéscrutin public ordinaire
151 pour37 contre14 abstentions
Recherche et périmètre

La recherche ignore les accents et l’ordre des mots et tolère les petites fautes de frappe.