Tous les députés
Mandat en cours

Hauts-de-Seine : 3ᵉ circonscription

Mandat depuis le (2 ans, 4 mois et 18 jours).

Amendements votés
2 688
Rang 138 / 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 / 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présence
30,4 %
Rang 152 / 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
2 996 / 9 855 scrutins
Position par rapport à son groupe
88,1 % 352 désaccords 2 603 / 2 955 positions identiques
Amendements votés
2 688
Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts.
Rang 138 sur 502 Rang 138 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 6 486, Marine Hamelet. 752 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements votés, tous les députés.
Amendements proposés
1 339
Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts.
Rang 4 sur 499 Rang 4 sur 499, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 2 600, Bastien Lachaud. 786 jours couverts. Voir le classement complet : Amendements proposés, tous les députés.
Taux de présenceÀ combien de scrutins a-t-il participé ?
30,4 % 2 996 / 9 855 scrutins
Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts.
Rang 152 sur 502 Rang 152 sur 502, parmi les députés à 30 jours de mandat couvert près. Meilleur score : 100 %, Yaël Braun-Pivet. 765 jours couverts. Voir le classement complet : Taux de présence, tous les députés.
Périmètre des chiffres

Chaque barre compare la valeur au meilleur score parmi les députés dont la durée de mandat couverte diffère de 30 jours au maximum, sur la période de chaque source. Le rang, l’effectif comparable et les éventuels ex æquo sont affichés sous chaque barre. Une comparaison indisponible reste sans barre.

Le taux de présence rapporte les votes pour, contre et abstentions aux scrutins avec vote ou sans position enregistrée pendant les mandats, sur toute la période du corpus. Motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus. Les délégations sont incluses ; ce taux ne mesure pas la présence physique. Il reste non calculable sans mandat connu ou sans scrutin retenu. Les filtres d’activité plus bas ne modifient pas ce résumé.

Amendements et sous-amendements du corpus, du au . Un scrutin d’amendement avec une position pour, contre ou abstention compte une fois, délégations incluses. Les positions contradictoires et non-votants sont exclus.

Les propositions comptent les dépôts attribués comme auteur principal, dédupliqués par identifiant officiel. Cosignatures et dépôts comme rapporteur sont exclus. Ce décompte porte sur les dépôts de l’archive officielle disponible, y compris ceux qui n’ont pas été soumis à un scrutin public. Archive de 148 032 amendements déposés du au . Archive officielle des amendements.

Position par rapport à son groupe

Vote-t-il dans le même sens que son groupe politique ?

88,1 % de positions identiques

Même position
2 603 scrutins
Position différente
352 scrutins (11,9 %)

Sur 2 955 scrutins comparables, du au .

Voir les 352 scrutins de désaccord
Consulter les scrutins

2 603 accords · Du plus récent au plus ancien.

  1. Scrutin n° 7444

    Limiter l’aide à mourir à l’ingestion par la personne et écarter les règles de financement prévues

    Philippe Juvin : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 22 · M. Hetzel · Article 2

    Amendement n° 22 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  2. Scrutin n° 7443

    Supprimer la définition du droit des personnes à recourir à l’aide à mourir

    Philippe Juvin : Pour Son groupe : Pour (10 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 102 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 102 de M. Bentz et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  3. Scrutin n° 7442

    Intituler la section du code de la santé publique « Droit à l’aide à ne pas mourir »

    Philippe Juvin : Pour Son groupe : Pour (9 / 11 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1078 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  4. Scrutin n° 7441

    Placer la définition de l’aide à mourir dans une partie distincte du code de la santé publique intitulée « Euthanasie »

    Philippe Juvin : Pour Son groupe : Pour (9 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 623 · M. Sitzenstuhl · Article 2

    Amendement n° 623 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  5. Scrutin n° 7440

    Reconnaître le droit des personnes à l’aide à mourir hors du code de la santé publique, sans le qualifier de soin

    Philippe Juvin : Pour Son groupe : Pour (8 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 372 · Mme Gruet · Article 2

    Amendement n° 372 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

  6. Scrutin n° 7439

    Ne pas inscrire la définition du droit des personnes à l’aide à mourir dans le code de la santé publique

    Philippe Juvin : Pour Son groupe : Pour (8 / 10 voix)

    Groupe au scrutin : Droite Républicaine.

    Amendement n° 1291 · M. Bentz · Article 2

    Amendement n° 1291 (rect.) de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Comprendre les chiffres et leur méthode de calcul

Tous les sujets, sur toute la période du corpus. 41 scrutins non comparables sont exclus du calcul.

Un scrutin compte une fois. La position dominante est la plus fréquente parmi pour, contre et abstention, sans égalité ; elle ne nécessite pas une majorité absolue. Le vote du député est inclus dans les voix de son groupe. Une abstention face à un pour ou un contre compte comme un désaccord.

Le groupe est celui de la position nominative officielle à cette date, même si le député a changé de groupe. Les non-inscrits ne forment pas un groupe de comparaison. Votes délégués inclus ; aucun jugement de loyauté ni de présence physique n’est déduit.

Position nominative ambiguë ou dupliquée
0
Non-inscrit ou groupe non renseigné
0
Décomptes du groupe absents ou sans voix
0
Égalité entre positions du groupe
41
Statut explicite non-votant
0

Ces observations sont exclues du dénominateur. L’absence de position enregistrée n’est jamais transformée en désaccord. Les filtres de participation et de la liste des votes ne modifient pas ce bilan sur toute la période.

Scrutins officiels

Sa participation aux scrutins

8 oct. 2024 – 12 nov. 2026 · 9 878 scrutins pendant ses mandats · 2 996 participations.

Taux de vote pour

34,7 %
1 040 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de vote contre

59,3 %
1 776 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux d’abstention

6 %
180 / 2 996 scrutinsParmi les votes pour, contre et abstentions.

Taux de présence

30,4 %
2 996 / 9 855 scrutinsHors motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées.

La répartition de ses votes

Tous les secteurs · 2 996 participations.

Pour1 04034,7 %
Contre1 77659,3 %
Abstention1806 %

Ses votes au fil des mois

Nombre de scrutins par position.

PourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée

Statut explicite « non-votant » : 0 scrutins.

Le taux de présence mesure la participation aux scrutins, sans établir une présence physique. Un vote peut être délégué.

Voir les chiffres et la méthode de calcul

Abstention = abstentions ÷ (pour + contre + abstentions) × 100. Vote contre = contre ÷ ce même total × 100. Présence = votes pour, contre ou abstentions ÷ scrutins avec vote ou sans position enregistrée × 100, pendant le mandat. Les motions de censure, non-votants explicites et positions indéterminées sont exclus du numérateur et du dénominateur de présence. Les interruptions et les périodes hors mandat sont exclues. Les dates de prise de fonction et de fin sont incluses. Les mois sans scrutin ne sont pas représentés.

Décomptes de Philippe Juvin · Tous les secteurs · toute la période
MoisScrutinsPourContreAbstentionNon-votant expliciteAucun vote enregistréPosition indéterminée
octobre 242191964201340
novembre 2426949391301680
décembre 24375400280
janvier 2516641201590
février 25190640801360
mars 253122328502560
avril 2534534231102770
mai 25668239902303160
juin 25667311106520
juillet 25180155801520
septembre 251100000
octobre 2526727198110310
novembre 251 1171344274005160
décembre 255092324504570
janvier 263365960202150
février 2654516347803270
mars 2612900001290
avril 26328317003080
mai 26923107009060
juin 2669512722305430
juillet 265312111304960
octobre 261 025443392306190
novembre 2641931319120570
Total9 8781 0401 77618006 8820

Mandats retenus : du 1 juil. 2024 jusqu’au dernier scrutin importé.

Ses votes personnels et délégués Comparer avec les autres députés

Les positions de Philippe Juvin, par sujet

Pour, contre et abstention : parmi les participations enregistrées. L’absence de vote est calculée sur les scrutins retenus pendant le mandat, sans établir une absence physique.

Agriculture24,9 %pour 45 favorables / 181 voix retenues · 812 scrutins du mandat
Contre
69,1 % 125 / 181 participations
Abstention
6,1 % 11 / 181 participations
Absence de vote
77,7 % 629 / 810 scrutins retenus
Autres scrutins20,4 %pour 77 favorables / 378 voix retenues · 1 840 scrutins du mandat
Contre
72,8 % 275 / 378 participations
Abstention
6,9 % 26 / 378 participations
Absence de vote
79,4 % 1 460 / 1 838 scrutins retenus
Éducation26 %pour 20 favorables / 77 voix retenues · 332 scrutins du mandat
Contre
74 % 57 / 77 participations
Abstention
0 % 0 / 77 participations
Absence de vote
76,8 % 255 / 332 scrutins retenus
Énergie & climat14,8 %pour 38 favorables / 257 voix retenues · 1 037 scrutins du mandat
Contre
80,9 % 208 / 257 participations
Abstention
4,3 % 11 / 257 participations
Absence de vote
75,1 % 777 / 1 034 scrutins retenus
Impôts & budget19,9 %pour 365 favorables / 1 835 voix retenues · 2 883 scrutins du mandat
Contre
74,8 % 1 372 / 1 835 participations
Abstention
5,3 % 98 / 1 835 participations
Absence de vote
36,2 % 1 043 / 2 878 scrutins retenus
Institutions39,4 %pour 86 favorables / 218 voix retenues · 1 187 scrutins du mandat
Contre
50 % 109 / 218 participations
Abstention
10,6 % 23 / 218 participations
Absence de vote
81,3 % 946 / 1 164 scrutins retenus
Justice & sécurité44,1 %pour 156 favorables / 354 voix retenues · 2 133 scrutins du mandat
Contre
47,7 % 169 / 354 participations
Abstention
8,2 % 29 / 354 participations
Absence de vote
83,4 % 1 779 / 2 133 scrutins retenus
Mobilités19,4 %pour 33 favorables / 170 voix retenues · 415 scrutins du mandat
Contre
75,9 % 129 / 170 participations
Abstention
4,7 % 8 / 170 participations
Absence de vote
59 % 245 / 415 scrutins retenus
Pouvoir d’achat18,3 %pour 13 favorables / 71 voix retenues · 286 scrutins du mandat
Contre
80,3 % 57 / 71 participations
Abstention
1,4 % 1 / 71 participations
Absence de vote
75,2 % 215 / 286 scrutins retenus
Santé68,9 %pour 541 favorables / 785 voix retenues · 1 977 scrutins du mandat
Contre
26,1 % 205 / 785 participations
Abstention
5 % 39 / 785 participations
Absence de vote
60,3 % 1 190 / 1 975 scrutins retenus
Solidarités & logement33,2 %pour 70 favorables / 211 voix retenues · 931 scrutins du mandat
Contre
59,7 % 126 / 211 participations
Abstention
7,1 % 15 / 211 participations
Absence de vote
77,3 % 720 / 931 scrutins retenus
Emploi & travail35,9 %pour 55 favorables / 153 voix retenues · 843 scrutins du mandat
Contre
54,2 % 83 / 153 participations
Abstention
9,8 % 15 / 153 participations
Absence de vote
81,8 % 689 / 842 scrutins retenus
2 996 scrutins publics Tous les textes
Réinitialiser
23 juin 2026N° 7488
Interdire le don d’organes pour les personnes recourant à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir. Il vise à séparer la décision de mourir de la possibilité de donner ses organes.

Pour, c’est exclure toute association entre les deux démarches ; Contre, c’est refuser cette interdiction générale du don.

Amendement n° 205 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 205 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
93 pour122 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7487
Refuser de qualifier l’aide à mourir de soin
Tous les groupes

L’amendement ajoute à la définition légale une phrase excluant l’aide à mourir de la notion de soin. Les auteurs veulent distinguer l’acte qui provoque la mort des traitements et de l’accompagnement des malades.

Pour, c’est écrire cette séparation ; Contre, c’est conserver la définition proposée sans y ajouter cette exclusion.

Amendement n° 29 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 29 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7486
Exclure la qualification de soin pour l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inscrit que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Il veut distinguer le fait de provoquer la mort de l’accompagnement et du soulagement des malades.

Pour, c’est poser cette distinction dans la loi ; Contre, c’est conserver la définition du droit à l’aide à mourir sans exclure ainsi la notion de soin.

Amendement n° 881 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 881 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
96 pour118 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7485
Ne pas reconnaître l’aide à mourir comme un soin
Tous les groupes

L’amendement inscrit dans la loi que l’aide à mourir ne peut pas être considérée comme un soin. Ses auteurs opposent le fait de provoquer la mort aux actes destinés à traiter, prévenir ou soulager.

Pour, c’est inscrire cette distinction ; Contre, c’est conserver la définition de l’aide à mourir sans cette exclusion.

Amendement n° 179 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 179 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour117 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7484
Permettre à tout professionnel de santé de refuser une participation à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement interdit de contraindre un professionnel de santé à participer à l’aide à mourir, directement ou indirectement. Il inscrit une protection générale pour l’ensemble des professionnels, au-delà des intervenants expressément visés par la clause de conscience du projet.

Pour, c’est élargir ce droit de refus ; Contre, c’est conserver la clause prévue pour les professionnels concernés.

Amendement n° 140 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 140 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
90 pour119 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7483
Écarter la protection pénale lorsque la volonté du patient n’est pas respectée
Tous les groupes

L’amendement ajoute une exception écrite à la protection pénale des participants à l’aide à mourir : elle ne couvrirait pas ceux dont il est reconnu qu’ils ont agi contre la volonté du patient.

Pour, c’est inscrire cette exclusion explicitement ; Contre, c’est s’appuyer sur les conditions de consentement et les règles pénales prévues.

Amendement n° 222 · Mme Lorho · Article 2

Amendement n° 222 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour119 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7482
Déclarer pénalement responsables les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement inverse la phrase qui protège les personnes participant à l’aide à mourir dans les conditions légales : il les déclare pénalement responsables.

Pour, c’est affirmer leur responsabilité pénale malgré le cadre proposé ; Contre, c’est conserver la protection des personnes qui respectent les conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 141 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 141 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour114 contre8 abstentions
23 juin 2026N° 7481
Parler d’administration d’un produit mortel plutôt que de droit à l’aide à mourir dans la protection pénale
Tous les groupes

Dans la phrase protégeant pénalement les participants, l’amendement remplace la référence au « droit à l’aide à mourir » par celle au processus d’administration du produit provoquant la mort.

Pour, c’est centrer la formulation sur l’acte réalisé ; Contre, c’est conserver la référence à l’exercice d’un droit à l’aide à mourir.

Amendement n° 115 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 115 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
87 pour118 contre5 abstentions
23 juin 2026N° 7480
Décrire le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide
Tous les groupes

L’amendement remplace la protection pénale des participants par une phrase présentant le suicide assisté comme une autorisation légale d’empoisonnement et de provocation au suicide.

Pour, c’est nommer ainsi les actes que le texte autorise ; Contre, c’est conserver une protection centrée sur le respect des conditions de l’aide à mourir.

Amendement n° 1370 · M. de Lépinau · Article 2

Amendement n° 1370 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
92 pour121 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7479
Supprimer la protection pénale inscrite pour les participants à l’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement retire la phrase protégeant pénalement les personnes qui participent à l’aide à mourir en respectant les conditions de la loi.

Pour, c’est s’opposer à cette protection explicitement inscrite dans le texte ; Contre, c’est la conserver pour les participants qui respectent la procédure.

Amendement n° 27 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 27 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
97 pour124 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7477
Permettre au médecin de proposer l’aide à mourir par un soignant avec l’accord du patient
Tous les groupes

Le médecin pourrait, avec l’accord du patient, privilégier l’administration du produit provoquant le décès par lui-même ou un infirmier, même si le patient peut le prendre seul. Il devrait motiver ce choix et en informer l’équipe chargée d’examiner la demande.

Pour, c’est autoriser cette souplesse ; Contre, c’est réserver l’intervention du soignant à l’incapacité physique du patient.

Amendement n° 1281 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 1281 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
46 pour121 contre12 abstentions
23 juin 2026N° 7476
Conditionner l’aide à mourir au refus explicite des autres aides proposées
Tous les groupes

L’aide à mourir ne pourrait être envisagée qu’après la proposition effective des autres réponses médicales, des soins soulageant la souffrance en fin de vie et des aides psychologiques et sociales, puis leur refus explicite par la personne.

Pour, c’est faire de l’aide à mourir un dernier recours après ces propositions ; Contre, c’est ne pas ajouter cette condition préalable.

Amendement n° 153 · Mme Hamelet · Article 2

Amendement n° 153 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
84 pour117 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7475
Exiger l’accord de l’ordre infirmier et du tribunal pour administrer l’aide à mourir
Tous les groupes

L’infirmier chargé d’administrer le produit provoquant le décès devrait obtenir une habilitation spéciale de son ordre professionnel, puis sa validation par le tribunal judiciaire de son lieu d’exercice.

Pour, c’est ajouter un contrôle professionnel et judiciaire avant cet acte ; Contre, c’est s’appuyer sur les qualifications et les règles professionnelles déjà exigées.

Amendement n° 1125 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1125 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
78 pour122 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7474
Empêcher un infirmier d’administrer l’aide à mourir à un parent ou à un proche
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent ou un proche du patient. Il veut éviter les pressions, les intérêts familiaux et le poids psychologique de ce geste pour l’entourage.

Pour, c’est séparer la famille de cet acte ; Contre, c’est permettre l’intervention d’un infirmier proche choisi par le patient.

Amendement n° 879 · M. Juvin · Article 2

Amendement n° 879 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
85 pour119 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7473
Interdire à un infirmier d’administrer l’aide à mourir à sa famille ou à ses proches
Tous les groupes

L’amendement interdit à l’infirmier administrant le produit provoquant le décès d’être un parent, un membre de la famille par alliance ou un proche du patient. Les auteurs veulent prévenir les conflits d’intérêts et les pressions familiales.

Pour, c’est imposer cette séparation ; Contre, c’est laisser un infirmier proche intervenir lorsque le patient le souhaite.

Amendement n° 114 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 114 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
82 pour121 contre3 abstentions
23 juin 2026N° 7472
Réserver aux infirmiers en exercice l’administration du produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement réserve aux infirmiers en activité l’administration du produit provoquant le décès. Il vise à écarter les soignants qui n’exercent plus, notamment les retraités, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est imposer cette condition d’exercice ; Contre, c’est conserver la définition sans ajouter cette restriction.

Amendement n° 381 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 381 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
83 pour117 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7471
Exiger un infirmier volontaire pour administrer le produit d’aide à mourir
Tous les groupes

L’amendement exige que l’infirmier administrant le produit provoquant le décès soit volontaire. Il inscrit cette condition dès la définition de l’aide à mourir, lorsque la personne ne peut pas prendre le produit elle-même.

Pour, c’est affirmer explicitement le volontariat du soignant ; Contre, c’est conserver les garanties de conscience prévues ailleurs dans le texte.

Amendement n° 92 · M. Hetzel · Article 2

Amendement n° 92 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
72 pour111 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7470
Exiger un constat médical écrit de l’incapacité à s’administrer la substance létale avant l’intervention d’un médecin ou infirmier
Tous les groupes

La proposition de loi prévoit que la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir s’administre elle-même la substance destinée à provoquer la mort. Un médecin ou un infirmier pourrait le faire à sa place seulement si elle en est physiquement incapable.

L’amendement ajouterait une constatation médicale écrite de cette incapacité avant l’administration par le soignant. Il faudrait donc formaliser médicalement la raison pour laquelle la personne ne peut pas accomplir elle-même le geste.

Ses auteurs craignent que, sans cette formalisation, l’administration par un professionnel devienne une alternative ordinaire plutôt qu’une exception. Ils souhaitent rendre l’incapacité vérifiable et conserver une trace écrite, tout en clarifiant les conditions d’intervention des soignants.

Amendement n° 379 · Mme Gruet · Article 2

Amendement n° 379 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
61 pour71 contre2 abstentions
23 juin 2026N° 7469
Reformuler l’incapacité physique permettant à un médecin ou infirmier d’administrer la substance létale dans l’aide à mourir
Tous les groupes

La proposition de loi permettrait à un médecin ou à un infirmier d’administrer la substance destinée à provoquer la mort lorsque la personne autorisée à recourir à l’aide à mourir ne peut physiquement pas le faire elle-même.

L’amendement remplacerait « pas en mesure » par « en capacité ». La phrase deviendrait « lorsqu’elle n’est physiquement en capacité de le faire ». La négation serait donc conservée, ainsi que la condition d’incapacité physique. L’exposé présente cette modification comme une harmonisation avec le vocabulaire du consentement et de l’autonomie, et non comme un élargissement des situations permettant l’intervention d’un soignant.

Amendement n° 677 · Mme Battistel · Article 2

Amendement n° 677 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
15 pour88 contre28 abstentions
23 juin 2026N° 7466
Permettre aux personnes autorisées à recourir à l’aide à mourir de choisir l’administration de la substance par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

La personne autorisée à recourir à l’aide à mourir pourrait prendre elle-même la substance provoquant la mort ou solliciter un soignant.

Le texte comporte une différence : sa définition réserve le soignant à l’incapacité physique, mais son article sur la procédure prévoit déjà le choix de la personne.

L’amendement remplacerait la condition d’incapacité par « selon son choix » dans la définition. Il alignerait ainsi celle-ci sur la procédure, sans ouvrir l’accès aux personnes ne remplissant pas les autres conditions.

Pour, rendre les deux passages cohérents autour du choix du patient. Contre, conserver dans la définition la priorité donnée à l’auto-administration.

Amendement n° 798 · Mme Dupont · Article 2

Amendement n° 798 de Mme Dupont et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Contre

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour100 contre15 abstentions
23 juin 2026N° 7464
Réserver l’aide à mourir aux personnes pouvant s’administrer elles-mêmes la substance létale, sans administration par un médecin ou un infirmier
Tous les groupes

Le texte en discussion prévoit deux modalités d’aide à mourir. La personne autorisée s’administrerait elle-même une substance létale, qui provoque la mort. Si elle en était physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pourrait la lui administrer.

L’amendement supprimerait cette seconde possibilité de la définition du droit à l’aide à mourir. Une personne incapable de s’administrer la substance ne pourrait donc plus recourir à cette modalité prévue par l’article. Les auteurs entendent protéger les professionnels du soin en excluant qu’ils accomplissent eux-mêmes le geste provoquant la mort. L’auto-administration accompagnée resterait, elle, prévue par le texte.

Amendement n° 178 · M. Le Fur · Article 2

Amendement n° 178 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
79 pour86 contre1 abstention
23 juin 2026N° 7462
Préciser dans la définition de l’aide à mourir que la substance administrée entraîne la mort de la personne
Tous les groupes

Le texte en discussion définit l’aide à mourir comme le recours autorisé et accompagné à une substance « létale », c’est-à-dire qui provoque la mort. La personne se l’administrerait elle-même ou, en cas d’incapacité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement ajouterait explicitement que l’administration de cette substance entraîne la mort. Les auteurs veulent rendre cette conséquence claire pour permettre un consentement éclairé. Cet ajout préciserait la rédaction de la définition, sans créer une nouvelle condition d’accès ni une obligation distincte d’information du patient.

Amendement n° 1031 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Abstention

Rejetéscrutin public ordinaire
58 pour82 contre7 abstentions
23 juin 2026N° 7461
Ne plus inclure l’accompagnement des personnes dans la définition du droit à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait l’aide à mourir comme le droit, pour une personne qui en fait la demande, d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort, et d’être accompagnée. Elle se l’administrerait elle-même ou, en cas d’impossibilité physique, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier.

L’amendement retirerait l’accompagnement de cette définition en supprimant les mots « et accompagnée ». Ses auteurs estiment que ce terme présente à tort l’acte comme une prise en charge et une attention portée au malade. La modification concernerait la définition du droit, sans préciser quelles formes de soutien pourraient être apportées ou retirées à une personne pendant sa démarche.

Amendement n° 1124 · Mme Pollet · Article 2

Amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
62 pour86 contre4 abstentions
23 juin 2026N° 7460
Préciser que les personnes ne pourraient être autorisées qu’exceptionnellement à recourir à l’aide à mourir
Tous les groupes

Le texte en discussion définirait un droit permettant à une personne qui en fait la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale, qui provoque la mort. Elle se l’administrerait elle-même ou, si elle en est physiquement incapable, la ferait administrer par un médecin ou un infirmier, selon les conditions prévues par les autres articles.

L’amendement ajouterait le mot « exceptionnellement » devant l’autorisation. Son auteur souhaite ainsi marquer que l’aide à mourir constituerait une dérogation à l’interdit de donner la mort. Cet ajout qualifierait le droit dès sa définition, mais ne préciserait pas quels cas supplémentaires seraient exclus ni quel critère permettrait de reconnaître une situation exceptionnelle.

Amendement n° 109 · M. Bentz · Article 2

Amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Philippe Juvin : Pour

Rejetéscrutin public ordinaire
60 pour81 contre4 abstentions
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