Philippe Fait

La proposition de loi encadrerait les frais bancaires liés à la succession sur les comptes de dépôt, les livrets et certains produits d’épargne du défunt. Ces opérations seraient gratuites dans trois situations distinctes. La gratuité concernerait les successions sans complexité manifeste lorsque la qualité d’héritier est justifiée, les avoirs inférieurs à un seuil fixé par arrêté, ou les comptes et produits détenus par un mineur décédé.

Pour la première situation, un crédit immobilier en cours, un compte professionnel ou des éléments internationaux feraient notamment obstacle à la gratuité. Dans les autres cas, les banques pourraient facturer des frais, mais ceux-ci seraient plafonnés à 1 % des avoirs concernés et à un montant maximal fixé par décret.

Ces règles entreraient en vigueur six mois après la promulgation. Le Gouvernement devrait ensuite remettre au Parlement un rapport sur l’évolution des frais et le nombre de bénéficiaires de la gratuité.

Un vote favorable approuverait la position présentée par le Gouvernement sur les négociations entre l’Union européenne et le Mercosur. Il ne ratifierait pas l’accord et n’engagerait pas la responsabilité du Gouvernement, conformément à l’article 50-1 de la Constitution.

Le Gouvernement s’oppose à l’accord tel qu’il est envisagé, tout en soulignant l’intérêt du commerce pour les débouchés agricoles, industriels et les services. Il craint une concurrence défavorable aux agriculteurs européens et des risques sanitaires liés aux différences de normes et de contrôles.

Il demande des mesures dites miroirs, pour appliquer aux produits importés les normes imposées aux produits européens, ainsi que des engagements environnementaux assortis de sanctions. L’approbation de la déclaration soutiendrait politiquement ces exigences, sans les instaurer elle-même.

Le vote porte sur la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024. Dans le texte de référence, elle réviserait les recettes et l’équilibre budgétaire de l’État. Le déficit prévu atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards dans le budget initial, principalement en raison de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions. Le financement serait ajusté notamment par davantage de dette à court terme.

Cette partie réduirait aussi d’environ 393 millions d’euros le plafond de taxe affectée à l’agence de financement des infrastructures de transport et augmenterait de 9,1 millions celui de Voies navigables de France. La TVA affectée à l’audiovisuel public diminuerait d’environ 51 millions, principalement au titre de son programme de transformation.

Ces éléments décrivent le texte de référence antérieur au vote. Les modifications de séance n’ont pas pu être reconstituées.

Le texte de référence actualiserait l’équilibre du budget de l’État pour 2024 et, dans l’état A annexé, les prévisions de recettes. Le déficit budgétaire atteindrait 169,6 milliards d’euros, contre 146,9 milliards prévus initialement. Selon l’exposé des motifs, cette dégradation provient principalement de recettes fiscales inférieures de 24,3 milliards aux prévisions, partiellement compensées notamment par 1,9 milliard d’annulations de crédits du budget général.

L’article réviserait aussi le financement de l’État, qui doit couvrir le déficit et rembourser des dettes arrivant à échéance. Les émissions de dette à moyen et long termes, nettes des rachats, resteraient à 285 milliards d’euros. L’endettement à court terme augmenterait de 35,9 milliards sur l’année, soit 30,7 milliards de plus que prévu initialement.

Les éventuelles modifications de séance ne sont pas reconstituées dans le texte disponible.

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » retrace les recettes et dépenses liées à l’État actionnaire, notamment les ventes et acquisitions de titres d’entreprises. Les auteurs estiment qu’il reçoit désormais des versements du budget général dont les destinations finales sont insuffisamment détaillées.

L’amendement ferait passer le montant inscrit dans le tableau budgétaire de −2 009 999 600 à −2 009 999 601 euros, soit une diminution d’un euro. Les auteurs présentent cette modification symbolique comme un moyen d’obtenir des explications sur la baisse de 2 milliards d’euros du versement du budget général à ce compte en 2024 et sur ses bénéficiaires. Le dispositif modifierait uniquement le chiffre budgétaire, sans instaurer d’obligation de fournir ces informations.

Un vote favorable à cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, dès cette étape de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il empêcherait ainsi le passage à la discussion de ses articles, plutôt que de modifier une mesure budgétaire particulière.

Une motion de rejet préalable permet de faire reconnaître qu’un texte est contraire à la Constitution ou de décider qu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. Les motifs particuliers invoqués pour cette motion ne sont pas documentés. Si elle était écartée, l’examen du projet pourrait se poursuivre.

Le vote porte sur toute la première partie du projet de loi de finances pour 2025. Le texte de référence autoriserait la perception des impôts et augmenterait de 2 % les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu, pour tenir compte de l’inflation. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Pour redresser les comptes publics, une contribution compléterait jusqu’à 20 % l’imposition moyenne des foyers dépassant 250 000 € de revenu de référence pour une personne seule ou 500 000 € pour un couple, sur les revenus de 2024 à 2026. Les entreprises réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires en France paieraient une contribution calculée sur leur impôt sur les bénéfices, pendant deux exercices, réduite de moitié au second.

La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait reportée de 2027 à 2030. Les montants de TVA transférés aux collectivités seraient gelés en 2025 au niveau de 2024. Le déficit budgétaire de l’État prévu serait de 142,1 milliards d’euros.

La reconnaissance d’une affection de longue durée, ou ALD, permet une exonération de la participation du patient pour les soins concernés. Selon les auteurs, ce dispositif s’est peu adapté aux évolutions thérapeutiques. Ils souhaitent mieux différencier la prise en charge selon les pathologies et les besoins des patients.

L’amendement permettrait à un décret de fixer les conditions d’un rétablissement partiel ou total de cette participation, notamment lorsque la maladie est moins sévère ou les soins moins intenses. Un patient pourrait ainsi devoir à nouveau participer au coût de ses soins malgré sa reconnaissance en ALD. Le texte ne fixe ni le montant de cette participation ni les critères détaillés qui seraient retenus. Les auteurs présentent cette évolution comme un moyen de rendre le dispositif plus efficient et équitable.

Lors d’une consultation, le ticket modérateur est la part des frais non remboursée par l’Assurance maladie, à laquelle s’ajoute une participation forfaitaire. Les auteurs craignent qu’une hausse des frais laissés hors remboursement ne pèse sur les patients sans complémentaire santé et sur les cotisations de ceux qui en ont une.

L’amendement plafonnerait le cumul de ces deux participations à 30 % des frais d’une consultation de médecine générale. Il inscrirait ainsi dans la loi une limite à la part demandée aux assurés au titre de ces deux mécanismes. Il ne fixerait pas le tarif de la consultation et ne constituerait pas un plafond général de tous les frais de santé.

L’Assurance maladie dispose de caisses locales et d’un service du contrôle médical distinct. Selon le Gouvernement, leur rapprochement viserait à améliorer le traitement des prestations, l’accompagnement des assurés et la lutte contre la fraude.

L’amendement organiserait, au plus tard le 31 janvier 2027, le transfert des contrats des personnels administratifs vers les caisses primaires d’assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale. Les praticiens-conseils seraient également concernés si l’organisation fixée par décret le prévoit. La Caisse nationale resterait chargée de veiller à leur indépendance technique, c’est-à-dire à l’autonomie de leurs appréciations médicales.

Des négociations syndicales précéderaient les transferts. Des accords pourraient maintenir certaines dispositions collectives antérieures pendant trois ans au maximum. Ensuite, les règles collectives des caisses d’accueil s’appliqueraient intégralement aux salariés transférés.

Le droit actuel permet aux médecins traitants et aux sages-femmes référentes de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une consultation à distance. L’amendement supprimerait cette possibilité pour la première prescription, tout en la conservant pour le renouvellement.

Pour obtenir un premier arrêt de plus de trois jours auprès de ces professionnels, le patient devrait donc être examiné en présentiel plutôt qu’en télémédecine. Les auteurs jugent cet examen nécessaire au début de l’arrêt. Ils estiment en revanche que la connaissance particulière du patient justifie de conserver la possibilité d’un renouvellement à distance.

L’amendement abaisserait de trois jours à un jour la limite de durée visée par le code de la santé publique pour les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en télémédecine, c’est-à-dire lors d’une consultation à distance. Il modifierait les deux mentions de cette durée dans la phrase concernée.

Selon ses auteurs, cette restriction viserait à limiter les prescriptions excessives ou injustifiées et à maîtriser les dépenses d’indemnisation des arrêts de travail. Ils souhaitent inciter les patients ayant besoin d’un arrêt plus long à consulter en présentiel, afin de permettre une évaluation médicale qu’ils jugent plus rigoureuse. La mesure porterait sur la durée pouvant être prescrite à distance, et non sur le montant des indemnités versées.

Une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains est prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur sa mise en œuvre, dans les six mois suivant la promulgation de la loi.

Les auteurs souhaitent examiner son coût pour l’assurance maladie, les économies potentielles à long terme et ses résultats en matière de vaccination, notamment dans les populations défavorisées et les zones rurales. Ils souhaitent aussi évaluer la prévention des infections et des cancers associés, ainsi que l’intérêt de proposer cette vaccination dans des clubs sportifs, des associations ou des lieux d’accueil des jeunes.

Le dispositif demanderait une évaluation de la campagne. Il n’autoriserait pas lui-même son extension à ces autres lieux.

« Mon soutien psy » permet, depuis juin 2024, la prise en charge d’un maximum de douze consultations chez un psychologue, sous conditions. Les auteurs critiquent cette limite pour les personnes qui ont besoin d’un suivi plus long sans pouvoir le payer, alors que les centres médico-psychologiques connaissent, selon eux, de longs délais d’attente.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport sous six mois après la promulgation de la loi. Il examinerait l’accès aux soins, le nombre de psychologues ayant quitté le dispositif et la part des patients suivis dans ce cadre. Il étudierait aussi un arrêt du dispositif pour réaffecter ses crédits au recrutement de psychologues dans les centres médico-psychologiques et médico-psychopédagogiques, ainsi qu’à leurs salaires et conditions de travail. Le vote demanderait cette étude, sans supprimer le dispositif ni transférer ses crédits.

Un dispositif existe déjà pour certains médicaments et dispositifs médicaux prescrits hors des recommandations. L’article 16 l’étendrait notamment aux actes médicaux et aux transports de patients, afin de maîtriser les dépenses et de limiter les prescriptions inadaptées.

Pour les produits et prestations désignés par arrêté, en cas d’impact financier ou de risque de mauvais usage, le patient pourrait devoir présenter un document établi par le prescripteur attestant le respect des indications remboursables ou des recommandations de la Haute autorité de santé. Sans ce document, le professionnel devrait recueillir son accord pour une prestation non remboursée.

L’amendement supprimerait cet article, sans supprimer le dispositif antérieur. Ses auteurs craignent des démarches supplémentaires pour les patients dans un contexte de difficultés d’accès aux soins et contestent les économies attendues.

Les centres et maisons de santé participatifs visent à répondre aux besoins des populations de territoires défavorisés. Leur expérimentation, prévue d’août 2021 à avril 2025, associe les habitants aux actions de santé et peut mobiliser des médiateurs, des interprètes ou des travailleurs sociaux aux côtés des soignants. Les auteurs jugent les premiers retours encourageants, mais s’inquiètent du manque de clarté sur la poursuite du financement.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi, rédigé avec les structures concernées. Il examinerait les résultats sur les inégalités d’accès à la santé et le financement envisagé pour pérenniser le dispositif à l’échelle nationale. Il ne déciderait pas lui-même de cette pérennisation.

Selon les auteurs, les tarifs des actes des infirmiers libéraux ont peu augmenté, tandis que l’inflation a alourdi leurs charges, notamment de déplacement, de logiciel et de prévoyance. Ils souhaitent que la fixation des tarifs tienne davantage compte de ces coûts.

L’amendement demanderait au Gouvernement un rapport au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il dresserait le bilan de l’application de deux articles de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 et étudierait l’opportunité d’une indexation automatique des tarifs sur l’inflation, c’est-à-dire leur évolution en fonction de la hausse des prix, ainsi que son financement. Il n’instaurerait ni cette indexation ni une revalorisation immédiate.

La proposition de loi vise à annuler les dernières réformes concernant l’âge de départ à la retraite et le nombre d’années de cotisation. Les articles fixant ces changements ne sont toutefois pas disponibles. Leurs modalités ne peuvent donc pas être précisées, et le texte de référence ne permet pas de reconstituer les modifications de séance.

Les dispositions disponibles prévoiraient plusieurs rapports du Gouvernement au Parlement sur le financement des retraites, le rôle des partenaires sociaux et les effets des réformes, notamment sur les carrières interrompues, la pénibilité et les inégalités entre femmes et hommes. Ces demandes de rapport ne créeraient pas elles-mêmes de nouveaux droits à retraite.

Une clause prévoirait de compenser les charges et pertes de recettes de la sécurité sociale par des taxes additionnelles et une hausse de la fiscalité du tabac, sans établir à elle seule un financement effectif.

Quand une personne mariée décède, son conjoint peut, sous certaines conditions, recevoir une partie de sa retraite. C'est la pension de réversion.

Mais les couples pacsés ne bénéficient pas de ce droit, même après de nombreuses années de vie commune.

L'amendement demanderait au Gouvernement un rapport, préparé avec le Conseil d'orientation des retraites, sur les conséquences et les modalités d'une éventuelle extension aux couples pacsés. Il serait remis dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun nouveau droit ne serait créé immédiatement.

Ses auteurs veulent faire avancer cette question d'égalité entre couples. Objection possible : une extension aurait un coût qu'il faudrait financer.

Le texte de référence demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillé dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Il évaluerait l’impact de la politique de natalité sur le financement du système de retraite. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le rapport examinerait également les mesures envisageables pour améliorer la politique de natalité en France. L’article demanderait donc une évaluation et des pistes d’action, sans instaurer lui-même de nouvelle aide aux familles ni modifier le financement des retraites.

L’amendement organiserait, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, une conférence sur le financement des retraites. Elle réunirait notamment l’État, les syndicats de salariés, les organisations d’employeurs, des citoyens et des personnalités qualifiées. Ses auteurs souhaitent examiner des solutions autres que l’allongement de la durée de cotisation ou le recul de l’âge de départ.

La conférence proposerait des pistes pour harmoniser favorablement les pensions de réversion, versées après le décès d’un conjoint, améliorer l’emploi des seniors et relancer la natalité. Le texte présenterait le renouvellement des générations comme principal moyen de pérenniser le système. Le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement dans l’année, avec un débat possible dans chaque assemblée. Ces travaux ne modifieraient pas eux-mêmes les pensions ni les règles de financement.

Les jeunes agriculteurs bénéficient d’une exonération partielle et dégressive de cotisations sociales. Selon l’exposé des motifs, certains peuvent pourtant devoir davantage de cotisations avec cette exonération qu’avec les réductions de taux de droit commun.

Le texte de référence permettrait de cumuler cette exonération avec les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie, invalidité et maternité. L’objectif annoncé est d’alléger les cotisations des jeunes chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole et de simplifier leur calcul. L’article ne fixe pas de montant individuel d’allégement. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les coopératives d’utilisation de matériel agricole, ou CUMA, permettent aux agriculteurs de partager du matériel et des emplois. Elles sont actuellement exclues du TO-DE, une exonération de cotisations patronales concernant certains travaux saisonniers de production agricole ou de conditionnement. Le projet de loi prévoit de pérenniser et de renforcer cette exonération pour soutenir les employeurs agricoles.

L’amendement supprimerait l’exclusion des CUMA. Selon ses auteurs, il rapprocherait leur situation de celle des groupements d’employeurs associatifs déjà bénéficiaires et soutiendrait l’emploi partagé. Ils estiment que 250 à 300 saisonniers seraient concernés, pour environ 1 000 contrats par an. La fédération des CUMA évalue le coût maximal de cette extension à 520 000 euros par an pour l’État.

Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi, appelée TO-DE. Le texte de référence prévoit de maintenir ce dispositif au-delà du 31 décembre 2025, date à laquelle il devait prendre fin. Il porterait aussi de 1,20 à 1,25 SMIC le plafond de rémunération ouvrant droit à une exonération totale, à compter du 1er mai 2024.

Selon l’exposé des motifs, cet allègement du coût du travail vise à soutenir les filières utilisant beaucoup de main-d’œuvre saisonnière, confrontées aux crises agricoles et aux difficultés de recrutement, et à lutter contre le travail dissimulé. Les modifications de séance n’étant pas reconstituées, cette présentation décrit le texte de référence, non la version exacte soumise au vote.