Philippe Brun

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission la détermination du prix d’achat par l’État. L’amendement ajouterait une condition préalable à cette opération, l’accord explicite de tous les actionnaires, particuliers comme sociétés, quelle que soit leur nationalité. Cet accord devrait être attesté par un acte authentique, un document établi avec les garanties juridiques de cette forme d’acte.

L’accord devrait préciser les conditions dans lesquelles chaque actionnaire renoncerait à tout recours lié directement ou indirectement à la nationalisation, notamment pour obtenir une indemnisation. Sans unanimité, la procédure deviendrait caduque et ne pourrait aboutir. Les auteurs veulent ainsi éviter à l’État des contentieux longs et coûteux. Chaque actionnaire pourrait donc empêcher l’opération en refusant son accord.

La proposition de loi prévoit la nationalisation d’ArcelorMittal France et la fixation de son prix d’achat par une commission administrative. L’amendement ajouterait une limite à la part que l’État pourrait posséder dans l’entreprise, fixée à 49 % de son capital social.

L’État ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de protéger l’intérêt public tout en préservant la dynamique industrielle de l’entreprise. Ils la qualifient de minorité de blocage. Le dispositif fixe toutefois seulement un plafond de participation, et non une obligation d’acquérir exactement 49 % du capital.

La proposition de loi prévoit de nationaliser ArcelorMittal France, c’est-à-dire de faire acheter la société par l’État. Une commission serait chargée d’en déterminer la valeur, dans la limite du plafond fixé par le texte.

L’amendement ajouterait une limite de 40 % du capital social à la participation de l’État. Celui-ci ne pourrait donc pas détenir la majorité du capital, alors que la phrase annonçant la nationalisation resterait dans l’article. Les auteurs présentent cette participation minoritaire comme un moyen de préserver l’intérêt public tout en maintenant un fonctionnement industriel efficace. Ils la qualifient de minorité de blocage, mais le dispositif ne précise pas quelles décisions l’État pourrait bloquer.

La proposition de loi prévoit l’achat d’ArcelorMittal France par l’État. L’amendement remplacerait cette nationalisation par une action spécifique, un titre détenu par l’État qui lui donnerait des pouvoirs particuliers sans racheter toute la société.

Le ministre de l’économie pourrait s’opposer aux décisions portant directement ou indirectement atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques sidérurgiques. La valeur de l’action serait fixée à 1 % de la moyenne des premiers cours cotés à Paris entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.

Les auteurs souhaitent ainsi pouvoir bloquer notamment des fermetures, cessions ou délocalisations menaçant l’outil industriel. Ils privilégient cette protection ciblée pour éviter le coût d’un rachat intégral et les difficultés de gestion d’activités intégrées à un groupe transnational.

La proposition de loi décide la nationalisation d’ArcelorMittal France et confie à une commission l’évaluation de son prix d’achat. L’amendement remplacerait cette décision par une évaluation préalable, sans décider lui-même la nationalisation.

Une commission administrative remettrait au Parlement, dans l’année suivant la promulgation, un rapport sur l’indemnisation des actionnaires, son financement et les risques liés au détachement des sites français du réseau européen du groupe. Elle étudierait aussi les expériences étrangères et les alternatives, notamment une action spécifique permettant à l’État de s’opposer à certaines décisions stratégiques.

Les auteurs jugent insuffisamment documentés les coûts et les conséquences industrielles de l’opération. Ils souhaitent notamment éclairer le risque de perte d’accès au carnet de commandes européen avant qu’une nationalisation soit décidée.

L’avenir des usines d’ArcelorMittal France pose la question des emplois industriels et de la maîtrise de la production d’acier.

La proposition prévoit que l’État achète l’entreprise pour la nationaliser. Une commission déterminerait le prix, avec un plafond défini par le texte.

L’amendement remplacerait cet article par une obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les avantages et les inconvénients d’une nationalisation. Il ne fixerait aucun délai et ne déciderait aucun achat.

Son auteur veut examiner les coûts et les risques avant d’engager l’État. Le rapporteur estime qu’un rapport remplacerait la décision recherchée et viderait la proposition de sa substance.

La proposition de loi supprimerait la récupération sur succession du minimum vieillesse, c’est-à-dire le remboursement des allocations prélevé sur les biens laissés au décès du bénéficiaire. En parallèle, les bénéficiaires propriétaires du logement qu’ils occupent ou logés gratuitement verraient leur allocation réduite d’un montant forfaitaire. Fixé par décret et revalorisé chaque année, ce montant varierait selon l’avantage de logement et la composition du foyer, dans la limite du forfait logement prévu pour le RSA.

Les personnes déjà bénéficiaires pourraient éviter cette réduction en choisissant de conserver les anciennes règles de récupération sur succession. Elles disposeraient de six mois après notification pour exercer cette option. Pour elles, le choix concernerait donc à la fois l’allocation perçue de leur vivant et les sommes susceptibles d’être récupérées sur leur succession. La réforme entrerait en application au plus tard neuf mois après la promulgation.

La proposition de loi prolongerait la protection contre le licenciement pendant dix semaines après le congé de présence parentale. Elle ouvrirait aussi des possibilités d’horaires individualisés aux parents ou responsables légaux dont l’enfant nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Une expérimentation d’un an dans dix départements prévoirait une avance du montant de base de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé sans décision sous deux mois. Indépendamment de cette expérimentation, la carte de stationnement serait délivrée après deux mois sans décision aux mineurs malades, handicapés ou victimes d’un accident particulièrement grave, avec réévaluation possible.

Pour les mineurs atteints de certaines affections de longue durée, les hôpitaux pourraient héberger les parents ou responsables légaux éloignés, avec couverture des frais. L’assurance maladie rembourserait, sous conditions, l’ergothérapie, la psychomotricité, la diététique et un bilan neuropsychologique. Le plafond annuel des séances psychologiques prescrites dans un protocole de soins serait supprimé pour ces mineurs.

Pour les mineurs atteints des affections de longue durée visées, le texte de référence supprimerait le plafond annuel de séances d’accompagnement psychologique prises en charge lorsqu’elles sont prescrites dans un protocole de soins. Il prévoirait aussi le remboursement de séances d’ergothérapie, de psychomotricité et de diététique, sur prescription et auprès de professionnels conventionnés avec l’assurance maladie.

Un bilan neuropsychologique serait également pris en charge, sous réserve notamment d’une prescription, d’un psychologue spécialisé sélectionné et conventionné, et d’un accord préalable du contrôle médical. Aucun dépassement d’honoraires ne serait autorisé pour les nouvelles prestations prises en charge. Des décrets préciseraient les critères d’éligibilité, les prestations et la fixation des tarifs. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le texte de référence assimilerait à des prestations fournies à domicile certains services remplaçant le proche aidant d’un enfant nécessitant une surveillance permanente, lorsqu’ils sont réalisés dans une résidence temporaire de vacances en France. Un aidant pourrait ainsi être relayé pendant ce séjour par une prestation relevant des services à la personne et ouvrant droit à l’avantage fiscal concerné.

Cette extension s’appliquerait seulement aux sommes venant en déduction de l’impôt dû, et non à un remboursement au-delà de cet impôt. Un décret préciserait les conditions de séjour et les caractéristiques des prestations admissibles. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote concerne l’article 6 de la proposition de loi sur la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap.

Le texte de référence prévoit une entrée en vigueur dix-huit mois après la promulgation. Mais la mesure à laquelle ce délai s’appliquerait n’est pas reproduite. Son contenu ne peut donc pas être détaillé, ni la version de séance reconstituée.

Le texte de référence de l’article 5 remplacerait deux mentions d’une durée d’un an par quatorze mois dans l’article L. 544-2 du code de la sécurité sociale.

Les phrases concernées ne sont pas reproduites. Il n’est donc pas possible de préciser quels délais ou droits seraient prolongés pour les familles. Cette version antérieure ne permet pas non plus de reconstituer les modifications de séance.

Le texte de référence prévoit une décision sous deux mois pour la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », destinée à un mineur atteint d’une maladie ou d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Sans décision dans ce délai, le président du conseil départemental délivrerait la carte. La commission compétente pourrait ensuite réévaluer cette décision.

Une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer, permettrait aussi à des structures désignées de transmettre une appréciation au département pour délivrer cette carte. Elle commencerait six mois après la promulgation et ferait l’objet d’un rapport sur sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Cette présentation ne couvre donc pas toutes les dispositions de l’article.

Le texte de référence prévoit une expérimentation d’un an dans dix départements, dont au moins un outre-mer. La commission compétente devrait statuer sous deux mois sur une demande d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé. Sans décision, le demandeur bénéficierait automatiquement d’une avance du montant de base de l’allocation, et non d’une attribution définitive.

Les maisons départementales des personnes handicapées identifieraient dès leur dépôt les dossiers d’enfants atteints d’un cancer, d’une maladie grave ou d’un handicap nécessitant une prise en charge urgente, pour les traiter en priorité. L’expérimentation concernerait les demandes déposées à partir de six mois après la promulgation. Un rapport examinerait sa pérennisation et sa généralisation.

Le paragraphe III n’est pas reproduit et les modifications de séance ne sont pas reconstituées. Toutes les dispositions de l’article ne peuvent donc pas être détaillées.

Le texte en discussion permettrait aux établissements de santé d’organiser un hébergement pour les parents ou responsables légaux d’un enfant hospitalisé pour certaines affections graves ou de longue durée, lorsque l’éloignement du domicile le justifie. Il prévoirait la couverture de ces frais par l’assurance maladie, mais avec un ticket modérateur, c’est-à-dire une part non remboursée par celle-ci.

L’amendement supprimerait cette participation pour revenir à une prise en charge intégrale de l’hébergement concerné. Ses auteurs veulent éviter un reste à charge, particulièrement pour les familles sans complémentaire santé ou moins bien couvertes. Il ne rendrait pas obligatoire la création d’un hébergement par chaque établissement et ne modifierait pas les conditions d’accès liées à l’hospitalisation et à l’éloignement.

Le texte de référence ajouterait une période de dix semaines après l’expiration d’un congé dans une disposition du code du travail. Il ajouterait aussi les parents ou responsables légaux d’un enfant dont l’état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants à une autre disposition.

Les règles ainsi modifiées ne sont pas reproduites. La protection prolongée et le droit étendu à ces parents ne peuvent donc pas être précisément décrits. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Le vote porte sur l’ensemble du projet de loi relatif à la transposition d’un avenant à l’accord sur l’assurance chômage. Son article unique ajouterait une référence à une catégorie de bénéficiaires dans une phrase du code du travail qui encadre cette assurance.

Toutefois, ni la phrase complétée ni la définition de cette catégorie ne sont fournies. Il est donc possible d’identifier l’ajout juridique proposé, mais pas de préciser les personnes concernées ni ce qui changerait pour leur indemnisation du chômage.

Le projet de loi viserait à renforcer la capacité de la France à produire son alimentation. Des projets agricoles régionaux bénéficieraient d’un accompagnement prioritaire. Il interdirait les produits obtenus avec des pesticides ou médicaments vétérinaires interdits en France pour des raisons sanitaires ou environnementales et renforcerait les obligations d’approvisionnement français en restauration collective, avec des adaptations en cas d’offre insuffisante.

Pour améliorer le revenu des producteurs, les contrats agricoles devraient prévoir des prix au moins égaux aux coûts de production retenus. Le texte renforcerait aussi les organisations qui négocient pour les agriculteurs et encadrerait davantage les négociations avec les acheteurs.

Il faciliterait certains projets de stockage d’eau et permettrait, sous conditions, de poursuivre provisoirement des prélèvements après l’annulation de leur autorisation. Il réorganiserait la protection des captages contre les pollutions et élargirait les possibilités de défense des troupeaux contre le loup, tout en prévoyant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

La proposition de loi reconnaîtrait les souffrances des enfants victimes de violences scolaires et périscolaires et inscrirait le droit à une formation sans violence ni harcèlement. Les établissements privés devraient former tous leurs personnels à prévenir, détecter et signaler ces violences. Un dispositif écrit anonymisé de recueil de la parole serait obligatoire du CP au lycée dans le public et le privé sous contrat.

Les interdictions d’exercer seraient renforcées, avec des vérifications avant le recrutement puis au moins tous les trois ans. L’État pourrait écarter une personne présentant un risque pour les mineurs. Les établissements privés sous contrat seraient contrôlés au moins tous les cinq ans, plus souvent avec un internat. Des manquements pourraient conduire à des sanctions, jusqu’à la fermeture.

Le texte demanderait aussi un rapport sur un fonds d’indemnisation des victimes, sans créer ce fonds.

Le texte en discussion obligerait le directeur d’un établissement scolaire privé à informer sans délai les autorités de l’État lorsqu’il prononce une mise à pied conservatoire contre un membre du personnel de droit privé pour violence contre des élèves. Il s’agit d’un écartement à titre conservatoire, distinct des sanctions également traitées dans l’article.

L’amendement préciserait à cet endroit que les violences peuvent être psychologiques, physiques ou sexuelles. Ses auteurs veulent rendre explicite la prise en compte de toutes ces formes de violence. La modification préciserait ainsi les faits concernés par cette notification, sans créer une nouvelle procédure de signalement ni modifier les autres obligations d’information prévues dans l’article.

Le texte en discussion prévoirait que les établissements scolaires privés transmettent à l’État les sanctions infligées à leurs salariés qui ne sont pas agents publics pour violences contre des élèves. Ces informations seraient conservées par le ministère et consultées par les établissements privés à l’embauche, puis resteraient consultables pendant l’exercice des fonctions.

L’amendement étendrait cette consultation aux établissements publics, dans les mêmes conditions. Lors d’un recrutement, un établissement public pourrait ainsi consulter les informations concernant une sanction prononcée dans le privé pour de telles violences. La mesure élargirait l’accès à ces informations, sans étendre la catégorie des sanctions à transmettre. Les salariés concernés conserveraient l’accès aux informations les concernant.

Le texte en discussion allongerait la conservation de certaines sanctions pour violences dans les dossiers des fonctionnaires. Selon l’exposé de l’amendement, qui s’appuie sur un rapport d’enquête, le système informatique actuel ne permet pas toujours de suivre un dossier lorsqu’un agent change d’académie. Une sanction pourrait ainsi ne plus être accessible dans son nouveau lieu d’affectation.

L’amendement imposerait au système d’information du ministère d’assurer la continuité du dossier individuel malgré ces mobilités. Les informations sur les sanctions disciplinaires pour violences contre des élèves devraient rester conservées et accessibles quelle que soit l’académie, selon les conditions de conservation prévues par le texte. Un arrêté ministériel fixerait les modalités techniques. L’objectif serait de rendre obligatoire ce suivi lors du déploiement du nouveau système informatique.

L’article 6 proposé organiserait le suivi des sanctions pour violences contre des élèves. Il obligerait notamment à informer sans délai les parents lorsqu’un personnel est sanctionné pour ces faits. Les établissements privés et les organisateurs d’activités périscolaires devraient transmettre certaines sanctions à l’État, pour permettre leur consultation notamment à l’embauche. Certaines sanctions de fonctionnaires resteraient au dossier pendant dix années de services effectifs sans nouvelle sanction avant leur effacement automatique.

L’amendement supprimerait cet article entier. Le Gouvernement présente cette suppression comme une coordination avec un autre amendement à l’article 5, où il annonce réintégrer ces dispositions. Ce vote ne réaliserait toutefois pas lui-même ce transfert. La conservation de ces obligations dépendrait donc du contenu retenu ailleurs dans la proposition de loi.

L’article 5 prévoit déjà des contrôles d’antécédents dans les établissements scolaires publics et privés. L’amendement le réécrirait pour permettre aussi une interdiction administrative d’exercer, temporaire ou définitive, lorsque la présence d’une personne présenterait un risque pour la santé ou la sécurité des mineurs, même sans condamnation préalable. Selon ses auteurs, cela permettrait notamment d’agir face à des violences admises mais prescrites.

Il organiserait le partage d’interdictions entre l’école, le sport et les accueils collectifs de mineurs, afin qu’une personne écartée d’un secteur ne puisse exercer dans un autre. Il étendrait ces règles à l’enseignement agricole et imposerait des contrôles avant recrutement puis régulièrement, sans conserver les délais chiffrés du texte initial.

Pour les personnels frappés d’une incapacité, c’est-à-dire d’une interdiction légale d’occuper l’emploi, il prévoirait un reclassement ou, selon leur situation, une suspension sans rémunération ou une rupture sans indemnité.