Philippe Bonnecarrère

Le texte en discussion décale le calendrier de relèvement de l’âge de départ et de la durée de cotisation prévu par la réforme de 2023. Selon les auteurs du sous-amendement, la progression de l’âge minimal reprendrait dès 2028 sans nouveau texte. Ils souhaitent ouvrir un réexamen après l’élection présidentielle de 2027.

Le sous-amendement obligerait le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport détaillé sur la situation des pensions de retraite dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Sa portée serait toutefois limitée à cette information du Parlement. Il ne modifierait ni l’âge de départ ni la durée de cotisation et ne subordonnerait pas la reprise du calendrier à un nouveau vote.

Le projet de loi comporte un article de suspension de la réforme des retraites de 2023. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait ainsi la suspension qu’il prévoit. Les éléments disponibles ne précisent pas les générations concernées ni les paramètres et le calendrier exacts de cette suspension.

Les auteurs défendent la poursuite de la réforme au nom de l’équilibre financier du système et de la prévisibilité des règles pour les assurés et les employeurs. Ils invoquent la diminution du nombre de cotisants par retraité et craignent qu’une suspension reporte les efforts financiers sur les actifs ou les générations suivantes. Ils estiment également que des changements de trajectoire rendent les dates de départ plus difficiles à anticiper.

Le départ anticipé pour carrière longue repose notamment sur une durée d’assurance cotisée. Le texte de référence permettrait de considérer certains trimestres accordés pour les enfants comme cotisés pour accéder à ce départ. Une personne disposant de ces trimestres pourrait ainsi les faire compter pour remplir la condition de durée, selon les règles fixées par décret.

L’exposé des motifs présente une prise en compte limitée à deux trimestres, au titre notamment de la maternité, de l’éducation, de l’adoption ou du congé parental. Cette limite n’est pas inscrite dans le dispositif fourni. L’objectif annoncé est de rendre ces droits plus utiles et de réduire les inégalités de retraite entre femmes et hommes.

Le texte prévoit une application aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec des adaptations pour plusieurs régimes. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées.

Les femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché après leur recrutement bénéficient de deux trimestres de majoration de durée d’assurance par enfant né depuis le 1er janvier 2004. Selon l’exposé, ces trimestres interviennent dans le taux de calcul de la pension, mais pas dans la durée de services servant à déterminer la part de pension versée.

L’amendement transformerait l’un de ces deux trimestres en bonification comptant aussi dans cette durée de services. Il ne porterait donc pas leur total à trois. Il améliorerait la pension des mères dont la durée de services est insuffisante pour percevoir une pension sans réduction proportionnelle.

Cette mesure viserait à réduire les écarts de pension entre femmes et hommes. Elle s’appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, avec une extension prévue aux régimes des agents territoriaux et hospitaliers et des ouvriers de l’État, selon des modalités fixées par décret.

Selon les auteurs, les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles tiennent déjà compte des accidents, mais leur effet financier peut être dilué selon la taille des établissements. L’amendement ajouterait un malus pour inciter à prévenir les risques.

Pour les accidents survenus dès le 1er janvier 2026, le taux de l’établissement augmenterait pendant trois ans de 10 % après un décès reconnu comme accident du travail, ou de 20 % en cas de faute inexcusable de l’employeur définitivement reconnue en justice. Dès trois accidents graves en vingt-quatre mois, la hausse serait de 5 % par accident au-delà du deuxième. Seraient graves les accidents reconnus entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, un arrêt d’au moins 45 jours consécutifs ou une hospitalisation dépassant 48 heures.

La caisse compétente pourrait alléger ou lever le malus après réalisation constatée d’un plan de prévention validé. Des exceptions couvriraient la force majeure ou le fait d’un tiers extérieur, sans manquement de l’employeur à la prévention.

L’amendement créerait un malus sur les cotisations patronales dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il viserait les entreprises qui n’ont pas pris les mesures nécessaires pour éliminer un risque avéré de maladie professionnelle, et non celles dépassant un nombre d’accidents fixé par le texte.

Les efforts de prévention seraient évalués à partir du bilan social de l’entreprise, un document rassemblant des informations sur sa situation sociale. Le montant du malus et les critères d’évaluation seraient fixés par voie réglementaire, et non par cet amendement.

Les auteurs souhaitent renforcer l’incitation financière à prévenir les risques et dégager des ressources pour leur réparation, leur évaluation et leur prévention. Le dispositif ne répartirait toutefois pas les recettes entre ces usages.

Les cotisations pour accidents du travail et maladies professionnelles financent la branche de la Sécurité sociale consacrée à ces risques. Les auteurs veulent faire davantage contribuer les entreprises où la souffrance liée au travail, notamment l’épuisement professionnel ou burn-out, est importante.

L’amendement augmenterait le taux de ces cotisations pour les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à une tarification individuelle ou mixte, c’est-à-dire tenant compte de leurs propres risques professionnels. Cette majoration serait déclenchée lorsque leur indice de sinistralité, qui mesure les accidents du travail et maladies professionnelles, dépasserait un seuil, avec une attention particulière au burn-out.

Le seuil et les conditions seraient définis par décret. Le texte ne chiffre pas la hausse et ne précise pas comment l’épuisement professionnel serait comptabilisé, deux éléments déterminants pour connaître les entreprises concernées et leur contribution supplémentaire.

Les auteurs souhaitent rétablir l’intégralité des cotisations patronales associées à l’ancien crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dit CICE. Ils estiment que leurs réductions ont privé la Sécurité sociale de 37 milliards d’euros en 2025, sans efficacité sur les créations d’emploi. Ils souhaitent mobiliser ces recettes pour l’hôpital, notamment les recrutements et le maintien des services.

L’amendement réécrirait l’article qui énumère les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. Il mentionnerait notamment des cotisations sur certaines retraites et certains revenus de remplacement, des contributions des sociétés et des employeurs, ainsi qu’une fraction de 38,81 % de l’accise sur les tabacs, l’impôt prélevé sur ces produits.

Toutefois, cette rédaction ne supprimerait explicitement aucun allègement de cotisations patronales et ne fixerait aucun taux de rétablissement. Elle ne prévoirait pas non plus d’affectation particulière de recettes supplémentaires à l’hôpital.

Le licenciement pour inaptitude concerne un salarié dont l’état de santé ne permet plus de poursuivre son activité, après un avis de la médecine du travail et en l’absence de possibilité de reclassement. Les auteurs soulignent les difficultés de reconversion de ces salariés, souvent fragilisés par leur santé, et attribuent la hausse des inaptitudes à la dégradation des conditions de travail.

L’amendement créerait une contribution de 3 % pour les entreprises ayant un taux de licenciement pour inaptitude « anormalement élevé ». Il ne précise ni le seuil déclencheur ni la base sur laquelle les 3 % seraient calculés. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, chargée des retraites, alors que l’exposé annonce un versement à la branche accidents du travail et maladies professionnelles.

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement payé par les employeurs pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 0,3 % à 0,45 % sur la rémunération des travailleurs gagnant plus de trois fois le salaire minimum, ou SMIC. Le taux s’appliquerait à leur rémunération, et non à la seule part dépassant ce seuil. Il resterait à 0,3 % en dessous de trois SMIC.

Les auteurs jugent le financement de l’autonomie insuffisant. Ils citent un rapport de 2019 évaluant les besoins supplémentaires à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. La mesure augmenterait une recette existante en alourdissant la contribution des employeurs pour les rémunérations concernées, sans créer de prestation nouvelle.

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement payé par les employeurs pour financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement doublerait son taux, de 0,3 % à 0,6 %, sur la rémunération des travailleurs gagnant plus de trois fois le salaire minimum, ou SMIC. Ce taux porterait sur leur rémunération entière, pas seulement sur la part dépassant ce seuil. Le taux resterait à 0,3 % pour les rémunérations inférieures à trois SMIC.

Les auteurs souhaitent renforcer une recette existante face à un financement qu’ils estiment insuffisant. Ils citent un rapport de 2019 évaluant les besoins supplémentaires à 6 milliards d’euros par an à partir de 2024 et à 9 milliards à partir de 2030. Les employeurs concernés paieraient davantage pour financer l’autonomie, sans que cet amendement crée de prestation nouvelle.

La contribution solidarité autonomie est un prélèvement à la charge des employeurs qui participe au financement de la branche autonomie de la Sécurité sociale. L’amendement porterait son taux de 0,3 % à 0,6 %. Il doublerait ainsi la somme due sur les rémunérations déjà soumises à cette contribution, sans introduire de seuil de salaire.

Les auteurs estiment que les financements de la branche autonomie sont insuffisants. Ils souhaitent faire davantage contribuer les employeurs afin que son financement repose moins sur la contribution sociale généralisée, ou CSG, qu’ils présentent comme supportée par les salariés et les retraités. Le texte augmenterait cette recette patronale, mais ne modifierait pas la CSG et ne créerait pas de prestation nouvelle.

Les stock-options permettent d’acheter des actions à des conditions fixées à l’avance. Elles bénéficient d’une exemption de cotisations sociales, tout en étant soumises à une contribution distincte payée par les employeurs. Les auteurs souhaitent conserver cette exemption mais augmenter la contribution pour financer la Sécurité sociale. Leur exposé chiffre le coût de l’exemption à 900 millions d’euros par an et cite une analyse du Conseil des prélèvements obligatoires la jugeant peu efficace.

L’exposé annonce une hausse de 30 % à 40 % sur les stock-options, mais le dispositif maintiendrait explicitement 30 % pour les options tout en portant un autre taux à 40 %. L’article modifié n’étant pas reproduit, les éléments disponibles ne permettent pas d’identifier les autres avantages concernés. La hausse annoncée sur les stock-options ne correspond donc pas à la rédaction proposée.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois, et non l’ensemble des pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 25 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de quatre points. Les bénéficiaires concernés supporteraient ainsi un prélèvement plus élevé sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs souhaitent davantage taxer les retraites chapeau les plus importantes et présentent le choix de 25 % comme une manière de limiter le risque d’inconstitutionnalité.

L’amendement concerne la contribution payée par les bénéficiaires de retraites chapeau, des pensions supplémentaires. Selon l’exposé des auteurs, le taux de 21 % visé concerne les rentes supérieures à 24 000 euros par mois. Il ne s’agit donc pas d’une hausse applicable à toutes les pensions de retraite.

Le dispositif remplacerait par 30 % les deux occurrences du taux de 21 % dans l’article concerné du code de la sécurité sociale, soit une hausse de neuf points. Les bénéficiaires concernés paieraient davantage sur les sommes soumises à ce taux. Les auteurs inscrivent cette augmentation dans leur objectif de renforcer les recettes sociales sans imposer davantage les ménages aux revenus les plus modestes.

Pour calculer la CSG et la CRDS, un abattement pour frais professionnels réduit de 1,75 % la part des revenus concernés située sous quatre plafonds annuels de la sécurité sociale. Ce plafond sert de référence au calcul de prélèvements sociaux.

L’amendement limiterait cet abattement à un seul plafond annuel. Pour les personnes dont les revenus concernés dépassent ce seuil, une part plus importante serait donc soumise à la CSG-CRDS, sans modification de leurs taux.

Les auteurs souhaitent réduire un avantage qu’ils jugent plus favorable aux revenus aisés et dégager des ressources pour la branche Autonomie. Ils estiment le rendement à 150 millions d’euros par an. Le dispositif ne prévoit toutefois pas d’affecter ces recettes à cette branche.

L’amendement porterait de 35 à 36 heures la durée légale hebdomadaire du travail. Cette durée est le seuil de référence pour les heures supplémentaires, et non une durée maximale ou un horaire automatiquement imposé à chaque salarié. Le changement déplacerait donc ce seuil d’une heure.

Il exonérerait aussi de contribution sociale généralisée, ou CSG, certaines rémunérations et majorations d’heures supplémentaires, dans les conditions des règles d’allégement citées. Le plafond serait de 3 500 euros de rémunérations par an, et non de 3 500 euros de prélèvements économisés.

Les auteurs souhaitent soutenir le pouvoir d’achat lié aux heures supplémentaires et augmenter le volume de travail pour favoriser la croissance et les recettes publiques. Leur souhait de non-remplacement partiel des départs à la retraite dans la fonction publique ne figure pas dans les mesures juridiques proposées.

Les rémunérations des heures supplémentaires restent soumises à la CSG et à la CRDS, selon l’exposé de l’amendement. Les auteurs souhaitent alléger ces prélèvements pour rendre le travail supplémentaire plus attractif et mieux rémunéré.

L’amendement exclurait de l’assiette de la CSG, c’est-à-dire des revenus sur lesquels elle est calculée, les heures supplémentaires et complémentaires visées. Il couvrirait notamment les salariés à temps partiel, les salariés de particuliers employeurs, les assistants maternels et les agents publics. Certaines rémunérations liées à la renonciation à des jours de repos seraient également concernées, selon les conditions du forfait de travail.

L’exposé annonce une exonération de CSG et de CRDS, mais le dispositif modifie explicitement l’assiette de la CSG. Il prévoit aussi une compensation des pertes de recettes sociales par une majoration de la taxe sur les tabacs.

Les « management packages » sont des instruments d’intéressement accordés à des salariés ou dirigeants. Selon l’exposé, leur régime social spécifique, créé en 2025, est limité à trois ans. L’amendement supprimerait son échéance du 31 décembre 2027 pour le rendre permanent.

Il recentrerait aussi les exonérations de cotisations sociales et de CSG sur les gains éligibles au régime fiscal spécifique. La contribution salariale de 10 % porterait sur la fraction de ces gains dépassant la limite prévue par ce régime, imposée comme un salaire. Les auteurs souhaitent ainsi faire coïncider les revenus concernés par les règles fiscales et sociales.

Ces précisions s’appliqueraient aux opérations concernées réalisées depuis le 15 février 2025. Le choix porte sur la durée et le périmètre du régime, et non sur une modification du taux de 10 %.

Selon l’exposé, les dividendes des dirigeants assimilés salariés de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées supportent des prélèvements fiscaux et sociaux, mais pas de cotisations salariales ou patronales. À l’inverse, une partie des dividendes des dirigeants non salariés entre déjà dans le calcul de leurs cotisations.

L’amendement traiterait comme une rémunération les revenus distribués visés, notamment les dividendes, perçus par les dirigeants assimilés salariés concernés, y compris dans le secteur agricole. Il inclurait aussi ceux perçus par leur conjoint, partenaire de Pacs ou enfant mineur non émancipé. Ces sommes entreraient dans l’assiette des cotisations pour les revenus perçus dès le 1er janvier 2026.

Les auteurs veulent réduire les différences entre statuts et les possibilités de privilégier les dividendes plutôt qu’une rémunération soumise à cotisations. La mesure élargirait les revenus soumis à cotisations, sans fixer de nouveau taux.

Les cotisations sociales des exploitants agricoles affiliés à la MSA sont calculées sur les revenus de l’année précédente ou sur une base triennale. Selon les auteurs, ce décalage peut provoquer des difficultés de trésorerie lorsque l’activité baisse, car les cotisations restent fondées sur des revenus plus élevés.

L’amendement permettrait aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole de choisir une estimation de leurs revenus professionnels de l’année en cours comme base de calcul. Une régularisation ultérieure ajusterait les cotisations aux revenus définitifs. Il s’agirait donc d’adapter leur calcul provisoire, non d’accorder une exonération. L’entrée en vigueur serait fixée au 1er janvier 2026. Un décret préciserait le délai pour choisir cette option, sa durée minimale et les conditions pour la reconduire ou y renoncer.

L’amendement ajouterait une contribution exceptionnelle appelée « contribution sur les dividendes ». Les dividendes sont les bénéfices distribués aux associés ou actionnaires. Toutefois, le dispositif calcule les 10 % sur l’ensemble des bénéfices réalisés en France par les entreprises visées, ainsi que sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les seuls dividendes distribués.

Les recettes seraient affectées à la Caisse nationale d’assurance vieillesse pour financer la branche retraite. Les auteurs souhaitent faire davantage contribuer les entreprises au financement de la protection sociale. Le texte ne précise pas la durée de cette contribution dite exceptionnelle et ne délimite pas clairement les entreprises redevables, son premier alinéa désignant les dividendes plutôt qu’une catégorie d’entreprises.

Les auteurs souhaitent apporter de nouvelles ressources aux retraites en mettant à contribution les revenus du capital. Ils invoquent notamment un besoin de financement du système de retraites estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025, selon la Cour des comptes citée dans leur exposé.

L’amendement créerait une contribution exceptionnelle de 16 %, versée aux caisses de retraite de base obligatoires. Toutefois, s’il la présente comme une contribution sur les dividendes, c’est-à-dire les bénéfices distribués aux actionnaires, il prévoit de la calculer sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les entreprises en France, ainsi que sur ceux dont l’imposition revient à la France par convention internationale. Il ne désigne pas explicitement qui devrait la payer.

Cette différence de rédaction laisse donc incertaine la portée exacte du prélèvement. Un décret en Conseil d’État fixerait l’entrée en vigueur, les modalités d’application et la répartition entre caisses.

Les auteurs souhaitent freiner la retraite par capitalisation, qui repose sur une épargne placée pour préparer la retraite. Ils estiment que le développement des plans d’épargne retraite a accru les sommes investies dans ces placements.

L’amendement imposerait aux entreprises commercialisant les plans d’épargne retraite visés une contribution exceptionnelle de 5 %. Elle porterait sur l’ensemble de leurs bénéfices réalisés en France et sur ceux dont une convention internationale attribue l’imposition à la France, et non sur les sommes épargnées par leurs clients. Les recettes iraient à la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Le taux proposé par le dispositif est bien de 5 %, malgré les 15 % annoncés dans l’exposé. Aucune durée n’est précisée pour cette contribution dite exceptionnelle.