Perrine Goulet

Une taxe existe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. L’amendement imposerait que cette taxe soit répercutée sur le bénéficiaire du transport, c’est-à-dire celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seraient précisées par décret.

Lorsqu’un transporteur acheminerait des marchandises pour un client sur une voie concernée, la charge de cette taxe devrait donc être reportée sur ce client. Les auteurs souhaitent qu’elle ne reste pas à la seule charge du transporteur et ne dépende pas d’une négociation commerciale. Ils espèrent aussi inciter les bénéficiaires à considérer d’autres choix de transport. L’amendement ne modifierait ni le taux de la taxe ni les voies auxquelles elle s’applique.

Selon l’exposé des motifs, les transporteurs français paient une taxe annuelle à l’essieu, liée au poids et au nombre d’essieux de leurs camions, tandis que les poids lourds de plus de douze tonnes immatriculés dans un autre État de l’Union européenne en sont exonérés. Les auteurs considèrent cette différence comme un désavantage concurrentiel pour les entreprises françaises.

L’amendement supprimerait deux dispositions d’exonération, avec l’objectif de soumettre ces camions européens à la taxe. Il ne modifierait pas son barème, présenté dans l’exposé comme allant de 418 à 932 euros par véhicule et par an. Les auteurs souhaitent ainsi faire contribuer les transporteurs concernés à raison de leur utilisation des routes françaises. Le texte ne précise pas l’affectation des recettes supplémentaires.

La taxe concerne l’utilisation par les poids lourds de certaines voies publiques et pourrait être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Le texte de référence élargirait les possibilités d’exonération aux véhicules dispensés, en droit interne, de chronotachygraphe, l’appareil enregistrant notamment les temps de conduite. Les caractéristiques des véhicules concernés seraient précisées par décret et l’autorité compétente déciderait des exonérations.

Le tarif d’infrastructure pourrait varier selon les classes Euro, qui distinguent les niveaux d’émission de polluants, plutôt que selon les émissions de CO2. Des dérogations permettraient de ne pas moduler ce tarif, notamment en cas d’impossibilité technique ou de risque de détourner les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’entrée en vigueur serait prévue en 2027, ou en 2028 si le système européen de quotas concerné était reporté. Les modifications de séance ne sont pas reconstituées ici.

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il prévoit de distinguer les tarifs selon les émissions des véhicules, avec des exceptions, notamment lorsque cette modulation est techniquement impossible ou détournerait les véhicules les plus polluants vers d’autres routes.

L’amendement préciserait que l’autorité compétente pourrait utiliser ces exceptions « après » notification à la Commission européenne, plutôt que « sous réserve » de cette notification. Présentée comme rédactionnelle, cette modification rendrait plus explicite l’ordre des démarches. Elle ne changerait ni les motifs permettant de déroger à la modulation, ni les tarifs, et ne transformerait pas la notification en demande d’autorisation européenne.

Le projet de loi élargit les possibilités d’exonération de la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible d’être appliquée en Alsace et dans le Grand Est. Il vise certains véhicules bénéficiant de dérogations européennes aux règles sociales du transport routier, dont les caractéristiques doivent être précisées par un décret en Conseil d’État.

L’amendement remplacerait les caractéristiques « mentionnées dans » ce décret par les caractéristiques « prévues par » celui-ci. Présentée comme rédactionnelle, cette correction ne créerait pas une nouvelle exonération. La décision d’exonérer tout ou partie des activités concernées resterait du ressort de l’autorité compétente, comme le prévoit déjà le texte discuté.

Le projet de loi ajuste la taxe sur l’utilisation de certaines routes par les poids lourds, susceptible de s’appliquer en Alsace et dans le Grand Est. L’amendement imposerait une concertation avant de modifier le réseau taxable. Il prévoirait un délai de quatre mois entre la décision changeant les tarifs ou le réseau et son application, pour permettre aux acteurs concernés de s’organiser.

L’autorité compétente publierait tous les cinq ans les tarifs, les recettes et leur utilisation pour les infrastructures routières et les transports durables. Elle rendrait aussi compte tous les trois ans des dépenses consacrées au réseau taxable.

En cas de paiement tardif ou incomplet, la majoration serait de 30 euros, avec un intérêt de 0,2 % du montant impayé par jour de retard si la somme exigible dépasse 300 euros. Cet intérêt remplacerait le forfait de 10 %, pour tenir compte de la durée du retard.

Face au recul de la location de longue durée décrit par les auteurs, l’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements nouvellement acquis, hors terrain. Il viserait aussi les constructions dont le permis est demandé à compter du 1er janvier 2026.

Les taux annuels seraient de 3,5 % dans le neuf et de 3 % dans l’ancien acquis à compter de 2026 avec des travaux représentant au moins 20 % du prix d’achat. Ces derniers logements devraient respecter un plafond de loyer intermédiaire. Le bailleur devrait louer nu comme résidence principale pendant neuf ans, hors de son foyer fiscal. Des majorations favoriseraient les loyers encadrés. L’avantage fiscal serait limité à 10 000 euros par an et par logement.

Les amortissements déduits seraient réintégrés à la revente, pouvant accroître la plus-value imposable. Le dispositif serait abrogé après trois ans.

L’amendement principal permettrait aux bailleurs de déduire de leurs revenus locatifs une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, notamment en contrepartie d’une location nue comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Il exclurait déjà certains cumuls d’avantages fiscaux pour un même logement.

Le sous-amendement ajouterait deux réductions d’impôt à ces exclusions, celles des articles 199 undecies A et 199 undecies C. Il exclurait aussi les bénéficiaires du nouvel amortissement du régime micro-foncier. Les sources ne détaillent ni le fonctionnement de ce régime ni les logements et contribuables concernés par ces deux réductions. Les auteurs présentent la mesure comme un ajout technique de règles de non-cumul. Elle ne modifierait ni les taux du nouvel amortissement ni l’engagement minimal de location.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique permettrait de déduire des revenus fonciers une partie du coût d’un logement neuf ou rénové, grâce à un amortissement. Le propriétaire devrait notamment louer nu comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Le texte exclut déjà la location à un membre de son foyer fiscal.

Le sous-amendement étendrait cette exclusion aux parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus, même hors du foyer fiscal. Les auteurs citent notamment les parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs. La restriction vaudrait aussi pour les associés concernés lorsque le logement appartient à une société.

Les auteurs veulent éviter des effets d’aubaine, en invoquant ceux relevés par la Cour des comptes sur le dispositif Pinel. Louer à ces proches resterait possible, mais n’ouvrirait pas droit à ce nouvel avantage fiscal.

Le texte en discussion créerait un amortissement pour certains logements loués nus comme résidence principale. Il permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix du logement de leurs revenus locatifs imposables, en contrepartie notamment d’un engagement de location d’au moins neuf ans. Le plafonnement du loyer ne concernerait initialement que certains logements anciens avec travaux.

Le sous-amendement imposerait, pour bénéficier de cette déduction, un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire, appréciées à la signature du bail. Ces plafonds seraient fixés par décret selon la localisation et le type de logement. Les auteurs souhaitent ainsi orienter l’avantage fiscal vers des logements abordables. Les propriétaires devraient donc respecter ces deux conditions supplémentaires, dont les montants ne sont pas fixés par le sous-amendement.

Le texte en discussion permettrait aux propriétaires de déduire une partie du prix de certains logements de leurs revenus locatifs imposables, grâce à l’amortissement. Ils devraient notamment louer le logement comme résidence principale pendant au moins neuf ans. Seuls certains logements anciens avec travaux seraient soumis au plafond de loyer de la location intermédiaire.

Le sous-amendement étendrait à tous les logements concernés les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à cette location. Il supprimerait aussi le bonus de 0,5 point prévu pour les logements neufs loués à ce niveau. Leur taux annuel d’amortissement resterait donc à 3,5 %, tandis que les majorations pour la location sociale et très sociale seraient conservées. Les auteurs veulent réserver l’avantage fiscal à une offre de logements abordables plutôt que bonifier seulement ce choix.

Le texte en discussion créerait une déduction pour amortissement, permettant aux propriétaires de retrancher une partie du prix d’un logement de leurs revenus locatifs imposables. Il exigerait notamment une location d’au moins neuf ans, mais prévoirait aussi l’abrogation du dispositif au début du trente-septième mois suivant son entrée en vigueur.

Le sous-amendement remplacerait cette abrogation par une période d’entrée dans le dispositif. Seraient concernés les logements acquis du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028 ou, pour ceux que le contribuable fait construire, les permis de construire déposés pendant cette période. Selon les auteurs, il s’agit de corriger une rédaction qui limitait l’amortissement à trois ans. Un propriétaire remplissant les conditions pourrait ainsi continuer à pratiquer les déductions après 2028, sans ouvrir le dispositif aux acquisitions ultérieures.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée, qui permet l’amortissement, au détriment de la location nue. L’amendement créerait pour les logements situés en France loués vides comme résidence principale une déduction des revenus fonciers imposables, et non une réduction d’impôt du même montant.

L’amortissement serait calculé sur 80 % du prix, au taux annuel de 5 % pour le neuf ou assimilé et de 4 % pour l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. La période serait de vingt ans à compter de l’acquisition. Les acquisitions ou achèvements de travaux concernés devraient intervenir entre 2026 et 2029.

Des bonus seraient accordés sous plafonds de loyer et de ressources des locataires. Cesser volontairement de proposer le logement en location nue suspendrait la déduction pendant cette période. Les auteurs cherchent ainsi à encourager l’investissement locatif et les loyers modérés.

Selon les auteurs, la fiscalité favorise la location meublée au détriment de la location vide. L’amendement permettrait de déduire des revenus locatifs une fraction du coût des logements situés en France et loués vides comme résidence principale.

Pour les acquisitions ou travaux achevés entre 2026 et 2029, l’amortissement porterait sur 80 % du prix pendant vingt ans. Le taux annuel serait de 5 % dans le neuf et de 4 % dans l’ancien avec des travaux représentant au moins 15 % de la valeur du bien. Des bonus seraient liés aux plafonds de loyers et de ressources des locataires.

Lorsque les charges déductibles dépassent les revenus locatifs, une partie du déficit foncier peut réduire les autres revenus imposables du propriétaire. Pour les bénéficiaires, ce plafond passerait de 10 700 euros, ou 21 400 euros pour certains travaux de rénovation énergétique, à 40 000 euros par an.

Les auteurs souhaitent encourager les propriétaires à louer durablement leur logement comme résidence principale plutôt qu’en courte durée. Ils estiment que l’avantage fiscal de la location meublée de courte durée contribue à réduire l’offre locative traditionnelle.

L’amendement ferait passer les revenus des locations meublées non professionnelles dans la catégorie fiscale des revenus fonciers, au lieu des bénéfices industriels et commerciaux. Il porterait de 15 000 à 30 000 euros le plafond annuel de revenus permettant d’utiliser le micro-foncier, un régime simplifié qui déduit forfaitairement une part des recettes avant imposition.

Cet abattement serait de 50 % pour une location de longue durée avec bail servant de résidence principale au locataire, contre 30 % pour une location de courte durée sans bail. La différence fiscale dépendrait ainsi de la durée et de l’usage du logement, plutôt que de son seul caractère meublé.

Loc’Avantages accorde une réduction d’impôt aux propriétaires louant sous plafond de loyer avec une convention de l’Agence nationale de l’habitat. L’amendement prolongerait le dispositif jusqu’à fin 2030, l’ouvrirait aux locations meublées et au régime micro-foncier, et remplacerait la convention par un engagement attesté fiscalement, contrôlé par l’Agence. Le plafond global des avantages fiscaux applicable passerait de 10 000 à 18 000 euros.

Ces logements ne pourraient plus satisfaire certaines obligations de mixité sociale imposées dans les communes concernées. Les auteurs veulent éviter des engagements pris pour remplir ces obligations puis résiliés, au détriment d’une offre sociale durable.

La réduction deviendrait un crédit d’impôt avec restitution de l’excédent sur l’impôt dû. Toutefois, la disposition finale limiterait son application aux sommes déduites de l’impôt dû, limitant la portée du remboursement annoncé pour les propriétaires peu imposés.

La participation permet de verser aux salariés une part des résultats de l’entreprise. Pour les entreprises soumises à cette obligation, l’amendement créerait une incitation fiscale à augmenter l’enveloppe versée, selon le principe défendu par les auteurs d’un euro aux salariés pour un euro aux actionnaires.

Une entreprise dont l’enveloppe totale de participation serait au moins égale aux dividendes versés pourrait bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés lors de l’exercice comptable suivant. Les entreprises bénéficiant déjà de ce taux seraient exclues de cet avantage.

La condition comparerait les montants globaux versés aux salariés et aux actionnaires, et non les sommes reçues individuellement. Elle ouvrirait un avantage fiscal sans imposer à toutes les entreprises d’égaliser ces deux enveloppes. Le dispositif ne précise pas la valeur du taux réduit ni la fraction des bénéfices à laquelle il s’appliquerait.

L’amendement concernerait les entreprises tenues de publier une déclaration de performance extra-financière, qui rend compte d’enjeux autres que leurs résultats financiers. Dès la publication de la loi, l’accès aux subventions publiques, garanties de prêts et à l’exportation, au crédit d’impôt recherche et aux participations financières de l’État serait conditionné à un engagement de limiter leur sous-traitance internationale à deux rangs. Un sous-traitant pourrait ainsi déléguer à un second, mais la chaîne ne pourrait pas se prolonger au-delà pour les prestations réalisées à l’étranger.

Les auteurs souhaitent favoriser la production française et l’emploi, tout en évitant que la multiplication des intermédiaires dilue la responsabilité envers les travailleurs. Le ministère de l’Économie et des Finances serait chargé de l’application et transmettrait chaque année au Parlement un rapport sur les contrôles et leurs résultats.

Emeis, anciennement Orpéa, gère des maisons de retraite médicalisées et des cliniques. Les auteurs invoquent les maltraitances et carences documentées après l’enquête « Les Fossoyeurs » pour demander une intervention accrue de l’État.

L’amendement instaurerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, c’est-à-dire la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Elle serait due par Emeis, ou par sa société mère en cas d’intégration fiscale. Aucun crédit d’impôt ne pourrait la réduire et elle ne serait pas déductible du bénéfice imposable.

Si l’entreprise ne pouvait pas payer, elle pourrait transférer à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition pour régler sa dette. Malgré l’objectif d’intervention publique affiché, le dispositif exclurait la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance.

Les auteurs souhaitent renforcer la présence de l’État chez Vinci Autoroutes. Ils critiquent la rentabilité des sociétés concessionnaires, qui exploitent les autoroutes, et les tarifs de péage supportés par les usagers.

L’amendement créerait, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, une contribution exceptionnelle de 10 % de la capitalisation boursière moyenne, soit la valeur totale des actions, sur l’exercice retenu. Vinci Autoroutes, ou sa société mère en cas d’intégration fiscale, la paierait sans pouvoir utiliser de crédits d’impôt ni la déduire du bénéfice imposable.

En cas d’incapacité à payer, l’entreprise pourrait régler sa dette en transférant à l’État des actions valorisées à leur valeur d’acquisition. Cette participation n’entraînerait pas la nomination de représentants supplémentaires de l’État dans sa gouvernance. Le dispositif ne modifierait ni les contrats de concession ni les tarifs des péages.

Les auteurs relient la vie chère en outre-mer à la concentration de certains marchés entre quelques grands acteurs. Ils souhaitent faire contribuer les grandes entreprises pour soutenir le pouvoir d’achat et la régulation économique dans ces territoires.

L’amendement soumettrait les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 500 millions d’euros à une contribution de 5 % de leurs ventes hors taxes dans les départements et collectivités d’outre-mer visés. Elle porterait donc sur les ventes, pas sur les bénéfices, sans exiger de constater une position dominante. Pour les groupes fiscalement intégrés, la société mère paierait sur le chiffre d’affaires local consolidé du groupe.

Les auteurs envisagent de financer des politiques de soutien aux ménages et à la production locale. Le dispositif ne réserverait toutefois pas les recettes à ces usages et ne fixerait aucun prix de vente.

L’amendement créerait, à partir de l’exercice 2026, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés réalisant au moins un milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel. Pour une société mère d’un groupe fiscalement intégré, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des sociétés membres.

La contribution porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes, pour leur seule fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents. Le texte fixerait un taux de 5 %, avec une formule de modulation lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne. Les entreprises distributrices seraient redevables, et non directement les actionnaires.

Les auteurs souhaitent obtenir de nouvelles recettes fiscales afin d’éviter des réductions d’investissement dans les services publics. Le dispositif n’affecterait cependant pas ces recettes à une dépense précise.

L’amendement instaurerait, dès l’exercice 2025, une contribution payée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés dont le chiffre d’affaires atteint un milliard d’euros. Pour une société mère d’un groupe fiscal, ce seuil serait apprécié en additionnant les chiffres d’affaires des membres.

La taxe porterait sur les revenus distribués, notamment les dividendes versés aux actionnaires. Seule leur fraction dépassant de 20 % la moyenne des cinq exercices précédents serait taxée. Le dispositif prévoit un taux de 5 %, modulé par une formule lorsque les distributions se situent entre 120 % et 132 % de cette moyenne.

Les auteurs souhaitent encourager l’utilisation des bénéfices pour investir, embaucher et augmenter les salaires, ou faire davantage contribuer les entreprises aux ressources publiques. Le dispositif ne réserverait pas les recettes à la protection sociale évoquée dans leur exposé.

L’intéressement permet de partager la valeur avec les salariés. Selon les auteurs, son développement dans les structures à but non lucratif est freiné notamment par l’absence d’incitation fiscale comparable à celle des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.

L’amendement permettrait aux organismes visés par l’article 1679 A du code général des impôts de déduire les sommes versées en espèces au titre d’un contrat d’intéressement de l’assiette de la taxe sur les salaires, c’est-à-dire du montant servant à calculer cette taxe. Les sommes ne seraient donc pas directement soustraites de la taxe à payer.

Les auteurs cherchent ainsi à favoriser le recrutement et la fidélisation des salariés de l’économie sociale et solidaire. La mesure n’obligerait pas les employeurs à instaurer un intéressement.