Perceval Gaillard

L’amendement inscrirait dans le code de l’énergie que la politique énergétique nationale repose prioritairement sur l’électricité nucléaire. L’État devrait protéger et renforcer cette place centrale, tout en soutenant des solutions durables et pilotables, c’est-à-dire dont la production peut être commandée.

Le texte encouragerait aussi des filières complémentaires, notamment l’hydroélectricité, la géothermie, le biogaz, la biomasse, les carburants de synthèse et l’hydrogène renouvelable. Les auteurs présentent cette orientation comme un moyen de sécuriser l’approvisionnement, de stabiliser les prix, de réduire les émissions et de renforcer la souveraineté énergétique. Le dispositif poserait des principes de politique énergétique, mais ne fixerait ni capacités de production à construire ni tarifs pour les consommateurs.

L’article en discussion réserverait la construction et l’exploitation des réacteurs nucléaires à la puissance publique et à EDF. L’amendement remplacerait cette disposition par une réécriture des objectifs de la politique énergétique dans le code de l’énergie. Il ne reprendrait donc pas ce monopole.

Il prévoirait un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans objectifs distincts par source, en incluant notamment nucléaire et renouvelables. Il demanderait de prendre en compte les coûts de production, des infrastructures et du stockage, d’assurer l’approvisionnement et la stabilité des réseaux, et de maintenir des prix compétitifs.

Ses auteurs souhaitent donner aux investisseurs davantage de stabilité et de souplesse entre les énergies. Ils évoquent une trajectoire sur soixante ans vers 1 600 TWh par an, mais ni cette durée ni ce volume ne figurent dans le dispositif proposé.

L’amendement auquel ce sous-amendement s’applique prévoit de maintenir un prix de l’énergie compétitif à l’échelle internationale. Le sous-amendement ajouterait un objectif annuel de prix final de l’électricité, correspondant au prix moyen payé par le consommateur et calculé en fonction du coût de production en France.

Trois catégories seraient distinguées selon la puissance électrique souscrite, exprimée en kilovoltampères, ou kVA. La première réunirait particuliers et professionnels jusqu’à 36 kVA, les deux autres concerneraient les professionnels de 37 à 250 kVA et au-delà de 250 kVA.

Les auteurs présentent une électricité abordable comme nécessaire à la compétitivité des entreprises et à la réindustrialisation. Le texte instaurerait un objectif de prix, sans fixer de montant ni imposer un tarif de vente aux fournisseurs.

L’amendement principal prévoit de tenir compte des coûts des différents modes de production d’énergie. Ce sous-amendement ajouterait un plafond de 2 % au taux d’actualisation des coûts des investissements, pour les installations dont les coûts fixes représentent l’essentiel du coût de production de l’énergie finale.

Le taux d’actualisation est un paramètre de calcul qui permet de comparer des coûts intervenant à des dates différentes. La mesure porterait donc sur l’évaluation économique de ces investissements, et non sur un plafond de hausse des factures ou sur un taux d’intérêt imposé aux prêteurs.

Les auteurs souhaitent maîtriser ce paramètre pour éviter, selon eux, une augmentation des prix et favoriser une énergie bon marché. Le dispositif ne fixerait toutefois aucun prix de vente de l’énergie.

L’amendement principal prévoit un objectif de sécurité d’approvisionnement, de réduction de la dépendance aux importations et de stabilité des réseaux électriques. Le sous-amendement remplacerait cet alinéa par un objectif de coûts du système énergétique les plus bas possible.

Ces coûts comprendraient non seulement la production, mais aussi le transport, la distribution et le stockage de l’énergie. Le texte relierait leur maîtrise à deux objectifs, des prix compétitifs à l’international et la maîtrise des dépenses énergétiques des consommateurs.

Les auteurs souhaitent privilégier les énergies dont le coût complet est le plus faible, notamment lorsqu’il diminue. Le changement retirerait de cet alinéa les objectifs explicites d’approvisionnement et d’équilibrage du réseau, sans fixer lui-même de tarif ni choisir une technologie particulière.

L’amendement principal propose un objectif annuel global de production d’énergie décarbonée, sans le répartir par type d’énergie. Il énumère les installations concernées, notamment nucléaires, hydrauliques, éoliennes et solaires.

Le sous-amendement supprimerait les mentions des installations éoliennes et solaires de cette liste. Ses auteurs souhaitent ainsi les retirer des énergies retenues pour les objectifs annuels de production décarbonée. Les autres sources énumérées resteraient mentionnées.

La modification porterait sur la place de ces deux filières dans les objectifs de politique énergétique proposés. Elle n’instaurerait pas, par elle-même, une interdiction de construire ou d’exploiter des éoliennes ou des installations solaires.

L’article en discussion réserverait à la puissance publique et à EDF la construction et l’exploitation des réacteurs électronucléaires. L’amendement supprimerait cet article et empêcherait donc l’instauration de ce monopole par ce texte.

Le Gouvernement considère qu’un tel monopole contreviendrait aux règles européennes d’ouverture à la concurrence de la production d’électricité. Il craint aussi de freiner les projets de petits réacteurs modulaires et avancés dont les entreprises souhaitent construire ou exploiter elles-mêmes les installations. Il rappelle que tous les exploitants restent soumis aux mêmes exigences de sûreté nucléaire et de radioprotection, sous le contrôle de l’autorité compétente. La mesure concerne ainsi les acteurs autorisés à construire et exploiter les réacteurs, et non les exigences de sûreté qui leur sont imposées.

L’amendement remplacerait le titre du projet de loi de simplification de la vie économique par un titre annonçant l’abrogation de la loi du 22 août 2021 contre le dérèglement climatique, dite loi Climat et résilience.

Les auteurs veulent ainsi dénoncer ce qu’ils considèrent comme un démantèlement des politiques environnementales plutôt qu’une simplification. Ils citent notamment la suppression des zones à faibles émissions et de l’objectif de zéro artificialisation nette des sols. Le vote porterait uniquement sur le titre du projet de loi. Cette modification n’abrogerait pas, à elle seule, la loi de 2021 et ne changerait pas les dispositions des articles.

Les mesures de compensation visent à répondre aux atteintes portées à la biodiversité en tenant compte des besoins des espèces et du fonctionnement de leurs habitats. Selon les auteurs, qui s’appuient sur une étude du Muséum national d’histoire naturelle, les mesures réalisées manquent d’ambition et répondent trop souvent à des objectifs de réduction des coûts plutôt qu’aux besoins des écosystèmes.

L’amendement demanderait au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur leur exécution. Il devrait notamment mesurer la part des mesures effectivement réalisées et proposer des améliorations adaptées aux espèces et aux habitats concernés. Cette demande apporterait une évaluation et des propositions, sans modifier elle-même les obligations de compensation des aménageurs et industriels.

Selon l’exposé de l’amendement, l’article 30 du projet de loi supprimerait l’obligation des opérateurs de communications électroniques de publier des indicateurs sur leurs politiques de réduction de leur empreinte environnementale. Ces informations concernent notamment les émissions de gaz à effet de serre, la collecte des téléphones mobiles et le recyclage ou le réemploi des boîtiers internet et des décodeurs.

L’amendement supprimerait cet article afin de conserver cette obligation de publication. Les auteurs estiment que la réduction de l’impact environnemental du numérique doit rester une priorité. Pour les opérateurs, il s’agirait de continuer à rendre compte de leurs politiques environnementales, et non d’une nouvelle obligation de résultat en matière de réduction des émissions ou de recyclage.

Les débits temporaires ne peuvent actuellement vendre ou offrir que les boissons des premier et troisième groupes du classement légal. Selon les auteurs, cette restriction limite la vente de produits locaux lors d’événements communaux. Les sources ne précisent pas quelles boissons correspondent aux catégories supplémentaires proposées.

L’amendement permettrait d’autoriser aussi les boissons des quatrième et cinquième groupes. Le maire, ou à défaut le préfet, fixerait les groupes pouvant être vendus ou offerts. Les organisateurs ne pourraient donc pas proposer librement toutes ces catégories. Le régime particulier applicable en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique serait également supprimé, par coordination selon les auteurs.

Selon les auteurs de l’amendement, des communes rencontrent des difficultés administratives pour organiser des événements saisonniers, comme des guinguettes, lorsqu’aucun débit de boissons de troisième ou quatrième catégorie ne peut être ouvert.

L’amendement ajouterait explicitement les événements saisonniers aux occasions permettant de recourir au régime des débits temporaires de boissons. Les organisateurs pourraient ainsi utiliser ce régime pour ces manifestations. La mesure vise à faciliter leur organisation, mais elle porterait sur les événements admissibles à ce régime, et non sur l’élargissement des catégories de boissons pouvant y être proposées.

Les distilleries ouvertes au public et les espaces muséographiques ou pédagogiques consacrés aux spiritueux proposent des visites pour faire découvrir leur fabrication. Selon les auteurs de l’amendement, l’obligation de détenir une licence IV, autorisation de vendre les alcools concernés, lorsqu’un droit d’entrée est perçu constitue un frein à ces activités.

L’amendement permettrait à ces lieux de disposer d’une licence de quatrième catégorie sur demande auprès du préfet. Cette licence ne serait pas comptabilisée dans le calcul de la proportion de débits de boissons par habitant. Il s’agirait donc de faciliter l’accès à une licence pour ces sites, et non de les dispenser de licence pour accueillir les visiteurs dans ces conditions.

Les maisons des vins font connaître collectivement les vins d’un territoire et les commercialisent. Selon les auteurs de l’amendement, elles rencontrent des difficultés pour proposer des dégustations payantes aux visiteurs, alors que les vignerons qu’elles représentent bénéficient déjà d’une dérogation de licence.

L’amendement prévoirait que la consommation payante d’une boisson du troisième groupe dans ces maisons ne soit pas considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette exception concernerait uniquement les maisons des vins sous signe de qualité ou d’origine ayant pour objet exclusif la valorisation collective et la commercialisation de ces vins. Elle viserait ainsi à écarter, pour ces dégustations, l’obligation de licence liée à cette qualification.

Selon les auteurs, un producteur qui organise une visite payante de son site avec dégustation doit actuellement détenir une licence de quatrième catégorie, dite licence IV, autorisant la vente à consommer sur place. Ils estiment que cette exigence alourdit les démarches des petites structures et freine le tourisme autour de leur production.

L’amendement écarterait cette obligation pour la consommation, pendant une visite payante, de boissons alcooliques des quatrième et cinquième groupes dans un lieu produisant de telles boissons. Ces catégories comprennent notamment des spiritueux. La dégustation ne serait plus considérée juridiquement comme une vente à consommer sur place. Cette dispense concernerait ces visites, et non l’ensemble des ventes d’alcool du producteur.

L’amendement ouvrirait pendant trois ans après la promulgation de la loi une possibilité de créer une licence IV, autorisation d’exploiter un débit de boissons, par déclaration auprès du maire. Seules seraient concernées les communes de moins de 3 500 habitants sans licence IV à la date de publication de la loi. La licence créée ne pourrait pas être transférée au-delà de l’intercommunalité.

Selon l’exposé des motifs, une dérogation antérieure avait été freinée par la crise sanitaire. La mesure vise à soutenir les cafés et commerces de proximité, notamment les commerces proposant plusieurs activités, qui contribuent au lien social rural. La restriction des transferts vise à conserver ces licences sur le territoire concerné et à prévenir la spéculation.

L’amendement concernerait les commerces situés dans le périmètre d’une opération de revitalisation de territoire, une démarche visant notamment à revitaliser les centres-villes. Les travaux de réfection ou de mise en conformité de leur devanture seraient dispensés d’autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, à condition de ne pas modifier la structure du bâtiment.

Les commerçants pourraient ainsi entreprendre ces travaux sans obtenir cette autorisation en amont. Les auteurs souhaitent alléger les démarches pour encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité. La dispense porterait sur l’autorisation d’urbanisme, et non sur l’ensemble des règles applicables aux travaux.

Les autorisations de travaux concernées encadrent le respect des règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie dans les établissements recevant du public. Pour ceux classés en cinquième catégorie, l’amendement imposerait de notifier la décision dans les deux mois suivant la réception d’un dossier complet. Sans réponse à l’expiration de ce délai, l’autorisation serait considérée comme accordée.

L’exposé des motifs vise notamment les commerces et structures de proximité qui souhaitent s’installer ou aménager leurs locaux. Il présente ce délai comme un moyen de réduire l’attente et de sécuriser leurs investissements, en invoquant la relative simplicité des travaux généralement concernés. La mesure modifierait le délai de décision et la portée du silence administratif, sans supprimer les règles d’accessibilité et de sécurité.

Le texte en discussion permettrait à certaines exploitations de moins de 300 mètres carrés de remplacer l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie, lorsqu’elles conservent la même activité. Il vise les locaux situés dans un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté ou dans une gare.

L’amendement supprimerait la condition de localisation dans un centre commercial. Il maintiendrait les autres conditions, dont celle relative au système d’extinction. La déclaration resterait certifiée par un tiers compétent et indépendant, transmise avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer. L’exposé vise à faciliter les travaux des petits commerces, notamment dans les centres-bourgs ruraux, pour lutter contre les locaux commerciaux vacants.

Le projet de loi remplacerait l’autorisation de travaux par une déclaration de conformité aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie pour les exploitations de moins de 300 m² conservant leur activité, dans une gare ou un centre commercial doté d’un système d’extinction adapté. Un tiers compétent et indépendant certifierait cette déclaration, adressée avant les travaux à l’administration, qui pourrait s’y opposer.

L’amendement supprimerait cet allègement et maintiendrait l’autorisation préalable. Selon l’exposé, la réforme vise à accélérer l’ouverture des magasins. Les auteurs craignent toutefois que le manque d’agents publics limite le contrôle des certifications et rende le droit d’opposition difficile à exercer. Ils souhaitent conserver ce contrôle préalable, notamment pour l’accès des personnes en situation de handicap aux commerces.

L’amendement élargirait les opérations de revitalisation de territoire, un cadre d’action des collectivités pour réaménager leur territoire, à la requalification des entrées de ville et des zones commerciales périphériques. Ces secteurs devraient être distincts de ceux du centre-ville. Les actions devraient préserver les commerces du centre, améliorer les bâtiments et les espaces publics et ne pas augmenter la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dans ces secteurs, les transferts de surfaces de vente seraient dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale, l’autorisation spécifique encadrant l’implantation des commerces. Trois conditions seraient cumulatives, contribuer aux objectifs de l’opération, transférer uniquement des surfaces déjà autorisées sans surface supplémentaire et ne pas artificialiser les sols. Les auteurs souhaitent ainsi faciliter la réorganisation de ces zones tout en encadrant leur extension.

Selon l’exposé, diviser un magasin isolé pour installer plusieurs commerces impose actuellement une autorisation d’exploitation commerciale, même sans agrandir la surface totale. Cette autorisation suppose un examen par la commission départementale d’aménagement commercial.

L’amendement dispenserait de cette démarche la division d’un magasin de plus de 1 000 m² exploité depuis plus de trois ans. La surface de vente totale ne pourrait pas augmenter et les activités devraient rester dans le secteur initial, alimentaire ou non alimentaire.

Les auteurs veulent permettre aux exploitants de réduire une surface devenue trop grande, notamment face au développement du commerce en ligne. Ils présentent cette simplification comme un moyen de faciliter le partage de locaux existants et de limiter les fermetures et les locaux commerciaux vacants.

Les regroupements de magasins voisins sans création de surface supplémentaire sont, selon l’exposé, dispensés d’autorisation d’exploitation commerciale jusqu’à 2 500 m², ou 1 000 m² lorsque la nouvelle activité est principalement alimentaire. L’amendement abaisserait ces plafonds à 800 et 400 m². Davantage de regroupements devraient donc obtenir une autorisation avant leur réalisation.

Cette autorisation permet à la commission départementale d’aménagement commercial d’examiner le projet selon des critères de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Les auteurs souhaitent renforcer cet examen pour mieux protéger les commerces de proximité. Il s’agirait d’imposer un contrôle préalable à davantage de projets, et non d’interdire les regroupements dépassant ces surfaces.

Les commissions départementales d’aménagement commercial examinent les projets d’implantation commerciale. Des représentants des chambres de commerce et d’industrie, des métiers et de l’artisanat et d’agriculture y participent actuellement sans droit de vote. L’amendement supprimerait leur participation et les dispositions correspondantes dans les différentes compositions de ces commissions.

Selon l’exposé, la participation des chambres de commerce et des métiers a été jugée incompatible avec la directive européenne sur les services. Les auteurs estiment aussi que l’intervention de la chambre d’agriculture, limitée aux projets consommant des terres agricoles, fait double emploi avec celle de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La mesure vise ainsi à simplifier les commissions, en retirant ces contributions consultatives plutôt qu’en modifiant les droits de vote.